République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55e législature - 2e année - 8e session - 47e séance
PL 8433-A
PL 8433-A
Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Esther Alder,
Christian Brunier, Fabienne Bugnon, Bernard Clerc, Christian
Grobet, Rémy Pagani, Françoise Schenk-Gottret modifiant
la loi sur l'organisation judiciaire et la loi de procédure
civile afin d'améliorer l'accès à la justice pour
les litiges dont la valeur litigieuse n'excède pas
8'000F
Rapport de M. Christian Luscher (L)
Renvoi en commission: Mémorial 2001, p. 746
La loi 8433 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.