Le président. La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Erica Deuber Ziegler, Laurence Fehlmann Rielle, Pierre Froidevaux, David Hiler, Nicole Lavanchy et Patrick Schmied, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du 13 décembre 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux points à ajouter à notre ordre du jour. D'une part, le point 12 bis, E 1188, désignation de deux membres du Comité de la société de radiodiffusion et de télévision du canton de Genève, ainsi qu'un point 12 ter, tirage au sort d'un membre titulaire de la commission de grâce en remplacement de M. Dominique Hausser, démissionnaire.

Je vous informe également que certains objets ont fait l'objet d'une demande de traitement en urgence. Il s'agit respectivement des projets de lois 8884 et 8841-A et de la motion 1504, concernant les TPG. Ils seront traités vendredi 31 à 20h30.

Par ailleurs, l'initiative 113-D et le projet de loi 8917 sur la solidarité des grandes fortunes et des gros bénéfices, sera traité vendredi 31 après la réponse aux interpellations urgentes, ce qui signifie que nous ne pourrons probablement traiter que ces deux points vendredi. Et peut-être aurons-nous besoin d'une séance supplémentaire pour accélérer notre ordre du jour... Toujours en lien avec l'initiative 113-D, une motion urgente de l'Entente sera déposée sur vos bancs. A 20h30, nous voterons sur la proposition de la traiter en urgence et en même temps que l'initiative, car je ne veux pas vous faire voter l'urgence sur cette motion tant que vous n'avez pas le texte sous les yeux.

Par contre, vous avez trouvé neuf rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe qui ne figuraient pas à l'ordre du jour et que nous traiterons vendredi à 14 h dans la procédure des extraits.

D'autre part, l'annexe 5 du rapport divers 466, concernant le rapport annuel de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, annule et remplace celle figurant dans le tiré à part.

Je rappelle par ailleurs que nous traiterons ensemble le projet de loi 8885, la motion 1482 et l'interpellation 2030.

Enfin, concernant le projet de loi 8791-A, il faut compléter le tiré à part tel que cela figure dans l'ordre du jour: le rapport de majorité est dû à Mme la députée Loly Bolay, le rapport de minorité à M. le député Rémy Pagani.

Ensuite, nous renvoyons les objets suivants en commission sans débat de préconsultation:

- projet de loi 8907, à la commission des finances;

- projet de loi 8889, à la commission des travaux;

- projets de lois de bouclement 8890 à 8903, à la commission des travaux;

- projet de loi 8906, à la commission des travaux;

- projet de loi 8908, à la commission des travaux;

- projet de loi 8909, à la commission des travaux;

- projet de loi 8912, à la commission d'aménagement du canton;

- projet de loi 8911, à la commission des finances;

- projet de loi 8914, à la commission des finances;

- projet de loi 8905, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- projet de loi 8916, à la commission des finances;

- projet de loi 8886, à la commission législative;

- projet de loi 8910, à la commission législative.

Je vous informe d'autre part que la résolution 468 sera traitée en urgence vendredi à 14h, qu'elle figurera dans l'extrait de l'ordre du jour vert et sera renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien des demandes pour modifier ou compléter cet ordre du jour... Je vous donne la parole, Monsieur le député Kunz.

M. Pierre Kunz(R). Je vous demanderai de mettre au vote devant cette assemblée le renvoi sans débat du projet de loi 8703-A à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Il se trouve en effet que nous pouvons nous épargner un débat puisque le rapport de majorité fait suite à un refus d'entrer en matière, alors que la majorité de la commission, elle, est tout à fait d'accord d'accepter d'entrer en matière. Mais nous n'allons pas discuter de cela ici...

Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi directement en commission. (Exclamations.)

Le président. Monsieur le député, c'est au moment où nous le traiterons que nous pourrons procéder au renvoi de ce projet en commission. Nous ne pouvons pas le faire au point de l'ordre du jour. Je vous remercie.

Madame Sylvia Leuenberger, vous avez la parole.

Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Je voulais demander que la résolution 467 soit discutée pendant cette session, ou, au pire, à la prochaine.

En effet, il serait pertinent d'en discuter maintenant, parce qu'elle concerne les négociations sur la libéralisation des services publics dans le cadre de l'OMC. Et je découvre à l'instant sur ma table une lettre du Conseil d'Etat sur le même sujet, qui va être envoyée au Conseil fédéral et va dans le même sens que cette résolution. Je vois en outre que le Conseil d'Etat demande à être informé régulièrement et de façon transparente, ce que demande également la résolution. Simplement, le législatif doit avoir une discussion à ce sujet.

J'imagine donc que la droite va pouvoir soutenir ma proposition, puisque le Conseil d'Etat y est favorable. L'Alliance de gauche n'a pas signé cette résolution, car j'imagine qu'elle ne la trouve sans doute pas assez engagée, mais je pense néanmoins que nous pouvons trouver un consensus sur ce point.

Je le répète, les négociations ayant lieu le 31 mars, il faudrait que cette résolution soit traitée rapidement, au mieux, au cours cette session ou, au pire, à la prochaine.

Le président. Madame Leuenberger, vous demandez de traiter en urgence la résolution 467... Nous ne pouvons pas parler de l'ordre du jour de la prochaine session, mais seulement de celui de cette session. Je mets donc aux voix, conformément à notre règlement, l'urgence de ce point, qui sera traité vendredi si cette proposition est acceptée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Jean Rémy Roulet.

M. Jean Rémy Roulet(L). Merci, Monsieur le président, j'ai deux demandes à formuler.

Tout d'abord, Monsieur le président, j'aimerais demander formellement l'urgence sur la motion de l'Entente concernant la fiscalité, vu qu'elle a été distribuée et que tout le monde a pu en prendre connaissance. Si vous aviez l'obligeance de valider cette urgence maintenant, cela nous rendrait grand service.

Ensuite, je vous demanderai de sortir des extraits de l'ordre du jour vert la motion 1328-A, et je vous prie de m'excuser, au nom du groupe libéral, de ne pas l'avoir fait tout à l'heure à notre séance des chefs de groupe. Je vous en remercie.

Le président. Bien, dans ce cas la motion 1328-A est sortie des extraits et reprend sa place initiale dans l'ordre du jour.

Pour ce qui est de l'urgence sur la motion concernant la fiscalité, je la ferai voter à la fin de ce point, car le texte comporte quatre pages, et que tout le monde n'a peut-être pas votre vélocité...

La parole est à vous, Monsieur le député Brunier.

M. Christian Brunier(S). Notre ordre du jour est chargé, néanmoins, je pense qu'un autre objet mérite d'être traité en urgence, puisqu'il concerne la sécurité des piétons et des cyclistes. Il s'agit du projet de loi 8795, ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une passerelle qui relierait le carrefour du Bachet-de-Pesay au complexe du Stade de Genève et du Centre commercial. Je le répète, c'est la sécurité des piétons et des cyclistes qui est en jeu.

Je demande donc formellement l'urgence sur ce point.

Le président. Je mets donc aux voix cette proposition de traiter en urgence le projet de loi 8795 conformément à notre règlement.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Mark Muller.

M. Mark Muller(L). Monsieur le président, le groupe libéral demande le débat pour deux projets de lois que vous avez cités parmi ceux renvoyés en commission sans débat il y a cinq minutes, soit les projets de lois 8911 et 8905. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Monsieur le député, en effet, ces projets de loi du Conseil d'Etat faisaient partie de ceux renvoyés en commission sans débat de préconsultation. Ils reprennent donc leur place initiale dans l'ordre du jour et feront l'objet d'un débat. Je regrette simplement que le groupe libéral n'ait pas mieux coordonné son action, car cela fait maintenant trois projets pour lesquels nous devons revenir en arrière, alors que leur renvoi sans débat était accepté.

Je vous donne la parole, Monsieur Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek(AdG). Je ne sais pas si c'est le moment d'intervenir... Je voulais m'exprimer à propos de la demande libérale de traiter en urgence la motion 1512, que nous venons de recevoir et qui a été évoquée par M. Roulet, je crois.

Le président. Monsieur Vanek, le débat sur cette motion n'est pas ouvert; on vote sur l'urgence.

M. Pierre Vanek. Je ne veux pas débattre de la motion, Monsieur le président. Je m'interroge simplement pour savoir s'il est opportun de la traiter en urgence...

Le président. Non, vous ne pouvez pas le faire maintenant ! Il faut simplement répondre oui ou non à la demande faite par M. Roulet, et, selon notre règlement, il n'y a pas à ouvrir de débat à ce sujet.

M. Pierre Vanek. Fort bien ! Alors, je vous donne mon avis. Je pense qu'il n'est effectivement pas utile, comme l'a dit mon collègue...

Le président. Merci ! Vous demandez le vote électronique ?

M. Pierre Vanek. Il faut procéder au moyen du vote électronique pour que le vote soit clair.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de M. Roulet de traiter cette motion en urgence, pour une fiscalité juste, compétitive et résolument moderne. Il s'agit de la motion 1512. Si l'urgence est acceptée, elle sera traitée avec l'initiative 113-D et le projet de loi 8917. (Exclamations.)Non, il n'y a pas besoin de sonner pour un vote sur l'ordre du jour ! Tout le monde est là. Je vous en prie ! Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 40 oui contre 33 non.

Le président. Bien, la motion 1512 sera donc traitée vendredi à 17h, après la réponse aux interpellations urgentes.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous rappeler que votre carte de légitimation de député ne peut être produite que lorsque vous êtes dans l'exercice de votre mandat et dans les cas où vous représentez le Grand Conseil. Elle ne donne droit à aucun avantage ni privilège particulier. Le Bureau unanime souhaite que vous en fassiez usage de la manière la plus discrète qui soit.

Par ailleurs, je vous confirme que des séances supplémentaires du Grand Conseil sont prévues le vendredi 28 mars, en raison de l'annulation des séances du 12 décembre 2002 et pour remplacer celle du 20 mars à 17h, consacrée à la prestation de serment qui suivra l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Enfin, j'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence d'une classe d'élèves de l'Ecole de culture générale Jean-Piaget, sous la conduite de M. Dominique Chatelain, qui viennent suivre nos débats. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision de la loi sur les armes ( C 1590)

Recours au Tribunal fédéral déposé par le Comité d'initiative 119, p.a. Mme BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule , M. ECUYER René et M. VANEK Pierre contre la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2002 de déclarer nulle l'initiative populaire 119 "pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public" ( C 1591)

Contestation du Groupement des riverains de la Bécassière concernant l'abattage d'arbres le long du chemin de Braille à Versoix ( C 1592)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux parcs naturels et paysagers d'importance nationale - révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage ( C 1593)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet d'ordonnance sur les instruments de mesure ( C 1594)

Copie de la réponse de M. le Conseiller d'Etat UNGER Pierre-François à M. et Mme L. et F. EICHMULLER concernant l'agression de leur fils (voir C 1573) ( C 1595)

Courrier de l'Association Les Bruyères au sujet de la P 1385-A concernant les événements survenus aux Bruyères (EMS) en été 2000 (voir point 23) ( C 1596)

Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité contre la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 ( C 1597)

Courrier de Mme LAVERGNIAT au sujet du rapport concernant les pétitions 1383-A et 1410-A (voir point 109) ( C 1598)

Complément au recours au Tribunal fédéral déposé par le Comité d'initiative 119 contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'initiative populaire (voir corresp. 1591) ( C 1599)

Message de M. le député Dominique Hausser annonçant qu'il démissionne de son mandat de député ( C 1600)

Courrier du Conseil administratif de la commune de Meyrin concernant le projet de loi 8668 (limite de zones - route du Nant-d'Avril-chemin Alphonse Caillat) (voir pt 49) ( C 1601)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les Négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine des services ( C 1602)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision totale de l'ordonnance son et laser ( C 1603)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le nouvel article constitutionnel sur la politique des médias et sur l'avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national ( C 1604)

Le président. Monsieur le député Reymond, vous avez la parole.

M. André Reymond(UDC). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre d'une personne auditionnée dans le cadre des évènements survenus aux Bruyères, concernant la pétition 1385-A, qui figure dans l'extrait de l'ordre du jour vert. Je voudrais en effet que cette lettre figure au Mémorial.

D'autre part, je me permets de vous demander si un député signataire d'un rapport risque une plainte éventuelle.

Le président. Monsieur Reymond, la lettre dont vous demandez lecture sera lue au moment où nous traiterons le rapport de la commission des pétitions.

En ce qui concerne votre seconde question, je vous signale que l'immunité parlementaire, chez nous, est relative et non pas absolue comme au Conseil de l'Europe.

M. André Reymond. Je vous remercie de votre réponse.

Annonces et dépôt

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mme et M. Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (signatures des concordats) (B 1 1). ( PL-7254)

Projet de loi de Mme et MM. Gabriel Barrillier, Hugues Hiltpold, Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, John Dupraz, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Question d'actualité) ( PL-8702)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (D 3 1,1) ( PL-7532-2)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20) ( PL-7871)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme "Eglise" à des fins commerciales (C 4 11) ( PL-7872)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 945'626F et un crédit de fonctionnement de 2'839'891F pour la mise en oeuvre d'une Centre de collecte du courrier de l'Etat (CCCE) ( PL-8364)

Le président. Par ailleurs, la commission des travaux nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission d'aménagement du canton qui créera une sous-commission composée d'un membre par groupe:

Projet de loi de MM. René Koechlin, Olivier Vaucher, Mark Muller, Pascal Pétroz, Alain Meylan, Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier sur l'aménagement du territoire et les constructions ( PL-8695)

D'autre part, la commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission des finances:

Projet de loi de M. Christian Grobet modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et d'évaluation des politiques publiques (D 1 10) ( PL-8181)

Le président. Monsieur le député Büchi, vous annoncez un projet de loi ?

M. Thomas Büchi(R). Monsieur le président, j'annonce non pas un projet de loi mais le retrait du projet de loi suivant par ses auteurs, et je vous remercie d'en prendre bonne note:

Projet de loi de Mme et MM. Christian Luscher, Olivier Vaucher, Pierre Weiss, Alain Meylan, Janine Hagmann, Florian Barro, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Luc Barthassat, Hubert Dethurens, Thomas Büchi, Bernard Lescaze, Hugues Hiltpold modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) ( PL-8749)

Le président. Nous avons reçu les pétitions suivantes qui sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant l'usine de méthanisation du Nant-de-Châtillon ( P-1423)

Pétition pour une rémunération des étudiants des filières HES-S2 genevoises sur leurs lieux de stage ( P-1424)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de l'environnement et de l'agriculture:

Pétition "On veut tuer Vandoeuvres !" ( P-1422)

Enfin, la commission de l'enseignement supérieur nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de contrôle de gestion:

Pétition concernant la politique de transfert de technologie du rectorat de l'Université ( P-1420)

La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert concernant l'approvisionnement en médecins ( Q-3574-A)

En dernier lieu, vous avez tous reçu le texte de la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert : "Coûts de la santé" ( Q-3573-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q-3573-A