Premier débat

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai juste quelques mots à ajouter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez prendre un moment de repos, vous pouvez aller à la salle des Pas-Perdus ou à la buvette, mais laissez Mme la rapporteuse et ceux qui suivent le débat l'écouter dans le calme. Madame la rapporteuse, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai juste quelques mots à ajouter à mon rapport. La somme que nous proposons d'inscrire comme subvention cantonale à la rénovation est bien de 20 millions. La preuve a été faite en commission que ce bonus à la rénovation était utile.

Enfin, je voulais ajouter un deuxième et dernier point à mon intervention: le Conseil d'Etat confirme - vous trouverez sa lettre en annexe - qu'il prend à son compte le projet. La couverture financière en est de ce fait assurée.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je n'ai pas voulu intervenir, mais j'avais pressé mon bouton bien avant que nous ne passions à ce point; vous gardiez cependant votre tête penchée sur votre micro. Pour revenir en arrière, j'étais simplement étonné que le projet de loi précédent ait été renvoyé à la commission des travaux et non à la commission du logement. Le projet de loi dont on discute en ce moment et qui traite de la même problématique a été étudié par la commission du logement. La LDTR et ses modifications ont toujours été examinées par la commission du logement; c'est pourquoi j'aimerais qu'au terme de ce débat vous redemandiez s'il ne serait pas judicieux que le projet de loi que vous avez renvoyé à la commission des travaux soit adressé plutôt à la commission du logement.

Le président. Monsieur le député, j'aimerais simplement vous dire ceci: la réunion du Bureau et des chefs de groupe a proposé le renvoi à la commission des travaux. Là-dessus, je ne prends pas d'initiative. Comme je crois, en vous entendant, que vous avez effectivement raison, il se peut que la commission des travaux renvoie immédiatement ce projet à la commission du logement. Nous nous en tenons pour l'instant à la décision qui a été prise, car on ne peut revenir sans arrêt sur l'ordre du jour. Si vous voulez bien en venir maintenant au projet de loi 8883, je vous donne la parole.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, je n'ai pas voulu insister pour avoir la parole, étant donné le climat qui règne ici. Cependant, c'est précisément au moment où vous avez parlé de renvoi en commission des travaux que j'ai pressé sur le bouton, parce que je voulais proposer un renvoi en commission du logement.

Deuxièmement, je ne crois pas qu'une commission puisse directement transférer un dossier à une autre commission - vous connaissez peut-être mieux le règlement que moi - mais il me semble qu'il doit revenir au Grand Conseil pour que l'on reprenne une décision. C'est la raison pour laquelle il me paraissait beaucoup plus simple qu'au terme de ce débat vous repreniez le vote sur le renvoi en commission. Si le renvoi à la commission des travaux est confirmé, ad acta, mais si le plénum pense que c'est la commission du logement qui devrait traiter ce projet de loi, comme celui qu'on est en train d'aborder, on aura gagné du temps. Je suggère simplement de le faire au terme de ce débat-ci.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, il s'agit ici du bonus conjoncturel - tout le monde l'aura compris, même M. Rodrik - contrairement au bonus structurel. Ce bonus-là peut en effet être mis en oeuvre beaucoup plus rapidement: il est rôdé, la commission existe, les propriétaires d'immeubles le connaissent et peuvent l'utiliser pour des opérations rapides. Il est vrai également que la conjoncture actuelle dans les métiers du bâtiment n'est pas très bonne, or c'est un des indicateurs de remise en route de ce bonus. Dans les métiers du second oeuvre notamment, les masses salariales ont diminué de l'ordre de 10 à 15% en une année.

Le groupe radical accepte évidemment ce projet et vous invite à en faire de même.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, c'est sur l'objet précédent que j'avais demandé la parole, mais, puisqu'on me la donne, j'en profite pour vous dire très rapidement que le groupe démocrate-chrétien lui aussi ne pense que du bien du projet de loi qui nous est soumis. Tout comme le groupe radical, il l'approuve et vous propose d'en faire de même.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, nous soutenons ce projet de loi puisque nous sommes à l'origine de son dépôt, d'autant plus que nous n'avons pas soutenu le précédent. Je vous en explique les raisons maintenant que nous avons dépassionné le débat: le projet de loi précédent visait à modifier une loi que nous avions votée et qui devait avoir un impact de fond et à long terme sur les biens culturels de notre canton. M. Barrillier a d'ailleurs utilisé le terme de «subvention structurelle», et c'est bien de cela dont il est question.

Avec ce nouveau projet que vous avez décidé d'envoyer en commission - celle des travaux ou du logement, en définitive peu importe... - on va faire en sorte d'utiliser beaucoup plus rapidement que prévu les premiers 20 millions, alors que cette somme devait être utilisée sur le long terme. C'est une chose que nous regrettons vivement, car il y aura ensuite moins d'argent - comme l'a dit Mme Brunschwig Graf - et il sera plus difficile de sortir à nouveau les 20 millions nécessaires à une action qui puisse avoir un réel impact et relancer l'économie.

Monsieur Weiss, vous feriez bien de nous écouter, parce que nous parlons maintenant d'un véritable projet, qui a été efficace, contrairement à Smart... (L'orateur hésite.)

Une voix. Smart PME !

M. Rémy Pagani. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Un projet plus efficace que Smart PME, dont les résultats sont peu probants. Nous avons ici de l'expérience, il y a une commission qui fonctionne, des partenaires sociaux qui se mettent autour d'une table et qui feront vivre - nous en sommes certains - ces 20 millions d'investissement. De plus, cela se réalisera rapidement, dans les mois qui suivront notre décision de ce soir.

Nous estimons qu'il est important de soutenir ce projet de loi-ci tandis que nous nous inquiétons de l'impact de l'autre projet de loi sur les finances publiques. Nous allons donc tout faire en commission pour que les députés se rendent compte qu'on ne peut pas courir deux lièvres à la fois: on ne peut pas, d'une part, faire des projets structurels et les transformer en projets conjoncturels qui coûtent 20 millions, et, d'autre part, soutenir résolument un projet conjoncturel qui fonctionne et permettra de donner du travail à notre collectivité. Voilà pour notre position !

L'Alliance de gauche soutient donc vivement ce projet de loi et vous recommande de le soutenir à l'unanimité, car c'est un projet qui fonctionne déjà et qui fonctionnera encore.

M. Alain Meylan (L). J'aimerais juste intervenir sur un point du projet de loi, celui qui fixe à 10 millions les tranches annuelles. Je crois que le budget 2004 ne les prévoit pas à raison d'un tel montant; c'est pourquoi il faudrait envisager certaines mesures ou connaître les réactions de part et d'autre. Il me semble que le budget de l'année prochaine prévoit des investissements de l'ordre de 5 millions ou, si mes souvenirs sont bons, de 4,8 millions, ce qui présuppose que les coûts des projets de lois qui entreront en vigueur l'an prochain seront assurés.

J'aimerais juste que M. le président du Conseil d'Etat et président du DAEL me confirme cela. Le groupe libéral soutient naturellement ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté en commission, à l'unanimité, ce projet de loi, en reconnaissant les mérites du bonus conjoncturel. Ce dernier a permis le démarrage de nombreux chantiers en leur temps; il a été suspendu dès lors que la conjoncture s'était inversée; il est légitime de le remettre en fonction aujourd'hui. Par conséquent, nous accueillons évidemment ce projet avec satisfaction.

La remarque de M. le député Meylan est exacte, et j'avais de toute façon l'intention de suggérer un amendement, à savoir que la deuxième phrase de l'article 17 alinéa 7 soit: «Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004».

En effet, comme on le sait, les premières décisions d'attribution tombent maintenant, le paiement se fait à la terminaison des travaux et, compte tenu de la durée prévisible des travaux, c'est une évidence qu'il n'y aura pas 10 millions de dépensés en 2004. Par conséquent, rien ne sert d'inscrire 10 millions en 2004, puis de devoir faire des sortes de reports de crédits ou que sais-je encore; mieux vaut inscrire au fur et à mesure, en fonction des attributions effectuées, les montants nécessaires pour la période prévisible à laquelle ils seront payés.

Je présente donc formellement l'amendement que je viens de formuler.

Le président. Merci ! Je fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix l'article 17, alinéas 6 et 7 (nouvelle teneur)... Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, j'ai très clairement fait une proposition d'amendement, consistant à l'article 17, alinéa 7, à biffer les mots: «de 10 000 000 F».

La deuxième phrase de l'article serait: «Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004 sous la rubrique 52.01.00.568.01.»

Le président. Très bien, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'article 17 ainsi amendé... Monsieur Grobet, je vous donne préalablement la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je comprends que vous soyez pressé d'en finir, mais finalement cela fait perdre du temps...

J'ai cru comprendre que M. Moutinot avait déclaré qu'on ne dépenserait pas plus de 4 millions l'année prochaine. Ai-je mal compris ?

Cela me paraîtrait logique, puisque j'imagine mal une dépense de 10 millions l'an prochain. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi, Monsieur Moutinot, vous avez proposé de supprimer toute mention chiffrée. Je pensais que vous vouliez remplacer 10 millions par 4 millions.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous votez par-là même un crédit-cadre de 20 millions pour le bonus conjoncturel, divisé en tranches annuelles dès 2004, puisque aucun versement, de toute évidence, n'aura lieu en 2003.

A partir de là, avec l'effet retard dû au fait que l'on paie à la terminaison des travaux, nous avons fixé une estimation de 4,8 millions de francs pour 2004.

En 2005, nous saurons bien quelles promesses d'attributions auront été faites au courant de l'année 2004, et nous pourrons inscrire le montant adéquat - qui sera de 6, 7 ou 12 millions, on verra bien !

Et s'il se trouve qu'il faille un crédit complémentaire à un moment donné, on le demandera; s'il se trouve que le bonus n'a plus de raison d'être, compte tenu d'une conjoncture remarquable, on le supprimera. Quoi qu'il en soit, le montant inscrit chaque année doit être raisonnablement évalué sur la base des demandes acceptées dans les périodes qui précèdent.

Donc, en acceptant ce projet, vous votez 20 millions, ce qui nous donne une certaine marge pour les années à venir. Pour l'année prochaine, nous n'aurons de toute évidence pas besoin de 10 millions; c'est pourquoi je demande que nous n'inscrivions pas de montant et que nous gardions simplement la mention «en tranches annuelles», sur lesquelles vous aurez à vous prononcer chaque fois, par le biais du vote budgétaire. A charge pour vous de les augmenter ou de les diminuer, si vous jugez que mes estimations sont fausses ! Mais on ne peut pas fixer une tranche annuelle dans la loi et ensuite, dans le budget, proposer autre chose en fonction de la réalité !

Le président. Je crois que les explications sont parfaitement claires. Nous pouvons passer au vote sur l'article 17 ainsi amendé.

Mis aux voix, l'article 17, alinéas 6 et 7 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 8883 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.