Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Me voilà plongée dans un cas tout à fait nouveau pour moi, et je vais essayer de répondre à Mme Gobet Winiger de façon aussi concise que possible. Elle s'interrogeait tout d'abord sur les cas de responsabilité civile de l'Etat et sur sa base légale, qui est - comme elle le sait sans doute - la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes. Je rappelle, s'agissant de l'Etat, qu'il existe à la fois une responsabilité pour les dommages illicites causés à des tiers, et une responsabilité pour les actes licites, selon l'article 4 de la A2-40. Nous avons donc une assurance de responsabilité civile, conclue avec une assurance que je ne nommerai pas, qui couvre l'intégralité des activités de l'Etat.

Que se passe-t-il dans le cas de réclamations de tiers qui s'estiment lésés ? La procédure est la suivante: en principe, le lésé s'adresse au service qui a causé le dommage ou au département responsable qui traite ensuite cette demande. Il y a deux cas de figure. Le premier concerne les dommages matériels inférieurs à 5000 F. Je dois rappeler que l'assurance avec laquelle nous avons conclu un contrat prévoit une franchise de 5000 F, ce qui signifie que tous les montants inférieurs sont directement traités et réglés par les départements. Vous le savez, les rubriques 318 «prestations à des tiers» servent à cet effet. Il est possible aussi que les départements désirent gérer eux-mêmes ces éléments pour une autre raison: il y a des cas plutôt bénins, qui demandent aussi une égalité de traitement, par exemple lors d'accidents pour lesquels existent des jurisprudences, comme dans les cas de branches d'arbre qui tombent sur des voitures, etc. Il y a toutes sortes de cas qui sont traités de façon uniforme. Disons, pour qu'on s'en souvienne, qu'en principe les cas de dommages matériels inférieurs à 5000 F ne font pas l'objet d'un règlement de l'assurance.

Le deuxième cas de figure concerne les dommages supérieurs à 5000 F. Ils font généralement l'objet d'un règlement direct et sont en principe tous annoncés et gérés par l'assureur responsabilité civile, en collaboration avec le département rapporteur. Dans ce type de cas, chaque département désigne normalement une personne responsable lorsqu'il y a traitement du dossier. C'est en général un secrétaire adjoint qui pilote cette opération.

Pour conclure, il est clair, Madame, qu'il peut parfois y avoir des cas qui échappent à l'assurance, puisqu'elle ne traite que les cas annoncés. Il conviendrait donc peut-être que l'administration vérifie ou que, si vous avez des informations plus utiles, vous nous les fournissiez, afin que rien ne nous échappe dans ces démarches. Je rappelle une fois de plus la distinction qui est faite selon la hauteur des dommages, et qui est liée à la franchise de 5000 F. De toute façon, l'Etat a une vision globale du dossier puisque, une fois les comptes faits, nous pouvons vérifier les débits des comptes et demander des détails sur leurs natures, si nous le souhaitons. Ceci est d'ailleurs toujours possible, y compris pour les députés qui en demanderaient la consolidation.

Cette interpellation urgente est close.