République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance
PL 8967
PL 8967
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application du code pénal et d'autres lois
fédérales en matière pénale (E 4
10)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.