Préconsultation

Mme Loly Bolay (S). Le groupe socialiste n'est pas a priori opposé à ce projet de loi. Toutefois, ce projet soulève une multitude de questions et d'interrogations. Il est vrai que le montage des deux fondations de droit public - la Fondation du palais des expositions d'une part et la fondation pour la Halle 6 d'autre part - avec celle de droit privé Orgexpo est complexe, peu visible, peu transparent. Il est vrai qu'une autre identité s'impose. Cependant, j'aimerais dire que personne ici ne conteste bien évidemment le rôle joué par Palexpo, ni les retombées économiques de ce site qui se chiffrent à hauteur de 650 millions, ni encore les retombées fiscales pour 42 millions. Il est aussi vrai que la construction d'une salle de congrès est une plus-value non négligeable pour Palexpo. Cependant, à ce stade de la lecture de ce projet de loi, permettez-moi de poser plusieurs questions au Conseil d'Etat.

Premièrement, l'article 3 indique que le Conseil d'Etat désigne les représentants à l'assemblée générale. Or, la désignation des administrateurs est de la compétence de l'assemblée générale. La question se pose de savoir si le Conseil d'Etat conservera la majorité des votes et des actions.

Deuxièmement, il faut aborder la question du transfert des actifs et des passifs d'Orgexpo et plus particulièrement le transfert des employés de cette société dans la nouvelle entité. Il s'agit de 140 employés: vont-ils ou non conserver leurs droits et leurs acquis ?

Troisièmement, le financement est prévu à hauteur de 127,65 millions dans lesquels sont compris la construction d'un nouveau parking, le P14, ainsi de d'une station de taxis. Je pense qu'il y a déjà actuellement une multitude de parking, le P33, le P34, par exemple. On a construit encore le P51, si ma mémoire est bonne. Est-il vraiment nécessaire de construire encore un nouveau parking avec toutes les nuisances que cela génère.

Quatrièmement, je m'interroge sur ce projet qui s'inscrit dans la perspective du développement durable. Or, une capacité d'accueil de 6000 personnes pour la salle de congrès, cela signifie beaucoup de nuisances dans une commune qui est déjà terriblement pénalisée. J'aurais voulu savoir quel est l'interface avec les transports publics et comment a-t-il été étudié.

Cinquièmement, on nous dit que d'autres investisseurs sont intéressés. Qui sont-ils et quelles garanties a l'Etat qu'il sera le patron à bord et qu'il restera majoritaire. De même, lorsqu'il y aura changement de statut, quel sera le mode de contrôle par l'Etat puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'assemblée générale qui désigne les administrateurs ?

Ce sont toutes ces questions que le parti socialiste posera en commission. (Brouhaha.)C'est avec grand plaisir que je vous ai donné le point de vue du parti socialiste ce soir, chers collègues.

M. David Hiler (Ve). Le groupe des Verts accueille le projet de loi tel qu'il a été déposé avec beaucoup de satisfaction. Je note au passage que la plupart des réponses aux questions de Mme Bolay se trouve dans le projet de loi ou dans son exposé des motifs.

Le choix du Conseil d'Etat, c'est que l'Etat soit majoritaire. Il fonctionnera comme actionnaire majoritaire, c'est pourquoi il garde tous les pouvoirs. C'est une des options possibles. La raison pour laquelle nous accueillons avec beaucoup de satisfaction ce projet, c'est que nous estimons qu'il s'agit d'une structure qui, au sens strict, ne fait pas partie du service public. Il s'agit très typiquement d'un lien entre l'Etat et des milieux économiques pour réaliser quelque chose ensemble. Les investisseurs, j'imagine que ce seront ceux qui achèteront du capital action, plus, si j'ai bien compris, ceux qui feront de la conversion de prêt à long terme en actions. La structure duale, c'est-à-dire avec les deux fondations, était la meilleure manière pour l'Etat de Genève de se faire rouler dans la farine. C'est d'ailleurs à peu près le diagnostique de l'inspection cantonale des finances, je vous le rappelle. Nous pensons que la fin de ce système est une très très bonne nouvelle. Par ailleurs, elle nous permettra de développer, dans les mesures de ce qui est utile pour Genève, le Palais des expositions sans constamment réinvestir de l'argent dans cette infrastructure. C'est encore, par les temps qui courent, une excellente nouvelle. Est-ce qu'il y aura de bons dividendes? Ce serait la troisième bonne nouvelle, nous le souhaitons donc.

En revanche, j'aimerais bien - et ce point n'est pas tout à fait clair, mais c'est peut-être que je n'ai pas lu avec assez d'attention - que cette société anonyme ne connaisse qu'un seul type d'action et un seul type de dividende, si vous voyez à quels exemples vous pouvez en référer. Il s'agira d'être relativement prudent.

Pour le reste, il y a une question technique, qui consiste à vérifier si la conversion se fait sur une base qui soit bonne et équitable pour l'Etat de Genève. Cela, nous en convenons, devra être examiné en commission. Nous demandons formellement, Monsieur le président, le renvoi de ce projet à la commission des finances. Très clairement il s'agit d'une question qui a des implications financières et qui, comme tous ces projets, doit aller à la commission des finances qui le traitera rapidement. Il s'agit bien de sommes d'argent, de capitaux et je ne crois pas que la loi nous permette de procéder autrement. Nous demandons que ce projet soit renvoyé à la commission des finances, avec prière à son président de traiter rapidement le projet.

Le président. Nous tiendrons compte de votre proposition que nous mettrons aux voix.

M. Christian Grobet (AdG). Contrairement au préopinant, l'Alliance de gauche est totalement opposée à ce projet de loi. Nous sommes stupéfaits de voir aujourd'hui le Conseil d'Etat, bien qu'il prétende le contraire, vouloir privatiser Palexpo et tous les investissements qui ont été consentis par les contribuables ces dernières années. Il est clair que nous nous battrons contre cette privatisation et la volonté de livrer ce bâtiment à des intérêts privés. Nous ne nous faisons en effet aucune illusion sur l'influence que l'Etat aura avec une voix de majorité dans le capital action.

Pire ! ce projet de loi vise à donner un chèque en blanc total au Conseil d'Etat qui décidera de la forme juridique de la société, qui adoptera les statuts, qui surveillera de loin - et aussi bien qu'il a surveillé l'office des poursuites et faillites - cet organisme. Bien entendu notre Grand Conseil n'aura plus rien à dire.

Madame Bolay, il y a certaines questions qu'il était inutile de poser. Il suffit de lire le projet de loi... (Brouhaha.)...pour voir que le Grand Conseil est délesté de tous ses droits dans cette affaire. En fait, le Conseil d'Etat nous fait le même numéro qu'il y a quelques années en prétendant qu'on ne peut pas financer le centre de congrès alors même qu'on nous dit qu'il y aura des retombées financières fantastiques. Partant de ce constat, le Conseil d'Etat prétend qu'il faut privatiser le tout. Pour essayer de faire passer la pilule, on dit que le système actuel est tellement compliqué que personne ne s'y retrouve. C'est vrai; c'est terriblement compliqué, pensez donc ! il y a deux propriétaires d'immeubles et une société d'exploitation. C'est vraiment très compliqué, car le Conseil d'Etat semble avoir des difficultés à compter jusqu'à trois. (L'orateur est interpellé.)C'est ce qu'il semble du moins.

Que proposez-vous, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat ? C'est de mettre en place exactement la même structure, mais cette fois-ci sous forme de sociétés privées avec des sociétés anonymes sous forme de sociétés immobilières. Il n'y aucun changement de structure. Et pour le coup, Monsieur Hiler, le Conseil d'Etat est en train de nous rouler dans la farine. Je relève qu'il ne donne aucune explication financière. J'aurais quand même espéré, en lisant ce projet de loi, connaître les résultats du financement de la halle 6; quelles sont les retombées fiscales de cette opération. Il est tout de même important de savoir si ce que le Conseil d'Etat escomptait a effectivement été réalisé. Nous aimerions aussi savoir quel sont les chiffres d'affaires que va réaliser la halle 6. Le Conseil d'Etat avait déclaré il y a deux ou trois ans que la halle 6 attirerait toutes sortes d'expositions nouvelles. On ne mentionne rien du tout dans ce projet de loi. Est-ce que, oui ou non, il y a des expositions nouvelles qui se tiennent dans la halle 6, ou est-ce que ce qu'on nous a dit il y a trois ans était du pur bluff ? Quelles seront, Monsieur Lamprecht, les rentrées de la halle 6 pour cette année; quels sont les loyers qui vont être touchés ? Evidemment, l'année dernière était une année exceptionnelle avec Télécom, mais on sait pas, du reste, si ce salon reviendra dans deux ou trois ans. Cette année est une année sans Télécom, alors dites-nous quelles sont les recettes de la halle 6.

On ne nous donne même pas les coûts financiers de ce centre de congrès qui coûtera officiellement 130 millions. On ne nous indique pas quelles sont les recettes prévisibles de ce centre de congrès dont on nous annonce des retombées mirifiques. C'est pourtant par là qu'il faudrait commencer.

Ce qui est plus grave, Mesdames et Messieurs, ce sont les risques que prend l'Etat dans cette privatisation. En effet, comme dans toutes les privatisations, s'il y a du bénéfice les privés en tirent profit, en revanche s'il y a des pertes c'est l'Etat qui payera pour les pertes. En l'espèce, l'Etat offre une garantie sur les charges financières des différents investissements. On voit même que cette garantie - qui n'est bien sûr pas accordée aux dividendes, ce serait le comble - pourrait couvrir les charges financières résultant des prêts, tout en laissant les actionnaires toucher des dividendes.

Encore une chose que vous avez oubliée dans votre exposé des motifs, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, c'est de nous dire quel sera le traitement des membres du conseil d'administration. S'agira-t-il de traitements à plusieurs centaines de milliers de francs comme c'est l'habitude dans ce genre de sociétés ?

Il y a un manque de transparence le plus total sur cette opération et des risques financiers énormes. M. Hiler, ou était-ce Mme Bolay, se pose la question des reprises: nous avons déjà la réponse. Prenez le cas du parking qui a été payé par l'Etat 30 millions. Savez-vous à combien il est repris par la future société ? A sa valeur comptable de 3 millions. C'est une plaisanterie ! Vous prétendez, Mesdames et Messieurs, spolier l'Etat de 27 millions en permettant la reprise de ce parking à sa valeur comptable. On sait que de nombreux amortissements ont été faits à Palexpo et comme le Conseil d'Etat s'accorde un chèque en blanc dans cette affaire, je sais par avance que vous magouillerez... (Brouhaha.)...pour que les investissements soient repris à leur valeur comptable. C'est absolument scandaleux, d'autant que les frais financiers seront garantis par l'Etat. Vous entendrez encore parler de nous dans cette affaire.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je plaiderai en faveur de ce projet de loi et pour son renvoi, non pas à la commission des finances comme le propose M. Hiler, mais à la commission de l'économie.

La structure qui nous est proposée est propre à dynamiser l'économie genevoise. Le parti libéral, et son groupe parlementaire, soulignera, pour défendre ce projet, que la mission de l'Etat ne consiste pas à gérer des parkings, des halles d'expositions, un palais des congrès, ni même, c'est notre point de vue, l'aéroport ou d'autres entités parapubliques. Par conséquent, toute structure juridique qui donne une autonomie à ce type d'infrastructure est jugée positive par notre groupe et nous nous emploierons en commission de l'économie à faire passer ce projet de loi tel quel.

Nous y mettrons peut-être une condition: que le Conseil d'Etat clarifie le dossier des impôts liés à la halle 6. Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs, qu'une majorité de ce Grand Conseil il y a de cela quelques mois ou quelques années avait voté de façon tout à fait inique un impôt, on devrait dire une taxe parce qu'elle était affectée à la construction de la halle 6. Nous demandons donc que le Conseil d'Etat clarifie une bonne fois pour toutes les questions relatives au financement de la halle 6. De notre point de vue en effet, il n'est pas acceptable que de telles infrastructures, une fois privatisées, continuent de bénéficier d'un éventuel impôt.

Je veux encore rappeler le plein soutien de notre parti à cette privatisation modeste, puisque l'Etat reste actionnaire majoritaire. S'il avait été un tout petit peu plus audacieux, il aurait pu invoquer - je parle sous le contrôle de juristes émérites - un autre article du Code des obligations qui institue des sociétés anonymes de droit public qui confèrent une part minoritaire au secteur public avec des actions que l'on appelle en anglais je crois des golden sharesparce qu'elles garantissent un pouvoir de décision à l'Etat même s'il est minoritaire.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je ne veux pas rentrer dans la polémique, mais M. Grobet nous accuse de dilapider les biens de l'Etat. Je me réjouis de votre participation aux travaux de commission où vous obtiendrez les réponses à vos questions de même qu'à celles de Mme Bolay.

Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que ce concept de Geneva Palexpo ou de Palexpo de Genève, comme vous voulez, avec ces deux fondations de droit public propriétaires et la fondation de droit privé Orgexpo a été critiqué pour sa complication en premier lieu au sein de ce Grand Conseil. On a aussi critiqué le manque de transparence - combien de fois ai-je entendu ce reproche en commission des finances - et la répartition entre le propriétaire et l'exploitant, notamment pour l'entretien. Répondre à ces critiques est un des objectifs de ce projet de loi. Je souligne au passage que ce dernier est interdépartemental puisqu'il a été travaillé à la fois par le département des finances, celui de l'aménagement et celui de l'économie. Nous avons essayé de maîtriser ensemble tous les effets de ce projet de loi.

En construisant la halle 6, il était prévu dès le début qu'une deuxième étape sous forme d'un centre de congrès viendrait un jour s'y ajouter. Vous voyez aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, l'espace qui est prêt sur la plate-forme pour accueillir cette salle de congrès prévue dès le début du projet. Cela faisait partie des objectifs de Palexpo. Il est donc temps de passer à la réalisation. Dans les autres capitales européennes, on n'attend pas Genève pour acquérir des congrès ! Vous avez raison, Monsieur Grobet, de nous interroger, nous vous montrerons un tableau récapitulant les nouveaux congrès qui sont à l'étude. Cela ne se fait pas en deux ans, vous le savez, Monsieur, mais en quatre ou cinq ans. Il y a déjà des travaux qui sont entrepris pour en trouver d'autres.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres des retombées directes et indirectes et des retombées fiscales de Palexpo. Nous vous avons déjà communiqué tout cela dans un précédent rapport. Il s'agit d'environ 650 millions de retombées économiques annuelles et de 40 millions de recettes fiscales pour l'Etat de Genève.

Financer une telle infrastructure par le budget d'investissement de l'Etat n'est pas facile dans la conjoncture actuelle, je crois que chacun peut en convenir. Il faut considérer l'état de nos finances, Mesdames et Messieurs, et voir que nous avons d'autres projets d'importance - dans le domaine des transports notamment, vous venez d'en parler - qui limiteront pour les prochaines années nos possibilités dans ce domaine. Il fallait donc trouver d'autres solutions pour offrir néanmoins à notre canton ce nouveau centre de congrès dont il a besoin, quitte à faire preuve d'une certaine originalité. C'est le second objectif de ce projet de loi. La réalisation de ce centre de congrès est possible au prix de la restructuration juridique et financière que le Conseil d'Etat vous présente aujourd'hui. Moyennant une réforme complète des structures juridiques et une garantie partielle de l'Etat, un refinancement global du complexe de Geneva Palexpo peut être obtenu, y compris les fonds nécessaires à la construction d'un nouveau centre de congrès à des conditions extrêmement favorables au vu de la situation actuelle des marchés financiers.

De façon très synthétique, on doit constater que la forme juridique de la Fondation telle qu'elle est utilisée actuellement présente deux défauts majeurs. Elle est peu appréciée par les milieux financiers, mais, surtout, elle ne permet pas de faire participer aux fonds propres les entités concernées, qu'il s'agisse de collectivités publiques ou de partenaires privés. C'est pourquoi une conversion au régime de la société anonyme s'impose désormais pour favoriser l'intégration de nouveaux investissements. Il ne s'agit toutefois pas d'une privatisation, Mesdames et Messieurs. On parle de privatisation, mais ce n'est pas le cas, puisque l'Etat de Genève sera majoritaire et cela est indiqué clairement dans le projet de loi que j'espère vous voterez. (L'orateur est interpellé par M. Christian Grobet.)

Merci, Monsieur Grobet pour les intentions que vous nous prêtez. Bref.

Mesdames et Messieurs, sur le plan financier, il conviendra de prévoir un refinancement global de l'ensemble du complexe. Il poursuivra deux objectifs essentiels: tout d'abord d'améliorer la structure et les conditions actuelles de la dette pour en diminuer les charges; dégager ensuite, et surtout, des ressources nouvelles nécessaires pour permettre la construction du palais des congrès. Pour le Conseil d'Etat, il s'agit en définitive d'un projet novateur, porteur d'une nouvelle dynamique pour notre canton. Il doit nous permettre de maintenir et de développer Genève comme place de premier ordre dans le domaine des congrès et expositions, ainsi que comme lieu de rencontre et de dialogue au plan international. Nous nous réjouissons d'examiner ce projet avec vous. Vous y apporterez vos critiques, vos remarques et nous en tiendrons compte si elles sont justifiées. Je suggère, pour avoir une large information, que ce projet fasse l'objet d'une présentation devant les commissions des finances, de l'économie et des travaux réunies, puis qu'il soit renvoyé en commission des finances.

Je vous remercie de votre attention et de la confiance que vous ferez au Conseil d'Etat.

Le président. Puisque le Conseil d'Etat accepte le renvoi en commission des finances, je mets d'abord aux voix cette proposition. Si elle est rejetée, ce projet de loi ira à la commission de l'économie. La séance des trois commissions réunies aura de toute façon lieu.

M. Rémy Pagani (AdG). M. Lamprecht vient de faire une proposition qui me semble bienvenue. Je vous rappelle que quand nous avions voté les crédits de la halle 6 plusieurs commissions avaient été réunies pour examiner ce projet. Je demande donc que vous mettiez aux voix la dernière proposition de M. Lamprecht, c'est-à-dire les commissions de l'économie, des travaux et des finances, et je propose d'y ajouter la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha.)

Le président. On ne va pas faire une commission de soixante membres. La proposition de M. le conseiller d'Etat Lamprecht, que nous avons reçue par écrit, consiste à faire des séances d'information avec la commission des finances, celle des travaux et celle de l'économie. Il va de soi qu'il faut une commission rapporteur. M. le député Hiler et M. le conseiller d'Etat Lamprecht ont proposé que ce soit celle des finances. Comme M. Jean Rémy Roulet a proposé la commission de l'économie, je mettrai aux voix sa proposition ensuite.

Je mets aux voix le renvoi à la commission des finances, étant entendu que les commissions de l'économie et des travaux seront associées dans la phase d'information. (Brouhaha.)Monsieur le député, dès lors que M. Roulet n'a pas retiré sa proposition, je suis obligé de mettre aux voix pour trancher.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances est adoptée par 36 oui contre 28 non et 1 abstention.