La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Carlo Lamprecht et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Nicole Lavanchy, Alain-Dominique Mauris, Alain Meylan et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Les procès-verbaux de la session des 18 et 19 septembre 2003 et du 1er octobre 2003 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je vous signale, avant de donner la parole aux députés qui la demandent, que le point 23, projet de loi 8804-A, et le point 43, motion 1555, ont fait l'objet d'une demande de traitement en urgence. Nous procéderons au vote tout à l'heure.

Le point 49, projet de loi 8992, sera traité avec le point 54, motion 1541 sur les taxis.

Vous avez trouvé sur vos places, le tableau synoptique récapitulatif des amendements pour le troisième débat, s'agissant du point 16 de l'ordre du jour de la séance extraordinaire, projet de loi 8728-A, sur les interpellations urgentes orales, qui sera traité demain, lors de la séance de 14h. Bien entendu, il faudra me dire si vous reprenez ou non ces amendements demain.

Vous avez également trouvé sur vos places, les textes de cinq projets de lois du Conseil d'Etat concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

C'est donc l'occasion de vous dire que nous renvoyons sans débat de préconsultation, lors de notre séance d'aujourd'hui, d'une part, les points 13,14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, à savoir les projets de lois 9084 à 9091, concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, qui sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe et, d'autre part, les projets de lois 9100 à 9104 qui devraient être les points 20 bis, ter, quater, quinquies et sexies.

Ensuite, pour la séance extraordinaire de demain, je vous informe que nous renvoyons également sans débat les objets suivants de l'ordre du jour vert:

- le point 6, projet de loi 9079, concernant les mineurs hors du foyer familial, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- le point 11, projet de loi 9093, concernant un crédit d'étude pour un bâtiment d'enseignement scolaire postobligatoire à Plan-les-Ouates, à la commission des travaux;

- le point 18, projet de loi 9039, concernant un crédit de bouclement, à la commission des finances;

- le point 22, rapport divers 496, lieu d'accueil avec espace d'injection, à la commission de la santé.

Avant de procéder au vote, je vais donner la parole aux deux députés qui me l'ont demandée. Peut-être veulent-ils dire quelque chose à propos des deux demandes d'urgence pour les points 23 et 43...

Monsieur Baud, vous avez la parole.

M. Jacques Baud(UDC). Non, Monsieur le président. Je veux dire un mot à propos du point 14, projet de loi 9085, qui est renvoyé sans débat de préconsultation. D'après les calculs que j'ai effectués, le montant indiqué me paraît largement sous-évalué... J'espère que les commissaires le remarqueront et qu'ils en tiendront compte.

Le président. Monsieur le député Jean Rémy Roulet, vous avez la parole.

M. Jean Rémy Roulet(L). Je fais une brève intervention pour vous signaler que le groupe libéral soutient le maintien de l'ordre du jour vert. Je vous le rappelle, celui-ci nous a permis de traiter entre quatre à cinq cents, voire six cents objets, ces deux dernières années. C'est donc une bonne formule.

Par contre, le groupe libéral s'oppose totalement à l'utilisation de cet ordre du jour vert à des fins de politique politicienne, comme cela a été le cas lors de notre dernière séance du Grand Conseil.

Je demanderai donc au Bureau du Grand Conseil et à son président de légiférer et de nous préparer des amendements à la loi portant règlement du Grand Conseil, afin que cette pratique de l'ordre du jour vert soit inscrite en bonne et due forme, de telle sorte qu'elle ne soit plus utilisée à mauvais escient.

Enfin - c'est le dernier point de mon intervention, Monsieur le président - je demanderai à votre successeur d'utiliser avec parcimonie, voire avec une extrême retenue, les séances dites «extraordinaires», car celles-ci rendent difficile la gestion de nos agendas respectifs et, qui plus est, elles nous interdisent, cas échéant, de sortir un point important, comme cela est possible avec l'ordre du jour vert - exemple que nous allons vivre demain aux alentours de 15h30-16h avec le traitement du point 16 en troisième débat sur les interpellations urgentes, le projet de loi 8728-A. Et nous souhaiterions que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). M. Roulet donne l'occasion d'ouvrir un débat... Je trouve son intervention un peu bizarre... En effet - et nous le répétons - lorsque nous nous sommes portés candidats à la députation, chacun de nous a pris la responsabilité d'épuiser l'ordre du jour et de travailler en conscience à l'épuisement de cet ordre du jour...

Nous n'acceptons donc pas - et nous ne l'accepterons pas - d'être considérés comme des députés de seconde zone... Il y a ceux qui pourraient se réunir le vendredi, qui auraient soi-disant le temps - cela a d'ailleurs été dit lors d'une réunion du Bureau - et les autres, qui n'auraient pas le temps - c'est ce qui vient d'être dit par M. Roulet - parce que leurs agendas sont chargés et, surtout, parce qu'ils ne veulent pas rater des rendez-vous en raison de leurs honoraires très élevés... Nous considérons que c'est un abus du statut de député ! Certains députés viennent en séance le vendredi après-midi en ayant la garantie d'être majoritaires, mais sur des points secondaires... Nous avons critiqué, et nous continuerons à le faire, cet effet pervers de l'ordre du jour vert. Cela étant, nous ne sommes pas opposés au traitement rapide de certains points.

Mais, en l'occurrence, quand il y a litige, nous exigeons, comme il se doit, l'application stricte du règlement du Grand Conseil.

Le président. Nous allons tout d'abord revenir au vote sur les deux demandes de traitement en urgence. Je vous soumets en premier la proposition de traiter en urgence le point 23, soit le projet de loi 8804-A, concernant les plans régionaux d'évacuation des eaux. Si l'urgence est acceptée, ce point sera traité ce soir. Nous procédons au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 41 oui contre 4 non et 12 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix la demande de traitement en urgence du second point, soit le point 43, motion 1555, sur les sans-papiers. Il m'a également été demandé de mettre aux voix le point 44, motion 1556, qui concerne également les sans-papiers, mais, pour la bonne forme, nous procéderons à deux votes distincts. Nous commençons par le vote sur l'urgence concernant la motion 1555, qui serait traitée demain soir, toujours au moyen du vote électronique.

Monsieur Pagani vous avez la parole, mais intervenez sur ce point précis.

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, nous ne nous opposons pas au traitement en urgence de ces deux motions, dont l'une émane de la commission de l'économie - et qui a recueilli un consensus, mais pas un large consensus, puisque nous nous y opposons - et l'autre fait également l'objet d'une discussion assez importante en commission de l'économie. Mais nous ne voyons pas pourquoi nous traiterions l'une différemment de l'autre, puisqu'elles ont le même contenu. Nous estimons que ces deux points doivent être joints. Nous demandons par conséquent que ces deux motions soient traitées en urgence et ensemble, pour ne pas avoir à refaire le même débat deux fois.

Le président. Je rappelle qu'il n'y a pas de débat au moment des points de l'ordre du jour. Je suis obligé de faire voter séparément les propositions de traiter en urgence les points 43 et 44. Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole, sur ce sujet.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, je ne sais pas si vous êtes obligé de faire voter ces propositions séparément, mais ce parlement s'est toujours préoccupé de ne pas allonger les travaux de manière excessive... Et vous me permettrez de dire, quoi qu'on puisse penser de la seconde motion - dont je ne suis pas signataire - qu'il me paraît judicieux de les traiter ensemble, pour éviter de refaire le même débat, ce qui représente une ou deux heures en plus. C'est une question d'efficacité.

Je suggère, Monsieur le président - comme c'était possible de le faire habituellement - que ces deux motions soient jointes.

Le président. Je ne vais pas faire un troisième vote sur votre proposition de joindre ces deux motions ! Je pense que les députés sont capables de comprendre ce que vous venez de leur dire, soit que les deux sujets étant liés. Il est évident qu'ils le seront en commission. Pour le moment, j'essaye de respecter strictement le règlement, pour qu'on ne me fasse pas de reproches par la suite, comme c'est souvent le cas.

Monsieur Cramer, vous avez la parole.

M. Robert Cramer,conseiller d'Etat. Je voudrais m'exprimer sur ce point, lorsque vous aurez procédé au vote.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons donc au vote sur la proposition de traiter en urgence le point 43 de l'ordre du jour, motion 1555, concernant les sans-papiers, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 68 oui et 3 absentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de traiter en urgence le point 44 de notre ordre du jour, motion 1556, concernant le même sujet, toujours au moyen du vote électronique. Ces objets seront renvoyés à la commission de l'économie pour ceux qui ne le savent pas. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 64 oui contre 8 non et 2 absentions.

Le président. Ces deux motions seront traitées vendredi soir, conjointement, et elles auront le sort que vous leur réserverez. Je vous remercie.

Monsieur le conseiller d'Etat Cramer, je vous donne la parole.

M. Robert Cramer,conseiller d'Etat . Monsieur le président, je ne sais pas si j'ai été inattentif, mais je ne crois pas avoir entendu que le point 81, projet de loi 9092, concernant les budgets d'exploitation et d'investissement des SI était renvoyé sans débat...

Le président. Vous avez été inattentif, il l'a été !

M. Robert Cramer. Je vous remercie.

Le président. Il a été renvoyé à la commission de l'énergie, juste avant les projets sur la Fondation de valorisation...

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail : Extension de l'art. 4 OLT 1 aux hôpitaux et cliniques ( C 1692)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques ( C 1693)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours du Comité d'initiative 119 Mme BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule, MM. ECUYER René et VANEK Pierre contre l'initiative populaire 119 "Pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public". Le Tribunal fédéral rejette le recours ( C 1694)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir nos observations concernant le recours de Mme EYNARD Jacqueline contre la loi 8836 du 16 mai 2003 (limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix) ( C 1695)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de la commune de Meyrin contre la loi 8668 (limite de zones sur le territoire de la commune de Meyrin) du 27 juin 03 ( C 1696)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de M. BERTHAUDIN et consorts contre la loi 8836 (limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix) du 16 mai 2003 ( C 1697)

Courrier du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant la création d'une commission de vérification de rédaction des lois ( C 1698)

Courrier du Grand Conseil au Conseil d'Etat au sujet des motions et du délai de réponse du Conseil d'Etat (art. 148 de la LRGC) ( C 1699)

Réponse du Conseil d'Etat au courrier du Grand Conseil concernant la création d'une commission de vérification de rédaction des lois ( C 1700)

Correspondances (23 sept. - 15 oct. - 20 oct.) entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat concernant les élections judiciaires et l'application de l'article 119, al. 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques ( C 1701)

Avis du Tribunal fédéral annonçant le recours déposé par l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 18 septembre 2003 de déclarer nulle l'initiative populaire 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers" ( C 1702)

Copie du courrier que le Conseil de la Fondation pour l'expression associative (FEA) a adressé au président du Conseil d'Etat M. Laurent Moutinot et au vice-président M. Robert Cramer, concernant le rapport des représentants à la délégation de la FEA du DAEL et des départements municipaux (Un dossier d'annexes est à disposition au secrétariat du Grand Conseil) ( C 1703)

Courrier du Collectif Haro concernant la pétition 1449 "concernant la réquisition des logements vides - Soutien à l'occupation des logements Haro" (voir pt 9, let. e) ( C 1704)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à déposer la réponse au recours déposé par l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'IN 120 (voir corresp. n° 1702) ( C 1705)

Le président. Monsieur le député Bavarel, vous avez la parole.

M. Christian Bavarel(Ve). Nous avons reçu une lettre du Collectif HARO, c'est-à-dire des anciens squatters qui était à Saint-Jean. Je demande la lecture de cette lettre.

Le président. Vous voulez qu'elle soit lue maintenant ? Bien. Monsieur le secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à cette lecture. (Exclamations.)

M. Bavarel vient de demander la lecture de cette lettre ! Allez-y, Monsieur le secrétaire.

Courrier 1704

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais un peu d'attention de votre part, durant la lecture des lettres. Cela ne sert à rien de les faire lire si personne n'écoute...

Monsieur le député Ecuyer, vous avez la parole.

M. René Ecuyer(AdG). La lettre que nous souhaitions faire lire, mon coordinateur responsable et moi-même, a été lue... Je suis donc satisfait.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le député Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek(AdG). Je voulais intervenir pour la même chose, mais M. Bavarel a été plus rapide...

Le président. Avant de passer au point 9 «Annonces et dépôts», je tiens tout de même - je voulais déjà le faire au point 7 «Communications de la présidence» - à adresser mes félicitations à celles et ceux qui, dans cette enceinte, ont été élus aux Chambres fédérales. D'abord, à Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, puis, à Mme Roth-Bernasconi... (Applaudissements.)On applaudit ces dames... (Applaudissements.)

Ensuite, à M. John Dupraz... (Applaudissements.)...M. Carlo Sommaruga... (Applaudissements.)...M. Ueli Leuenberger... (Applaudissements.) ...M. Jacques Pagan et M. André Reymond ... (Applaudissements.)...et, bien sûr, M. Pierre Vanek. (Applaudissements.)

Je tiens - parce que la démocratie, c'est aussi savoir se présenter - à adresser mes remerciements à tous ceux d'entre nous qui se sont présentés et ont joué le jeu, même si le sort des urnes ne leur a pas été favorable. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition pour une rue des Savoises véritablement piétonne ( P-1446)

Pétition concernant la fréquence des bus 7 et 27 ! ( P-1447)

Pétition concernant la suppression du tarif réduit des TPG pour les retraités ( P-1448)

Pétition concernant la réquisition des logements vides - Soutien à l'occupation des logements Haro ( P-1449)

Pétition pour une passerelle sur l'Arve (chemin de la Gravière / avenue Ste-Clotilde) n'entraînant pas la démolition du théâtre de la parfumerie et réservée exclusivement aux piétons et cyclistes ( P-1450)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin et pour terminer, nous avons reçu les réponses aux questions écrites suivantes:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Gilbert Catelain : Equilibre budgétaire des HUG ( Q-3576-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Gilbert Catelain : Assurance maladie / incidence budgétaire de la décision de l'OFAS du 19.12.2002 ( Q-3577-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert : " Une exigence non respectée de la LAMal : comparer les frais d'exploitation des hôpitaux " ( Q-3578-A)

Q 3576-A

Q 3577-A

Q 3578-A