République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h

55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance

PL 8996

PL 8996
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1360 et 1400, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 715'000F
Projet de loi 8996

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.