République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 janvier 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 4e session - 16e séance
IU 1346
IU 1346
Interpellation urgente de Mme Alexandra Gobet Winiger :
Responsabilité civile de l'Etat (service des assurances de
l'Etat)
Mme Alexandra Gobet Winiger (S). J'ai deux questions. La première porte sur la responsabilité civile de l'Etat. J'aimerais savoir s'il est exact que le Conseil d'Etat ne maîtrise pas les cas engageant la responsabilité de l'Etat. Les services et les départements pourraient apparemment régler leurs petites affaires dans leur coin, sans que le service des assurances de l'Etat en reçoive avis, ni que cela apparaisse clairement aux comptes des services et des départements. Si cela est exact, comment le gouvernement a-t-il la maîtrise des conséquences d'éventuelles bavures ?