République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 janvier 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 4e session - 16e séance
PL 8886
PL 8886
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (D 3 05)
(recouvrement de la taxe personnelle)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.