République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55e législature - 2e année - 10e session - 62e séance
PL 9045
PL 9045
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PP 1363 No 22, 1376 No 35 et 1386
No 2, la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny,
pour 780'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.