Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Caroline Bartl, Marie-Paule Blanchard-Queloz,Thomas Büchi, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Nicole Lavanchy, Claude Marcet, Blaise Matthey, Alain Meylan, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Louis Serex, Olivier Vaucher et Pierre Weiss, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la séance de 16h du 26 juin 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Vous avez trouvé sur vos places dix-neuf projets de lois du Conseil d'Etat concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, projets de lois 9045 à 9063. Ces projets de lois sont renvoyés sans débat de préconsultation à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Vous aurez également trouvé sur vos places le projet de loi 8881-A sur la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, dont le rapporteur est Mme Michèle Künzler. Ce rapport sera traité à notre séance de 14h.

Sont ajoutés à l'ordre du jour, par décision du Bureau et des chefs de groupe:

- le projet de loi 9068, rectification de diverses erreurs formelles, qui sera traité au point 103, bis, au cours de la deuxième séance de la matinée;

- le projet de loi 9037-A, rapport de la commission des finances concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, dont le rapport oral sera effectué par M. Spielmann. Ce projet de loi sera également traité au cours de notre deuxième séance de ce matin;

- et, enfin, la proposition de résolution 477 déposée par divers députés suite à l'attentat perpétré à Bagdad le 19 août 2003 contre les Nations Unies.

Monsieur Renaud Gautier, je vous donne la parole.

M. Renaud Gautier(L). Je souhaiterais ainsi que d'autres députés que la résolution 477 soit traitée en urgence. Afin d'illustrer cette demande d'urgence, je voudrais vous citer deux paragraphes du dernier discours de M. Vieira de Mello à Genève, le 17 mars 2003, lors de l'ouverture de la cinquante-neuvième session des Droits de l'Homme. Je cite: «Le terrorisme est une autre question de droits de l'homme qui nous pose d'immenses défis. Nous devrions pouvoir vivre en sécurité, hors de tout risque d'attaque terroriste. Certes, le terrorisme est une forme d'expression politique. Certes, il n'est pas sans motifs, certains probablement meilleurs que d'autres. N'y a-t-il pas des justifications pour tout, pour chaque crime ou chaque atrocité ? Le sadique a ses raisons, tout comme celui qui est poussé par la folie. Il y a toutefois des limites à tout. Il y a eu des motivations économiques à l'origine de l'esclavage, et des voix s'élèvent encore aujourd'hui pour trouver des excuses à cette ignominie. Pourtant, nous en avions fixé les limites il y a bien longtemps. Je dis qu'il faut aujourd'hui fixer une limite très claire au terrorisme. Car nous avons le droit de vivre sans cette peur de mourir, subitement, n'importe où, à tout moment.

En répondant à cette menace sans précédent, les gouvernements ont, envers nous tous, également la responsabilité de lutter avec vigueur et détermination en employant toutes les armes disponibles dans leur arsenal du droit, et pas au-delà.

Permettez-moi maintenant d'aborder brièvement la question de l'universalité. Il n'existe pas, sur cette terre, de paradis des droits de l'homme. Des violations de ces droits se produisent partout. Je vous encourage donc vivement de ne pas laisser distraire votre attention par quelques problèmes particuliers en négligeant les autres. Il est trop tentant de diviser le monde en zones de lumière et en zones d'ombre, mais la vérité est que nous naviguons tous entre les deux. Nous attachons une grande valeur à l'universalité des droits de l'homme précisément parce que leur protection nous concerne tous. Les droits de l'homme ne sont pas les problèmes des autres. Nous sommes tous ici dans un même objectif: parvenir à un meilleur respect de ces droits dans le monde. Il s'agit là d'une tâche primordiale et véritablement universelle...»

Ce discours date du 17 mars de cette année.

Le président. Vous avez demandé l'urgence sur cette proposition de résolution, Monsieur le député. Je la mets donc aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je fais également voter l'urgence pour le point 115, projet de loi 8748-A, modifiant la loi sur les routes, à la demande du Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce point sera traité à la séance de 10h.

Seront également traités dans la journée - c'est la suite des débats - en principe après le rapport de Mme Künzler sur la Fondation de valorisation, à 14h:

- le point 79, rapport divers 449-A et proposition de résolution 462-A, conception générale de l'énergie;

- le point 102, proposition de motion 1442-A, recentrer l'école publique dans sa mission fondamentale.

Nous avons déjà commencé ces débats, et, en ce qui concerne le point 102, il faut absolument le traiter aujourd'hui, car le rapporteur de minorité devra ensuite s'absenter. Je veux parler de M. le député Apothéloz.

Par ailleurs, sont renvoyés sans débat:

- le point 48, projet de loi 8969, à la commission fiscale;

- le point 55, proposition de motion 1534, à la commission de contrôle de gestion;

- le point 59, projet de loi 9007, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 60, projet de loi 9008, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil - ces deux derniers projets portent sur un changement de dénomination de commission;

- le point 103, proposition de motion 1528, à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Je passe maintenant - toujours au point 4 sur les modifications de l'ordre du jour, aux diverses inscriptions... Madame la députée Maria Roth-Bernasconi, vous avez la parole.

Mme Maria Roth-Bernasconi(S). Merci, Monsieur le président. Je ne suis pas sûre que ce que je vais dire est nécessaire... (Rires et exclamations.)Oui, mais on m'a prié, pour des raisons formelles, de vous demander d'inscrire à l'ordre du jour un numéro 12 bis, élection d'une ou d'un juge d'instruction, en remplacement de M. Daniel Devaud, élu juge à la Cour de justice.

Le président. Je vous remercie, Madame.

J'ai effectivement oublié de faire voter cette proposition mais, sur le plan juridique, Mme Roth-Bernasconi a parfaitement raison. En effet, il s'agit d'une adjonction par rapport à notre ordre du jour et c'est la suite de la séance. Il faut donc procéder à ce vote.

Je mets donc aux voix cette proposition. Celles et ceux qui acceptent formellement cette inscription à l'ordre du jour sont priés de lever la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Madame Morgane Gauthier vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vous demanderai de traiter en urgence le point 64, projet de loi 8821-A concernant un crédit d'investissement pour le remplacement de stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.

M. John Dupraz. On s'en fout !

Mme Morgane Gauthier. Suite à l'été caniculaire, l'été de tous les records du point de vue de la pollution et de la chaleur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Que nous avons connu, et vu que le crédit commence en 2003 et va jusqu'à 2006, je vous prie de tenir compte de ma demande et de traiter cet objet aujourd'hui.

Le président. Il n'y a pas de discussion en ce qui concerne les modifications de l'ordre du jour... Je mets aux voix la demande de traiter en urgence le point 64, projet de loi 8821-A. (La majorité n'est pas évidente.)

A mon avis, une majorité refuse cette demande, mais, pour plus de sécurité et pour éviter toute discussion, nous allons procéder vote au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 36 non contre 25 oui.

Le président. Monsieur Florian Barro, vous avez la parole.

M. Florian Barro(L). A votre demande, bien que ce point ne figure pas à l'ordre du jour, j'annonce le retrait du projet de loi suivant, qui est en commission du logement et qui est lié au retrait du projet de loi 8498:

Projet de loi de Mme et MM. Florian Barro, Pierre Ducrest, Nelly Guichard, René Koechlin, Pierre Marti, Jean-Marc Odier, Olivier Vaucher, Michel Ducret, Michel Parrat modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) ( PL-8527)

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député. Monsieur le député Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier(R). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur les points 52 et 56, respectivement le projet de loi 9010 et la proposition de motion 1546, qui traitent de la LIPP et, notamment, de l'exonération des rentes du 2e pilier, de manière que l'on puisse adapter la LIPP à l'ancien droit, comme cela avait été promis au Grand Conseil: la neutralité des coûts.

Le président. Bien que ces points soient liés, je vais faire voter cette demande d'urgence séparément. Si l'urgence est rejetée, je pense que vous accepterez que nous ne votions pas sur le point 56...

Je vous propose d'abord de vous prononcer sur la demande de traiter en urgence le point 52, projet de loi 9010.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je vous fais donc maintenant voter sur la demande de traiter en urgence le point 56, proposition de motion 1546.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous traiterons donc ces points, si possible, à notre séance de 10h.

Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la proposition de motion 1533, le point 75 de l'ordre du jour, qui est relative à la sécurisation du village de Lully, à Bernex, par rapport aux risques d'inondation.

Le président. Celles et ceux qui acceptent que ce point soit traité en urgence - je n'ose plus dire à la séance de 10h - lors de cette session, sont priés de lever la main.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que je vais avoir beaucoup de succès... (Commentaires.)Mais j'exprime à nouveau mon inquiétude à propos du point 101, projet de loi 8865-A, concernant le subventionnement du MAMCO. Même si le Conseil d'Etat a pourvu à 2003, si on veut qu'il y ait une saison 2003-2004, le MAMCO doit pouvoir prendre des engagements qu'il ne prend pas... Je vais vous faire un aveu: j'ai du mal à croire qu'il y a dans cette salle des gens qui veulent délibérément programmer la disparition du MAMCO... Mais si ça continue, c'est pourtant bien ce qui va arriver ! Je sais que le rapporteur de rapporteur de minorité n'est pas là, que ce n'est pas courtois, mais, je le répète: même si le Conseil d'Etat a posé des «rustines d'urgence», on est en train de tuer le MAMCO !

Voilà, je vous remercie beaucoup, et je demande l'urgence pour la forme.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur la demande de traiter en urgence le projet de loi 8865-A accordant une subvention triennale.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. La parole est à vous, Madame de Haller.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure, vous avez lu à grande vitesse les points qui allaient être renvoyés directement en commission sans débat. Il m'a semblé entendre que cela concernait entre autres les points suivants: point 32, proposition de motion 1493; point 33, proposition de motion 1494; point 48, projet de loi 8969; et point 103, proposition de motion 1528. Or l'Alliance de gauche ne souhaite pas que ces objets soient renvoyés en commission sans débat.

Le président. Madame, nous n'avons pas encore cité les points qui étaient renvoyés sans débat... J'attends la fin des interventions pour continuer le point 4. Alors vous allez trop vite ! Pour le moment, nous n'avons renvoyé aucun objet en commission sans débat... Nous avons ajouté des choses à l'ordre du jour et nous avons annoncé les urgences... (Exclamations.)Je suis désolé, c'est sur la page d'à côté que je n'ai pas encore lue ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)Mesdames et Messieurs les députés, pour l'instant nous n'avons renvoyé directement en commission que les points concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe...

Des voix. Non !

Le président. Ah, excusez-moi ! Nous avons effectivement renvoyé en commission les points 48, 55, 59, 60 et 103... Madame de Haller, allez-y.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je vous demande donc que les points 48, projet de loi 8969, et 103, proposition de motion 1528, ne soient pas renvoyés en commission sans débat, de même que les points 32, proposition de motion 1493, 33, proposition de motion 1494, que vous n'avez pas mentionnés. (Exclamations. L'oratrice est interpellée.)Il ne savait même pas qu'il l'avait fait ! (Rires.)

Le président. Ecoutez, nous devons avancer pour essayer d'établir notre ordre du jour. Il ne faut pas sans cesse revenir sur les choses... (Rires.)Tout cela a été discuté avec les chefs de groupe, des courriels ont été envoyés à ce sujet, et cela a été fait le plus démocratiquement possible. La parole est à Monsieur le député Roulet.

M. Jean Rémy Roulet(L). Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 53, projet de loi 9011, qui est un projet de loi de la majorité de droite de ce parlement sur les subventions. Nous souhaitons que ce projet de loi soit traité en urgence en débat de préconsultation tout à l'heure, et nous aimerions que la gauche le soutienne, car il ne s'agit-là, en somme, que de l'avenir des finances publiques de notre République. Et compte tenu des déficits annoncés pour 2004, nous souhaiterions que ce projet de loi entre en vigueur le plus vite possible. (Un député interpelle le président.)

Le président. Il n'y a pas de débat, Monsieur le député ! (Le président est à nouveau interpellé.)Il n'y a pas de débat sur l'ordre du jour ! (Exclamations.)Bien, Monsieur Spielmann, vous avez la parole également sur le point 53.

M. Jean Spielmann(AdG). Comme il s'agit d'un projet de loi en préconsultation et que les députés d'en face veulent aller vite, renvoyons-le sans débat... (Commentaires.)

Le président. L'urgence ayant été proposée pour le point 53, projet de loi 9011, je vous la soumets.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce projet de loi sera traité en urgence, en principe à la séance de 10h...

Madame Roth-Bernasconi, vous avez la parole. Vous renoncez... Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole, toujours à propos de l'ordre du jour.

M. Alberto Velasco(S). Merci, Monsieur le président. Comme l'a annoncé M. Barro, le projet de loi 8498 étant lié au projet de loi 8427 et un accord étant intervenu en commission, je vous annonce le retrait de ce premier projet, au nom des signataires:

Projet de loi de Mme et MM. Pierre-Alain Cristin, René Ecuyer, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Rémy Pagani, Françoise Schenk-Gottret, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Priorité aux logements sociaux et renforcement de la protection des locataires) ( PL-8498)

Le président. J'en prends acte, Monsieur le député.

Monsieur Barthassat, toujours sur l'ordre du jour, vous avez la parole.

M. Luc Barthassat(PDC). Monsieur le président, je ne sais pas si c'est le bon moment, mais j'aimerais annoncer le retrait du projet de loi et de la motion suivants, qui n'ont plus de raison d'être suite à nos travaux de commission:

Projet de loi de Mme et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Hubert Dethurens, Pierre Ducrest, René Ecuyer, Geneviève Mottet-Durand, Louis Serex instituant une prime temporaire d'aide à l'emploi agricole ( PL-8635)

Proposition de motion de Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Roger Beer, Claude Blanc, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Hubert Dethurens, Erica Deuber-Ziegler, John Dupraz, Yvonne Humbert, Jean-Louis Mory, Louiza Mottaz, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Anita Frei demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral en faveur d'un contrat-type de travail unique dans l'agriculture suisse ( M-1416)

Le président. Mais que voulez-vous ? Nous n'entendons rien au Bureau !

M. Luc Barthassat. Le retrait de ces objets !

Le président. Très bien, nous en prenons acte !

Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour ayant été ainsi modifié, nous passons au point suivant. Je vous rappelle auparavant que les prestations de serment auront lieu à 17h.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la journée du «Don du sang» aura lieu le 18 septembre, dès 17h spécifiquement pour les députés.

Concernant notre sortie de demain, je vous rappelle encore que le rendez-vous est fixé à 9h30 devant le parking de Saint-Antoine pour ceux qui prennent le car, et à 10h à Avusy pour ceux qui s'y rendent en voiture.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs ( C 1663)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de la Fédération des syndicats patronaux de Genève et consorts contre la loi du 21 septembre 2001 modifiant la loi sur les allocations familiales. Le Tribunal fédéral prononce que, dans la mesure où il est recevable, le recours est admis partiellement dans le sens des considérants ( C 1664)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité et M. MEYER Jean contre la loi du 20 septembre 2002 relative à l'Office cantonal des assurances sociales. Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable ( C 1665)

Courrier du Chancelier d'Etat M. HENSLER Robert nous transmettant un complément d'information sur la Médiation en matière d'information du plublic et d'accès aux documents (LIPAD) (rapport complémentaire au rapport annuel RD 485) ( C 1666)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle ( C 1667)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de révision du droit des fondations (Initiative parlementaire du Conseiller aux Etats SCHIESSER Fritz) ( C 1668)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ( C 1669)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle ( C 1670)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir nos observations concernant le recours de MM. BERTHAUDIN Claude, BEYELER Jean-Luc, et consorts, et la commune de Versoix, contre la loi 8836 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix) du 16 mai 03 ( C 1671)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir nos observations concernant le recours de la Commune de Meyrin contre la loi 8668 du 27 juin 03 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin) ( C 1672)

Courrier de la commune de Meyrin au sujet de la loi 8668 (limites de zones - commune de Meyrin) du 27-06-03 (recours déposé par la Commune de Meyrin - corresp. 1672) ( C 1673)

Considérants du Tribunal fédéral suite à l'arrêt prononcé (recours irrecevable- corresp. 1665) concernant le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité et M. Jean Meyer contre la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20-09-02) ( C 1674)

Courrier de la commune de Cartigny concernant le PL 7886-A (déclassement du hameau La petite-Grave) ( C 1675)

Courrier de M. GUNTHER Norbert et Mme SCHOLZ Dorothea concernant le PL 9014 (immeuble propriété de l'Etat - Commune de Collonge-Bellerive) ( C 1676)

Courrier de M. et Mme MARTINET Alain et Juliane concernant certains agissements à la Fondation Johnny Aubert-Tournier, subventionnée par l'Etat (voir PL 8832, subvention annuelle de fonctionnement). Ce courrier a également été adressé à Mme Micheline Spoerri, cheffe du DJPS ( C 1677)

Courrier de la commune de Carouge concernant une pétition "Limitation du bruit, route du Val-d'Arve" traitée par son Conseil municipal, concernant la loi 8644 du 28 mars 2003 ( C 1678)

Courrier de la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs (FAI) qui regroupera comme principal interlocuteur les métiers d'architectes , d'ingénierie et des partenaires de la construction ( C 1679)

Courrier de M. de BATTISTA Régis, président de la Fondation pour l'expression associative, transmettant une copie de sa lettre à M. Laurent Moutinot, chef du DAEL, au sujet du rapport et du procès-verbal de la délégation concernant la Maison des associations socio-politiques ( C 1680)

Lettre de la présidence du Grand Conseil au Haut Commissariat aux Droits de l'Homme de l'Office des Nations Unies à Genève, suite au décès le 19 août 2003 de M. VIEIRA DE MELLO Sergio, Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, lors de l'attentat perpétré au secrétariat général de l'Office des Nations Unies à Bagdad ( C 1681)

Courrier de M. APOTHELOZ Thierry concernant sa démission de son mandat de député avec effet le 29 août 2003. ( C 1682)

Courrier de la Société générale d'affichage concernant la pétition 1437 "contre les abus en matière d'affichage public" ( C 1683)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer notre réponse au recours de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil (Election de 16 juges au Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 juin 2003) ( C 1684)

Complément d'informations fournies par M. et Mme MARTINET Alain et Juliane concernant certains agissements à la Fondation Johnny Aubert-Tournier (voir corresp. 1677) ( C 1685)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai d'être un peu plus silencieux... Nous passons au point «Annonces et dépôts»... Oui, Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, sauf erreur, une lettre a été adressée au Grand Conseil par M. Meynet... Si c'est le cas, j'aimerais qu'il en soit donné lecture...

Le président. Cela ne me dit rien, mais nous sommes en train de vérifier... Pourriez-vous préciser quel était l'objet de ce courrier ?

M. Christian Grobet. Cela concerne une famille qui fait l'objet d'une demande d'expulsion... Peut-être s'agit-il d'une pétition...

Le président. Quoi qu'il en soit, je vous propose de revenir sur cette demande après le point 9, puisqu'il ne semble pas aussi simple que cela de le trouver... Il est vrai que je n'en ai pas le souvenir.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Pétition concernant un article paru dans le journal "Place Publique" ( P-1442)

Pétition en faveur d'une famille du Kosovo menacée d'un renvoi imminent ( P-1443)

Pétition: Stop Bruit ( P-1444)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, nous avons reçu la question écrite suivante:

Question écrite de M. Claude Aubert : Une exigence non respectée de la LAMal : comparer les frais d'exploitation des hôpitaux ( Q-3578)

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

Avant de passer à l'examen des grâces, je me tourne vers le remplaçant du sautier qui me confirme que, pour l'instant, nous n'avons pas reçu de correspondance relative à l'expulsion de cette famille.