République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 5e session - 21e séance
PL 8922
PL 8922
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi fixant le
nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2
10)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.