République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance
PL 8986
PL 8986
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création
d'une zone de développement indutriel et artisanal) au
lieu-dit "Au Plantin"
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.