République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 12e session - 73e séance
PL 9102
PL 9102
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 2198 n° 19 et 2198
n° 72, de la parcelle de base 2198, fe 22, de la commune de
Chêne-Bougeries, pour 850'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.