Préconsultation

Le président. Madame Schenk-Gottret, vous avez la parole pour le groupe socialiste.

Mme Françoise Schenk-Gottret. Ne serait-il pas souhaitable que les auteurs de ce projet de loi s'expriment en premier ?

Le président. Non, non: allez-y !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). L'intention de ce projet de loi est louable: il s'agit de garder les mêmes surfaces utilisables des pièces quelle que soit l'épaisseur des murs consacrés à l'isolation thermique et, partant, aux économies d'énergie. Sur le principe, ce projet rencontre l'adhésion du groupe socialiste. Il appartiendra toutefois, lors des travaux en commission du logement, d'affiner et de nuancer les répercussions de l'ambition du projet de loi sur l'habitabilité des logements, les standards énergétiques, sur les façades et les cloisons entre autres choses.

M. Hugues Hiltpold (R). Permettez-moi, en guise de préambule, de préciser que ce projet de loi s'inscrit dans la problématique générale de la réduction d'énergie des bâtiments. La proposition faite dans ce projet de loi est de permettre, pour toute construction de maison individuelle située en cinquième zone de construction et pour toutes les autres constructions de haut standard énergétique situées en zone constructible, de considérer dans le calcul du rapport des surfaces la surface brute de plancher de la totalité de la construction, en déduisant la surface des murs de façades. Le but, comme vous l'aurez compris, est d'inciter les futurs nouveaux propriétaires et leurs mandataires à concevoir des bâtiments dotés d'un haut standard énergétique.

S'agissant des moyens, le fait d'offrir la possibilité de calculer les indices d'utilisation du sol depuis l'intérieur pour que l'épaisseur du mur n'ait plus aucune incidence dans le calcul des droits à bâtir permet la mise en place d'une isolation thermique renforcée, et ce sans porter préjudice aux surfaces nettes habitables. Il faudra par ailleurs prévoir une étude sur la conception énergétique du bâtiment projeté afin de s'assurer que la construction soit de haut standard énergétique. Il convient également de clarifier un point: l'étude qui sera faite devra être approuvée par le service cantonal de l'énergie au moment de l'instruction de la requête en autorisation de construire.

En guise de conclusion, je dirai que la proposition offre une mesure incitative directe pour encourager la mise en application des standards de haute performance énergétique. Il convient de préciser que cet enjeu est capital puisqu'il a une incidence directe sur l'environnement.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite à renvoyer ce projet de loi en commission du logement, qui l'examinera avec la sérénité qui est la sienne.

M. David Hiler (Ve). Le groupe des Verts étudiera bien entendu avec beaucoup d'attention ce projet. A priori, celui-ci possède l'avantage d'exercer un effet incitatif sans coûter quoi que ce soit. Il pourrait donc être utile dans la conjoncture actuelle. Nous souhaiterions cependant que l'étude de ce projet de loi nous donne l'occasion de passer en revue, une bonne fois pour toutes, l'ensemble des mesures incitatives qui pourraient être prises en faveur des bâtiments à haut standard énergétique, y compris les abattements fiscaux sur les premières années d'exploitation. Nous avons en effet le sentiment que l'Etat de Genève s'est jusqu'à présent montré d'une rare timidité dans ce domaine. Nous supposons que nous obtiendrons, à l'occasion de l'étude ce projet de loi, quelques réponses de la part du groupe de travail Minergie, réponses qui nous permettront également d'orienter la discussion.

C'est donc en espérant faire le point sur les mesures propres à favoriser le développement d'immeubles à haut standard énergétique que nous acceptons bien volontiers le renvoi de ce projet de loi en commission du logement.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Ce projet de loi est intéressant, même s'il faudra bien évidement s'entendre sur ce que l'on entend par «haut standard énergétique» afin d'éviter toute ambiguïté à ce propos. L'idée d'encourager de hauts standards énergétiques en tenant compte de l'épaisseur des murs est une mesure qui pourrait s'avérer efficace et qui, de surcroît et comme l'a rappelé M. le député Hiler, ne coûterait rien. L'on peut en revanche imaginer un système plus simple. Le fait de tenir compte de la totalité des murs extérieurs représente en effet une augmentation de surface de l'ordre de 10 à 12%, ce qui est, dans certains cas, considérable. A l'inverse, le fait de ne prendre en compte que la surépaisseur due à une isolation particulière équivaut, en règle générale, à une augmentation de l'ordre de 3 à 4%. Cependant, si l'on doit effectuer dans chaque cas un calcul pour connaître la part de cette surépaisseur, on instaurera un système relativement bureaucratique. L'on pourrait en revanche imaginer de s'accorder sur un pourcentage - par exemple 5%. Ainsi, pour toute construction possédant un certain nombre de caractéristiques qui en ferait un bâtiment de haut standard énergétique, le rapport de surface se verrait augmenté de 5%. Cette solution possède le triple avantage d'être simple, non bureaucratique et d'aller dans le sens du projet déposé.

Le président. La parole n'étant plus demandée...

M. Christian Grobet. Si, j'ai demandé la parole !

Le président. Monsieur Grobet, je vous rappelle que le Conseil d'Etat parle en principe en dernier lieu ! Je vous donne toutefois la parole. Je vous rappelle que nous sommes toujours en débat de préconsultation.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai confondu les deux boutons, et M. Moutinot s'est levé au moment précis où j'ai pressé sur le bon bouton. Je pensais que d'autres orateurs que M. Hiler étaient inscrits...

Notre fraction est bien entendu favorable à l'amélioration de l'isolation thermique. Nous soutenons à cet égard le projet Minergie et nous avons, en compagnie d'autres députés de ce Grand Conseil, déposé des textes à ce sujet. En revanche, le fait de devoir extraire du rapport de surface l'épaisseur des murs nous paraît excessif, même s'il existe un intérêt à ce que cette isolation thermique soit effectuée. Ce projet ne s'appliquera en réalité qu'aux zones villas, car les autres zones ne fixent en principe pas le taux d'occupation du sol - à l'exception de quelques plans récemment adoptés, notamment en zone 4. Les plans localisés de quartiers ne définissent en outre pas un taux d'utilisation du sol en tant que tel, mais ils définissent l'implantation d'un bâtiment, du reste avec un périmètre... (L'orateur est interpellé par M. Moutinot.)Non, Monsieur Moutinot: le plan localisé de quartier cherche peut-être à appliquer un taux de 1,2%, mais le taux découle de la surface qui résulte du dessin de l'immeuble. Il s'agit là d'une réalité !

L'on a également admis qu'il pouvait exister un petit périmètre d'évolution des immeubles dans le cadre d'un plan localisé de quartier. On pourrait peut-être, pour des façades d'immeubles, admettre que la surface de plancher se compte à l'intérieur du trait dessiné sur le plan localisé de quartier. Je pense que l'on peut donc, pour les immeubles, trouver une solution allant dans le sens du projet... ou dessiner à l'avenir un trait plus épais pour leur implantation !

Ce projet ne concerne donc en réalité que les zones villas, dans lesquelles on a tout mis en oeuvre pour admettre une utilisation maximum du sol: les vérandas ne sont pas incluses dans le calcul du rapport des surfaces, et je vous fais grâce des combles aménagées ou des sous-sols qui ne devraient pas l'être. En outre, comme l'a souligné M. Moutinot, les calculs à effectuer seront très compliqués. Une telle complexité ne se justifie à mon sens pas pour cet objet: on ne peut sans cesse, sous un prétexte ou un autre, essayer de grappiller une nouvelle augmentation de la surface utile admise en vertu du taux d'utilisation du sol par la loi !

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.