République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 avril 2003 à 14h
55e législature - 2e année - 7e session - 36e séance
PL 7672-A
PL 7672-A
Rapport de la commission des finances chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les
statuts de la Fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de
droit public pour le logement
La loi 7672 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.