République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55e législature - 2e année - 10e session - 62e séance
PL 9063
PL 9063
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 982 No 3 et 40, de la
parcelle de base 982, fo 28, de la commune de Genève, section
Cité, pour 340'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.