République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 mai 2003 à 8h
55e législature - 2e année - 7e session - 39e séance
PL 8985
PL 8985
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 53 n° 7, de la parcelle de
base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 380'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.