Premier débat

Le président. Je demande à M. Kanaan, rapporteur de majorité, de prendre place. Vous trouverez sur vos tables un amendement issu du département suite à une relecture de ce projet de loi. Ainsi, les membres du gouvernement et les députés pourront constater que la relecture des projets législatifs est très importante puisque des omissions ou des erreurs peuvent toujours s'y glisser, même dans les textes les mieux examinés par les commissions.

M. Sami Kanaan (S), rapporteur de majorité. Cette opération confirme qu'une relecture peut être utile. J'aimerais rendre à César ce qui est à César: je n'ai été que le porte-parole d'un autre député, membre de cette enceinte, qui a relu attentivement le rapport et qui a repéré ses lacunes. Pour que cela figure au Mémorial, c'est donc notre collègue Christian Grobet, toujours aussi attentif, qui a attiré mon attention sur ces petites faiblesses de notre travail.

Je reviens rapidement au projet de loi et suppose vous avez consulté le rapport. Il s'agit de réorganiser le système de contrôle de l'Etat sur le partage des tâches entre l'inspection cantonale des finances et le service de surveillance des fondations. Le SSF avait reçu, il y a quelques années, la compétence de contrôler les institutions de droit privé subventionnées par l'Etat. Pour des raisons de rationalisation et d'efficacité, l'ICF reprend cette tâche en même temps que le contrôle des services de l'état et des fondations de droit public. Le service de surveillance des fondations se concentrera donc dorénavant sur le contrôle des institutions de prévoyance. C'est le principal élément de cette révision. Il y en a quelques autres. La commission a adopté la révision à une très large majorité. Il y a eu quelques abstentions, pas liées à l'objet lui-même apparemment, mais plus à l'interaction entre cette révision et d'autres débats en cours sur le système de contrôle de l'Etat. Toutefois, la majorité de la commission estime que cette révision se justifie en elle-même aujourd'hui et qu'elle ne préjuge en rien d'autres débats en cours ou à venir.

Concernant les amendements, il s'agit juste de terminer la logique de cette révision. A deux endroits, il restait encore le concept générique de surveillance, qui est dans la loi actuelle, et qui couvrait à la fois l'ICF et le SSF. Il fallait, là aussi, employer le mot «inspection» aux articles 10 et  11 alinéa 2.

On en a profité pour clarifier deux dispositions: à l'article 8A alinéa 3 pour préciser, si besoin était, que, lorsque le Conseil d'Etat doit trancher en cas de désaccord entre l'inspection cantonale des finances et le département responsable d'un service audité sur des mesures correctives, cette décision du Conseil d'Etat doit être communiquée aux deux commissions concernées du Grand Conseil. De même, à l'article 11 alinéa 1, dans la version que vous aviez dans le rapport, on disait que l'inspection était gérée par le département des finances. Il vaut mieux mentionner «administrativement rattachée» pour bien montrer que, par ailleurs, l'inspection est tout à fait autonome.

M. Gabriel Barrillier (R). J'ai bien compris la manoeuvre, qui a d'ailleurs été rappelée par le rapporteur. J'ai toutefois une question à lui poser en pensant qu'elle a été examinée en commission: quid du problème du personnel ?

En effet, on voit bien, et cela a été dit, que le service de surveillance des fondations était débordé. On a donc transféré une partie de ses tâches au service de l'inspection cantonale. Est-ce que cela provoque un transfert de personnel ou une augmentation des effectifs de l'inspectorat cantonal des finances ?

Le président. La parole est donnée à... Monsieur Pagani, n'aviez-vous pas demandé la parole ? Si vous souhaitez vous exprimer, restez à votre place afin que nous ne perdions pas de temps.

M. Rémy Pagani (AdG). Je me suis donné la peine de demander la parole parce que je trouvais peu cavalier le fait de passer du point 3 au point 4 aussi rapidement: nous avions une série d'interventions à faire concernant la charte d'éthique de la Banque cantonale de Genève. Malheureusement, vous expédiez une fois de plus les affaires assez rapidement... C'est votre rôle. Toujours est-il que je vous demande de faire preuve d'un peu plus de modération par rapport aux points suivants. Ce n'est pas parce que les gens ne sont pas rivés à leur bouton de demande de parole qu'ils n'ont pas envie de la prendre à propos d'objets définis dans cet ordre du jour pour être traités en séance plénière.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais abonder dans le sens de M. Pagani. En ce qui me concerne, je n'ai pas du tout entendu qu'il était fait mention du point 3, pour lequel je souhaitais aussi intervenir... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Deneys, j'ai fait silence pendant au moins quinze à vingt secondes, et en regardant ma montre, pour demander si quelqu'un était inscrit.

M. Sami Kanaan (S), rapporteur de majorité. Je reviens au point 4 de l'ordre du jour.

Pour répondre à M. Barrillier, il y a un transfert de postes entre les deux services. Ce sont en partie des postes nouvellement alloués au budget, cette année. Ils devaient être alloués au SSF, pour le décharger de sa surcharge de travail, et vont finalement à l'ICF.

Je laisserai plutôt la présidente du département donner des précisions à ce sujet.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Pour terminer, il y a un transfert de deux postes qui passent du service des fondations à l'ICF. Il n'y a donc pas d'augmentation du nombre de postes à l'ICF autres que ceux provenant de ce transfert, y compris pour 2004 d'ailleurs. Cela permettra à l'inspection cantonale des finances d'effectuer son travail.

Je vous remercie tous d'accepter ce projet de loi, parce qu'il permet aux métiers d'être exercés. Il permet également une répartition des tâches conformes à celles de l'inspection cantonale des finances et à celles du service des fondations.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 4 à 8, alinéas 1 et 2.

Le président. Je mets aux voix l'amendement - qui figure sur une page séparée - que nous propose M. Kanaan, soit à l'article 8A alinéa 3. Après «... pour qu'il tranche», la phrase suivante est ajoutée: «La décision est communiquée aux commissions des finances et de contrôle de gestion.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8A ainsi amendé est adopté, de même que l'article 9.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Kanaan concernant l'article 10, intitulé «Obligation de renseigner en matière de contrôle de gestion» (nouvelle teneur). Après «...l'autorité qui a confié le mandat,...» il est ajouté: «ainsi que l'inspection. L'inspection procède ensuite en application de l'article 8 de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 11, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur). Deux amendements sont proposés par M. Kanaan.

Voici le premier, à l'article 11 alinéa 1, après la deuxième phrase: «Hiérarchiquement, elle dépend du Conseil d'Etat et du Grand Conseil», il est stipulé: «Elle est administrativement rattachée au département des finances sur délégation du Conseil d'Etat, ...».

Voici le deuxième amendement, à l'article 11 alinéa 2, la deuxième partie de la phrase est rédigée comme suit: «..., qui est inscrit au budget de l'Etat dans une rubrique spécifique à cet effet lequel fixe le nombre de postes rattachés à l'inspection.»

Mis aux voix ensemble, ces deux amendements sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 11 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 12 et 13.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné), de même que les articles 2 et 3 (soulignés) sont adoptés.

Troisième débat

La loi 8968 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.