Premier débat

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Comme à mon habitude, je serai extrêmement bref... (Rires.)Nous votons ce soir un projet de loi qui traite d'un sujet dont notre Grand Conseil a déjà eu souvent l'occasion de discuter: il s'agit des hameaux. Il y a quelques mois, le groupe PDC a déposé un projet de loi précisant les conditions auxquelles l'on pouvait déclasser un hameau en zone 4B; ce projet précisait notamment les limites et le périmètre de ces zones. A l'occasion des travaux de la commission de l'aménagement, le département a rendu cette dernière attentive au fait que notre législation actuelle n'était pas conforme à la loi fédérale et qu'il nous fallait créer une véritable zone de hameaux. C'est ce que nous avons fait en adaptant notre loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire sur des points purement techniques. Sur le fond, nous n'avons rien changé: c'est exactement aux mêmes conditions que les hameaux seront déclassés. Simplement, au lieu d'être déclassés en zone 4B, ils le seront en zone de hameaux. Bien qu'il puisse paraître curieux de la part d'un rapporteur de majorité de déclarer qu'un projet de loi ne change rien, si ce n'est des points techniques ou juridiques, c'est à dessein que je fais cette déclaration. Je fais cette déclaration parce que la minorité a précisément essayé, en commission, de modifier le régime auquel sont soumises les zones de hameaux.

Nous n'avons pas voulu remettre complètement en question le régime de la zone de hameaux, mais simplement garantir une certaine stabilité à ces zones en confirmant les décisions que notre Grand Conseil a eu l'occasion de prendre, notamment en 1994, soit la dernière fois où ce sujet a été débattu. Deux points ont plus particulièrement occupé nos travaux, et j'imagine que les multiples rapporteurs de minorité nous en parleront abondamment.

En premier lieu, nous n'avons pas voulu rendre le plan de site obligatoire en zone de hameaux. Cette proposition avait déjà été formulée en 1994. Elle avait en son temps été refusée par notre Grand Conseil, qui avait jugé que c'était au Conseil d'Etat qu'il incombait de déterminer les cas dans lesquels il convenait d'adopter un plan de site en cas de déclassement d'un hameau. Nous avons donc simplement confirmé ce point de vue, et nous vous proposons d'en faire de même.

Le deuxième point concerne la qualité de zone protégée des hameaux. Actuellement, lorsqu'on déclasse un hameau en zone à bâtir, on le déclasse en zone 4B protégée. Le projet de loi que nous vous proposons ce soir permettra au Grand Conseil de procéder exactement de la même manière en déclassant des hameaux, si cela se justifie, en zone de hameaux protégée.

Je m'étonne une nouvelle fois, et je me réfère ici aux propos que j'ai tenus lors de l'examen du précédent projet de loi, que la minorité se croie obligée de faire une démonstration de force sur ce projet en déposant trois rapports de minorité alors que nous ne faisons que nous conformer au droit fédéral et que, pour le surplus, nous ne modifions en rien la pratique actuelle.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de première majorité. Je tiens tout d'abord à déclarer, à l'occasion de ce rapport de minorité, que les conditions de travail de la commission de l'aménagement ont été très mauvaises lors de l'étude de cet objet. A plusieurs reprises, nous avons demandé des explications pour juger des conséquences des différents amendements proposés par la majorité. La demande de report du vote final sur ce projet de loi nous a en outre été refusée. Ce passage en force n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons avec trois rapports de minorité. Nous voulons ainsi marquer notre désapprobation.

Les hameaux sont des entités particulières de notre territoire qu'il s'agit de préserver. Il n'est pas question de les développer, et vous le reconnaissez. C'est pourquoi nous estimons que les plans de site sont indispensables. Il est évident qu'une fois le plan de site adopté, les propriétaires sont renseignés sur ce qu'ils peuvent faire avec leur parcelle. Les plans de site participent donc, dans une certaine mesure, à l'accélération des procédures puisqu'un certain nombre d'éléments sont réglés bien en amont.

La liste des hameaux est connue, puisque ces derniers font l'objet d'une fiche spécifique dans le plan directeur de l'aménagement cantonal. Il n'est dès lors pas judicieux d'appliquer un traitement différent pour l'un ou l'autre de ces hameaux et de rendre facultatives les études de plans de site. Les correctifs que vous avez apportés aux propositions du département ne sont pas fiables et nécessitent une vérification. Nous ne pouvons par conséquent accepter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. L'on en vient à se demander pourquoi M. Muller a déposé un projet de loi, puisqu'il assure que ce projet ne change rien aux dispositions légales actuelles !

Une voix. C'est le Conseil d'Etat qui a déposé ce projet de loi !

M. Rémy Pagani. Oui, c'est exact. Mais l'enjeu de ce projet est extrêmement simple et suffisamment grave pour que nous y portions l'attention nécessaire. Cet enjeu est le suivant: voulons-nous urbaniser à tout crin la trentaine de hameaux que compte notre canton ou voulons-nous essayer d'en contrôler le développement ? Le projet qui nous est soumis aujourd'hui encourage un développement des hameaux. J'en veux pour preuve l'élément suivant: selon ce projet, le canton «peut» établir des plans de site, alors que la loi fédérale stipule que l'on «doit» établir de tels plans de site. Vous pouvez prendre connaissance de toute l'argumentation juridique relative à ce point dans mon rapport.

J'ai écrit à plusieurs reprises à l'Office fédéral du développement territorial, dont les réponses ont été extrêmement claires: la loi fédérale stipule, dans son principe et dans sa lettre, que la dynamique d'un hameau ne doit pas être bouleversée, mais qu'elle doit au contraire permettre, s'il y a volonté d'aménagement, de respecter l'essence même d'un hameau, à savoir le développement agricole, et ne pas implanter d'activités telles qu'un cabinet médical ou encore une fiduciaire. M. Muller a beau assurer le contraire, cela se produira ! Nous avons déjà pu le constater en visitant plusieurs hameaux. Dès le moment où l'on ne maîtrisera plus le développement des hameaux, une multitude de personnes y instaureront, par ailleurs de façon tout à fait légitime, des activités tertiaires. La conséquence en sera une augmentation du prix des terrains et des valeurs locatives et, en fin de compte, une accélération de la disparition des quelques exploitations agricoles qui ont encore leur droit de cité dans ces hameaux. De fait, vouloir remplacer le terme de «devoir» par celui de «pouvoir» constitue une aberration - voire, selon les différents courriers de l'Office fédéral du développement territorial, une illégalité. Nous laisserions ainsi la bride sur le cou de toutes les personnes désireuses d'aménager ces hameaux.

C'est pourquoi nous vous proposons soit d'adopter le texte initial du Conseil d'Etat, auquel nous ajouterons un amendement, soit de rejeter purement et simplement ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de troisième minorité ad interim. Pourquoi un troisième rapport de minorité ? Sommes-nous si divisés à gauche ? Non, pas du tout ! M. Muller parlait d'une démonstration de force. Or il est clair que la démonstration de force a été le fait des députés des bancs d'en face ! C'est pour cela que nous avons rédigé trois rapports de minorité. La preuve que cette démonstration n'a pas fonctionné, c'est que ce rapport, déposé le 29 octobre, se trouve toujours en plénière alors que de multiples objets mieux étudiés en commission de l'aménagement et ayant rencontré soit une unanimité, soit une large majorité, ont été traités avant ce projet simplement parce que ce dernier était l'objet d'un coup de force.

Nous tenons pour notre part réellement à l'adoption systématique d'un plan de site pour tous les hameaux. Il s'agit par ailleurs également d'une sécurisation pour les propriétaires, qui savent directement à quoi s'en tenir. Je pense qu'il s'agit de la meilleure manière de procéder.

Il est vrai que nous étions entrés en matière sur le projet de loi déposé par le parti démocrate-chrétien, car il tentait d'apporter une réponse au problème récurrent de savoir jusqu'où il convient de déclasser les hameaux - soit au ras de la façade ou jusqu'au jardin. Mais cette question n'est nullement résolue, et c'est dans le cadre d'un plan de site qu'il convient d'y répondre.

Pour conclure, j'aimerais faire remarquer que ce point a déjà été traité à l'occasion d'une séance précédente, qu'une autre solution incluant le plan de site obligatoire a été proposée en commission et que nous sommes maintenant encore en train de refaire les choses. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une bonne méthode. Cette manière de procéder me rappelle un conte de fée que mes enfants apprécient: il s'agit d'une histoire de sorcières agitées qui ont pour devise: «à faire et à défaire, on ne reste pas sans rien faire». Cela doit être la devise de la commission de l'aménagement!

M. Jacques Baud (UDC). La première fois que je suis allé dans un hameau avec les autres membres de la commission de l'aménagement, j'étais, bien que déjà âgé, un tout jeune député. Or, j'ai découvert une situation totalement aberrante: j'ai vu une limite de zone au ras des maisons, parfois même traversant les maisons ! J'ai alors commencé à me poser de sérieuses questions sur l'intelligence de la personne qui avait créé cette limite de zone. Je me suis notamment rendu compte de l'absurdité suivante: le toit d'une maison se trouvait en zone 4B protégée, mais l'avant-toit se trouvait en zone agricole ! Bien joué, le clown, pour faire les restaurations ! D'autre part, des maisons étaient partagées en deux. Si le lit du couple se trouvait de part et d'autre de la limite, Madame se trouvait en zone agricole, Monsieur en zone 4B protégée... La situation était donc complètement insensée !

Il faut évidemment que puissent respirer les maisons de ces merveilleux et ravissants hameaux, qui doivent être conservés et que la commission des monuments, de la nature et des sites protège avec beaucoup de soin. Il faut leur offrir un espace. La discussion a eu lieu à ce sujet. Certains voulaient que le périmètre délimité passe au minimum à dix mètres des bâtiments, ce qui était nettement exagéré. Nous nous sommes finalement arrêtés à six mètres, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Je peux vous garantir que jamais la commission des monuments, de la nature et sites n'acceptera une piscine ou une quelconque construction dans cet espace de six mètres. Il s'agit simplement d'une respiration tout à fait naturelle pour une bâtisse. Aussi, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

M. René Koechlin (L). Je regrette que l'on évoque, à l'occasion de ce projet de loi, des grands principes relatifs à l'aménagement du territoire alors que le texte a pour unique objectif de trouver une solution pragmatique à la question de l'aménagement des hameaux. La plupart de ces derniers situés en zone agricole posent en effet de réels problèmes à tous ceux qui tentent d'y aménager quoi que ce soit. L'une des difficultés réside dans le fait que les propriétés en zone agricole sont, comme vous le savez, soumises au droit foncier rural. Ce n'est pas la moindre des difficultés rencontrées dans l'aménagement des hameaux! A cet obstacle s'ajoute le fait que, chaque fois que l'on veut déclasser un hameau en zone constructible, principalement en zone 4B protégée, la loi genevoise soumet toute nouvelle construction ou toute transformation à de multiples règles qui n'existent pas dans la plupart des autres cantons.

Je vous rappelle à cet égard que la loi genevoise est déjà très protectrice dans ce type de zones. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi, mais évitons simplement de déclasser des zones de hameaux au nu des façades des bâtiments existants ! Un tel procédé comporte des inconvénients pour les personnes qui tentent de transformer les constructions ainsi que pour les habitants de ces hameaux, qui ont besoin d'un espace vital minimal autour des bâtiments qu'ils occupent. C'est précisément pour mettre un terme à cette pratique de déclassement au nu des façades des bâtiments existants que ce projet de loi a été introduit par nos collègues du groupe PDC. Je précise que ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a introduit ce texte, mais bien nos collègues du groupe PDC.

A ceux qui s'offusquent de ce que l'article de loi stipule que la délivrance d'une autorisation de construire «puisse» plutôt que «doive» être subordonnée à l'adoption d'un plan de site, je leur ferai remarquer qu'ils pourront se rassurer en lisant l'alinéa 1 de l'article 22. Cet alinéa stipule en effet que le déclassement par le Grand Conseil d'un hameau en zone de hameaux «se fonde sur une étude d'aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées». Il met en place toute une série de consultations pratiquement sans précédent ailleurs dans notre chère Confédération. La loi précise que cette étude définit notamment «les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau, ainsi que le site environnant». Si le déclassement est subordonné à de telles mesures, cela signifie que ces dernières valent autant, sinon davantage, qu'un plan de site, car elles font partie intégrante de la loi de déclassement. Et vous voulez encore ajouter un plan de site, alors que ce dernier vise à déterminer les mesures qui sont définies dans le projet de loi? L'étude d'aménagement définit également «les conditions relatives aux constructions, transformations et installations à propos, notamment, de leur destination, de leur implantation, de leur gabarit et de leur volume». Mais une fois encore, ce sont exactement les éléments qui ressortent d'un plan de site ! On est donc en train de conditionner la mesure de déclassement à une multitude de préalables dont la valeur est en tout cas égale, sinon supérieure, à celle d'un plan de site ! Pourquoi, dès lors, vouloir ajouter la procédure supplémentaire qu'exige ce dernier, procédure qui ne ferait qu'allonger le processus et faire perdre du temps à tous les intéressés ainsi qu'à tous nos administrés ? Ce projet de loi est largement assez prudent pour qu'il soit possible de le voter tel quel, sans faire de la mesure du plan de site une obligation.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits M. Vaucher, Mme Fehlmann Rielle, MM. Portier, Desbaillets, Pagani, Iselin, Barrillier, Muller et Moutinot. La parole est à M. Vaucher.

M. Olivier Vaucher (L). Les hameaux font l'objet de travaux de commissions et comptent parmi nos préoccupations depuis plusieurs décennies. Ce projet ne fait qu'adapter notre loi cantonale à la LALAT fédérale. Il permettra de normaliser et de clarifier la situation desdits hameaux. Nous avons trop souvent dû discuter durant des heures pour déterminer à quel endroit autoriser un espace d'un, de deux, cinq ou dix mètres à partir des façades des constructions; nous avons aussi souvent débattu longuement pour savoir s'il fallait ou non autoriser de simples aménagements permettant, dans certains cas, à des habitants du hameau ou à une famille grandissante de rester à l'intérieur du hameau.

M. le député Pagani affirmait tout à l'heure que, par cette loi, nous allions urbaniser les hameaux. Mais bien sûr que non! La dynamique des hameaux n'en sera nullement bouleversée! Ce projet d'envergure tout à fait modeste permettra simplement, comme je viens de le déclarer, de régulariser et de clarifier la situation.

Mme Künzler faisait pour sa part remarquer que ce projet de loi avait été déposé au mois d'octobre et que nous ne le traitions que six mois plus tard. Ce délai démontrait, à son sens, le manque de clarté et la complexité de la situation. Non, Madame la députée, vous savez fort bien que cela n'en est pas la raison! Notre parlement est malheureusement fort en retard dans ses travaux, et c'est ce retard qui explique le traitement aussi tardif de ce projet de loi !

Le projet de loi déposé par le PDC nous fournit une distance aux façades dorénavant claire et nette. Cette dernière nous semble en outre raisonnable. Nous ne pouvons donc qu'encourager l'adoption de ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon intervention sera brève, car de nombreux propos ont déjà été tenus. Je souhaitais néanmoins relever la remarque de M. Koechlin quant à la nécessité d'être pragmatique. Pourquoi s'opposer à l'obligation d'établir un plan de site, qui constitue précisément une solution pragmatique par excellence puisqu'elle permet de tenir compte de tous les cas particuliers que sont les hameaux et d'éviter les débats stériles au sujet de la distance aux façades dans lesquels nous nous trouvons entraînés ?!

S'il faut saluer l'initiative du PDC, dont le projet de loi nous a permis d'aborder la problématique des hameaux, il faut bien avouer que la discussion a quelque peu tourné court, l'Entente ayant tenté de précipiter les événements en voulant à tout prix nous faire adopter ce projet de loi sans que l'on puisse vérifier si les propositions faites étaient conformes au droit fédéral. Or il existe sur ce point des divergences, puisque nous estimons quant à nous que la nécessité du plan de site est fondée sur le droit fédéral. C'est en tout cas la remarque qui avait été émise par le DAEL, dont nous étions prêts à accepter les amendements.

Nous nous opposerons en définitive à ce projet de loi, à moins que les amendements proposés par le DAEL ne soient acceptés. Nous nous plaisons en outre à souligner que la loi sur les hameaux ne vise pas à développer ces derniers, mais cherche au contraire à en préserver l'élément bâti, tout en permettant aux habitants d'y rester dans le cadre d'un développement tout à fait modéré.

Nous vous demandons donc soit de renvoyer ce projet de loi en commission pour en discuter une nouvelle fois, soit d'accepter les amendements du DAEL. Si l'une et l'autre de ces demandes devaient être rejetées, nous nous opposerions à ce projet de loi.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

Le président. Si j'ai bien suivi votre intervention, Madame la députée, vous demandez formellement le renvoi en commission du projet de loi ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Oui!

Le président. Les orateurs inscrits ne devraient théoriquement...

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Excusez-moi, Monsieur le président, je retire ma demande de renvoi en commission. Je vous demanderai plutôt de revenir sur les amendements du DAEL.

Le président. Le renvoi en commission, Madame, prime sur tout ! Comme les orateurs inscrits ne souhaitent pas s'exprimer sur le renvoi en commission, nous allons voter sur ce dernier.

Une voix. Personne ne l'a demandé, Monsieur le président !

Le président. Mme Fehlmann Rielle vient de le proposer !

Des voix. Mais non, elle ne l'a pas proposé !

Le président. Madame Fehlmann Rielle, confirmez-vous cela ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Tout compte fait, je pense que le renvoi en commission serait préférable, car il nous permettrait d'examiner la situation de façon plus sereine.

Le président. Je donnerai au préalable la parole à M. Moutinot afin de clarifier le débat.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je dois vous informer que, lors de son approbation du plan directeur cantonal, le Conseil fédéral a émis quelques réserves sur un certain nombre de points. Il a notamment émis une réserve quant à la procédure de protection des hameaux, car il estimait que la protection offerte en pareil cas par le droit genevois était insuffisante. Vous trouverez en annexe au rapport de majorité la lettre envoyée en 2001 par l'Office fédéral du développement territorial. Or, ce courrier indique clairement que des dispositions de protection doivent être prises et que l'on peut légitimement interpréter ces dispositions comme étant l'exigence d'un plan de site. M. Pagani a par ailleurs annexé à son rapport un courrier plus récent de l'Office fédéral du développement territorial qu'il a lui-même sollicité. Bien que n'ayant pas vu l'original, je pars du principe qu'il s'agit bien du courrier reçu par M. Pagani. Or, l'Office se montre catégorique quant à la nécessité d'établir un plan de site.

M. Koechlin a fait observer à juste titre que le projet de loi tel qu'il vous est soumis nécessite, pour un tel déclassement, une étude complète. Mais une étude n'équivaut pas encore à une décision qui entraînerait des effets juridiques: l'étude en question doit être concrétisée par un plan de site. Or, ce n'est pas perdre du temps puisque tout déclassement doit être précédé d'une étude et qu'il en va de même pour l'établissement d'un plan de site. De surcroît, le rapport précise que les deux processus peuvent aller de pair. Par conséquent, si vous voulez éviter tout problème de conformité avec le droit fédéral, je vous suggère, indépendamment d'autres questions sur lesquelles on peut débattre, d'accepter le texte tel qu'il ressort en annexe du rapport de majorité après y avoir remplacé, à l'alinéa 2 de l'article 22, les mots «peut y être subordonnée» par l'expression «est subordonnée». C'est l'amendement que je proposerai au nom du Conseil d'Etat. Je vous informe que, si cet amendement était refusé, je ne demanderai pas le troisième débat, mais je soumettrai ces deux textes à l'Office fédéral du développement territorial afin d'obtenir un avis définitif sur cette question.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La situation est maintenant parfaitement claire. Je suppose que Mme Fehlmann Rielle ne demande plus le renvoi en commission... (Le président est interpellé par M. Rémy Pagani.)Monsieur Pagani, ce n'est pas à vous de parler! La parole est à M. Portier.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En préambule à mon intervention, je souhaite revenir sur les propos du président du département. Je tiens à relever qu'il est simplement écrit, au point 2 d'un courrier daté du 18 mars et abordant le problème de l'acceptation du plan directeur du canton de Genève, que, étant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l'approbation de la fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue. Rien d'autre n'est dit, Monsieur le président du département ! Nous reviendrons peut-être tout à l'heure sur ce point, mais je tenais à souligner que, du moins selon ce courrier, la situation n'est nullement dramatique !

J'avais préalablement demandé la parole pour faire deux remarques. En premier lieu, j'avouerai que - comme nous l'avions d'ailleurs expliqué en débat de préconsultation, lorsque mon collègue Hubert Dethurens et moi-même avons déposé ce projet de loi - nous avions pour seule intention de régler les querelles incessantes qui surgissaient chaque fois que nous abordions la question des limites par rapport aux bâtiments dans les hameaux et nous souhaitions avant tout offrir un peu d'espace de vie et de liberté aux propriétaires des hameaux. La suite, vous la connaissez, puisque les membres de la commission de l'aménagement ont débattu de ce projet de loi pendant cinq séances et que nous en discutons abondamment ce soir: ce projet de loi initial a donné lieu à un débat beaucoup plus large - ce dont, en définitive, nous nous félicitons car, comme l'a notamment relevé M. Vaucher, nous pourrons ainsi doter notre canton d'une politique claire en matière d'aménagement des hameaux en créant, selon la loi fédérale, une véritable zone de hameaux.

Le deuxième point dont je souhaite discuter a déjà été abordé par M.  Koechlin, mais je souhaite y revenir: il s'agit des précautions prises dans ce projet de loi. Comme il en a souvent l'habitude, M. Pagani a tenu à ce sujet un discours quelque peu excessif. Il a en effet déclaré, en substance et en public, que ce projet de loi entraînerait l'anarchie, la foire complète, qu'aucune précaution n'était prise, que chacun pourrait faire ce qu'il voudrait où il le voudrait et que l'on s'acheminait, tranquillement mais sûrement, vers une dégradation notable du paysage et du patrimoine bâti de nos hameaux...

Je m'insurge contre de tels propos, qui sont totalement erronés puisque le projet de loi prévoit deux précautions importantes. La première précaution réside dans le fait que la délivrance d'une autorisation de construire peut être subordonnée à l'adoption d'un plan de site. Si l'autorisation de construire concerne une zone que le Conseil d'Etat juge excessivement sensible, ce dernier a tout le loisir de créer un plan de site. Cela constitue une première précaution.

La deuxième précaution, longuement évoquée M. Koechlin, réside dans le fait que le déclassement se fonde sur une étude d'aménagement élaborée par la commune ou le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées. Sur ce point, je vous renvoie au débat de la veille sur les deux projets de lois relatifs au rôle de la CMNS et de la commission d'architecture. Mesdames et Messieurs de l'Alternative, vous n'avez eu de cesse que de nous vanter les mérites de la consultation desdites commissions ! C'est dire qu'à vos yeux, mais également aux nôtres, cette consultation représente une garantie non négligeable ! M. Koechlin a par ailleurs relevé les différents éléments définis par cette étude.

C'est dire que nous avons pris un certain nombre de précautions. Comme l'a dit M. Vaucher, c'est un véritable outil d'aménagement que nous vous proposons ce soir. Le groupe PDC approuvera donc ce projet de loi.

Le président. Je rappelle que la liste des orateurs est close. Ces derniers devraient également s'exprimer sur le renvoi en commission, que je ferai voter à la fin de la liste des orateurs, ainsi que l'a demandé Mme Fehlmann Rielle. Je donne la parole à M. Desbaillets.

M. René Desbaillets (L). Je suis heureux de constater que, dans cet auditoire essentiellement composé de citadins, nous avons notamment entendu M. Pagani venir à la rescousse des paysans. Pour sauver l'agriculture genevoise, ce dernier propose d'établir des plans de site dans les hameaux. Mais pour sauver les agriculteurs genevois, Monsieur Pagani, il n'existe qu'une solution: achetez les produits de proximité et du terroir à un prix normal, et les paysans vivront très bien !

Il est certain que l'agriculture connaît une évolution. La responsabilité n'en incombe pas aux agriculteurs, mais aux lois, aux règlements internationaux et à la mondialisation, lesquels entraînent la restructuration et l'agrandissement des domaines agricoles. Je prendrai l'exemple du village où j'habite, à savoir Chouilly: il y a quinze ans de cela, Chouilly comptait une dizaine d'exploitations agricoles et viticoles, alors qu'il n'en existe aujourd'hui plus que cinq. Des milliers de mètres cubes et des centaines de mètres carrés de planchers sont en ruines à l'heure actuelle, faute d'avoir obtenu des autorisations pour les rénover et, tout en respectant le paysage et les site, y aménager des logements. Pour conserver notre agriculture, ces villages doivent pouvoir évoluer, et des anciennes granges ou anciennes écuries doivent pouvoir être transformées en logements ou en caves. Il ne serait nullement dérangeant de réintégrer dans ces hameaux une épicerie, une boulangerie ou encore une boucherie, car la vie de ces communautés agricoles passe précisément par ces petits commerces.

Concernant la décision de tracer la limite à six mètres des constructions existantes, je dirai à Mme Künzler qu'il s'agit simplement, pour nous agriculteurs, d'une question d'us et de coutumes. Nous n'avons pas besoin de notaires, d'avocats, de plans ou de règlements: chaque agriculteur sait qu'il laisse une tournière de trois mètres, et deux fois trois mètres font six mètres. C'est ainsi que le parti PDC a, en toute logique, proposé ces six mètres. Si l'on veut faire vivre nos villages, il faut pouvoir les rénover et les entretenir. Or pour les entretenir, il faut disposer de moyens, et pour acquérir ces moyens il faut pouvoir utiliser ces locaux par la suite.

Quant aux plans de site, je vous annonce que le village de Pessy en a établi un. Ce plan, qui a coûté entre cent et deux cent mille francs à la commune de Satigny, n'a abouti à absolument rien de plus qu'à dresser une ligne à six mètres des immeubles existants!

Je propose en conclusion de voter rapidement cette loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne reviendrai pas sur un certain nombre d'affirmations - notamment celle de M. Desbaillets, lequel a déclaré que nous n'avions pas à nous préoccuper d'agriculture. Je me permets simplement de signaler à M. Desbaillets qu'au début du siècle passé, 60 % de la population active de la Suisse était paysanne. Or, il n'en reste aujourd'hui plus que 4 ou 5 %, et certains veulent faire en sorte qu'il n'en reste plus que 3 %. Si vous continuez sur cette voie, je vous suggère de voter la dérégulation, et les paysans se retrouveront encore moins nombreux... Vous avez cité le village de Chouilly, qui comptait jadis dix agriculteurs et qui n'en compte aujourd'hui plus que cinq. Il n'en comptera demain plus, ou peut-être un, qui aura encore plus de difficulté que vous à subsister car il se trouvera directement en concurrence, non pas avec une épicerie - image quelque peu bucolique - mais avec une fiduciaire et d'autres activités tertiaires nettement plus rentables que l'agriculture. Ces activités vous feront directement concurrence, Monsieur Desbaillets, et vous feront littéralement dépérir ! C'est d'ailleurs le processus dans lequel vous vous trouvez malheureusement engagé.

Cette affaire comporte deux volets. S'agissant du premier, soit le volet juridique de la conformité au droit fédéral, ma position contraste avec celle de M. Moutinot. Il me semble évident, à la lecture des deux courriers de l'Office fédéral du développement territorial, que le projet de loi tel qu'il nous est soumis aujourd'hui n'est pas conforme à la loi fédérale. Au lieu de s'embourber et d'en arriver à ce que le Conseil d'Etat refuse le troisième débat et soumette le projet de loi à l'Office fédéral du développement territorial - lequel ne pourra, de fait, que confirmer les explications données dans les deux lettres précédemment évoquées - je propose de renvoyer le tout en commission pour tenter de rendre cette loi conforme au droit fédéral. Si un amendement devait être formulé, nous nous y rallierions évidemment. Je pense notamment à l'amendement que j'ai proposé dans mon rapport de minorité, amendement selon lequel la délivrance d'une autorisation de construire «doit», et non «peut», être subordonnée à l'adoption d'un plan de site. Toujours est-il qu'en l'état actuel des débats, aucun député de droite n'a proposé de se rallier à mon amendement.

J'aborde maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, soit les six mètres aux façades. Nous avons visité plusieurs hameaux. Comme vous le savez peut-être, il y a la loi, il y a ceux qui s'accommodent de la loi et il y a ceux qui la transgressent, voire qui la détournent complètement. C'est ainsi que nous avons découvert un certain nombre de constructions totalement illégales. Je pense notamment à des logements aménagés dans des granges - pour donner une touche bucolique. Il s'agit là de constructions en dur installées dans les hameaux en pure illégalité, Monsieur Desbaillets, et vous le savez fort bien ! Nous avons découvert que des logements, mais également des piscines et des vérandas étaient construits dans ces hameaux... (Protestations.)

Ces constructions ne me dérangeraient pas outre mesure si elles n'imposaient aux collectivités toute une série de dépenses non contrôlables, notamment pour la construction de logements. Il est évident que, lorsque des familles arrivent dans ce type de hameaux, toute une série de dépenses surviennent pour la municipalité, qui ne peuvent être prévues et imposent une augmentation des budgets.

C'est pourquoi nous sommes en faveur d'un aménagement contrôlé des hameaux. Nous ne plaidons pas pour le non-développement des hameaux lorsqu'il est judicieux de le faire, mais pour un aménagement contrôlé de ces espaces. Or le plan de site constitue l'un des moyens de contrôler cet aménagement et, partant, de permettre aux agriculteurs de subsister. Nous nous opposons donc à la limite de six mètres telle que prévue dans ce projet de loi, et nous proposons un amendement selon lequel ne peuvent être installées, dans ces six mètres, que des petites constructions de moindre importance. Construire une piscine dans ces six mètres... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.)Evidemment, Monsieur Vaucher, lorsque l'inspecteur viendra, on dira: «Elle se trouve dans les six mètres, mais elle dépasse un peu la limite, ce qui permet de crawler un peu plus loin...».

Nous nous opposons donc à la construction de piscines, de parkings ou d'autres aménagements n'ayant, à notre sens, rien à faire dans des hameaux - d'autant moins que vous reconnaissez vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, que les prolongements des maisons situées dans ces hameaux constituent une caractéristique de notre canton. Je pense notamment aux grands jardins potagers dont dispose notre canton. Il serait désolant de voir ces jardins potagers et ces jardins d'agrément, qui sont un acquis de l'histoire, ...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. ...être remplacés par des parkings! C'est pourquoi nous nous opposons également au deuxième volet de ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je suis effaré de constater à quel point le sujet des hameaux échauffe ce Grand Conseil depuis des décennies. Je crois bien que mon collègue de droite avait...

M. John Dupraz. Ils ne savent pas ce que sont des droits !

Une voix. John...

M. John Dupraz. Tu ne sais pas ce que c'est, toi !

Le président. Monsieur Barrillier, poursuivez ! Monsieur Dupraz, ne perturbez pas l'intervention de votre collègue !

M. Gabriel Barrillier. Il est vrai que les hameaux représentent un patrimoine tout à fait extraordinaire de notre canton. Pour avoir moi-même habité dans un tout petit hameau, je reconnais que ce sont des lieux appréciés, destinés à l'époque à l'exploitation d'agricole. Mais lorsque j'écoute le triumvirat des rapporteurs de minorité...

M. John Dupraz. D'incompétents !

M. Gabriel Barrillier. ..., je me dis certes qu'ils adorent sans doute ces hameaux, mais je comprends mal pourquoi ils se comportent comme des despotes éclairés, s'efforçant de rendre les agriculteurs heureux malgré eux... C'est cela, le despotisme éclairé ! (Brouhaha.)Vous voulez, Madame et Messieurs les rapporteurs de minorité, «ballenbergiser» les hameaux ! En d'autres termes, vous voulez mettre un corset autour de ces jolies localités...

Une voix. Exactement !

M. Gabriel Barrillier. ...pour empêcher que leurs habitants ne puissent s'exprimer ! Le projet de loi qui vous est proposé est plein de cautèles. Cela a déjà été souligné, et je n'y reviendrai pas. Des mesures de protection ont été prises, de sorte que le Conseil d'Etat pourra, le cas échéant, proposer un plan de site. Aux yeux du groupe radical, ce texte devrait apporter un peu de paix à la problématique des hameaux. Si le président du département veut, avant le troisième débat, soumettre le texte voté en deuxième débat à l'aune du droit fédéral, qu'il le fasse, et nous verrons ce qui se passera ! Pour l'instant, le groupe radical vous propose de voter ce projet de loi.

Le président. M. Mark Muller est le dernier orateur inscrit avant le vote sur le renvoi en commission. Je vous rappelle que, si ce dernier est rejeté, je mettrai aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi. Je vous prie de rester à vos places et d'être attentifs. Il s'agit d'un débat compliqué, et il s'agit de savoir exactement ce que l'on dit. Veuillez par ailleurs ne pas vous prendre à partie les uns les autres, car cela n'apporte absolument rien au débat !

M. Mark Muller (L). Loin de moi l'idée de prendre quiconque à partie: c'est dans un esprit de consensus que je prends la parole. En commission, nous avons effectivement eu un débat de principe sur l'obligation d'adopter des plans de site dans les hameaux. Une partie de la commission pensait qu'il fallait laisser au Conseil d'Etat la latitude d'apprécier s'il était justifié d'en adopter un, alors qu'une autre partie de la commission estimait que l'adoption d'un plan de site devait être automatique. En réalité, l'enjeu est faible dans la mesure où, dans la quasi-totalité des cas, soit la commune, soit le Conseil d'Etat voudra adopter un plan de site. L'on n'y coupera donc pas.

Dans un esprit de conciliation et pour essayer de rassembler tout le monde autour de cette problématique importante qu'est la protection - et dans certains cas la préservation - des hameaux, nous acceptons de rendre le plan de site obligatoire à l'occasion de la création d'une zone de hameaux. Cette concession que nous faisons devrait en principe rendre sans objet les autres objections de M. Pagani à l'encontre de ce projet de loi. Je pense notamment à la crainte qu'a ce dernier de voir se multiplier les jacuzzis à ciel ouvert, les vérandas, les parkings, les bacs à sable et j'en passe en zone hameaux... En effet, dès le moment où existe un plan de site, l'on sait exactement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. La discussion sur d'éventuelles libertés prises par les propriétaires n'a dès lors plus lieu d'être. Nous acceptons donc cet amendement qui, si je l'ai bien compris, consiste à remplacer à l'article 22, alinéa 2, la phrase «La délivrance d'une autorisation de construire peut y être subordonnée à l'adoption d'un plan de site» par la suivante: «La délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan de site».

Pour conclure, il me semble que la demande de renvoi en commission est sans objet dès le moment où nous sommes d'accord.

Le président. Oui. Je suis cependant obligé de mettre d'abord cette demande aux voix, car elle est prioritaire selon notre règlement. Je mets donc maintenant aux voix la demande de renvoi en commission de Mme Fehlmann Rielle.

Mise aux voix, cette demande de renvoi en commission est rejetée par 52 non contre 14 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 47 oui contre 21 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Pagani propose, à la page 25 de son rapport, de compléter l'article 22, alinéa 1, lettre c, par la disposition suivante: «Toute construction autre que de peu d'importance est prohibée entre les façades des bâtiments existants et la limite de la zone». Je mets donc aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 29 oui.

Le président. M. Moutinot propose un second amendement, auquel MM. Muller et Pagani se sont ralliés. Cet amendement consiste à remplacer, à l'article 22, alinéa 2, la phrase «La délivrance d'une autorisation de construire peut y être subordonnée à l'adoption d'un plan de site» par la suivante: «La délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan de site». Je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 6 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté par 60 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté par 60 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, demandez-vous le troisième débat dans ces circonstances ?

M. Laurent Moutinot. Oui.

Le président. Monsieur Dethurens, avez-vous demandé la parole ?

M. Hubert Dethurens. Oui, car je souhaite poser une question au chef du département. Je voudrais savoir si les normes de la zone 4B protégée s'appliqueront, en matière de construction, dans les zones hameaux telles que déclassées ou si des restrictions supplémentaires seront établies.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, pouvez-vous apporter une réponse à la question de M. Dethurens ?

M. Laurent Moutinot. Oui, et il s'agit d'un avis de droit gratuit. Il est dit à l'alinéa 3 de l'article 22 tel que vous venez de le voter que, sauf dispositions particulières fixées par le plan de site, les normes de la 4e zone rurales sont applicables. Je réponds donc positivement à votre question: ce sont les normes de la 4e zone qui, sauf dérogation prévue par le plan de site, seront appliquées.

Troisième débat

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8664 est adoptée par 46 oui contre 11 non et 6 abstentions.