Premier débat

Le président. Avant de donner la parole au rapporteur de majorité, M. Hugues Hiltpold, puis au rapporteur de minorité, Mme Morgane Gauthier, je salue à la tribune les représentants des autorités communales de Collonge-Bellerive. (Applaudissement.)

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de rappeler, en guise de préambule, que ce projet de loi a pour vocation la construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la route de Thonon, que ce projet de loi est une reprise du projet de loi 7784 qui a été déposé par le Conseil d'Etat et étudié en commission des travaux en 1997, puis retiré en 1998 en raison de restrictions budgétaires. Il convient également de rappeler que ce projet de loi a été modifié en comparaison de sa teneur initiale pour des questions d'ordre budgétaire.

Pour apprécier ce projet de loi dont nous sommes saisis, il convient de dresser un bref historique : depuis plusieurs décennies, il est apparu tant sur le plan cantonal que communal la nécessité de réaliser une tranchée couverte pour traverser le village de Vésenaz. En 2000, le DAEL a délivré une autorisation de construire basée sur la requête en autorisation de construire, la décision d'approbation LER et le rapport définitif d'impact. En juin 2001, une pétition réunissant plus de 5300 signatures a été déposée au Grand Conseil, demandant notamment la reprise de l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat ainsi que la requalification du centre du village de Vésenaz. En août 2002, la commission LCI a déclaré recevables les deux recours formés tant par l'ATE que par le WWF, ainsi que par les riverains de la commune, annulant de fait l'autorisation de construire et la décision d'approbation LER. A la suite de cette annulation, un recours auprès du Tribunal administratif a été déposé, il demande l'annulation de la décision de la commission LCI et le maintien de l'autorisation de construire. A ce jour, le recours est toujours en cours de statut auprès du Tribunal administratif.

Quant au contexte, il faut remarquer que le flux quotidien routier, composé principalement par du trafic de transit, s'élève à environ 26 000 véhicules. L'évitement proposé par le biais de ce projet permet d'abaisser la quasi-totalité du trafic routier sur la route de Thonon, cela sans prendre en compte le trafic en provenance de la route d'Hermance. Enfin, les valeurs limites en matière de nuisances sonores OPB seront respectées: les émissions seront en dessous des limites prescrites par l'OPair. Ces éléments contextuels sont tirés du rapport RD 429. Le site dans lequel le projet s'insère est la route cantonale de Thonon, qui sépare le village de Vésenaz en deux en son centre. Le projet prévoit la réalisation d'une tranchée couverte bidirectionnelle d'une longueur de 520 mètres, à laquelle il convient d'ajouter les deux trémies d'accès qui permettent le passage du trafic de transit en souterrain dans les deux sens. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, la circulation des véhicules s'effectuera en sous-sol, alors que la circulation des transports en communs, les cyclistes et les piétons seront situés en surface. Cet ouvrage répond aux normes techniques en vigueur et offre de fait toutes les garanties en matière de sécurité. La vitesse sera limitée à 50 km/h pour les véhicules légers et à 40 km/h pour les véhicules plus lourds. La réalisation de cette tranchée couverte permettra un réaménagement en surface du centre du village, lui rendant ainsi toute sa qualité de vie, actuellement passablement amenuisée. Le réseau des canalisations et les différents services publics seront mis à jour à l'occasion de ces travaux et les frais relatifs à ces travaux seront supportés par les services industriels. La durée des travaux prévue est estimée à une période comprise entre trois ans et trois ans et demi et se déroulera selon plusieurs phases n'entravant pas la circulation actuelle. Monsieur le président, je vous propose de faire diligence, de manière que l'ensemble des députés écoutent ce que j'ai à dire.

Le crédit d'investissement s'élève à 35 370 652 francs, somme dont il faut déduire une subvention fédérale de 8,4 millions, qui est valable, c'est un fait important, jusqu'en 2004. La participation de la commune de Collonge-Bellerive aux frais de construction s'élève à 9,5 millions - auxquels il faut ajouter 3,35 millions pour les autres frais et les travaux d'aménagements de surface - ainsi que par la prise en charge des intérêts de l'emprunt correspondant à la quote-part du canton, cela pendant cinq ans et à fonds perdus.

En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a considéré que cet ouvrage était de nécessité locale par le délestage qu'il offrait en sous-sol - puisqu'il permet une qualification du centre du village - et de nécessité régionale du fait de l'emplacement géographique du village qui draine un flux journalier de véhicules qui n'ont d'autre alternative que de circuler à cet endroit. La participation financière, tant de la Confédération que de la commune de Collonge-Bellerive, présente une raison supplémentaire en faveur de cet investissement tel que proposé dans ce projet de loi. Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de ce projet de loi.

Le président.  Je tiens à préciser que de nombreux orateurs se sont inscrits pour prendre la parole. Le débat promet par conséquent d'être animé. Je donne la parole à Mme la rapporteuse de minorité.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais commencer mon intervention sur l'urgence demandée ce soir; il y aurait urgence à cause de la subvention attendue de la Confédération.

La première chose que j'aimerais rappeler est que l'autorisation de construire a été annulée et que la commune de Collonge-Bellerive est en attente de la réponse du Tribunal administratif, car elle a fait recours à sa décision. On pourrait d'abord attendre que cette décision soit rendue avant de voter un tel projet.

Quant à la situation de Vésenaz, il faut admettre qu'il y a un réel problème de circulation sur la rive gauche en général: près de 27 000 véhicules traversent cette localité, plus d'un tiers de ceux-ci viennent de la route d'Hermance, les autres proviennent de la route de Thonon.

Quels bénéfices y aurait-il à voter ce projet de loi pour la circulation privée? Puisque c'est celle-ci dont on nous fait croire qu'elle sera plus fluide. Tout d'abord, l'ouvrage proposé est un tunnel monotube bidirectionnel - il n'y a pas de séparation entre les deux voies de circulation. Ce type d'ouvrage est extrêmement dangereux! Ce sont exactement ces monotubes qui sont mis en cause dans le cadre d'accidents meurtriers dans des tunnels au cours de ces dernières années.

On nous promet plus de fluidité du trafic, mais les voitures sortent tout de même du tunnel! Par conséquent, le bouchon n'aura plus lieu au centre de Vésenaz mais simplement plus loin. On ne résout pas les problèmes de circulation avec ce type d'ouvrage. En l'occurrence, on ne fait que résoudre un problème local et non régional; il n'y a donc pas d'avantages pour les automobilistes puisque les pétitions dont on parle demandent surtout moins de bouchons.

Quels avantages y auraient-ils pour les habitantes et les habitants? Ces derniers se trouvant au niveau des trémies d'accès, qui font environ 100 mètres de long, ont recouru et ont gagné le recours à la commission LCI. Du fait que leur situation est péjorée, ces habitants subiront davantage de nuisances sonores et de pollution. De plus, il n'existe pas d'aménagements prévus à la sortie, au niveau des trémies, pour les piétons; ces chemins sont empruntés par les écoliers, au niveau nord. En outre, il faut faire état d'une difficulté supplémentaire à s'insérer dans le trafic pour les voitures débouchant des chemins perpendiculaires à cet axe - on retrouve ces considérations dans la décision de la commission cantonale de recours en matière de construction. Par ailleurs, le projet de loi ne résout pas cet autre problème: il n'y a aucune mesure d'aménagement pour la modération du trafic; en effet, pour les habitants se trouvant au-dessus de l'ouvrage, les 11 000 véhicules venant de la route d'Hermance passeront toujours au milieu du village. En page 33 du rapport, au point 10, il est bien indiqué que le croisement situé à la hauteur de la route d'Hermance dans le centre du village demeure tout aussi problématique que si le projet n'était pas adopté.

De plus, il y a un centre commercial situé au-dessus de l'ouvrage dont l'accès ne se peut se faire que par le dessus, ce qui signifie que clients et livreurs devront passer en dessus, augmentant encore le nombre des 11 000 véhicules circulant par-là. Vous trouvez également cet aspect dans la commission de recours dans ces termes: «Il existe une contradiction entre la volonté de désengorger le centre de Vésenaz avec le désir de drainer des clients par l'implantation de centres commerciaux aux portes du village, et que la tranchée couverte aura des incidences sur le tissu bâti environnant ainsi que sur les espaces publics. En outre, la mesure envisagée n'aura pas d'incidence et n'améliorera pas le trafic des véhicules en provenance de la route d'Hermance ni le centre du village, en raison de la présence des centres commerciaux». On sait par ailleurs très bien qu'en construisant ce type d'ouvrage, il y a un effet d'«aspirateur à voitures», c'est-à-dire que les gens emprunteront encore plus facilement cet ouvrage, provoquant ainsi une augmentation de la circulation.

Que dire encore de l'impact visuel très lourd de ce type d'ouvrage, qui implique que les générations futures devront cohabiter avec ce dernier quotidiennement?

Que dire en outre des nuisances durant le chantier?

Que dire aussi des cheminées destinées à évacuer les gaz? A cette question on ne trouve aucune réponse dans le projet de loi. Nous ne savons pas où les gaz seront évacués.

Ce projet de loi est trompeur pour la population qui espère une amélioration de la qualité de vie, alors que la situation s'avérera pire pour certains, équivalente pour beaucoup d'autres. Il n'y a donc pas d'avantages directs à long terme pour les habitants de Vésenaz.

Considérons maintenant la question d'un point de vue financier: la subvention fédérale attendue de 8,4 millions est totalement illusoire, car le projet de loi ne figure pas dans le plan quadriennal de subventions présenté par le canton et qu'il est peu probable que le chantier ne commence rapidement puisqu'on est en attente de la décision du Tribunal administratif. Cela signifie soit que la traversée sera inscrite dans le prochain plan quadriennal, ce qui retardera les traversées du Grand-Saconnex et de Meyrin qui sont étroitement liées à la réalisation du nouveau tram, soit que la subvention se révélera nettement moins élevée que celle prévue, car seuls les travaux effectués en 2003 seraient subventionnés. Inutile de vous dire que ce sera très faible.

Les terrains qui devraient être utilisés en bordure de cette route pour construire cet ouvrage ne sont même pas encore propriété de l'Etat, ce qui signifie que l'on devrait exproprier en appliquant la clause d'utilité publique. Je voudrais bien voir comment on expliquera aux gens concernés qu'ils doivent partir à cause d'un projet qui n'augmentera pas leur qualité de vie...

Pourquoi le canton investirait-il dans un ouvrage jugé non prioritaire dans le rapport 429-A, approuvé par la même majorité qui vote ce projet de loi, uniquement sous le prétexte que la commune peut payer une partie des coûts? Cela signifierait que les communes les moins riches ayant besoin d'infrastructures passeraient après celles qui en ont les moyens.

En voulant augmenter le volume d'investissements pour un ouvrage inutile, tout en proposant des lois diminuant les recettes fiscales, la majorité de ce Conseil semble inconsciente des réels intérêts de la population. La minorité de la commission s'est tout de même posé la question de savoir comment améliorer la qualité de vie dans cette commune! La première de nos préoccupations consiste à améliorer la desserte des transports publics, ce point est capital. Deuxièmement, nous demandons une analyse complète des conséquences de la CEVA sur la rive gauche. Troisièmement, nous réclamons encore une fois un concept global des déplacements pour limiter le «tout à la voiture» sur la rive gauche.

Au bénéfice de ces explications, je vous prierais donc de refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La discussion va s'engager, il y a déjà quinze orateurs inscrits, seize avec le président du Conseil d'Etat. Vous verrez cela avec le vice-président. Pour ma part, je vais me rafraîchir.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à ceux qui s'impatientent en vue de clore la liste, je fais remarquer qu'elle se terminera probablement d'elle-même puisqu'on parlera sans doute jusqu'à passé 23h. De plus, comme prévu par M. Moutinot, qui a d'ailleurs demandé tout à l'heure que le débat ne soit pas partagé en deux, je relève aussi qu'il le sera toutefois au vu des prises de position des uns et des autres. Enfin... à moins de n'accorder que cinq minutes à chacun, je n'imagine pas que l'on puisse terminer avant onze heures!

Nous avons affaire ici à un dilemme pour la majorité de ce parlement car, en fait, passablement de partis politiques, lors des élections cantonales, ont promis à nos concitoyens de Vésenaz qu'ils se préoccuperaient de cette traversée souterraine en priorité. Cependant, je suis navré de le dire, faire cette promesse revenait à tromper l'électorat, car c'était lui faire croire que le Conseil d'Etat avait une telle priorité alors qu'il s'était exprimé de manière contraire quelques années auparavant. Cela revenait aussi à tromper l'électorat sur la légalité de cette construction puisque la commission LCI a refusé ce projet de loi, ce qui est du reste évident puisque les experts mandatés ont montré que les normes OPB, votées par le parlement fédéral, ne sont pas respectées ni à l'entrée ni à la sortie de ce projet de tunnel. C'était aussi faire fi de l'inscription de ce projet dans le plan quadriennal en faisant croire aux électeurs que, en dépit des lois qu'impose le temps, on pouvait inscrire le projet dans ce budget alors que ce dernier est clôturé. Les travaux relatifs à ce projet devraient commencer avant fin 2003, ce qui est impossible, et c'est pourquoi le projet sera éventuellement reporté dans le nouveau budget quadriennal de 2004-2007.

Enfin, et j'en viens à l'essentiel de ma position, c'était oublier deux points indéniables: la sécurité et la couverture financière de ce projet de tunnel. En ce qui concerne la sécurité, les normes européennes, voire les normes suisses, ne permettent pas de construire un tunnel monotube d'une longueur supérieure à 500 mètres. Or le tunnel dont il est question ici mesure 100 à 120 mètres de long! (Brouhaha.)De fait, Monsieur Vaucher, la loi et les normes de sécurité sont telles que vous devrez de toute façon revoir ce projet de loi en fonction des normes de sécurité européennes et suisses en vigueur, parce que, de toute évidence, ce tunnel pose des problèmes de sécurité importants!

L'autre point, qui m'amène à demander le renvoi de ce projet en commission, Monsieur le président, c'est sa couverture financière. Vous avez vu que le Conseil d'Etat a retiré ce projet de loi; or certains députés se sont réapproprié le projet de loi du Conseil d'Etat et, de fait, ils doivent proposer une couverture financière. En effet, une partie de la cette dernière est proposée par la commune - assez riche pour participer à cette construction - et l'autre par l'hypothétique couverture financière du plan quadriennal de la Confédération. Mais ce n'est de loin pas suffisant pour compléter l'obligation, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité - que vous avez! - de trouver la couverture financière! Or nous n'avons pas, en commission, discuté de ce point de vue et vous n'avez fait aucune proposition pour trouver la couverture financière nécessaire à ce projet de loi.

C'est donc pour ces deux raisons, la sécurité dans ce tunnel et la couverture financière, que nous demandons qu'il soit procédé immédiatement au vote sur le renvoi en commission.

Bref, la question de cette traversée sous Vésenaz se pose de la manière suivante - et on le rappelle à chaque débat concernant les voitures et le trafic de transit : si nous n'intervenons pas à la source, en comblant le déficit existant entre les emplois dans une certaine région et les logements dans une autre, nous n'arriverons à rien puisque la principale nuisance, à Vésenaz comme ailleurs dans le canton, est due au trafic de transit.

Or malheureusement, et je trouve cela un peu spécieux, ceux-là mêmes qui proposent une tranchée couverte à Vésenaz savent que, durant ces deux dernières années, ils n'ont rien entrepris pour combler ce déficit, au contraire! Je ne citerai qu'un chiffre, assez important, c'est le nombre de nouveaux permis de frontaliers qui a passé de 29 000 à 39 000 en seulement deux ans. C'est un véritable problème qu'il vous faut gérer autrement qu'en construisant des traversées sous-terraines! En effet, si ce projet de loi était adopté aujourd'hui, il serait d'ores et déjà saturé par l'augmentation du trafic de transit. Voilà les raisons, Mesdames et Messieurs, qui nous incitent à demander le renvoi de ce projet en commission. Merci de votre attention.

Le président. Nous avons pris bonne note de cette demande de renvoi en commission. Nous n'allons, par conséquent, pas suivre la très longue liste des personnes inscrites, mais appliquer l'article 78, alinéa 3, de notre règlement. La parole sera donnée à un député par groupe. Uniquement sur la demande de renvoi en commission, je donne la parole à M. Galeotto.

M. Yvan Galeotto (UDC). Merci, Monsieur le président. L'union démocratique du centre renverra ce projet en commission.

Le président. La parole est à M. Grobet... (Commentaires. Brouhaha.)Monsieur Annen, vous avez raison! Cependant, j'ai donné la parole à M.Grobet. Et quand on donne sa parole, on ne la reprend pas!

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais appuyer cette demande de renvoi en commission parce qu'effectivement ce projet de loi n'émane pas du Conseil d'Etat. Il y a toute une série de problèmes qui se posent, de sorte qu'un certain nombre d'explications supplémentaires sont nécessaires.

Sauf erreur de ma part, cet objet revient de la commission des transports... Non? (Commentaires.)De la commission des travaux! Toujours est-il que l'on avait évoqué ce projet à la commission des transports et que nous n'avons pas eu connaissance d'un véritable dossier... Il est difficile de s'exprimer ici parce que cela concerne aussi le chef du département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)A mon avis, il n'y a pas eu de véritable dossier présenté par l'Etat; peut-être que M. Moutinot pourra nous en dire davantage. Pour que ce projet puisse être adopté, puisque nous en sommes au stade du crédit d'investissement, il faudrait qu'on ait la preuve qu'un dossier complet a été établi par le DEAL, avec toutes les contraintes qu'impliquent ce projet ainsi que l'ensemble des coûts. Je crois pas qu'on puisse voter, comme cela, un crédit d'investissement, ce qu'on appelait dans le temps un «crédit grands travaux», sans que le projet n'ait répondu aux exigences de la loi, dans ce sens que le projet doit être complètement étudié et, à mon avis, sous l'autorité de votre département. J'aimerais que le chef du département nous dise s'il estime que ce projet de loi s'appuie sur un dossier de ses propres services, répondant aux exigences de l'octroi d'un tel crédit. C'était mon premier point.

Deuxièmement, il convient aussi de savoir si l'autorisation de construire cet ouvrage est en force ou non. Parce que j'ai cru entendre dire que la commission de recours LCI - qui statuait, j'imagine, sur la base de l'autorisation LER, mais peut-être aussi via l'autorisation de construire qui l'accompagne - a annulé ce projet compte tenu du fait que les exigences OPB n'ont pas été respectées. Ce qui m'amène à demander quelle est la nature de l'étude d'impact sur l'environnement effectuée en relation avec ce projet et, si cette étude d'impact a été analysée par l'autorité compétente, qui doit examiner si les exigences du rapport d'impact sont respectées ou non. J'estime quant à moi que les indications qui figurent dans le rapport sont insuffisantes pour vérifier si les exigences légales ont été respectées.

L'autre aspect du problème, comme le relevait à juste titre M. Pagani, c'est le financement de ce crédit. Certes, on prévoit une participation de la commune, mais l'essentiel reste à charge de l'Etat. Et j'aimerais qu'on nous dise si le Conseil d'Etat a prévu la couverture financière nécessaire à la réalisation de cet ouvrage.

Il y a un autre problème: on se trouve sur une route qui figure au réseau des routes d'importance nationale. Alors, j'aimerais savoir dans quelle mesure ce dossier a été soumis à la Confédération et quelle est sa prise de position. A cet égard, j'ai quand même des doutes sur le fait que la Confédération ait donné son aval tant que l'autorisation de construire n'est pas en force. Du temps où j'assumais les mêmes responsabilités que M. Moutinot, je me souviens fort bien que l'Autorité fédérale se montrait extrêmement exigeante quant à la délivrance des autorisations requises avant qu'elle ne se détermine au sujet de l'ouvrage, à savoir s'il était compatible avec les normes fédérales et si le subventionnement pouvait être pris en compte.

En ce qui concerne les normes - M. Pagani a évoqué les normes européennes - je serais heureux de savoir quelle est la position non seulement du Canton, mais aussi de la Confédération. (Brouhaha à la tribune. Le président agite la cloche.)Ce sont des questions auxquelles il n'y a pas de réponses dans le rapport... (Brouhaha.)

Le président. Ne répondez pas, Monsieur Grobet, le temps passe!

M. Christian Grobet. Ce sont les raisons pour lesquelles j'appuie la demande de renvoi en commission! Parce que des informations essentielles doivent être fournies à ce Conseil avant qu'il ne décide de voter cette loi. J'estime que l'on doit avoir un renvoi en commission pour obtenir ces renseignements... On a déjà vu que la question de la sécurité ne vous préoccupe pas tellement ou, du moins, vous savez invoquer les problèmes de sécurité quand ça vous arrange! Alors quand on veut augmenter la capacité de l'autoroute qui passe sous le Gothard...

Le président. Il vous faut conclure Monsieur Grobet!

M. Christian Grobet. Et si on veut doubler la capacité du tunnel autoroutier du Gothard, que dit-on? Qu'il faut respecter les exigences élémentaires de sécurité, à savoir un double tube! J'ai entendu le débat et vos amis politiques au Conseil national.

Or, d'après ce que j'ai lu récemment, les exigences européennes stipulent que, pour un tunnel routier qui dépasse une longueur de 500 mètres, il doit y avoir deux tubes! Alors, j'aimerais savoir aujourd'hui quelles seront les exigences de sécurité appliquées sur cet ouvrage et que vous les votiez avant que l'on connaisse d'autres accidents aux conséquences dramatiques, comme nous en avons déjà vu. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Merci Monsieur le président, le groupe socialiste appuie bien évidemment le renvoi en commission demandé par Christian Grobet et Rémy Pagani, de même qu'il approuve leurs questions pertinentes, mais, si vous le permettez, j'aimerais faire quelques remarques par rapport à ce projet de loi. (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. Madame Bolay, je vous demande de vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission.

Mme Loly Bolay. Tout d'abord, cet ouvrage va coûter 32,9 millions et, on le voit grâce au rapport de minorité, il n'y a que 300 personnes environ qui pourront en bénéficier. Alors, c'est tout de même un peu cher!

De plus, lorsqu'on entend les propos de l'AT et du WWF, on constate que les mesures proposées par cet ouvrage seraient assez modestes. En effet, la circulation serait maintenue au centre du village et, en définitive, les gens ne bénéficieraient que très peu de ces mesures! Quand on voit qu'il n'y a aucun impact au niveau cantonal, aucune conséquence sur l'évolution du trafic, mais qu'une incidence sur sa diminution... Lorsqu'en plus, on le sait, le Conseil d'Etat considère que cet ouvrage est non prioritaire... Enfin, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, la subvention de la Confédération n'est pas du tout assurée et j'estime que c'est un caprice que vous voulez passer à vos amis politiques! Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je confirme que le groupe socialiste soutient le renvoi en commission, merci.

M. Mark Muller (L). Après avoir entendu deux fois l'ADG nous expliquer pourquoi elle souhaitait le renvoi en commission et après avoir entendu Mme Bolay, je voudrais vous exposer les raisons pour lesquelles nous refusons ce renvoi en commission.

J'aimerais d'abord dénoncer vigoureusement les méthodes de l'Alliance de gauche, qui nous ressert les recettes d'il y a quinze jours pour faire obstruction au débat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Il y a quinze jours, vous vous êtes organisés pour nous empêcher de voter alors que nous avions un délai à respecter pour concrétiser une initiative populaire. Ce soir, malheureusement pour vous, nous n'avons pas de délai à respecter et nous voterons ce projet de loi, que vous le veuillez ou non - je tenais simplement à dénoncer vos méthodes!

Vous invoquez un certain nombre d'arguments pour justifier le renvoi en commission. Ce sont des arguments purement dilatoires, tout le monde l'aura compris dans cette enceinte. Cela étant, je veux répondre point par point à vos arguments.

Tout d'abord, il n'y aurait pas de dossier suffisant. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes pas ici pour examiner une demande d'autorisation de construire, mais pour voter un crédit. Cela étant, un dossier, il y en a un! Lorsque le Conseil d'Etat a déposé une demande de crédit en 1997, j'imagine qu'il y avait un dossier. Il existe toujours, on peut le ressortir. Deuxièmement, une demande d'autorisation de construire a été déposée - vous l'avez dit vous-mêmes, Messieurs Pagani et Grobet! - une requête en autorisation de construire complète a été déposée devant le département, a fait l'objet d'une décision, et maintenant d'un recours et d'une procédure. Non seulement il existe un dossier, mais il en existe même peut-être deux! Et la difficulté consistera à finaliser ce dossier de manière qu'il corresponde, cas échéant, aux dernières exigences légales de la Confédération, du canton, de la commune, de l'Union Européenne, de qui vous voudrez.

J'en viens au problème de la couverture financière qui est devenu votre argument favori. Vous nous avez «eus», il y a quinze jours, avec cet argument! Je le regrette amèrement, parce qu'il ne «tenait pas la route» une seconde puisque la loi sur l'accession à la propriété par l'épargne logement, elle-même, prévoyait la couverture financière de toute dépense de l'Etat pour l'accession à la propriété. Dans le cas particulier, la situation est différente puisque nous parlons de dépenses d'investissement... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Muller, exprimez-vous sur le renvoi en commission, uniquement!

M. Mark Muller. Je ne fais que répondre aux arguments développés par MM. Pagani et Grobet pour justifier le renvoi en commission. C'est donc bien du renvoi en commission dont je parle ici! Et je m'exprime sur la question de la couverture financière. S'agissant d'un crédit d'investissement, la couverture financière est simplement assurée par l'inscription d'un crédit au budget d'investissement d'une année désignée dans le projet de loi. Et, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, c'est la méthode que vous avez vous-mêmes utilisée dans le projet de loi 8883 modifiant la LDTR, lorsque vous avez proposé, à bon escient probablement, de réintroduire un crédit de 20 millions pour réactiver le bonus à la rénovation. Dans ce projet de loi du 26 novembre 2002, que nous avons renvoyé en commission il y a deux mois, vous dites vous-mêmes que ce crédit est réparti en deux tranches annuelles de 10 millions chacune, inscrites au budget d'investissement des années 2003 et 2004 sous la rubrique 52, etc. Il semble qu'à cette occasion il y avait une couverture financière suffisante. Dans le cas que nous discutons ce soir, la couverture financière est donc également suffisante. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas lieu de renvoyer ce projet de loi en commission pour examiner cette question précise, que nous considérons comme réglée. Nous accepterons ce projet de loi, ce soir ou demain. Je vous remercie.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je ne vais me prononcer que sur le renvoi du projet en commission parce que - je suis désolée, Monsieur Muller - le Tribunal a tout de même déclaré recevables les recours formés par l'ATE et a annulé l'autorisation de construire! Vous avez fait recours contre cette annulation et le Tribunal administratif n'a pas donné sa réponse. Par conséquent, pour l'instant nous parlons dans le vide! Il est évident que ce projet de loi doit retourner en commission en attendant la décision du Tribunal administratif. (Applaudissements.)

M. Hubert Dethurens (PDC). J'adresserai juste une question, au préalable, au Conseil d'Etat concernant le rapport 429-A dont la rapporteuse de minorité a fait état tout à l'heure. On a accepté ce rapport parce qu'il disait que les cinq propositions sont toutes réalisables. Il faut simplement respecter un certain ordre dans les priorités. Cela fait désormais deux ans que cette législature a démarré, on n'a malheureusement rien vu venir à l'horizon! Ma question est la suivante: le Conseil d'Etat est-il prêt à voir ou à revoir une position ou un vote clair du Conseil d'Etat concernant ce projet ? Si une majorité se dégageait au sein du Conseil d'Etat en faveur de ce projet, je pense que ce dernier assumerait sa couverture financière. Alors, avant de me prononcer sur le renvoi en commission, j'aimerais entendre le Conseil d'Etat.

M. Thomas Büchi (R). Mesdames et Messieurs les députés, je serai beaucoup plus bref que certains de mes préopinants. Je voudrais rappeler deux faits. Certains dans cette enceinte ont la mémoire courte, parce que, contrairement à ce que vous avez dit, si en 1998 le Conseil d'Etat a retiré ce projet de loi, c'est parce qu'au moment où vous étiez majoritaires vous avez refusé l'entrée en matière, et il ne s'agissait pas d'une question de manque de financements pour le projet.

Une voix. Sabotage !

M. Thomas Büchi. En réalité, le projet était prêt à démarrer il y a déjà cinq ans, les études étant suffisamment abouties pour entrer dans un projet définitif. Nous avons donc perdu cinq ans! De cette manière-là, le renvoi en commission est parfaitement inutile, parce que nous avons repris ce projet, nous l'avons retravaillé, et nous avons constaté qu'il était toujours prêt à démarrer.

Contrairement à ce que vous avez dit, Madame Leuenberger, le Grand Conseil n'est pas du tout lié par la procédure qui est en cours, et rien ne nous empêche de voter ce crédit ce soir, ou demain si vous faites encore traîner les débats! Monsieur Pagani, vous avez parfaitement joué le rôle que vous jouez habituellement, c'est-à-dire de jouer l'horloge, parce qu'il était inutile de demander ce renvoi en commission, et vous le savez parfaitement! (Applaudissements.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Juste un petit mot pour soutenir le renvoi en commission, évidemment, et une remarque adressée à M. Muller concernant le bonus à la rénovation: je tiens à vous informer - parce que vous n'êtes pas membre de la commission des travaux - que ce projet de loi a été repris par le Conseil d'Etat, ce que je sais avec certitude puisque je rédige le rapport sur ce projet de loi accepté à l'unanimité par la commission.

Evidemment, je soutiens la demande de renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Hugues Hiltpold (R). Je m'oppose au renvoi en commission pour toutes les raisons invoquées par mes préopinants. Je voudrais insister de manière très brève sur deux points. En ce qui concerne la couverture financière du projet, je voudrais rappeler aux Verts qu'ils ont déposé un projet de loi concernant des logements pour étudiants qui ne semble pas présenter de couverture financière. Cela, c'est pour la petite histoire!

En ce qui concerne les autorisations de construire, je rappelle que nous avons, dans ce Grand Conseil, voté à l'unanimité un projet de loi d'investissement pour le CEVA qui ne bénéficiait pas d'une autorisation en force ni même d'une requête.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne se prononcera pas sur le renvoi en commission, il appartient au Grand Conseil de déterminer lui-même ses méthodes de travail. En revanche, la position du Conseil d'Etat, après en avoir longuement discuté en séance, est la suivante : le Conseil d'Etat est favorable au projet de tunnel sous Vésenaz, mais défavorable à son financement par le canton. Ceci signifie que le Conseil d'Etat est défavorable au projet de loi que vous discutez.

Nous sommes favorables à ce projet et, nous l'avons dit, dans la mesure où, dans le rapport qui vous a été soumis et que vous avez avalisé, nous avons classé par ordre de priorités les différentes traversées de village, évitements, etc. Nous avons par ailleurs dit que nous suivrions cet ordre de priorités. Nous avons tenu parole en vous présentant le crédit d'étude de la route des Nations - que vous avez d'ailleurs accepté récemment. Nous avons intégré le tunnel sous Meyrin dans le tracé du tram et dans le financement de ce projet, mais il n'y a aucune raison pour laquelle nous devrions nous écarter de cet ordre de priorités.

Tout à l'heure, je trouvais discutable qu'on commence ce débat ce soir. En revanche, après avoir entendu Mme Martine Brunschwig Graf, responsable des finances cantonales, vous exposer ce qu'il en est des comptes 2002 et des tendances problématiques que ces dernières indiquent pour les années à venir, je me trouve renforcé dans mon soutien de la position du Conseil d'Etat qui, une fois encore, est favorable à cet ouvrage, mais qui, une nouvelle fois, ne peut envisager son financement par le biais des deniers cantonaux.

Notre position favorable a d'ailleurs été concrétisée par la délivrance d'une autorisation de construire non pas, Monsieur Grobet, sur la base d'un dossier du département, mais bien sur la base d'une requête de la commune de Collonge-Bellerive. Cette autorisation a été attaquée par recours devant la commission LCI qui a annulé l'autorisation délivrée par le département pour les motifs suivants : tout d'abord, afin de délivrer cette autorisation, nous avons dû écarter le préavis négatif de la commission d'urbanisme, ce qui nous a été reproché; en deuxième lieu, il nous a été reproché de ne pas avoir sollicité un préavis de la CMNS alors même que le village de Vésenaz est protégé. Il n'y a pas eu de préavis, conformément à l'OPAM. Enfin, les taux d'émission aux deux trémies sont trop élevés.

Vous m'avez demandé si un dossier avait été déposé par le département: la réponse est négative, puisque c'est un dossier de la commune.

En ce qui concerne la couverture financière, je ne veux pas entrer dans les détails, mais, compte tenu de la position du Conseil d'Etat, il va de soi que nous n'entendons pas que le projet soit financé par les deniers cantonaux - il peut l'être par le biais des finances communales. Par là même, Monsieur Dethurens, il me semble vous avoir répondu.

Par conséquent, vous pouvez imaginer de poursuivre vos travaux, mais le plus raisonnable serait que vous refusiez ce projet de loi et que ce dernier soit redéposé après exécution des projets prioritaires.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

Le président. Nous allons faire voter le renvoi en commission. Avant, je donne à Mme Janine Berberat la parole sur la procédure de vote.

Mme Janine Berberat (L). Merci, Monsieur le président. Je serai très brève: je demande l'appel nominal, s'il vous plaît.

Le président. Etes-vous soutenue? Oui, vous l'êtes... de tous les côtés de cette assemblée.

Je mets aux voix par appel nominal le renvoi de cet objet en commission. Celles et ceux qui l'acceptent voteront oui; celles et ceux qui le refusent voteront non. Le vote est lancé.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de ce projet à la commission des travaux est rejeté par 52 non contre 35 oui.

Appel nominal

Le président. Le débat continue. Je donne la parole à M. Yvan Galeotto.

M. Yvan Galeotto (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne rappellerai pas les faits qui ont été largement exprimés à propos de ce projet de loi et je remercie le rapporteur de majorité.

Il est vrai que, depuis plus de trente ans, la traversée du village de Vésenaz préoccupe non seulement la commune de Collonge-Bellerive et les riverains, mais aussi les utilisateurs, tous confondus, qui fréquentent journellement cette artère à raison de 25 000 à 30 000 unités. Nous ne rappellerons pas ici les accidents graves dus à la précarité et au manque d'infrastructures que présente la traversée de ce village.

Relevons enfin que le financement de cet ouvrage est assuré par la commune de Collonge-Bellerive, d'une très grande part, et de l'autre par la confédération.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter «oui» à ce crédit d'investissement, ce que fera l'Union démocratique du centre à l'unanimité. Je vous en remercie d'avance.

M. Gabriel Barrillier (R). Je crois que le débat sur le renvoi en commission a déjà abondamment épuisé les questions de fond, ce qui nous évitera de refaire toute la discussion sur la nécessité de réaliser cette traversée de Vésenaz.

J'aimerais reprendre deux ou trois points, suite à l'intervention du président du Conseil d'Etat. Et j'avoue, Monsieur Moutinot, ne pas comprendre très bien la position du gouvernement qui est favorable à cette traversée - tout en disant que ce n'est pas une priorité - mais qui ne veut pas la financer! Or j'insiste sur le montage financier de cette opération! Nous avons ici, et c'est une première pour ce genre de réalisation, une participation de la Confédération et une autre de la commune: que vous faut-il de plus, pour entamer cette réalisation, qui vienne alléger l'effort du canton?

Si vous le permettez, Monsieur le président du Conseil d'Etat, j'ai sous les yeux la planification de l'aménagement du réseau des routes principales suisses, donc l'intervention de la Confédération. C'est d'ailleurs votre département qui avait établi ce tableau. Vous avez des périodes quinquennales; il y en a une qui a commencé en l'an 2000 et qui se termine en 2003, donc cette année... (L'orateur est interpellé. Rires.)Quadriennales! Excusez-moi, on peut se tromper!

Or Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous aviez inscrit des sommes pour le contournement de Meyrin en 2002 et 2003 - on en est encore bien loin - et d'ores et déjà des dépenses pour la tranchée de Vésenaz depuis 2001! Comme l'a dit mon collègue Büchi, on a pris du retard pour les raisons évoquées. Nous n'avons donc plus que jusqu'au 31 décembre 2003 pour réactualiser notre demande à Berne! Sinon, nous jetons par la fenêtre 10 millions de francs ! Et la commune, qui est prête à payer 9 millions, plus les intérêts, les charges d'intérêts de l'emprunt que l'Etat devra, bien entendu, faire à l'avenir... Vous jetez aussi tout cela par les fenêtres? Je ne comprends donc pas la position du Conseil d'Etat!

Pour ces raisons-là, le groupe radical estime qu'il faut voter aujourd'hui ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je donne la parole à Mme Sylvia Leuenberger car, en consultant la liste des orateurs, je remarque que plusieurs d'entre vous se sont inscrits à nouveau et figurent en meilleur rang.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je comprends parfaitement que les habitants de Vésenaz en aient «ras le bol» du trafic! Mais tout comme les habitants de Chancy en ont marre des camions; les habitants des Pâquis en ont marre des files d'attente sous leurs fenêtres, qui font du bruit et qui polluent; tout comme les gens à Meyrin, à Vandoeuvres, à Thonex, en ont marre du trafic, tout comme les gens de la ville!

Et si le problème pouvait se résoudre par des routes d'évitement ou des tunnels, il suffirait alors de les construire partout. Malheureusement, les voitures ressortent des tunnels... (Exclamations.)Elles retournent ensuite dans les localités, continuant de déranger d'autres personnes de par leur bruit et leurs gaz d'échappement.

Les pétitionnaires de Vésenaz sont certainement aussi, à leurs heures, des automobilistes se rendant en ville et qui dérangent à leur tour les habitants du centre-ville. Donc, le problème du trafic n'est pas uniquement lié au village de Vésenaz, il est général, cantonal, fédéral, européen. Il peut bien évidemment être déplacé, mais en aucun cas ne sera résolu de la sorte.

Nous considérons qu'il faut agir à trois niveaux. Au niveau individuel: chacun de nous doit rouler moins et emprunter davantage les transports publics ou le vélo. Il faut agir au niveau de la construction des véhicules: il faut encourager des voitures petites et peu polluantes qui vont réduire les nuisances. Cet effort se situe au niveau collectif. Et plus les gens achèteront de petites voitures, plus les constructeurs feront des efforts! Enfin, il faut agir au niveau de l'aménagement du territoire: il faut qu'il y ait une mixité emploi et logement. C'est pour toutes ces raisons que nous refusons ce projet et, je le répète: il y a une annulation de l'autorisation de construire et il y a une décision pendante par-devant le Tribunal administratif.

Finalement, comme il y a encore quinze orateurs inscrits, je propose que l'on ajourne les débats pour les reporter à une prochaine séance. (Applaudissements.)

Le président. Je soumets la demande d'ajournement au vote électronique. Celles et ceux qui l'acceptent voteront «oui»; les autres voteront «non». Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de reporter ce débat à une prochaine séance est adoptée par 49 oui contre 29 non et 2 abstentions.

Le président. M. Moutinot a suggéré que ce débat soit repris le 2 mai. On peut aussi le proposer demain. Si c'est demain, il commencera aussitôt après les extraits, peu nombreux. Par conséquent, nous terminerons à 16h. (Applaudissements.)

L'ajournement à demain est donc accepté.

Suite du débat: séance 36 du 4.04.2003

Fin du débat: séance 37 du 4.04.2003