Premier débat

M. Carlo Sommaruga (S), rapporteur. Je rappelle que cette abrogation constitue un acte purement formel, dans la mesure où une loi fédérale remplace le concordat intercantonal qui était en vigueur.

La question qui était posée par le biais de cet acte d'abrogation à la commission était la suivante: la nouvelle loi fédérale a-t-elle une portée plus importante ou moins importante que le concordat ?

Nous avons constaté que la loi fédérale aborde des domaines qui ne l'étaient pas par le concordat.

La loi fédérale se situe toutefois en deçà des prises de position de ce Grand Conseil. Je tiens, à cet égard, à rappeler que le Grand Conseil avait voté en son temps une initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales pour étendre le contrôle des armes à la vente des armes entre particuliers, dès lors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi sur les armes. Il conviendrait dès lors que nos représentants à Berne, tous bords confondus, puissent relayer la volonté genevoise de contrôle de vente d'armes entre particuliers.

M. Rémy Pagani (AdG). Dans votre souci d'accélérer nos travaux, Monsieur le président, vous passez allègrement sur les droits des députés, et notamment sur notre droit d'expression ! Comme je suis malheureusement obligé de vous le faire remarquer, j'avais appuyé sur le bouton, mais vous n'avez pas regardé votre écran. Je trouve ce procédé quelque peu cavalier !

Je suis toujours parti du principe que cette séance du vendredi après-midi était réservée aux députés de seconde zone qui, eux, ne peuvent pas travailler à cinq cent francs de l'heure. Certains députés des bancs de droite, notamment des avocats, peuvent se permettre de ne pas venir en séance et de faire en sorte que cet après-midi ne leur coûte pas grand-chose - ou, en tous cas, de se remplir plus les poches que d'autres. Nous nous voyons attribuer un statut de sous-député.

Je reprends donc la parole sur le point sur lequel vous m'avez interdit de m'exprimer...

Le président. Monsieur Pagani, vous voulez bien...

M. Christian Grobet. Laissez-le dire ce qu'il veut ! Ne l'interrompez pas !

Le président. Je ne peux pas le laisser tenir des propos faux ! Calmez-vous, Monsieur Grobet.

M. Rémy Pagani. C'est vous qui devriez vous calmer, Monsieur le président !

Le président. Je commence à en avoir assez ! J'ai regardé mon écran avec la vice-présidente. Or, personne ne demandait la parole !

M. Rémy Pagani. Moi aussi, je commence à en avoir marre, parce que votre objectif est de...

Le président. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Rémy Pagani. C'est vous qui êtes de mauvaise foi, Monsieur le président ! Je continue mon intervention.

Nous avons eu l'occasion d'examiner la question des terrains industriels en commission de l'économie. Or, l'utilisation et la surveillance de ces terrains constituent à mes yeux un véritable problème. Je profite donc de la présence du conseiller d'Etat Lamprecht pour lui demander de s'exprimer précisément quant au contrôle effectif existant à ce sujet.

Un certain nombre de ces terrains sont en effet abusivement utilisés pour y mettre des voitures. Je ne parle pas du terrain de Honda, mais de l'ensemble des petits terrains qui sont mis à disposition des commerçants pour vendre des voitures d'occasion. Je trouve parfaitement inadmissible que ces terrains soient utilisés par des commerçants pour vendre des voitures, alors que d'autres petits et moyens industriels recherchent des terrains bon marché pour pouvoir étendre leurs activités !

Je souhaite soulever un second problème, à savoir les nouveaux terrains situés au bout de la route des Acacias, qui se trouvent en zone industrielle et qui ont été récemment octroyés à une entreprise dont les activités ne sont nullement tournées vers le secteur industriel.

Je souhaite dès lors poser deux questions à M. Lamprecht. J'ai déjà posé ces questions en commission de l'économie, mais la réponse a été très laconique en ce qui concernant le contrôle des terrains industriels: on nous a effectivement expliqué que le terrain n'était pas une propriété de l'Etat, mais qu'il avait été loué en droit de superficie.

Ma première question est la suivante: M. Lamprecht compte-t-il prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune voiture d'occasion ne soit vendue sur des terrains industriels ? Je souhaite en deuxième lieu connaître les moyens que M. Lamprecht se donne pour empêcher toute autre activité de s'implanter sur le terrain des Acacias.

Ces deux questions me semblent extrêmement importantes. Je vous rappelle que plus de mille emplois disparaissent par année dans le secteur industriel. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, faites effectivement des rapports anodins, plaignez-vous ! L'on ne parviendra jamais à développer ainsi le secteur industriel.

Le président. Je rappelle que nous traitons actuellement du projet de loi 7993 de la commission judiciaire.

M. Carlo Sommaruga (S), rapporteur. M. Carlo Lamprecht piaffant d'impatience de répondre au député Pagani, je pense qu'il serait de bon ton de le laisser répondre, après quoi je reprendrai un bref résumé de mon rapport.

Le président. J'aurais personnellement procédé de façon inverse en terminant en premier lieu le traitement de projet de loi 7993. Je puis par ailleurs assurer à tout ce Grand Conseil qu'avant d'annoncer que la parole n'était pas demandée j'ai vérifié l'écran - de même que la seconde vice-présidente - en prenant garde à ne pas être trop rapide. Les personnes présentes doivent suivre !

Nous respecterons donc notre ordre du jour; M. Lamprecht répondra à M. Pagani après le traitement du projet de loi 7993.

La loi 7993 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le président. Nous revenons maintenant au point précédent de notre ordre du jour, qui concerne la fondation des terrains industriels et dont le rapport du Conseil d'Etat sera renvoyé en commission de l'économie.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, souhaite apporter quelques éclaircissements.