République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 mai 2003 à 8h
55e législature - 2e année - 7e session - 39e séance
PL 8984
PL 8984
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 3100 n° 12, de la parcelle
de base 3100, Fe 58, de la commune de Genève, section
Cité, pour 140'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.