M. Christian Luscher (L), rapporteur. Le cas qui nous est soumis concerne M. Mustapha D., né en 1983, ressortissant guinéen.

Monsieur D. est arrivé en Suisse début 2001. Il a déposé une demande d'asile, qui lui a valu d'être placé à Berne, étant précisé que cette demande a été refusée. Il est ensuite venu à Genève où il a déposé une nouvelle requête d'asile, qui a été également refusée.

M. Mustapha D. a été condamné le 3 juillet 2002 à vingt jours d'emprisonnement et une expulsion ferme de trois ans, en raison d'un trafic de boulettes de cocaïne. Il n'a pas fait opposition à cette ordonnance.

Le 18 novembre 2002, il a à nouveau été condamné par ordonnance de condamnation pour un trafic de haschisch portant sur 152 grammes. Il a fait opposition au Tribunal de police, lequel a confirmé la peine de dix jours, étant précisé qu'il s'agissait d'une peine complémentaire dans la mesure où les faits remontaient à une période antérieure à la première condamnation.

Les faits postérieurs à ces condamnations sont les suivants:

M. Mustapha D. s'est marié à une Suissesse originaire du même pays, au mois de mai 2003. Aucun enfant n'est issu de cette union. Il s'est vu offrir un poste de manoeuvre, et il dit aujourd'hui qu'une expulsion aurait des conséquences désastreuses sur son mariage. Il se prévaut également de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme, relatif au regroupement familial.

Le préavis de la commission de grâce est négatif, dans la mesure où cette personne s'est mariée après la peine d'expulsion qui lui avait été infligée, en toute connaissance de cause. La commission considère également que l'article 8 de la Convention n'est pas applicable, et que ce n'est en tout cas pas au Grand Conseil de statuer sur cette question.

Pour ces deux motifs, la commission de grâce, à l'unanimité, préavise le rejet de la grâce pour cette personne.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix... Ah, il y a discussion ! Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik (S). Le rapporteur pourrait-il préciser ce que signifient le petit trait à côté de «Reste à subir lors du jugement» et le petit trait à côté de «Sortie de prison» ?

Enfin, avec son expérience d'avocat, peut-il qualifier cette personne de «gros trafiquant», ou non ?

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je réponds ainsi aux deux questions de M. Rodrik.

A la première: il y a un trait après «Reste à subir lors du jugement» parce que ce monsieur a été condamné à une peine de prison avec sursis. En revanche, son recours porte - je l'ai peut-être mal expliqué, vous m'en excuserez - sur l'expulsion qui, elle, a été prononcée de manière ferme.

Pour la seconde, je confirme, dans la mesure où la peine infligée est de trente jours pour les deux condamnations et qu'elle porte sur quelques boulettes de cocaïne et sur 150 grammes de haschisch, qu'il ne s'agit de toute évidence pas d'un gros trafiquant de drogue. Néanmoins, ce trafic porte en partie sur des drogues dures et en partie sur une quantité de haschisch, qui, si elle n'est pas importante, n'est pour autant pas négligeable.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.