Préconsultation

M. Gilbert Catelain (UDC). Le projet de loi qui vous est présenté ce soir est raisonnable. Il résulte d'un amendement déposé dans le cadre du débat sur la LIPP 5. A cette occasion, Mme la conseillère fédérale Calmy-Rey, alors conseillère d'Etat en charge du département des finances, avait recommandé de le transformer en projet de loi afin qu'il soit discuté en commission des finances avec d'autres propositions de modifications soumises par d'autres formations politiques à cette occasion. Mme la conseillère fédérale Calmy-Rey nous avait alors indiqué qu'elle préférait que l'on attende la présentation à ce parlement du bilan de l'introduction de cette nouvelle loi. Elle avait donné un délai de six mois pour l'évaluation. Nous arrivons au terme de ces six mois. La commission des finances sera vraisemblablement informée des premiers enseignements de l'introduction de la nouvelle loi.

Les modifications prévues dans ce projet consistent à adapter au renchérissement le montant déductible du revenu brut que constitue le rabais d'impôts, soit le fer de lance de cette révision fiscale. En fait, la loi prévoit que ce rabais d'impôt n'est adapté au renchérissement que tous les quatre ans, ce qui constitue une sorte d'inéquité fiscale pour la majorité de la population de ce canton, qui dépend en quelque sorte de ce rabais d'impôt pour le payement raisonnable de l'impôt.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs les députés, de faire bon accueil à ce projet, qui bénéficiera à l'ensemble de la population, toutes formations politiques confondues, et je propose qu'il soit renvoyé en commission fiscale.

M. Albert Rodrik (S). Le travail de défrichage de ce projet a commencé à la commission fiscale. La demande n'est pas dénuée de fondement. Il faut qu'elle soit liée à l'évaluation obligatoire que nous avons incluse dans la loi LIPP 5 des conséquences de l'introduction du rabais d'impôt et d'autres aspects. Dans cet ordre d'idée, sous une forme ou une autre, il sera tenu compte de ce souhait, en dépit d'un exposé des motifs particulèrement succinct. Nous pourrons probablement trouver de quoi faire évoluer favorablement la LIPP 5, sans toutefois qu'il faille voir la panacée fiscale des siècles à venir dans ce projet !

M. Souhail Mouhanna (AdG). Tout d'abord, un tel projet doit bien sûr être envoyé à la commission fiscale et non pas à la commission des finances. J'aimerais ensuite dire, concernant l'article 14, alinéa 7, de cette proposition de projet de loi qui précise que «les montants servant de base au calcul du rabais d'impôt sont indexés à l'indice genevois des prix à la consommation», que l'Alliance de gauche a toujours été favorable à une l'égalité devant l'impôt. De ce fait, l'Alliance de gauche s'est toujours exprimée en faveur d'une déduction d'un même montant, quel que soit le niveau de revenu. Nous avions par conséquent privilégié ce genre de déduction par rapport à une déduction en pourcents des revenus. Nous examinerons en commission fiscale les implications, avec les autres éléments liés à l'évaluation de l'introduction de la LIPP. A chaud, il apparaît aujourd'hui évident que le rabais d'impôt doit être indexé à l'indice genevois des prix à la consommation. Nous verrons en commission fiscale comment les choses seront comprises et formulées.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Chacun a pris conscience, avec le dépôt de ce projet de loi, qu'il importe de faire deux choses. La première, c'est d'attendre l'évaluation, qui a d'ores et déjà été commandée pour le 29 août et qui concerne l'application de la LIPP. C'est important, car elle permettra de mesurer les effets des décisions prises en matière de rabais d'impôt, d'adéquation par rapport à l'harmonisation des impôts directs et des effets que nous prétendions pouvoir produire avec la loi votée. Le deuxième élément, comme vous l'avez les uns et les autres remarqué, c'est que la loi prévoit déjà une adaptation quadriennale. La question est évidemment de savoir si cette adaptation doit être plus régulière, notamment annuelle. Il conviendra également d'examiner, par rapport à d'autres éléments qui relèvent de l'application de la loi, quelles sont les indices de référence. Indexer, c'est une chose, la base de l'indexation en est une autre. Et assortir l'indexation à d'autres éléments de la loi en est une troisième. Je propose que nous ayons la sagesse, les uns et les autres, de travailler ce projet de loi en commission fiscale, comme vous le souhaitez, mais de le faire dès que nous disposerons des informations sur l'application de la LIPP pour ne pas provoquer des mouvements que je qualifierai d'inconsidérés.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.