Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Il me semble, Monsieur le président, que vous devriez être attentif aux demandes de parole afin que nous puissions nous exprimer, parce que c'est tout de même la raison pour laquelle nous sommes là. Jusqu'à ce que certains nous empêchent de le faire, notamment en nous supprimant l'interpellation orale, les débats de préconsultation, j'en passe et des meilleures.

Le président. Je ne le conteste pas, mais j'aimerais que l'on observe un certain rythme et qu'il n'y ait pas d'obstruction.

M. Rémy Pagani. Ce projet de loi a été déposé par notre groupe. Je rappelle que, pour construire du logement à bon marché, il faut diminuer le prix des terrains. On sait que si l'on dépasse le prix de 1000 F le mètre carré, il n'est plus possible de construire des logements bon marché dont la population genevoise a besoin de manière urgente, du moins une majorité écrasante de celle-ci, et pas forcément d'ailleurs les milieux que défend l'actuelle majorité de ce parlement!

Nous voulions inscrire dans la loi la possibilité de fixer un prix du terrain avant tout déclassement. Malheureusement, la majorité actuelle a refusé cette mesure, ce que nous déplorons. Plusieurs d'entre nous, de gauche ou de droite, siègent dans les conseils de fondations immobilières et peuvent se rendre compte à quel point le coût du terrain grève l'ensemble des plans financiers - personne ne pourra nous contredire sur ce point-là.

Cette rente foncière ne rémunère aucun effort. C'est simplement un droit, on pourrait dire un «droit divin», que les propriétaires s'arrogent de fixer le prix à 1500 ou 2000 F le mètre carré, selon la situation du marché, alors qu'ils n'ont produit aucun effort qui pourrait être rétribué.

De ce point de vue, nous estimions nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité de fixer un prix d'achat au mètre carré dans le cadre des déclassement. Nous vous invitons donc, même si la majorité de la commission ne l'a pas entendu de cette oreille, à réserver un bon accueil à ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je ne voulais pas prendre la parole en préambule car j'espérais que ce projet de loi pourrait passer sans débat puisque nous en sommes déjà au deuxième aller-retour en commission. En effet, lors du second passage en commission nous avions demandé un avis de droit concernant la conformité des dispositions proposées au droit supérieur. Sans même entrer dans le détail de ce projet et sans même répondre aux arguments du préopinant sur la fixation dans une loi de prix de terrains, j'aimerais seulement proposer à l'assemblée de se référer à la page 13 de mon rapport où figure la conclusion de M. Jean-Charles Pauli, juriste du DAEL, qui indique très clairement que ce projet de loi viole les principes constitutionnels.

C'est sur cette base-là que je vous demande instamment, à la suite du préavis de la commission, de rejeter ce projet de loi. J'ajouterai peut-être pour la petite histoire qu'il est assez étonnant que, lors du deuxième débat en commission, le préopinant et le groupe politique qui a déposé ce projet de loi n'aient pas été présents en commission. Ils se sont bien rendu compte qu'il y avait un problème et j'osais espérer qu'ils ne reviendraient pas sur ce problème-là. Je vous enjoins les uns et les autres à rejeter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 31 non contre 8 oui et 10 abstentions.