Débat

M. Christian Bavarel (Ve). En ce qui concerne la motion 1555 sur les sans-papiers ou personnes sans statut légal, la première question consisterait dans le fait de savoir qui sont-elles. Qui sont ces personnes sans statut légal à Genève ? Nous avons environ 6000 personnes à Genève qui travaillent principalement dans l'économie domestique. Qu'entend-on par «économie domestique» ? Lorsque l'on emploie cette expression, les gens imaginent des personnes travaillant au service de grands bourgeois. Cela n'est pas le cas.

Les personnes sans statut légal travaillent plutôt pour des gens comme vous et moi, qui avons besoin que quelques heures de ménage soient effectuées à la maison ou qui avons une personne âgée de la famille qui a besoin d'aide, ou, enfin, qui avons des enfants dont il faut s'occuper. Ce n'est pas un secteur d'économie structuré, mais ces personnes permettent à d'autres d'avoir des emplois, d'assumer des fonctions et de trouver un revenu. Leur rôle est donc extrêmement important, notamment lorsqu'il s'agit de familles monoparentales ou de couples où deux personnes travaillent. En outre, il y a encore passablement de gens qui ont besoin de cette aide.

La position des Verts est celle du collectif des sans-papiers à ce sujet. Je rappelle que le collectif des sans-papiers représente l'ensemble des partis de l'Alternative, que vous trouvez aussi l'ensemble des syndicats ouvriers, que vous retrouverez également des associations comme l'Asloca, ou quelques oeuvres d'entraide comme Caritas, le CSP et d'autres. Il y a donc aussi un large front de personnes qui se soucient de ces positions.

La motion qui nous intéresse ce soir a été signée par une grande majorité de la commission de l'économie, qui avait ce sujet à traiter, et qui refait une proposition. Si nous avons signé et si nous suivons cette motion, c'est parce qu'elle constitue un plus dans la reconnaissance de l'existence de ces personnes qui vivent à Genève. Elles se trouvent dans une situation extrêmement précaire, et l'économie en a absolument besoin. Elles sont là, on ne leur reconnaît pas de statut légal, mais elles sont indispensables.

Aujourd'hui, nous avons une politique de migration, en Suisse, qui ne permet pas d'accueillir des gens, qui viennent de pays extra-européens, qui ne soient pas fortement qualifiés. Ces personnes répondent à un besoin de l'économie: celui de personnes peu qualifiées, pour s'acquitter de certaines tâches. Et elles n'arrivent pas à obtenir de statut.

J'aimerais qu'on évite toute confusion avec des personnes requérantes d'asile qui dépendent d'une autre procédure. Nous parlons ici de gens qui sont des travailleurs. Les gens du collectif des sans-papiers, qui ont déposé des dossiers auprès du Conseil d'Etat, nous assurent qu'il n'y a pas de requérants d'asile - déboutés ou pas - parmi ces personnes, qui viennent souvent d'Amérique latine, ce qui est rarement le cas des requérants d'asile en Suisse.

Le groupe des Verts vous invite donc à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Salika Wenger (AdG). D'abord, j'aimerais demander à tout le monde de m'excuser: je reste assise, parce que je me suis blessée ce matin.

Vous aurez constaté que la motion que nous avons envoyée ne comporte qu'un tout petit exposé des motifs. Cela a tout simplement été une erreur informatique. Je dois dire que je ne maîtrise pas très bien ces outils et cette motion est donc arrivée sans exposé des motifs. Aussi, je vais vous le lire ce soir.

Le président. Monsieur Gros, vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît.

Mme Salika Wenger. En préambule, j'aimerais préciser que les personnes dont nous parlons ce soir, les sans-papiers, sont des personnes qui fuient la misère sévissant dans leur propre pays. Cette misère est la conséquence des inégalités entre le Nord et le Sud, et ces personnes ne sont pas là pour être humiliées pour le plaisir. Les sans-papiers sont en Suisse, parce qu'ils travaillent et ne sont en aucune manière dépendants d'une aide quelconque, puisque, par définition, ils n'y ont pas droit. N'en déplaise aux xénophobes de tous poils, ils ne sont pas des profiteurs, bien au contraire. Le comble de l'hypocrisie est que la Suisse, ou plutôt l'économie suisse, a besoin d'eux, comme cela se passe dans tous les pays riches, et qu'elle ne saurait se passer de cette main-d'oeuvre, de par le nombre et les activités qu'elle déploie dans les secteurs les plus précaires.

Je veux dire, ce soir, que les sans-papiers sont indispensables à l'économie de ce pays. Dans notre canton, ils et elles sont plus de six mille, et travaillent majoritairement dans l'économie domestique. Ce secteur n'est pas reconnu comme un secteur à part entière de l'économie, et pourtant, il est en pleine expansion. On peut se demander si ce sont les personnes qui travaillent ou si c'est le secteur qui est clandestin. En fait, c'est la conjonction des deux. Ce n'est cependant pas le seul secteur dans lequel les sans-papiers travaillent.

D'après les chiffres cités par le site, il y a six secteurs principaux. L'économie domestique, qui emploie entre quatre et cinq mille personnes; l'hôtellerie et la restauration, trois à quatre cents personnes; la construction, trois à quatre cents personnes, également; l'agriculture et la viticulture, environ une centaine; l'industrie du sexe - expression que je trouve abominable, parce qu'il s'agit tout simplement de prostitution - où l'on recense environ trois cents personnes; enfin, dans l'informatique, on peut trouver à peu près cinq cents personnes sans statut légal.

La différence entre ces pôles est frappante. Ce n'est pas un hasard si les secteurs dans lesquels les conditions de travail sont les mieux réglementés sont aussi ceux qui emploient le moins de travailleurs sans statut légal. Le secteur de l'économie domestique est un secteur où le droit n'existe pas et où les conditions de travail sont extrêmement précaires. Le contrat type prévoit 3 300 F comme salaire minimum pour quarante-huit heures de travail, mais, dans la réalité, c'est tout autre chose. Dans la réalité, dans une très grande majorité des cas, les salaires varient, sans protection sociale, sans couverture d'assurance-accident, perte de gains ou autre, entre 800 et 1 500 F nets, sans charges sociales, pour soixante à quatre-vingts heures de travail par semaine. Si les travailleuses n'ont pas de droits, c'est essentiellement dû à leur statut de résidence ou plutôt à leur absence de statut dans notre canton.

Par conséquent, le secteur de l'économie domestique, pour sortir de la clandestinité, doit d'abord être reconnu comme un secteur économique à part entière. Il est intéressant de voir pourquoi vingt-cinq mille foyers, dans notre canton, ont recours aux sans-papiers, et pourquoi ce secteur est aussi en plein développement. Parce qu'il n'y a pas assez de places d'EMS, parce que les places d'accueil pour les enfants sont rares et que, cette année par exemple, ce sont plus de quatre mille enfants que leurs parents ne pourront pas mettre dans une crèche. Or nombre de ces familles sont monoparentales, et elles n'ont d'autre possibilité que de faire appel à de plus pauvres qu'elles pour garder les enfants. Ces vingt-cinq mille familles, probablement de bonne foi, contribuent à maintenir des milliers de personnes dans la précarité la plus totale.

Tous ces éléments nous prouvent à quel point l'économie suisse a besoin de ces personnes mais n'expliquent certainement pas la volonté de les maintenir dans une précarité absolue. Surtout, cela n'explique pas pourquoi les autorités, tant fédérales que cantonales, ne se donnent pas les moyens de contrôler et de réglementer sans hypocrisie un secteur économique indispensable à ce bon fonctionnement.

Pourquoi tout le monde se contente-t-il de l'arbitraire et de la répression plutôt que de la reconnaissance et de la régularisation que, somme toute, la Suisse doit à ces personnes ? Non pas au compte-gouttes, à la tête du client ou pour se donner bonne conscience, mais tout simplement parce que vivre dignement de son travail, sans être en butte aux tracasseries, à la peur et à l'exploitation, est un droit pour toutes et tous. (Applaudissements.)

Le président. Maintenant que les deux motionnaires se sont exprimés, nous allons faire le débat. Je vois beaucoup de gens inscrits, j'aimerais tout de même qu'on soit bref. On m'avait dit que le débat serait bref.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Soyez rassuré, Monsieur le président, je serai brève.

Je souhaiterais surtout m'exprimer sur la première motion, c'est-à-dire la 1555, qui émane de la commission de l'économie, comme je crois que cela a été rappelé par M. Bavarel. Elle fait suite à de nombreuses auditions et discussions au sein de la commission. Ces discussions ont permis de démontrer que tous les commissaires de tous les groupes représentés dans ce Grand Conseil étaient concernés par cette problématique des sans-papiers mais que tous n'avaient pas la même réponse et qu'en tout cas elle était nuancée selon les partis.

Cette motion est en fait une réponse consensuelle à cette problématique, qui nous concerne tous, et a réuni l'ensemble des partis autour de cette solution. Elle permet de faire un pas en vue de la régularisation au cas par cas des sans-papiers, et j'aimerais relever le fait assez inhabituel dans ce Grand Conseil de l'unanimité au sein de la commission sur un sujet qui est, somme toute, assez sensible, en tout cas pour certains groupes, ou qui aurait pu faire l'objet de débats plus passionnés. Je crois que tout le monde s'est retrouvé autour de l'objectif de trouver une solution rapide à cette problématique et de pouvoir apporter une réponse rapide à toutes les personnes qui attendent cela de nous.

Je vous propose donc d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat afin de donner un signal clair à toutes les personnes qui souhaitent que nous régularisions cette situation, qui n'est pas admissible, que ce soit sur les plans humain, économique ou social. La clandestinité n'est pas une situation acceptable.

Je m'exprimerai très très rapidement sur la motion 1556, qui reprend dans l'ensemble les préoccupations qui sont développées dans la 1555, mais qui va un tout petit peu au delà. J'ai ainsi relevé certains éléments qui ne sont malheureusement pas forcément de la compétence du canton. Ce sont des éléments dont nous avions déjà discuté à la commission de l'économie, et je vous propose de refuser cette motion et d'accepter la précédente.

Le président. La liste est close. Pour des débats qui, soi-disant, devaient être très brefs, parce que tout le monde est d'accord ! C'est comme tout à l'heure, il y a des unanimités et puis on nous fait des choses... (Manifestation dans la salle.)Non ce n'est pas sérieux. Vous n'êtes pas sérieux, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Jean-Michel Gros (L). Je ne sais pas si je fais partie des personnes «pas sérieuses» que vous venez d'évoquer, mais j'aimerais quand même dire deux mots.

Le groupe libéral soutiendra la motion 1555, parce qu'il est extrêmement satisfait de constater qu'enfin un consensus a pu être trouvé, face à cette délicate question des sans-papiers.

En effet, ce printemps encore, il était impossible de trouver un accord... Mais Mme Loly Bolay ne s'intéresse pas au débat des sans-papiers, visiblement... (Manifestation dans la salle. L'orateur est interpellé.)Merci, Madame Bolay, de me laisser parler. Je disais, Monsieur Sommaruga, que ce printemps encore, il était quasiment impossible de trouver un accord entre les groupes à ce sujet. C'est ainsi qu'une motion radicale était acceptée et qu'une motion de l'Alternative était renvoyée à la commission de l'économie, après être passée, sans succès, par celle des droits de l'homme. Après des auditions, il faut dire, très intéressantes, des représentants des sans-papiers, des partenaires sociaux, de la conseillère d'Etat en charge du département de justice et police, de la commission tripartite et d'autres encore, un texte recueillant l'assentiment de tous a été trouvé.

Ce texte de motion a fait une juste mesure entre la nécessaire humanité, qui doit nous guider dans cette question, et l'angélisme auquel certains pouvaient être tentés de céder. La commission l'a fait en abordant cette problématique principalement sous l'angle économique. C'était juste de le faire, car force est bien d'admettre que s'il n'y avait aucun besoin économique en la matière, le problème des sans-papiers serait sûrement moins aigu.

La solution trouvée, qui consiste à demander à Berne de fixer des critères d'une régularisation au cas par cas dans le respect des institutions existantes, tout en ajoutant la demande de tenir compte du besoin évident de l'économie en main-d'oeuvre non qualifiée - pensons à l'agriculture, à l'hôtellerie et à tout le secteur des soins - nous semble une démarche judicieuse.

Eviter un éventuel appel d'air, qu'une telle régularisation pourrait provoquer, en luttant plus fermement contre l'immigration clandestine, par le biais de sanctions plus lourdes, nous semble également découler du bon sens.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral vous demande d'accepter ce compromis historique, qui va de l'UDC à l'Alliance de gauche - mis à part deux de ses membres - et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, pour concrétiser le consensus de tout ce Grand Conseil, nous vous demandons également de rejeter la motion 1556.

Présidence de Françoise Schenk-Gottret, deuxième vice-présidente

M. Robert Iselin (UDC). L'UDC dont on s'amuse à peindre une image, dans la presse, à la télévision et ailleurs, épouvantable... (L'orateur est interpellé.)Ecoutez, Monsieur Vanek

Une voix. Ne réponds pas ! (La présidente agite la cloche.)

M. Robert Iselin. Malheureusement, moi, on m'a appris, quand quelqu'un d'autre parle, à me taire. C'est dommage que l'on ne vous ait pas appris cela quand vous étiez enfant... (Manifestation dans la salle.)Alors je reprends mon discours. L'UDC supportera toute mesure humaine qui permettra de résoudre un problème qui nous appelle tous et qui nous oblige à faire un examen de conscience.

Nous soutiendrons toute mesure qui, avec sagesse, permettra de résoudre ce problème.

Cela posé, il faut comprendre qu'une régularisation en masse n'est pas acceptable, parce qu'elle risque de déclencher simplement une nouvelle vague, et que ceci est en train de devenir un véritable problème pour ce pays.

Cela dit, avec toute l'humanité possible et imaginable, et en ayant nous-mêmes fait des efforts pour faciliter l'intégration de personnes étrangères dans ce pays.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

M. Christian Brunier (S). Le programme du parti socialiste est clair: nous demandons la régularisation de tous les sans-papiers qui résident dans notre pays depuis plus de trois ans. Si nous appliquions donc notre programme à la lettre, il est clair que nous soutiendrions la motion 1556, mais nous savons très bien que, vu la configuration actuelle du parlement, cette motion a peu de chances de passer.

Nous vous demandons néanmoins de renvoyer cette motion en commission, car je vous rappelle que la motion sur laquelle nous avons travaillé, et sur laquelle nous sommes arrivés, à la surprise générale, à trouver un compromis, était aussi une motion que vous vouliez refuser au départ.

Je vous propose donc de renvoyer cette motion en commission, pour qu'on la traite avec l'humanité qu'il faut par rapport au sujet qu'elle évoque et qu'on ne la traite pas d'une manière polémique, à la légère, dans un parlement qui a tendance à déraper. La motion doit donc partir en commission, afin qu'elle soit traitée avec sérénité et non avec passion politique. Je vous rappelle qu'il s'agit du sort d'êtres humains qui vivent dans des situations dramatiques, dans une situation d'hypocrisie totale où des gens demandent leur expulsion, alors qu'ils savent très bien que l'économie genevoise et suisse ne pourrait pas vivre sans eux.

Il y a néanmoins un autre projet, qui est minimaliste, par rapport aux idées que nous défendons, mais un projet qui a le mérite, comme certains l'ont dit, d'avoir recueilli un large consensus. C'est vrai que cela fait plusieurs années que nous sommes un peu absolus sur notre programme, parce que nous pensons qu'il est vraiment juste, humainement, qu'il correspond à la réalité économique et sociale de ce pays. Néanmoins, nous savons que, en défendant nos idées de manière absolue, nous avons malheureusement, malheureusement, peu de chances de faire évoluer la situation des sans-papiers.

C'est vrai qu'il y a des gens qui vivent dans notre canton dans des conditions dramatiques, dans la peur de l'expulsion, qui subissent l'exploitation. Nous devons donc essayer de faire progresser leur cause. C'est pour cela que nous avons décidé d'adhérer à ce compromis - minimaliste pour nous, maximaliste pour d'autres - chacun d'entre nous a fait des efforts. Nous pensons qu'un projet voté de manière large et si possible unanime, qui corresponde à la réalité de notre canton, a pas mal de chances de pousser le dossier au niveau fédéral. Cela est la seule chose qui compte.

Par conséquent, nous demandons, comme nous l'avons fait en commission, de mettre de côté les programmes politiques, pour avoir un projet qui sorte ce soir de ce parlement à l'unanimité, et qui aura le mérite d'encourager Berne à entreprendre, enfin, quelque chose sur ce dossier.

L'immobilisme quant à ce dossier est intolérable, parce qu'il y a des femmes, des hommes et des enfants qui souffrent quotidiennement, et nous ne pouvons accepter cela.

Mme Jeannine De Haller (AdG). Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce que certains de mes préopinants de gauche ont dit. En effet, l'Alliance de gauche soutient surtout la motion 1556. Cette dernière demande que l'ensemble des personnes qui travaillent régulièrement soient régularisées.

Je rappelle que ces personnes travaillent mais n'ont pas de statut. Ces personnes ne sont pas des personnes sans-papiers, contrairement à ce qu'on veut laisser croire. En effet, ce sont généralement des personnes qui viennent en Suisse avec leur passeport mais à qui on refuse de donner un statut leur permettant de séjourner ici, ce de façon totalement hypocrite, puisqu'on les emploie, ensuite, dans notre économie, comme cela a déjà été dit auparavant.

Nous vous demandons par conséquent aussi le renvoi de cette motion en commission et, pour ma part, je renverrai la motion 1555 au Conseil d'Etat.

M. Gilbert Catelain (UDC). Concernant la motion 1555, le groupe UDC aura la liberté de vote, et chacun votera en son âme et conscience. (L'orateur est interpellé.)Cela veut dire qu'il n'y aura pas une unité de vote, tout simplement.

J'aimerais rappeler certains faits. En 2002, suite à la crise économique en Amérique du Sud, plus de 480 000 ressortissants sud-américains sont rentrés dans l'espace Schengen. Sur ces 480 000 environ, seuls 60 000 ont utilisé leur billet de retour. Ce qui veut dire qu'en une seule année 420 000 ressortissants sud-américains sont restés en Europe... (L'orateur est interpellé.)...et sont entrés, en partie, en clandestinité, à l'exception de ceux qui ont obtenu la nationalité espagnole.

Je constate que les chiffres qui ont été annoncés par l'Alliance de gauche ne correspondent pas à ceux fournis par le Conseil d'Etat hier. Notamment, ils ne correspondent pas aux chiffres fournis par l'Hospice général, puisque ce dernier estime que 8 à 10 000 personnes, enfants compris, sont des ressortissants clandestins dans le canton de Genève.

Je rappelle que la régularisation n'aura aucun effet sur le travail domestique. En effet, vous savez très bien qu'à partir du moment où ces travailleurs clandestins seront régularisés et auront un permis B ils auront la possibilité de changer d'emploi et seront donc remplacés par d'autres clandestins. Il y a d'ailleurs de fortes chances que la situation soit la même en 2003: cela fera monter à près d'un million le nombre des personnes rentrées clandestinement dans l'espace Schengen, ce notamment en Suisse, puisque 90% des entrées illégales constatées correspondent à des travailleurs clandestins et non pas à des requérants d'asile.

Concernant les travaux domestiques. En effet, les salaires, versés illégalement en rétribution des travaux effectués, sont inacceptables. Il s'agit souvent de salaires variant entre 900 et 1 200 F par mois. On pourrait d'ailleurs se demander pourquoi payer une place de crèche 3 000 F par mois, soit le salaire d'une mère de famille de condition modeste, qui ira travailler pour payer un salaire d'une femme clandestine à 1 200 F par mois, mais cela constitue le sujet d'un autre débat qu'il faudra peut-être discuter dans une autre commission.

La France a également souhaité, en 1996, régulariser les sans-papiers au cas par cas. Elle n'y est pas parvenue. Motif: jamais la France n'est parvenue, parmi les différentes sensibilités politiques, à se mettre d'accord sur les critères de régularisation, et il y a de fortes chances que nous arrivions à la même situation dans notre pays.

Pour ma part, je constate que le Conseil d'Etat ne fait pas appliquer les lois votées démocratiquement dans ce pays. On a dit que le sans-papiers est mal payé, c'est vrai, qu'il n'avait de droit à rien, c'est faux, puisque la jurisprudence fédérale considère le sans-papiers comme un résident, en vertu de l'article 12 de la Constitution fédérale. Le Conseil d'Etat ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il a récemment répondu à une question écrite en disant que, au 30 juin 2003, 233 adultes clandestins ont demandé une attestation d'assujettissement à l'assurance-maladie. Par conséquent, n'importe quel clandestin, dans ce pays, a le droit d'être assuré au niveau de la caisse maladie, et de demander une subvention de la part des services d'assurance-maladie. (Brouhaha.)

L'économie genevoise pourrait effectivement vivre avec moins de clandestins. Je rappelle qu'il y a 15 000 chômeurs dans ce canton, tout de même. Il y a un traitement du chômage qui est différent de celui que Gerard Schröder a mis en place en Allemagne. En effet, lui, il remet les gens au travail. C'est peut-être aussi un autre débat, mais qui concerne cependant aussi la commission de l'économie.

Quant à la motion 1556, nous ne la soutiendrons pas, c'est clair. Elle va contre une loi votée démocratiquement. On ne peut pas demander à une autorité exécutive de ne pas appliquer la loi.

Pour ma part, je considère que cette motion est un peu un miroir aux alouettes. Je ne m'oppose à ce qu'elle soit renvoyée au Conseil fédéral, mais je me demande ce qu'il en fera, alors que cette motion ne nous éclaire pas, dans son exposé des motifs, sur la situation réelle des sans-papiers à Genève.

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois que ma collègue a résumé ma position. Je ne vais donc pas redire la même chose que mes principaux préopinants.

Toutefois, pour que les choses soient claires, je tiens à préciser préalablement certaines des résolutions de notre fraction parlementaire et de l'Alliance de gauche, à savoir principalement que nous sommes pour la légalisation des sans-papiers. Nous estimons en effet que raser les murs, se méfier d'une patrouille de police quand on se trouve à un arrêt d'autobus, amener clandestinement son enfant à l'école, tout cela n'est pas une vie, pour des gens qui ont un travail et qui sont donc reconnus pour leurs compétences, et dont l'économie de notre canton a besoin.

Cela étant, nous sommes aussi pour le refus du dumping salarial et pour le contrôle des salaires. Nous estimons en effet que le salaire n'est pas une marchandise, qu'il constitue le revenu dont les gens disposent pour vivre et qu'il n'y a donc pas de raisons d'organiser du dumping à son sujet. Le phénomène des clandestins fait partie de l'organisation de ce dumping, tout comme, à partir de juin de l'année prochaine, la libéralisation du marché et les bilatérales en feront partie. En effet, cette libéralisation et les bilatérales n'apporteront qu'un bénéfice aux entrepreneurs de ce canton. Vous le verrez bien. On commence d'ailleurs déjà à le voir, puisque le nombre des frontaliers a franchi, en deux ans, la barre des 40 000 personnes, par exemple. Il y a donc une volonté majoritaire dans ce canton de favoriser le dumping salarial, c'est-à-dire la concurrence entre les travailleurs afin de dégager des bénéfices importants.

Pourquoi avons-nous refusé de soutenir la proposition qui semble, à première vue, une proposition de consensus, Mesdames et Messieurs les députés ? J'aimerais prendre un seul exemple pour vous répondre. Des militants conséquents, parmi ceux qui peuplent les bancs de la gauche et de l'Alliance de gauche, se sont battus contre le statut de saisonnier durant des années, parce qu'ils estimaient que ce dernier catégorisait les travailleurs. Il y avait ainsi en effet les bons travailleurs d'un côté, et, de l'autre côté, les mauvais travailleurs, qui eux, n'avaient que le droit au statut de saisonnier. Ce statut ne se contentait pas de catégoriser les travailleurs, il imposait aussi des conditions scandaleuses, notamment celle du refus du regroupement familial.

Or que fait cette motion ? Je lis l'invite, Mesdames et Messieurs les députés: «qu'il soit tenu compte, dans une appréciation réaliste de la situation, des besoins de l'ensemble de l'économie en matière de main-d'oeuvre», jusqu'ici on pourrait être d'accord, «notamment des besoins de main-d'oeuvre non qualifiée venant des pays extra-communautaires».

Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution réintroduit le statut de saisonnier. Et nous l'avons bien vu en commission. Cette résolution se fonde sur le raisonnement suivant: puisqu'à l'intérieur de la communauté européenne, il y a des avantages qui sont donnés aussi à la main-d'oeuvre suisse, on va donc laisser pénétrer sur le marché local une série de travailleurs européens; et si cela ne suffit pas, on ouvrira la porte pour permettre à un certain nombre de travailleurs extra-européens de rentrer sous des conditions précises. Ces conditions figurent intrinsèquement dans cette motion, c'est le statut de saisonnier. On nous a fait tout un discours, lorsqu'il s'est agi de voter les bilatérales; on nous a dit «le statut de saisonnier, nous n'en voulons plus, c'est terminé». Alors qu'en fait, par la bande, avec cette motion, on réintroduit ce statut de saisonnier, qui est inique, Mesdames et Messieurs les députés.

Nous ne participerons pas à cette volonté d'introduire subrepticement un sous-statut et d'inviter le Conseil fédéral à le prévoir. Les travailleurs qui ont les compétences requises doivent pouvoir venir travailler dans notre région. Il n'y a pas de discrimination à faire, et toute discrimination est raciste voire xénophobe, comme cela a été dénoncé par de nombreuses associations internationales.

Le deuxième point sur lequel nous ne sommes pas d'accord concerne la question de la répression. C'est d'ailleurs la dernière invite: «lutter contre l'immigration clandestine pour de nouveaux cas, en sanctionnant plus lourdement l'employeur (sanction pénale) comme l'employé (refoulement), de façon à ne pas favoriser ce phénomène.»

Or ce groupe de personnes ne demandent pas à être régularisées sans identité, en bloc, elles demandent qu'on les reconnaisse dans leur statut, parce qu'elles travaillent chez nous et nous rendent des services importants. C'est de cette considération globale-là qu'il s'agit, bien évidemment. Elles demandent des permis individuels et il n'a d'ailleurs jamais été question d'octroyer à 15 000 personnes un permis collectif. Nous avons proposé la régularisation de l'ensemble de ces clandestins, parce que nous les considérons comme les éléments constituants d'un phénomène nécessaire à l'industrie et au commerce actuels. On nous dit maintenant qu'on va en favoriser certains, on prendra peut-être un millier de personnes, par exemple - à vrai dire je ne sais pas - et puis toutes celles et ceux qui ne satisferont pas à ces critères, déterminés par je ne sais qui, seront réprimés plus fortement qu'aujourd'hui.

Trouvez-vous normal que les personnes, qui travaillent dans l'économie domestique et qui se cachent aujourd'hui, doivent encore plus se cacher, demain, à cause de la motion que vous allez voter ? Pour ma part, je trouve cela anormal.

C'est pour cela que nous refusons de nous associer à cette motion qui, d'une part, ouvre la porte à un nouveau sous-statut pour les employés qui viendront travailler dans notre pays, et qui, d'autre part, invite le Conseil fédéral à renforcer la répression contre des gens cherchant simplement à fuir la misère dans laquelle ils se trouvent pour vivre un peu mieux.

Je trouve que c'est scandaleux de réprimer ce type d'espoir.

C'est pourquoi nous vous proposons de renvoyer les deux motions en commission. Bien évidemment nous ne serons pas suivis. Alors nous vous demandons de renvoyer au moins celle que nous avons déposée, Salika Wenger et moi, pour qu'elle soit traitée en commission, parce que je vous rappelle qu'il y a un débat de fond à mener et que je souhaite qu'il soit mené en commission.

M. Pierre Kunz (R). Revenons aux sans-papiers et n'oublions pas qu'il n'est pas question du tout, ce soir, de frontaliers.

Pour commencer, les radicaux aimeraient rendre hommage à Mme Stéphanie Ruegsegger, qui est à l'origine du texte qui nous occupe dans le cadre de la motion 1555. Elle l'a rédigé dans des délais très brefs et elle a réussi ce tour de force: obtenir l'accord quasi-unanime de l'ensemble de la commission, réunissant deux parties qui s'opposent habituellement sur ce sujet extrêmement délicat qu'est celui des sans-papiers.

Les radicaux s'associent évidemment à la solution proposée presque unanimement, je l'ai dit, par la commission de l'économie. Nous la voterons.

En revanche, notre groupe ne pourra suivre la demande de M. Pagani, concernant la motion 1556. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette motion est irréaliste, elle est inapplicable, parce que contraire au droit fédéral, et elle est surtout contraire à la volonté de la très large majorité des citoyens de ce canton.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Pierre Vanek (AdG). Non, je renonce, Monsieur le président.

Le président. M. Vanek... Ah, vous renoncez, bon, d'accord. (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek. A la demande générale...

Le président. Non, non, mais, vous pouvez tout à fait renoncer, si vous voulez, cela ne pose pas de problème.

M. Pierre Vanek. Non, j'avais entrepris de renoncer mais, Monsieur le président...

Le président. Je veux respecter votre temps de parole, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek. J'avais l'intention de le respecter, à tel point que je n'avais pas l'intention de parler, mais puisque vous insistez... (Brouhaha.)...Non, deux mots, parce que je ne veux pas réitérer des choses qui ont été dites par mes préopinants des bancs de l'Alliance de gauche, notamment par Mme Salika Wenger et par Rémy Pagani. Deux choses, simplement. Une, disons, une seule, pour faire encore plus court: il y a un autre fait qui doit être évoqué, c'est la question des droits.

Il y a des travailleurs, dans ce canton. Personne ne le nie. Tout le monde, ici, salue leur utilité pour notre économie, et personne ne nie l'importance qu'ils ont et le fait qu'il faut faire quelque chose pour eux. Cependant, il faut aussi se placer du point de vue des droits de l'homme et des droits des travailleurs. Les conditions d'exercice des droits humains élémentaires ne sont pas réunies pour des gens qui n'ont pas une situation régulière, qui sont pourchassés, qu'on appelle à réprimer encore plus - comme l'a indiqué Rémy Pagani - dans une de ces motions.

Du point de vue de la défense des intérêts des travailleurs, y compris des travailleurs résidant officiellement dans ce canton - de la majorité d'entre nous, de l'ensemble des salariés - il est inadmissible de tolérer des catégories différentes de personnes, qui ne disposent pas des mêmes droits. D'un point de vue syndical, par exemple - j'ai été et je me considère encore comme un syndicaliste - c'est une situation qui est simplement intolérable.

De ce point de vue là, l'affirmation de notre soutien, qui devrait être celui d'une majorité - si on était conséquents dans cette assemblée, par rapport à un certain discours - n'est pas seulement une question d'économie, c'est aussi une question des droits de l'homme, une question des droits des travailleurs. C'est cela qu'il s'agit de respecter et que nous vous invitons à respecter, en votant ou en renvoyant en commission, pour en débattre, la motion 1555.

On nous dit que tout cela est, sous tel ou tel aspect, contraire au droit fédéral. Le droit fédéral est une réalité que l'on cherche à faire évoluer, aussi. C'est d'une motion qu'il s'agit, ici. Le droit fédéral est quelque chose de vivant, sur lequel on intervient régulièrement dans cette assemblée, en cherchant à l'infléchir. Malheureusement, on cherche le plus souvent à l'infléchir dans le sens de ce rouleau compresseur néo-libéral qui limite, précisément, les droits des gens, qui ne tient pas compte de leurs besoins. C'est pourquoi il est parfaitement légitime, dans cette assemblée aussi, de défendre des positions qui vont à contre-courant du cours majoritaire du droit fédéral et de ceux qui cherchent à l'infléchir.

C'est de ce point de vue là que je vous appelle à voter la motion 1556.

Mme Loly Bolay (S). Depuis les années soixante, il y a des sans-papiers, qu'on n'appelait à l'époque pas des «sans-papiers». Aujourd'hui, ces sans-papiers de l'époque sont devenus des gens fréquentables puisque les Espagnols, les Portugais ou les Italiens sont des ressortissants de la communauté européenne. En prévision des bilatérales, des permis leur ont été octroyés, notamment dans l'hôtellerie, dans le bâtiment et, dans une moindre mesure, dans l'agriculture. Pour les non-communautaires, c'est la politique des trois cercles qui s'applique.

Mesdames et Messieurs les députés, la Suisse ne serait pas devenue le pays qu'on nous envie tous sans sa main-d'oeuvre étrangère. Et s'il y a des clandestins en Suisse, Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce qu'il y a du travail en Suisse. Selon les statistiques du SIT, rien que pour la catégorie du travail domestique, vingt-cinq mille personnes y travaillent. Vingt-cinq mille femmes, qui travaillent pour le plus grand bonheur des gens qui les emploient. Des gens qui ne sont au bénéfice d'aucune aide sociale, parce qu'ils n'y ont tout simplement pas droit. J'aimerais quand même dire, ici, qu'il faut que l'on arrête de les traiter de profiteurs, parce que ces gens sont ici pour travailler. Mesdames et Messieurs les députés, ces gens-là vivent avec la peur au ventre dans une ville internationale. Une ville où, tous les jours, on parle des droits de l'homme, on organise des conférences pour traiter des droits de l'homme. Aujourd'hui, c'est vrai, Genève a fait un effort, notamment depuis l'entrée en vigueur de la directive de 2001: en ce qui concerne les expulsions, certains critères sont désormais pris en compte. C'est d'ailleurs pour cela que cent cinquante-deux personnes ont pu bénéficier d'un permis humanitaire, grâce, peut-être, aux efforts fournis par Genève.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est signataire de la motion 1555. Comme l'a dit mon collègue, M. Brunier, on aurait voulu aller beaucoup plus loin, mais on savait que l'on ne pourrait pas aller plus loin avec la majorité actuelle. C'est un pas en avant, un pas dans la bonne direction. Je vous invite donc à renvoyer la motion 1555 au Conseil d'Etat et celle de l'Alliance de gauche à la commission de l'économie. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. La sagesse voudrait que ce soir, par respect, d'ailleurs, pour les personnes qui sont venues nous écouter, nous ayons à clore ces débats sur un seul texte. Ce serait faire preuve de sagesse. Ce serait faire preuve d'intelligence et de maturité politique. Cette même maturité politique que vous avez démontrée dans vos débats en commission. Il n'est pas trop tard, pour ceux qui ont décidé d'ouvrir un débat plus extrême, mais je ne crois pas que le problème, en adoptant la motion 1555, soit dû à une majorité ou à une autre dans ce Grand Conseil.

Le problème est de concilier des éléments, d'inégale importance, mais tout de même importants. Ces éléments sont d'importance inégale, parce que rien n'est à mettre au-dessus du respect des droits humains, au-dessus du respect de la personne. Quelles que soient les situations, nous avons affaire à des êtres humains qui méritent notre respect. C'est d'ailleurs ce dont vous avez voulu tenir compte dans votre travail en commission.

Il y a aussi un état de droit, que nous devons défendre, même s'il est violé de différentes façons. Cela ne nous permet pas de faire tout ce qu'il pourrait être souhaitable de faire si l'on s'entraînait uniquement dans le premier sentiment.

Et puis, il y a aussi une forme d'hypocrisie dans tout cela, vous l'avez tous relevée. Finalement, dans ce cénacle, tous partis confondus, chacun sait que les personnes qui se trouvent dans la situation que nous évoquons le sont parce que cela en arrange d'autres.

C'est tout cela qui constitue la problématique, et nous ne pouvons pas tout régler d'un trait. C'est pourquoi les efforts faits pour trouver un consensus nous permettant de faire autorité vis-à-vis de l'autorité fédérale, c'est-à-dire de pouvoir arguer d'un appui politique large, est important.

C'est même la raison pour laquelle j'ai envie de demander à ceux qui ont déposé la motion 1556 qu'ils admettent qu'il y a des lieux pour les débats, mais qu'à un moment donné il y a plus important que d'avoir la satisfaction de demander quelque chose de plus, parce que c'est dans un programme politique ou parce qu'on a tel ou tel idéal politique et qu'il est respectable. Ce qui est vraiment important, ce soir, pour toutes les personnes pour lesquelles vous tentez de trouver une solution - tout en voulant d'ailleurs lutter contre la clandestinité et l'illégalité - c'est de faire front ensemble et de démontrer qu'une fois, dans une législature, et sur un problème difficile, vous êtes capables de parler d'une seule voix. En effet, vis-à-vis de Berne, et vis-à-vis de ce que nous, Conseil d'Etat, avons à faire, c'est la plus grande arme et la plus grande force politique que nous puissions arborer, afin que les cas individuels soient jugés d'après les critères et la sagesse politique qui les portent, dans notre canton.

Il n'est pas trop tard, Mesdames et Messieurs les députés, pour faire ce choix, et pour que le débat de ce soir se termine sur un acte politique de maturité, exprimant ainsi le respect que vous témoignez aux personnes qu'il concerne.

Le Conseil d'Etat souhaite qu'on lui renvoie la motion, bien sûr. Au nom du Conseil d'Etat, je tiens à remercier tous les députés qui, à la commission de l'économie, ont su faire la part des choses, oublier les slogans et travailler à une motion qui respecte et les humains et les lois. (Applaudissements.)

Le président. Nous allons procéder au vote. Dans un premier temps, nous voterons sur la motion 1555. Ensuite nous voterons sur la motion 1556, d'abord sur la demande de renvoi en commission, puis, si le renvoi en commission est rejeté, sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

S'agissant de la motion 1555, nous allons voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion. Nous allons voter par vote électronique, celles et ceux qui acceptent le renvoi au Conseil d'Etat voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote est lancé.

(Commentaires. Le président lit les résultats: 59 oui, 3 non et 2 absentions.)

Le président. On me dit que certaines personnes n'auraient pas voté. Je vous propose, pour la bonne forme, de refaire le vote... (Huées.)...à l'appel nominal. Nous allons voter à nouveau par appel nominal demandé par M. Annen. (Appuyé.)Celles et ceux qui acceptent le renvoi au Conseil d'Etat voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote est lancé

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 1555 est adoptée par 68 oui contre 5 non et 7 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous allons maintenant voter le renvoi en commission de la motion 1556... Madame Gobet Winiger, vous demandez la parole ? Vous l'avez.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). C'est peut-être un peu tard, mais il y a apparemment eu des problèmes de court-circuitage dans les prises de parole.

Il y a eu des abstentions, dans notre groupe, sur la 1555, parce qu'on ne peut pas considérer que l'intensification de la répression, sous forme de refoulement des nouveaux clandestins, soit une solution viable.

C'est la raison pour laquelle il y a eu des abstentions dans notre groupe.

Le président. Merci, Madame Gobet Winiger, vous n'avez pas eu la parole, tout à l'heure, car la liste était close, et, évidemment, lorsque la liste est close, elle est close.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

Le président. Nous votons sur le renvoi en commission de la motion 1556. Celles et ceux qui acceptent le renvoi de cette motion en commission voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 45 non contre 39 oui.

Le président. Nous allons maintenant voter sur le renvoi de cette motion 1556 au Conseil d'Etat. Celles et ceux qui l'acceptent voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 41 non contre 40 oui.