Préconsultation

Le président. Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le député... (Commentaires.)Pardon: Monsieur le président ! Excusez-moi !

Ce projet de loi s'inscrit dans un débat, qui a déjà été initié l'année dernière à la commission législative, concernant le fonctionnement de la justice. Il participe ainsi à cette réflexion.

Ce projet de loi a deux objectifs importants: d'une part, renforcer le recrutement des magistrats et, d'autre part, favoriser la formation par un meilleur encadrement. La mise en place d'une formation continue est évidente, mais elle doit surtout prendre en considération les domaines spécifiques tels que la criminalité économique et la criminalité informatique. Cette formation doit être dispensée aux nouveaux magistrats, bien sûr - nous venons, du reste, de passer un long moment à les élire - mais aussi aux magistrats qui changent de juridiction.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que je vous demande de soutenir ce projet de loi et de le renvoyer à la commission législative. Voilà, Monsieur le président, je vous remercie !

Le président. C'est moi qui vous remercie, Madame la députée. Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Bernard Lescaze (R). Au nom du groupe radical, j'exprime le souhait de renvoyer ce projet de loi en commission. Cela permettra peut-être effectivement un meilleur filtre et une meilleure préparation des magistrats. Encore faudra-t-il, malgré tout - suivant certains autres projets de modification de l'enseignement supérieur - que les études de droit ne durent pas sept ans, ce qui est plus long que pour devenir médecin. Mais il s'agit d'un autre problème, que ne traite pas cet excellent projet de loi, que je recommande à la commission législative.

M. Michel Halpérin (L). Naturellement, ce projet sera renvoyé à la commission législative, où il a vocation à aller...

On me permettra de dire ici qu'il se distingue d'un projet que nous avons étudié ensemble, il y a quelques mois, à peu près autant par son contenu que par le numéro du projet... En effet, l'ancien projet portait le numéro 8927 et celui-ci porte le numéro 8972 ! Mme Bolay avait voté contre le 8927... Elle a eu du remord, et vous propose le 8972 !

Nous n'allons pas la priver du bonheur de se déculpabiliser en commission avec nous, même si, personnellement, je regrette un peu que nous perdions quelques années pour constater la culpabilité d'un député, puis lui permettre de faire exercer son remord collectivement, dans le meilleur cadre de la thérapie de groupe...

Simplement, qu'on ne s'y trompe pas: les propos qui ont été ajoutés tout à l'heure par Mme Bolay à la présentation de ce projet au sujet de la criminalité économique n'ont strictement rien à voir avec ce texte, rien à voir avec le projet, rien à voir avec l'idée ! Et il n'y a pas un problème spécifique qui relèverait de la criminalité économique par opposition à une criminalité d'un autre ordre qui justifierait des magistrats plus ou moins préparés... Nous avons déjà inventé des juridictions particulières, et je voudrais qu'on ne s'écarte pas sur cette voie de garage, où Mme Bolay, sans doute à la recherche d'un futur nouveau remord, s'est engagée tout à l'heure ! (Rires et exclamations.)

Ce projet est renvoyé à la commission législative.