Préconsultation

M. Jean-Michel Gros (L). Dans les pays anglo-saxons, l'on parle de «venture capital», c'est-à-dire de «capital d'aventure»; chez nous, l'on parle de «capital-risque». La différence de culture est déjà dans les mots. Pire encore, un ancien conseiller d'Etat affirmait dans un discours que le Suisse préférait être assurée de tout perdre que de prendre le risque de gagner! Si l'on ajoute l'opprobre général qui entoure un entrepreneur échouant ou faisant faillite, l'on voit bien que la culture du risque n'est pas encore entrée dans nos mentalités. Et pourtant, en Suisse, le savoir-faire innovant existe! Notre pays compte par exemple le plus grand nombre de brevets par habitant; la formation y est assez bonne, l'argent s'y trouve en abondance...

M. Pierre Vanek. Allons!

M. Jean-Michel Gros. N'est-ce pas, Monsieur Vanek! Mais le problème... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Le problème est que tous ces paramètres ne sont que rarement mis en synergie. Oui, Mesdames et Messieurs, idées, argent, capacités ont de la difficulté à se mettre ensemble pour créer une nouvelle entreprise. C'est cette volonté d'agir qui a poussé, il y a quelques années, les Chambres fédérales à élaborer une loi sur le capital-risque. Cette loi était issue d'une initiative parlementaire du conseiller national socialiste Elmar Ledergerber, devenu depuis maire de la Ville de Zurich, et a été acceptée à l'unanimité des Chambres fédérales - ce qui est tout de même un fait assez rare! Il s'agissait d'une première tentative. Mais, crise des finances fédérales oblige, la timidité de cette loi en a, semble-t-il, limité le succès - le travail en commission fournira sûrement l'occasion de se renseigner plus précisément à ce sujet. D'où l'idée d'une loi d'application cantonale permettant aux investisseurs potentiels dans de nouvelles sociétés d'être davantage encouragés.

Dans le fond, que contient ce projet de loi? Bien sûr, on aurait pu imaginer des allègements fiscaux pour les nouvelles entreprises innovantes. Il faut cependant reconnaître que la fiscalité ne constitue pas leur principal problème car elles ne dégagent au début que peu ou pas de bénéfice du tout. On aurait pu imaginer un fonds étatique visant à la création de nouvelles entreprises. Nous savons que cette idée germe au sein du département de l'économie publique; peut-être viendra-t-elle en complément à ce projet de loi. Mais nous nous sommes décidés, comme la loi fédérale, pour des allègements fiscaux en faveur des sociétés de capital-risque au titre de l'impôt sur le bénéfice et, nouveauté - du moins à Genève - en faveur des investisseurs privés - ceux que l'on appelle en bon français les «Business Angels» - au titre de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques. Cette option comporte à nos yeux deux avantages. Premièrement, elle contient l'Etat dans son rôle d'offrir des conditions-cadres adéquates pour l'émergence de nouvelles entreprises. Deuxièmement, elle coûte moins à l'Etat, car certaines entreprises ainsi créées seraient à même, à l'avenir, d'apporter des recettes fiscales supplémentaires. Pour le reste, puisque nous allons certainement envoyer ce projet de loi en commission, je vous laisse examiner l'exposé des motifs, qui est suffisamment détaillé.

J'ajouterai encore un dernier mot: nous n'ignorons pas les problèmes que pose ce projet de loi par rapport à la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces problèmes sont clairement exposés. Cependant, la promesse du Conseil fédéral qui a fait suite à une motion votée dans les deux chambres visant à revoir cette LHID pour permettre aux cantons d'adopter des lois d'application de la loi sur le capital-risque nous a convaincus que Genève pourrait, pour une fois, être pionnier dans ce domaine. La stimulation pour la création de nouvelles entreprises est l'un des volets de la politique genevoise de création d'emplois. Ce projet, parmi d'autres, souhaite y participer. C'est pourquoi nous vous demandons de l'envoyer en commission et de lui réserver un bon accueil.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je serai très brève, d'une part parce que M. Gros a présenté avec beaucoup d'éloquence et de brio l'intérêt de ces deux projets, d'autre part parce que je suis victime une petite extinction de voix...

Les start-up sont effectivement importantes pour l'économie genevoise, car elles sont tournées vers l'avenir et pourvoyeuses d'emplois. On se rend toutefois compte que les instruments efficaces et nombreux que nous avons mis en place pour aider les entreprises sont peu destinés à ce type d'entreprises: elles sont davantage tournées vers la macro-économie ou les entreprises traditionnelles que vers la nouvelle économie et les micro-entreprises. Or, ces dernières sont importantes pour notre canton. C'est le but de ces deux projets que de compléter l'arsenal législatif existant par des outils destinés à ce type d'entreprises.

La motion propose d'étendre les moyens existants par le biais de la Fondation Start PME aux besoins des start-up de façon à ce que l'Etat puisse apporter une aide au démarrage et au développement de ces entreprises. L'Etat donnerait donc un coup de pouce au départ et passerait ensuite le relais aux investisseurs plus traditionnels; il pourrait donc se désengager et réinvestir pour de nouvelles pousses. Quant au projet de loi, il propose de compléter le dispositif fédéral car, si ce dernier propose déjà des solutions de soutien aux start-up, il ne va pas très loin et permet aux cantons d'agir dans leur propre domaine. Ce complément à la législation fédérale permettra d'apporter un soutien aux sociétés de capital-risque qui, elles, aident les start-up. Pour l'avenir de la nouvelle économie, des petites entreprises et de l'économie genevoise en général, nous vous proposons de soutenir ces deux projets en renvoyant le projet de loi à la commission de l'économie et en renvoyant directement la motion au Conseil d'Etat.

M. Alain Charbonnier (S). Comme cela a déjà été dit, le projet de loi 8919 et la motion 1515 visent les mêmes buts - soit l'aide au démarrage des jeunes entreprises innovantes - mais évidemment pas par les mêmes moyens. Le projet de loi concerne les allègements fiscaux en faveur des sociétés de capital-risque, mais aussi des personnes physiques qui accordent des prêts ou qui investissent pour la création de jeunes entreprises. Ce projet de loi est en réalité une copie conforme, ou presque - j'y reviendrais - de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. L'auteur de cette proposition, notre collègue Jean-Michel Gros, n'a pas fait preuve d'une grande originalité en adaptant la loi fédérale, dont il a été le rapporteur en 1999 en tant que conseiller national. Il est à noter qu'à l'époque, notre collègue regrettait que cette loi soit, je le cite, «une version lightdu projet d'arrêté sur les sociétés de capital-risque».

La copie de la loi fédérale n'est pas faite à l'identique: plusieurs modifications de cette loi encouragent fortement les investisseurs privés. Deux différences majeures, et pas des moindres, sont à souligner. Premièrement, l'article 5, alinéa 2 de la loi fédérale autorise les personnes physiques à déduire de leur revenu 50 % de leurs prêts - ce qui est déjà pas mal ! Or, la proposition qui nous est faite au niveau cantonal va beaucoup plus loin, puisqu'elle permet la même déduction du revenu par le biais d'achat d'actions et d'autres instruments financiers. Des personnes dont le porte-monnaie est déjà largement rempli se verraient donc octroyer des allègements fiscaux importants afin d'acquérir des actions, lesquelles pourraient évidemment leur rapporter par la suite de substantiels bénéfices. Le législateur fédéral, qui ne passe pas pour un gouvernement de gauchistes, n'a pas osé aller si loin dans l'indécence ! Or, l'Entente genevoise, au moment où elle s'attaque aux mesures cantonales sur le chômage, n'hésite en revanche pas à franchir ce pas ! Deuxième différence avec la loi fédérale: l'article 5, alinéa 5 de cette dernière, prévoit un décompte fiscal au cas où la personne physique s'en irait à l'étranger. Dans la proposition qui nous a été soumise ici, cet alinéa a été volontairement omis.

Nous partageons l'idée que l'Etat se doit d'édicter des lois-cadres afin de favoriser l'éclosion de jeunes entreprises - ce qu'il a d'ailleurs largement fait grâce à différents outils cités dans l'exposé des motifs: la loi Start PME, la nouvelle LAPMI ainsi que les soutiens à l'OGCM, à l'OPI, à Fongit et à Genilem. L'exposé des motifs fait également l'apologie du système économique capitaliste qui a, je cite, «ceci de particulier et de remarquable qu'il s'autoalimente, voire même que c'est là l'une de ses obligations, de peur qu'il ne s'étiole et qu'il ne satisfasse plus aux exigences de l'emploi». Les propositions qui nous sont faites ne collent pas à ce tableau angélique et demandent à l'Etat des efforts disproportionnés en faveur d'investisseurs qui, s'ils croient en ce merveilleux système, devraient se passer de ces multiples avantages financiers... Ce projet de loi fera donc l'objet de toute notre attention en commission. Nous combattrons tout avantage disproportionné distribué à ceux qui détiennent le capital.

Quant à la motion 1515, qui vise également l'aide au démarrage de jeunes entreprises innovantes, elle diffère du projet de loi 8919 en ce qu'elle propose l'utilisation d'un outil déjà existant, soit la Fondation Start PME. L'article 4 du règlement de cette Fondation, mise en place en 1998, lui permet d'offrir des aides financières sous forme de garantie et / ou de prise de participation. Dans le rapport de gestion des exercices 2000 et 2001 qui nous est soumis dans l'un des points suivants de notre ordre du jour, la Fondation Start PME décrit son activité: elle ne prend que très peu de participations directes dans de jeunes entreprises. Ces participations s'élèvent à environ 10 % des montants engagés pour ces deux dernières années par la Fondation; les 90 % restants sont des cautionnements. Dans les conclusions des deux derniers exercices, la Fondation insiste sur le fait que les risques qu'elle prend sont élevés, je cite, «car la probabilité que les jeunes entreprises ne survivent pas au-delà de cinq ans est grande, et ceci malgré le fait que les entreprises retenues afin de bénéficier de ces aides financières voient leur dossier épluché et évalué par des spécialistes hautement qualifiés». Si le choix de la Fondation s'est porté sur la plus large utilisation de cautionnements que de prêts, c'est en raison des risques encourus. Nous refusons l'envoi de cette motion directement au Conseil d'Etat; nous en demandons l'envoi en commission de l'économie avec le projet de loi 8919.

M. Pierre Kunz (R). Contrairement à ce que certains chefs d'entreprise peuvent penser, contrairement à ce que trop de politiciens prétendent, les problèmes de financement des PME découlent bien moins de la frilosité des banques que de l'insuffisance chronique de fonds propres de ces entreprises. En témoigne principalement le taux de fonds propres nettement plus élevé que l'on trouve au bilan des PME des pays nous entourant et des pays anglo-saxons. Une étude récente a d'ailleurs montré que 42 % des PME sont autofinancés à moins de 20 % en Suisse. Il est donc nécessaire que la Fondation Start PME, dont c'est la vocation, s'avance désormais avec plus de détermination sur le terrain de l'investissement direct dans les PME, en particulier dans le capital des jeunes entreprises innovantes, non pas pour y rester - bien entendu! - mais bien pour les aider dans leur lancement et dans leur premier développement. Il est par ailleurs nécessaire que nous, pouvoir législatif, incitions fiscalement les investisseurs privés à agir davantage en faveur des PME et des jeunes pousses. C'est, Mesdames et Messieurs, ce que recherchent ce projet de loi et cette motion! C'est pourquoi nous nous y sommes associés.

Mme Salika Wenger (AdG). J'avoue que la lecture du projet de loi 8919 me laisse quelque peu songeuse, d'autant plus après avoir entendu ces Messieurs des bancs d'en face nous expliquer ce qu'étaient - ou ce que devraient être - les sociétés de capital-risque. C'est pourquoi je suis allée consulter la littérature de vos bancs - rien de vraiment gauchiste: «L'Entreprise», l'«Agefi», etc. Et qu'ai-je appris ? J'ai appris que de nombreuses sociétés de capital-risque existent déjà en Suisse, mais que c'est quelque peu la débandade dans ces milieux ! «L'Entreprise» le dit d'ailleurs très bien: «les capital-risqueurs cherchent un nouveau souffle». C'était en 2002. 2003 n'est pas une meilleure année ! J'apprends surtout - et, là encore, mes sources n'ont rien de suspect à vos yeux, puisqu'il s'agit de la SECA - que quatre-vingt-quatre entreprises soutenues par les capital-risqueurs suisses professionnels avaient fermé, ce qui avait occasionné une «petite» perte de septante-trois millions en 2001! Je saisis dès lors mal ce que pourrait faire Start PME dans une telle situation, septante-trois millions représentant une somme faramineuse - en tout cas pour une petite organisation comme elle. Il me paraît plus que suspect d'introduire un double allègement fiscal - soit cantonal et fédéral - de surcroît pour des entreprises qui, comme vient de le signaler M. Charbonnier, ont les poches pleines et ne réussissent visiblement pas à tous les coups !

J'en arrive maintenant à la motion 1515. Si j'ai bien compris, cette dernière demande à l'Etat de devenir lui-même un capital-risqueur: Start PME remplirait la fonction que devraient avoir les milieux financiers et investirait à la place des banques - lesquelles se refusent à faire cet exercice parce qu'elles le trouvent trop risqué... J'ai également pris connaissance de votre documentation: il semblerait que l'on ne devienne pas un capital-risqueur comme cela, mais qu'il s'agisse d'un véritable métier - c'est du moins ce que l'on prétend... chez vous ! J'ai donc repris les critères des capital-risqueurs et je me suis beaucoup amusée à imaginer Start PME remplissant cette fonction: il faut des liquidités; il faut en avoir beaucoup et à tout moment, sans quoi l'investisseur par définition n'est plus actif. Bien... Il faut en outre une équipe, laquelle doit idéalement réunir des opérationnels, des experts en technologie, des scientifiques de pointe dans les champs d'investissement de la société ainsi que des capital-risqueurs expérimentés. A ce stade, je dois avouer que la définition du capital-risqueur expérimenté vaut un petit détour: l'on sait qu'il faut cinq ans et vingt millions de dollars sous gestion pour former un capital-risqueur, à quoi s'ajoutent dix millions de pertes pour devenir un capital-risqueur expérimenté. Une telle définition me laisse de plus en plus songeuse: qu'est-ce que Start PME vient faire là-dedans ?! Je reprends les critères des capital-risqueurs: il faut également un financement. En d'autres termes, une société de capital-risque doit créer périodiquement des véhicules de placement par des levées de fonds pour se concentrer sur la recherche et l'analyse d'affaires qui constituent en réalité la base de son métier ! Et là, pas de problème: l'Etat dispose de rentrées régulières que l'on pourrait allègrement ponctionner ! Je sors ici complètement du rêve... Dernier point, le pouvoir décisionnaire - et je n'ai rien vu dans votre projet sur ce point. Ce pouvoir peut appartenir aux partenaires d'une société de gestion de capital-risque. Ou aux actionnaires d'un fonds ou aux sociétés ! Ou aux sociétés industrielles ! Ou aux banques de gestion de fortune et d'investissement ! On devrait donc imaginer que cela serait également le cas pour un Etat qui serait investisseur, et je ne suis pas certaine que vous soyez d'accord. Quant à nos sociétés, les «jeunes pousses» comme vous les appelez - cette appellation est très poétique et tout à fait charmante... - sont créatrices de biens et de services. Tout va bien jusque-là, même s'il me semble que c'est la vocation de toutes les entreprises... Elles sont, dites-vous, créatrices d'emplois. Dans la motion 1515, vous nous dites que, dans les cinq ans, chaque entreprise aura créé sept emplois: fort bien! Mais je lis également dans le rapport sur Start PME que les échecs parmi les jeunes entreprises se produisent essentiellement durant ces cinq premières années de leur existence... Il est donc difficile de créer des emplois quand on a mis la clé sous le paillasson ! Ces entreprises sont productrices de revenus pour la collectivité...

Une voix. Votre temps de parole est écoulé !

Mme Salika Wenger. Excusez-moi, Monsieur le président: ai-je dépassé mon temps de parole ?

Le président. Il vous reste encore trente secondes.

Mme Salika Wenger. J'espère que les points que j'ai soulevés seront discutés en commission, car vos demandes me semblent mirobolantes pour une petite république comme la nôtre et pour une petite société comme Start PME qui ne pourra jamais assumer le rôle d'une société de capital-risque !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je constate que les avis commencent déjà à diverger et que les débats en commission seront rudes. Je relèverai néanmoins que ce projet de loi, de même que la motion, formule des propositions touchant au support et à la création d'entreprises. Or, ce sont des objectifs que se sont fixés le gouvernement par le biais de toute une pléiade d'instruments tels que Start PME ou encore la LAPMI. Je dois également dire que la création d'emplois constitue indiscutablement la meilleure manière de lutter contre le chômage, mais aussi de diversifier le tissu économique - ce qui est, comme vous le savez, très important - et de concevoir de nouveaux développements. Si le projet de loi proposé aujourd'hui n'est peut-être pas parfait, il possède au moins le mérite de s'inscrire dans le sens stratégique poursuivi par le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures en la matière. Une fois finalisé, je suis persuadé qu'il nous fournira de nouvelles armes pour enrichir les conditions-cadres permettant la création de nouvelles - et, j'espère, nombreuses - entreprises innovantes.

S'agissant de la motion 1515, il est vrai qu'elle trouve pratiquement déjà sa réponse dans le cadre de la loi sur la Fondation Start PME, laquelle applique déjà le principe de la participation au capital initial des nouvelles start-up. Il me semble toutefois important de pouvoir intégrer à la fois la motion et le projet de loi dans les travaux de commission, puisque ces deux projets en viendront probablement à se compléter. J'espère que nous trouverons des solutions satisfaisantes. Comme cela a été rappelé, le département de l'économie viendra lui aussi apporter à ces travaux de nouvelles propositions susceptibles de renforcer encore davantage les mesures pour la création d'entreprises dans le contexte bien ciblé des sciences de la vie, et ceci en étroite collaboration avec nos hautes écoles, avec nos universités ainsi qu'avec les hôpitaux universitaires - c'est-à-dire avec des personnes qualifiées et connues dans le monde entier pour leur savoir-faire. C'est pourquoi je souhaite vivement que ce projet parte en commission et que nous puissions en débattre ensemble pour trouver les bonnes solutions pour relancer notre économie, recréer des emplois et faire en sorte que le savoir-faire continue à se développer dans ce pays.

Le projet de loi 8919 est renvoyé à la commission de l'économie.

Le président. En ce qui concerne la motion, nous avons été saisis d'une demande de renvoi en commission par le député Charbonnier. D'autres députés ont demandé le renvoi de la motion au Conseil d'Etat. Par conséquent, je mettrai en premier lieu aux voix le renvoi de la motion à la commission de l'économie. Si ce renvoi est refusé, nous voterons sur le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous propose de procéder par vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie à l'unanimité.