République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 juin 2003 à 14h
55e législature - 2e année - 10e session - 60e séance
PL 9037
PL 9037
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant
le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
(E 2 40)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.