M. Guy Mettan (PDC). Mon interpellation s'adresse au président du Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à la cheffe des finances et au responsable de l'économie. Elle concerne la lutte contre la bureaucratie administrative à propos du nouveau certificat de salaire.

Ce nouveau certificat de salaire - vous le savez - qui entrera donc en force le 1er janvier 2005, étant l'obligation de déclarer les prestations et les avantages financiers accordés à l'employé mais aussi les décomptes de frais qui s'ajoutent au salaire. Ainsi l'employeur est-il tenu de délivrer un certificat de salaire comportant pas moins de quinze points, contre cinq actuellement, afin de récapituler toutes les prestations et tous les avantages appréciables en argent perçus par l'employé dans le cadre de son contrat de travail.

Nous saluons l'idée de créer un certificat de salaire unique, valable dans toute la Suisse, qui pourrait également simplifier les relations entre les entreprises actives dans différents cantons. Malheureusement, au stade actuel, le nouveau formulaire implique une forte augmentation des charges et des frais administratifs qui seront reportés sur les entreprises et notamment sur les PME, avec les effets néfastes que l'on peut imaginer.

J'ai donc cinq questions à poser au Conseil d'Etat:

1) Le Conseil d'Etat est-il conscient que le nouveau certificat de salaire qui entrera en vigueur dans deux ans est susceptible d'engendrer des coûts de mise en conformité mais aussi de nouvelles charges administratives totalement disproportionnées pour les PME, lesquelles constituent l'essentiel du tissu économique suisse ?

2) Le Conseil d'Etat est-il conscient que ce projet est en totale contradiction avec la tendance actuelle selon laquelle tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour alléger les charges administratives des PME ?

3) Le Conseil d'Etat est-il prêt à utiliser les instruments à sa disposition, par exemple un test de compatibilité PME, pour évaluer les effets que ce nouveau de certificat de salaire est susceptible de déployer sur les PME ?

4) A l'heure où l'économie suisse se porte mal, le Conseil d'Etat envisage-t-il de prendre des mesures pour atténuer les coûts, notamment administratifs, liés à l'introduction de ce nouveau certificat ?

5) Le Conseil d'Etat voit-il une possibilité d'adapter ce nouveau certificat de salaire de sorte qu'il n'engendre aucune augmentation des charges et des frais administratifs pour les entreprises, voire qu'il permette de les réduire ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Au moment où nous parlons, Monsieur le conseiller... Non, Monsieur le député... (Rires.)Excusez-moi! Ce sont les plaisanteries de mes collègues qui m'ont distraite! (Rires.)

Monsieur le député, vous présentez ce certificat de salaire comme s'il était entériné, prêt à entrer en force et déjà lancé dans le pipe-line de l'administration...

Je tiens à rappeler une chose ici: à l'heure où nous parlons, ce certificat de salaire a fait l'objet - à ma connaissance - d'une discussion entre l'Administration fiscale fédérale et la Conférence des impôts, où siègent des représentants des administrations fiscales cantonales, ce qui n'est pas le cas des conseillers d'Etat. Nous avons comme vous été alertés par cette problématique, qui a d'ailleurs fait l'objet de quelques articles de journaux que certains députés auront pu lire dans cette enceinte. Il est bien clair qu'entre la discussion qui s'est ouverte et le résultat final, l'autorité politique aura sûrement son mot à dire, et elle a bien l'intention de le dire. Nous sommes les uns et les autres conscients qu'il ne faut pas augmenter les charges administratives des entreprises. Les administrations sont soucieuses de connaître la situation de leurs contribuables, ce que l'on peut aussi comprendre, mais il est hors de question d'introduire dans l'administration - et cela ne reflète pas l'opinion du seul canton de Genève - des formulaires qui n'auraient pas fait l'objet d'un examen attentif pour connaître les conséquences administratives qu'ils entraînent pour les entreprises, sachant que, dans notre pays, 90% d'entre elles sont des petites et moyennes entreprises.

Je me permets simplement d'apporter cette précision, parce que votre interpellation pouvait laisser penser que le Conseil d'Etat était, de près ou de loin, et le commanditaire et le coauteur de ce certificat de salaire, et que, pour l'instant et à ma connaissance, aucune directive n'a été donnée pour qu'il soit introduit.

Cette interpellation urgente est close.