République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 11e session - 66e séance
PL 9078
PL 9078
Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Christian
Luscher, Janine Hagmann, Christian Bavarel modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.