Préconsultation

M. Robert Iselin (UDC). Je m'exprime avant tout au nom de mon collègue Marcet, qui, comme vous le savez, est atteint d'une violente extinction de voix et ne peut pas participer aux débats de ce Grand Conseil ! C'est un peu ironique, mais c'est comme cela !

Il est évident, pour quelqu'un qui a l'habitude de l'analyse des comptes d'entités humaines, que l'on soit si rapidement en possession d'un compte de pertes et profits, d'un compte de résultat et d'un bilan à la fin de chaque année sociale ou financière. Ce n'est pas le cas, à franchement parler, de l'Etat de Genève. On n'est pas en possession d'un bilan digne de ce nom. De ce fait, nous vous avons soumis ce projet de loi. L'exposé des motifs est assez clair. Nous recommandons son renvoi à la commission des finances.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Le présent projet de loi part d'une volonté certes louable, à savoir plus de transparence dans les comptes de l'Etat de Genève. En effet, la lecture d'un compte de résultat sans disposer de bilan ne pourrait être que très partiel et lacunaire. Il est cependant inexact d'affirmer que les comptes de l'Etat ne comprennent actuellement pas de bilan. Même si la lecture en est ardue, il est clairement indiqué où il se trouve dans la brochure «comptes d'Etat». De plus, vous trouvez dans les pages suivantes la liste des engagements et opérations hors bilan de l'Etat de Genève avec indication des bases légales y relatives, ainsi que les mouvements de fonds de financements spéciaux.

Je me permets quand même de m'étonner que ceux-ci semblent avoir échappé aux signataires de ce projet de loi. Cela étant dit, le groupe socialiste est tout à fait favorable à une meilleure lisibilité des comptes de l'Etat, notamment en ce qui concerne les réserves latentes afférentes aux actifs. Il est de notoriété publique que celles-ci sont importantes et consécutives, entre autres, aux suramortissements effectués dans le passé. Il suffit de savoir, par exemple, que le bâtiment dans lequel nous siégeons ce soir y figure pour un franc symbolique, y compris le terrain!

Afin que le bilan indique l'état réel de la situation de l'Etat de Genève, il est donc nécessaire de procéder à une estimation de la valeur réelle des postes à l'actif.

En conclusion, tout en s'étonnant de l'affirmation erronée des signataires, comme quoi «l'Etat de Genève ne fournit aucun bilan, ni annexes aux comptes répondant aux normes appliquables» et, plus loin, «la mention de ceci est curieusement absente dans la pratique du département des finances», les socialistes sont prêts à étudier ce projet de loi dans le but d'améliorer la lisibilité des comptes de l'Etat.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Le groupe Union démocratique du centre a déposé, seul ou avec d'autres groupes politiques, un certain nombre de projets de lois et de motions, qui ont un dénominateur commun dont je parlerai à l'occasion des points suivants de l'ordre du jour. J'aimerais simplement dire, à propos du projet de loi 8928 que nous partageons le même souci s'agissant de la demande concernant une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des éléments comptables des comptes de l'Etat. Nous allons par conséquent examiner, si le Grand Conseil est d'accord, l'ensemble des éléments suggérés dans ce projet de loi en commission des finances. Nous sommes donc favorables à ce que ce projet de loi soit transmis à la commission des finances. J'aimerais cependant faire une toute petite remarque à ce sujet. Il y a de la part du groupe UDC un souhait répété de voir une plus grande rigueur dans l'établissement des comptes et des budgets. Ceci est parfaitement louable. Je crois que l'ensemble des députés de ce Grand Conseil partage ce même souci. Ce qui manque cependant au groupe UDC, je le déplore, c'est une plus grande cohérence. Parce qu'il semblerait, d'après ce que j'ai lu et ce que nous allons voir au fur et à mesure de l'ordre du jour, qu'il y ait un manque de cohérence dans le discours. Qu'est-ce que l'on n'a pas entendu lorsqu'on a discuté du projet de loi de traversée de Vésenaz ! La rigueur et la cohérence n'étaient plus du tout là. Plusieurs éléments ont montré que ce projet de loi transgressait la législation existante et qu'il heurtait même le bon sens. Or, le groupe UDC a voté là comme un seul homme ! Ainsi, la rigueur est à géométrie variable. Mais nous verrons ce qui va se passer en commission des finances

Présidence de M. Pascal Pétroz , premier vice-président

M. Philippe Glatz (PDC). Je vous le dis d'emblée, le groupe démocrate-chrétien est favorable à ce que ce projet de loi soit transmis à la commission des finances pour examen. L'article proposé apparaît en effet tout à fait évident. Par contre, en ce qui concerne l'exposé des motifs qui accompagne ce projet de loi, le groupe démocrate-chrétien ne peut y souscrire. En aucun cas. En effet, il laisse accroire que l'Etat de Genève - je rejoins là Mme Grobet-Wellner - ne fournirait aujourd'hui aucun bilan. Ce qui est foncièrement inexact. Un bilan est fourni avec les comptes, pour qui sait les lire. Par ailleurs, lorsque l'on examine votre exposé de motifs, vous dites: «L'Etat de Genève fournit annuellement un compte de résultats, mais ne fournit aucun bilan ni annexes aux comptes répondant aux normes applicables.» Que sont les normes applicables ? Il y a, pendant par-devant ce parlement, un projet de loi faisant référence aux nouvelles normes IPSAS. Les normes applicables sont aussi nombreuses que les mots du dictionnaire. Cette phrase ne veut donc rien dire pour nous.

Nous ne souscrivons pas à cet exposé des motifs, parce qu'il laisse curieusement accroire que les comptes de l'Etat de Genève ne seraient pas fidèles, ce qui n'est pas le cas pour qui sait les lire et pour qui sait écouter ce qui nous est apporté comme explication dans le cadre de la commission des finances.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. L'essentiel du travail se déroulera en commission des finances, mais je tiens à compléter les remarques qui ont été faites ici et à dire deux choses au groupe UDC. La première, c'est que le Conseil d'Etat - tout comme, je l'espère, ce Grand Conseil - doit être intéressé à la clarté et à la transparence des comptes. Tout ce qui peut être entrepris pour les améliorer doit l'être, y compris par l'adoption de normes, pour autant qu'elles soient raisonnables, qui permettent la comparabilité dans le temps et avec d'autres collectivités publiques. En revanche, j'ai... (Brouhaha.)Monsieur le président, je n'ai pas la capacité de parler avec un bruit de fond aussi important, compte tenu de mon actuel mince filet de voix!

Le président. Tout à fait, Madame la présidente ! Je crois que les députés vous écoutent religieusement ! Si tel n'était pas le cas, ce le sera très rapidement...

Mme Martine Brunschwig Graf. Je suis très attachée à la laïcité et j'en déduis que tous les députés m'écoutent "politiquement" !

J'aimerais tout de même faire une remarque s'agissant du projet de loi. Mettre un Etat, quel qu'il soit, à l'étiage des normes du Code des obligations qui régissent les entreprises privées n'est pas tout à fait raisonnable. Exiger en revanche qu'il y ait un bilan, c'est la moindre des choses. Ceux qui auront pris connaissance du livre intitulé "Compte d'Etat", à la page 156, auront constaté qu'il existe bel et bien un bilan, présenté comme chaque année.

Exiger par contre que les actifs du bilan soient évalués en fonction des normes officielles paraît raisonnable. Par contre, prétendre que le bilan n'existe pas, et cela depuis quelques, années est non seulement exagéré, mais enlève de la portée, Mesdames et Messieurs les députés qui soutenez ce projet de loi.

Les annexes aux comptes mériteraient d'être déterminées. Il existe des annexes aux comptes, elles sont nombreuses. Le nombre de pages du compte d'Etat a pratiquement doublé, y compris les annexes que vous oubliez et qui concernent un certain nombre d'institutions subventionnées. Je n'ai pas constaté jusqu'ici que vous y ayez porté l'attention nécessaire.

J'aimerais dire ceci en conclusion: vous avez des droits en termes de contrôle et d'exigence, mais, pour exercer ces droits, il faut commencer par éviter d'exercer des jugements de valeur. Le problème de ce projet de loi, comme d'autres, est que l'exposé des motifs, comme cela a été relevé, tient davantage du procès d'intention que d'une analyse sérieuse de ce que vous avez à disposition. Le Conseil d'Etat sera toujours volontaire pour apporter des compléments, éclaircir des points et donner des documents. Il n'y a pas d'Etat digne de ce nom qui se refuse à informer et à préciser. En l'occurrence, il faut commencer par admettre que vous ne définissez pas à l'avance ce qui est ou ce qui n'est pas sans avoir simplement contrôlé ce dont vous disposez. C'est en cela que ce projet de loi, ou plutôt son exposé des motifs, est gênant. Pour le reste, nous sommes tout à fait ouverts, à l'aise et volontaires pour faire en sorte que vous ayez l'entier des informations que vous souhaitez. Nous le démontrerons à la commission des finances, comme en plénière du Grand Conseil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.