Débat

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames et Messieurs les députés, la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001 et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent l'ensemble des législations cantonales, disparates en la matière, et suppriment par la même occasion la patente pour les musiciens et musiciennes de rue ainsi que pour les vendeurs et vendeuses de journaux.

L'idée de cette motion est de permettre une plus grande mobilité à ces personnes, qui sont habituées à voyager. Nous savons cependant que la réglementation du domaine public relève en principe de la compétence cantonale. Si nous saluons une plus grande tolérance en la matière, il peut exister certains abus, contre lesquels il convient de réglementer. Un trop grand bruit provoqué par des musiciens interprétant des chansons d'amour sous nos fenêtres à minuit ou un envahissement de l'espace public constituent deux exemples d'abus possibles.

Etant donné que le problème d'autorisation pour la vente de journaux ou pour les musiciens de la rue relève d'une pure question juridique, un examen minutieux s'impose. (Brouhaha.)Or, des députés de milice ne parviennent pas - ou plus - à assumer cette tâche. C'est la raison d'être de cette motion, rédigée au nom de la commission judiciaire par M. Pétroz. Nous vous demandons de renvoyer sans autre cette motion, qui émane de l'ensemble de la commission judiciaire, au Conseil d'Etat.

M. Pascal Pétroz (PDC). Je m'associe aux propos de ma préopinante. Il s'agit d'une motion résultant des membres unanimes de la commission judiciaire. Comme cela vous a été expliqué, cette motion vise à opérer une certaine clarification quant à l'utilisation du domaine public par des vendeurs de journaux ou par des artistes qui viendraient chanter sous les fenêtres de Mme la députée Maria Roth-Bernasconi - ou ailleurs.

Cette motion possède un double objectif. D'une part, nous avons été sensibles à l'incohérence entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant - qui supprime l'exigence de patentes pour les activités concernées - et la nécessité de solliciter une autorisation pour pouvoir exercer sur le domaine public.

D'autre part, nous souhaitons que le Conseil d'Etat réfléchisse avec beaucoup d'attention sur les limites qu'il convient de mettre dans le cadre de ce type d'activités. Imaginons une prolifération de musiciens de rue ou de ventes de journaux: si des personnes venaient tambour battant importuner les citoyens tous les soirs dans les différents quartiers de la ville, cela pourrait être de nature quelque peu dérangeante !

C'est la raison pour laquelle nous invitons le Conseil d'Etat à examiner de manière extrêmement large la situation et à nous faire rapport. Nous nous réjouissons de la réponse que le Conseil d'Etat nous fournira.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Tout a presque été dit au sujet de cette motion. J'aimerais simplement insister, au nom des Verts, sur le fait qu'il est temps d'arrêter les tracasseries causées aux vendeurs de journaux et aux musiciens de rue. Il est également temps d'arrêter de faire passer ces individus pour des quasi-mendiants.

Je souhaite par ailleurs souligner que les travaux de la commission judiciaire, qui ont vu le vote unanime de cette motion, prouvent qu'il est possible de trouver rapidement des solutions permettant de remédier à certains dysfonctionnements de notre République.

Je conclurai en faisant remarquer à mes collègues qui craignent le bruit que pourraient causer les musiciens de rue en soirée qu'un peu plus de joie et de gaieté dans notre canton nous fera à tous du bien !

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. J'accueille cette motion avec plaisir, et ceci d'autant plus que j'étais, si je m'en souviens, co-signataire d'un des projets qui l'ont précédée. Je suis notamment sensible aux problèmes des vendeurs de journaux à but caritatif.

Comme vous le savez, la nouvelle disposition fédérale nous oblige à examiner à nouveau la situation. Nous avons déjà constitué un groupe de travail composé de représentants du département de l'économie publique, du DAEL et de notre département pour discuter de l'abolition des dispositions sur le commerce itinérant et des questions relatives au domaine public.

Le Conseil d'Etat examinera de quelle façon répondre à votre motion. Nous nous demanderons notamment s'il convient d'abroger totalement ou partiellement la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes et s'il convient ou non de modifier la loi sur le domaine public afin de répondre à cette motion.

Mise aux voix, la motion 1510 est adoptée.