Préconsultation

M. Robert Iselin (UDC). Une fois de plus, je parle à la place de mon collègue Marcet qui est l'inspirateur de ce projet - l'inspirateur aussi, il faut le dire, après s'être entretenu avec ses collègues.

Je m'en étais ouvert à l'un ou l'autre membre de la commission de contrôle de ce que les Genevois appellent, avec leur inénarrable sens de la plaisanterie: «la commission des casseroles», je m'étais ouvert de ce problème en leur disant qu'il y avait de petits malins, parce que dans les sociétés humaines, que ce soit une société démocratique comme la Suisse ou toutes les autres, les petits malins prolifèrent à une cadence extraordinaire - je ne suis pas un spécialiste du secteur immobilier, mais tout de même un spécialiste d'un certain nombre de transactions commerciales - et l'on peut voir des cas assez courants où un bien est vendu, pour l'être à nouveau douze mois plus tard et 50% ou trois fois plus cher. Notre désir est donc que la loi soit complétée par cet article 24, alinéa 6, dont je vous épargne la lecture. Je pense que c'est absolument nécessaire. Ce projet de loi doit être soumis soit à la commission des finances, soit à la commission législative. Je ne suis pas à même de le décider moi-même.

Je sais qu'il n'est pas habituel de répondre à un conseiller d'Etat, que cela n'est même pas permis, mais je le ferais peut-être par la bande cette fois-ci. Il n'a pas échappé à votre serviteur qu'il y bien, théoriquement, un bilan de l'Etat de Genève. Pour quelqu'un qui vient du privé, ce bilan apparaît squelettique. J'aimerais bien, une fois pour toutes dans ce Grand Conseil, que l'on réalise que les interventions de l'UDC sont inspirées, et uniquement inspirées, par des traditions helvétiques profondes qui demandent une certaine transparence et une certaine franchise dans la vie de tous les jours.

M. Souhail Mouhanna (AdG). La question posée dans ce projet de loi me semble quand même aller un peu trop loin dans la mesure où ce projet de loi demande à la commission de contrôle de jouer un rôle dont je me demande s'il doit être le sien. Malgré tout, je pense que ce projet de loi doit aller à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation de la Banque cantonale. Nous verrons bien ce que les auteurs de ce projet de loi veulent dire.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous invite, Monsieur le président, à écouter le bruit ambiant, y compris celui de la buvette, dont je suggère que l'on ferme la porte !

Le président. Vous avez raison ! Excellente suggestion !

Mme Martine Brunschwig Graf. Puisque M. le député Iselin souhaite traiter les problèmes en décalage et répondre de décalage en décalage, je dirais simplement une chose et très clairement: vous pouvez en tout temps demander toute information et nous sommes disposés à la donner, car c'est notre devoir de transparence. Il suffit de préciser la demande. Il n'est donc pas question de ne traiter ici, parce qu'ils sont publiés, que tel ou tel tableau et d'occulter, par une volonté tacite de cacher les choses, le tableau qui n'aurait pas été publié.

Compte tenu des propos que vous avez déjà tenus hier soir, avec le mot «supercherie» et d'autres termes encore, vous aurez, à un moment donné, aussi à démontrer ce que vous affirmez. Je suis à la commission des finances depuis le 2 janvier et je n'ai jamais entendu une demande à laquelle je n'ai pas répondu, aucune question à laquelle nous n'ayons pas fourni de réponse et aucune exigence qui n'ait pas été satisfaite. Alors, faire peser sans arrêt le soupçon en laissant à penser que quelque chose n'est pas dit, n'est pas donné, n'est pas expliqué, alors que nous passons des séances entières à mettre les problèmes sur la table... Je ne suis pas d'accord que l'on continue dans ce climat de suspicion. Encore faut-il écouter et vouloir entendre! Cela, c'est votre choix. Mais je n'accepterai pas très longtemps que l'on continue sans arrêt à ne jamais tenir compte ni des explications, ni des documents distribués, et à laisser planer le doute quant à l'honnêteté du Conseil d'Etat. Vous pouvez critiquer sa politique, vous pouvez critiquer la façon dont nous prenons nos décisions, mais laisser sans arrêt planer le soupçon de la malhonnêteté sur l'institution, Mesdames et Messieurs les députés, de l'UDC particulièrement, c'est créer quelque chose que vous ne souhaitez pas plus que nous, c'est créer l'idée que l'on méprise l'institution, créer l'idée que nous sommes de malhonnêtes! C'est malsain. Ce n'est pas ce que vous voulez, mais vos propos le laissent entendre. Je le dis parce qu'il y a, à la tribune et ailleurs, la tentation permanente de mettre en doute le fondement même de l'institution. Vous avez le droit de combattre sur le plan politique, mais vous avez aussi le devoir de mesurer les propos que vous tenez. Pas ceux que vous voulez tenir, mais ceux que vous tenez en réalité! Si je m'exprime ainsi ce soir, c'est en raison des propos que vous avez tenus hier, mais aussi en raison des mots que vous utilisez dans vos projets de lois. Pas le libellé des textes, qui sont parfaitement discutables, adéquats et débattables, mais les exposés des motifs qui les accompagnent et qui suscitent dans la durée une atmosphère qui devient de plus en plus malsaine.

Maintenant, sur le fond. Monsieur le député, quand quelqu'un se lève dans votre assemblée et parle de supercherie, comme cela a été le cas hier soir, ou laisse entendre que les documents donnés ne reflètent pas la réalité des choses, vous devez vous souvenir de ceci: vous êtes élus les uns et les autres avec la possibilité de poser toutes les questions, d'exiger tous les documents et de pouvoir produire en séance plénière toutes les explications. Si vous ne le faites pas, cela signifie que vous choisissez aussi de laisser planer le doute, ce qui n'est sain.

Sur le fond du problème que vous avez soulevé, je pense que la commission des finances pourra, par rapport aux questions que vous posez, apporter un certain nombre d'explications, et il est justifié qu'elles soient traitées. Cela étant, nous aurons à traiter à l'avenir d'autres problèmes, et si vous persistez, sur le plan des intentions, à laisser perdurer le doute, cela sera difficile à supporter! (Applaudissements.)

Le président. Se sont encore inscrits M. Pagan et M. Letellier, mais je ne vais pas leur donner la parole car nous sommes en préconsultation. Il n'y a donc qu'un orateur par groupe. M. Iselin a eu l'occasion de s'exprimer... (Le président est interpellé.)Je ne leur donnerai pas la parole, Madame la conseillère d'Etat !

Le bureau et les chefs de groupe avaient décidé de renvoyer ce projet de loi en commission des finances. Nous avons été saisis d'une demande tendant à ce que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation. Je vais vous faire voter ces deux propositions en commençant par le renvoi en commission des finances.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais signaler, Monsieur le président, que se trouvent devant la commission de contrôle plusieurs projets de lois visant à modifier la loi instituant la commission. Il paraît un peu contradictoire qu'un autre projet de loi soit renvoyé à la commission des finances alors que tous les autres sont devant la commission de contrôle. Il vaudrait mieux les regrouper.

Le président. Je vous remercie de votre remarque très pertinente, Monsieur le député! Il eût été judicieux que vous en parliez lors de notre séance du bureau et des chefs de groupe de lundi dernier. Cela nous aurait évité de perdre du temps ce soir! Cela étant, nous allons inverser les votes et commencer par se prononcer sur le renvoi en commission de contrôle de la Fondation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.