République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 5e session - 21e séance
PL 8918
PL 8918
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois
sociales cantonales compte tenu de l'entrée en vigueur de
l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes ainsi que de l'Accord
du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant
l'Association européenne de libre-échange
Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.