République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 12e session - 73e séance
PL 9090
PL 9090
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1358 et 1385 de la parcelle
de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 621'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.