Troisième débat

Le président. Nous allons maintenant traiter en urgence le point 52, soit le projet de loi 8548-A. Je vous rappelle que nous sommes en troisième débat et que le texte que nous votons est celui qui a été voté le 29 août 2002, en deuxième débat.

Monsieur le rapporteur Pagani, vous avez certainement quelque chose à ajouter, et je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Merci, Monsieur le président.

Je vais résumer les épisodes précédents: nous avons été mandatés pour adopter un projet de loi sur les plans d'aménagement communaux, et tout se passait bien jusqu'au moment où M. Mark Muller a présenté un amendement visant à modifier une autre loi, qui n'a, évidemment, rien à voir avec les plans d'aménagement communaux. Ce sont ces mesures un peu «bizarroïdes» que la droite adopte en ce moment pour faire passer des projets de lois à la va-vite, en éludant le débat démocratique...

Toujours est-il que ce projet de loi a été modifié dans sa substance, notamment en enlevant aux municipalités la possibilité de fixer des densités dans les plans d'utilisation du sol. Nous avons bataillé lors d'une fameuse séance, il y a environ trois mois, pour que ce projet soit renvoyé en commission, afin que nous ayons une évaluation globale des implications que cela supposait. Le département nous a dit d'entrée qu'il s'agissait d'une petite réforme et que ce n'était pas très important de supprimer la densité dans les plans d'utilisation du sol... Le département nous a toutefois présenté un amendement, car la commune de Carouge, qui est la deuxième commune à utiliser ces plans d'utilisation du sol, a fixé une densité dans le cas de la Cure - cette affaire qui a soulevé passablement d'émoi à Carouge.

Et en supprimant la densité dans les plans d'utilisation du sol, on supprime, de fait, la possibilité à Carouge d'imposer une densité dans son plan d'utilisation du sol. C'est pourquoi le DAEL propose un amendement, tout en nous disant que ce projet de loi ne pose aucun problème, qu'il s'agit d'une petite réforme - il y en a trois pages à ce sujet - pour protéger les communes qui ont utilisé - et qui utilisent, à mon avis, à bon escient - cet instrument qu'est le plan d'utilisation du sol et pour protéger en particulier la commune de Carouge qui a fixé une densité de 0,7 - je crois - dans le seul plan d'utilisation du sol qu'elle a adopté.

Voilà, en gros, ce que je voulais dire pour cadrer le débat, qui doit se poursuivre sur cette question.

Le président. Avant de donner la parole à M. le député Etienne, je signale que je ne suis saisi d'aucun amendement pour l'instant, ni du département ni de députés.

C'est pour cela que j'ai dit tout à l'heure que nous votions sur le texte tel qu'il a été amendé en deuxième débat, soit l'ajout de l'article 15 C, nouvelle teneur. Si jamais le Conseil d'Etat avait un amendement à proposer, il serait aimable de bien vouloir me le faire parvenir relativement tôt pour qu'on puisse le distribuer et que la conduite des débats en soit facilitée.

Monsieur le député Etienne, vous avez la parole.

M. Alain Etienne (S). Je m'adresse en particulier aux députés de l'Entente.

D'abord, vous nous avez proposé en commission la suppression pure et simple des PUS, puis, un peu gênés tout de même, vous nous avez demandé de suspendre les travaux afin de réfléchir. Alors que vous n'avez pu obtenir une majorité en commission en raison de vos absences, vous faites un coup de force en plénière, mais avec un amendement plus soft.

M. John Dupraz. Comment, en coup de force ? C'est la politique, gamin ! (Rires et exclamations.)

M. Alain Etienne. Nous sommes donc pris en otage. Pris en otage, car cette loi sur les plans directeurs communaux, nous la voulons. Les communes l'attendent aussi. l'Association des communes genevoises est venue nous le dire en commission, et je ne comprends pas les députés-maires de l'Entente qui veulent faire une épreuve de force...

Que vise en fait votre combat ? Bien évidemment, la Ville de Genève, parce qu'elle ne correspond pas à votre couleur politique. Ce combat est inutile et stérile. Il aurait été plus correct, comme M. Pagani l'a rappelé, de voter ce projet de loi sans cet amendement sur les PUS et de vous lancer dans un projet de loi spécifique avec un débat nourri et plus constructif.

Vous êtes d'un dogmatisme effroyable !

M. John Dupraz. Mais c'est l'hôpital qui se fout de la charité ! (Le président agite la cloche.)

M. Alain Etienne. Nous l'avons vu dernièrement, avec le vote sur la loi sur les eaux. Avec les projets de lois que vous déposez en ce moment en utilisant la technique du saucissonnage, vous êtes en train de démanteler tout l'équilibre patiemment instauré en matière d'aménagement du territoire et de politique du logement. Les conséquences seront graves, mais nous n'en verrons les résultats que plus tard.

L'aménagement du territoire est une matière difficile qu'il n'est pas évident de présenter à la population, et vous jouez là-dessus... C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle vous intervenez au niveau des dispositions transitoires, car, vous le savez, s'il y a référendum, il sera difficile d'expliquer à la population pourquoi nous nous opposons à cette loi, alors que - je le répète - nous y sommes favorables.

Alors, oui, le troisième débat n'a pas été demandé pour permettre à la commission de l'aménagement d'étudier les incidences de l'amendement concernant les PUS. Vous nous proposez de supprimer dans le texte la référence aux indices d'utilisation du sol. Une information complémentaire nous a été donnée par le département. Vous voyez bien que les PUS méritent un débat et que cette réflexion globale sur les PUS ne peut pas se faire dans les conditions que vous nous imposez. Cette information, nous l'avons reçue en commission, mais celle-ci ne sera pas relatée dans un rapport, et je le regrette.

Ce que nous recherchons en tout premier lieu, au parti socialiste, c'est un aménagement harmonieux et équilibré de notre territoire. Nous voulons maintenir et rétablir l'habitat dans les zones de construction. Les indices d'utilisation du sol sont les moyens à disposition pour garantir le mieux possible ces objectifs. Les PUS dépendent d'une décision communale. Ils renforcent l'autorité communale en matière d'aménagement du territoire. Les PUS sont utiles en zone ordinaire et, effectivement, en zone de développement, les plans localisés de quartier fixent l'indice d'utilisation du sol. Rappelons ici que l'essentiel des zones ordinaires est situé en Ville de Genève, soit 88,5% du total.

Il est trop tôt pour venir toucher aux PUS. Le rapport du municipal de la Ville de Genève concernant le projet de règlement définitif relatif au plan d'utilisation du sol n'est pas encore rendu et un PUS est actuellement à l'étude à Carouge. Il ne serait pas correct de faire une exception pour Carouge en raison de l'introduction des nouvelles dispositions proposées. Sans les indices d'utilisation du sol, le PUS de Carouge qui fait l'objet de deux recours serait dénaturé. On ne sait pas non plus si ces indices d'utilisation du sol doivent s'appliquer à la parcelle ou s'ils s'appliquent à un périmètre donné. Certes, il y a des problèmes d'application, mais, je le répète, ce débat doit avoir lieu sereinement, et ce soir nous voulons simplement donner une base légale aux plans directeurs communaux.

On nous dit que les plans localisés de quartier fixant des indices d'utilisation du sol peuvent aussi être adoptés dans les zones ordinaires selon la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, que la commune peut solliciter du Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan localisé de quartier concernant leur territoire, que la commune a également la compétence d'élaborer un plan localisé de quartier et que cette suppression des indices d'utilisation du sol n'aurait pour effet, dans certains cas, que d'enclencher l'élaboration d'un plan localisé de quartier. Soit, mais là encore nous constatons votre double discours...

Qui nous dit que vous ne chercherez pas à combattre ces plans localisés de quartier à un autre niveau ? En commission de l'aménagement, vous êtes toujours en train de vous plaindre de la lenteur des procédures et à faire le procès de ces plans localisés de quartier. Il faut le dire, les plans localisés de quartier assurent la qualité de vie dans les quartiers aux habitants et habitantes de Genève. Vos positions sont idéologiques et dangereuses !

Le parti socialiste vous invite une nouvelle fois à renoncer à vos amendements touchant aux PUS, à revenir avec un projet de loi et à voter le projet de loi 8548, tel qu'il ressort de la commission.

Le président. Monsieur le député, il faudra me donner des amendements formels. Il ne suffit pas de dire ce que vous aimeriez que l'on vote... Moi, je n'ai pas d'amendements formels, par rapport au deuxième débat.

Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik (S). Mon collègue Alain Etienne est bien aimable: M. Dupraz l'invective grossièrement, puis il s'en va à la buvette !

Vous ne connaissez probablement pas l'histoire de la commission de l'aménagement et le sabotage organisé d'un travail terminé à l'unanimité. (L'orateur est interpellé.)Et ne te marre pas, mon ami, parce que c'est exactement ce qui s'est passé: un sabotage organisé et délibéré d'un travail de commission terminé à l'unanimité !

L'Association des communes genevoises propose au département un projet, le département prépare et dépose un projet de loi du Conseil d'Etat, la commission le conduit jusqu'à son terme à l'unanimité et, à sept heures moins cinq, nous avons un brûlot improvisé pour abroger les PUS ! Comme l'opération fait long feu à 18h55, on le reprend à notre séance de rattrapage du 29 août avec ce qui paraît être de la modération... N'est-ce pas, cher ami Portier, de la modération ? On nous propose de ne plus abroger les PUS, mais de supprimer les indices d'utilisation du sol... Et pourquoi ? Parce qu'ils n'auraient pas été utilisés jusqu'à maintenant ! C'est de cela dont il s'agit: d'un sabotage pur et simple d'un travail parlementaire conduit sereinement et à la demande des communes !

Une conseillère administrative de ma commune d'origine me demandait - ce n'est pas René Longet, puisqu'il n'est pas «conseillère» - où nous en étions avec les plans pour les communes. Je lui ai répondu: «Demande aux tiens, mon amie, où ils en sont ! Ils empêchent délibérément une loi votée à l'unanimité en commission d'entrer en vigueur.» Alors, arrêtez ! Votre amendement improvisé en deuxième débat n'a aucun sens ! Nous vous avons dit et répété que les PUS, quinze ans après leur création, méritent un débat pour savoir ce qu'ils sont et ce qu'ils doivent devenir.

Ayez le courage de vos opinions ! Déposez un projet de loi et affrontez le peuple, et, si vous n'en êtes pas capables, arrêtez votre cirque ! Voilà ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que nos débats soient un peu plus sereins, comme le demandait - mais sur un ton pas très serein - le préopinant.

J'aimerais simplement rappeler qu'en page 14 du rapport de M. Pagani figure le résultat du vote. Je le lis pour que tout le monde s'en souvienne: «personnes qui sont d'accord avec le PL 8548 dans son ensemble: 7 oui, 3 socialistes, 2 Verts, 2 Alliance de gauche et 1 abstention PDC.» Il y a à l'évidence des groupes qui ne sont pas représentés lors de ce vote puisque la commission compte quinze membres. Si je le précise, c'est également pour que les personnes qui suivent nos débats comprennent de quoi il s'agit.

J'attends toujours un amendement de votre part, Monsieur Etienne. Voulez-vous supprimer l'article 15 C qui a été voté en deuxième débat ? Voulez-vous ajouter quelque chose ? Il faut que nous le sachions. Tout peut se faire en troisième débat.

Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller (L). Je n'avais, dans un premier temps, pas l'intention de prendre la parole, puisque lors du deuxième débat l'essentiel avait été dit. Toutefois, il ne me semble pas inutile de rappeler ce qui s'est passé depuis le deuxième débat. Si le dossier n'a pas été formellement renvoyé en commission, il a néanmoins été traité à l'occasion de deux séances de la commission d'aménagement. Lors de la première séance, très brièvement, pour accepter de repousser d'un mois supplémentaire le troisième débat et pour permettre à la commission de consacrer une séance entière à l'examen de nos amendements. Puis, au cours de la deuxième séance, nous avons effectivement pu expliquer en toute quiétude et pour la troisième fois notre amendement. Je dis «pour la troisième fois», parce que nous l'avions présenté une première fois en commission avant que M. Pagani ne rende son rapport et nous l'avions expliqué une deuxième fois lors du premier et du deuxième débat.

Avant ces séances de commission, nous avons eu une rencontre avec les services du département, lesquels nous ont présenté un certain nombre d'amendements. Nous les avons examinés et nous en avons accepté deux. Je suis donc très étonné de l'absence de M. Moutinot qui devrait présenter les amendements qui viennent de ses propres services et qu'il souhaite voir votés.

Tout à l'heure, nous avions plus ou moins convenu que ces amendements seraient déposés par des députés de l'Alternative. Tel ne me semble pas être le cas, et c'est pour cette raison que, rapidement, je les ai remis à Mme le sautier, qui, je pense, les fait photocopier pour que nous les ayons tous.

Je vais vous présenter très brièvement ces deux amendements. Le premier est un amendement purement technique qui vise à adapter l'article 15 D de la LEXT à son article premier qui lui-même a été modifié il y a quelques années. Je vous avoue que je n'ai pas le détail exact des motifs de cet amendement: c'est un juriste du département qui nous l'a suggéré, et nous l'avons suivi les yeux fermés.

Le deuxième amendement, lui, est plus important, puisqu'il vise à faire en sorte - il s'agit d'une disposition transitoire - que les plans d'utilisation du sol de la Ville de Carouge qui sont en vigueur depuis quelques mois ne soient pas affectés par l'amendement que nous avons adopté en deuxième débat, il y a deux mois et demi. En effet, en Ville de Carouge, les plans d'utilisation du sol prévoient des densités, et, dans le projet de loi que nous votons ce soir, nous supprimons la possibilité pour les communes de fixer les densités dans les plans d'utilisation du sol. Nous ne voulions pas remettre en question les plans d'utilisation du sol de Carouge, raison pour laquelle nous sommes tout à fait d'accord avec cette disposition transitoire que M. Moutinot et ses services appelaient de leurs voeux.

Nous reprenons donc ces amendements à notre compte et les déposons ce soir devant vous en vous invitant à les voter.

Le président. Nous avons donc en réalité deux amendements déposés par M. Muller et un amendement de M. Sommaruga, qui vont vous être distribués.

Monsieur Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Monsieur le président, vous avez donné une vision partiale de la situation en commission...

Une voix. Partielle !

M. Rémy Pagani. Partielle et aussi partiale ! En effet, quand on se permet de donner un avis, il faut prendre en considération tous les éléments...

Je vous rappelle pour la forme, Monsieur le président, que c'est bien parce que vos amis de droite ont déposé au dernier moment des amendements qui n'avaient rien à voir avec la loi que nous devons voter - c'est-à-dire les plans d'aménagement communaux - et que nous étions par bonheur majoritaires à gauche - puisqu'il y avait six personnes à droite et sept à gauche - que ces amendements ont été refusés. Et, forte de ce fait et de manière antidémocratique au possible, la droite n'a fait ni une ni deux: elle s'est levée et elle est partie... Nous n'étions pourtant aucunement responsables du fait que ces messieurs dames n'étaient pas tous présents à la commission... Et le comble, c'est que vous nous le reprochiez aujourd'hui ! Monsieur le président, je ne peux m'empêcher de trouver cela plutôt bizarre...

Cela étant, j'aborde le fond de cette affaire. Nous allons recommencer le travail de commission puisque des amendements sont présentés par un député à ce stade, alors que, théoriquement, c'est le département qui devait nous les présenter.

Je rappelle ce qui suit à celles et ceux qui ne connaissent pas la situation réelle. Le pouvoir actuel des communes est comme nous l'avons voulu, et il est utilisé par deux communes aujourd'hui. Tout projet de plan d'utilisation du sol est soumis à une enquête publique. Il doit être adopté - et c'est sur ce point que c'est intéressant - par le conseil municipal de la commune intéressée et par le Conseil d'Etat, ce dernier vérifiant notamment la conformité au plan de zone ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Pourquoi avons-nous voulu une telle mesure ? Je dis «nous», mais il s'agit de ceux qui nous ont précédés il y a une quinzaine d'années... Parce que le législateur s'était rendu compte, comme c'est le cas aujourd'hui, que pour faire de l'aménagement du territoire efficace, il faut d'abord mettre en présence tous les acteurs plutôt que de «se payer» des conflits à répétition, avec une association de quartier, avec les propriétaires, avec les promoteurs... Eh oui, on a vu des promoteurs faire opposition ! C'est ainsi qu'ont été mis en place ces plans d'utilisation du sol, pour qu'une règle soit définie une fois pour toutes, notamment les densités quand il y a lieu de les définir... Je vous rappelle que les PUS ne sont pas faits pour déterminer un pourcentage sur l'ensemble d'une parcelle mais sur l'augmentation tant du logement que des bureaux qu'il faut construire sur cette parcelle. C'est une indication de densité qui ne s'applique que sur les potentialités à bâtir supérieures qui augmentent la capacité de la parcelle. Le législateur a voulu donner cette possibilité aux communes, et ce, à raison. Je citerai l'exemple de la parcelle du legs Lankoun à Pinchat où les autorités communales, le Conseil d'Etat et les associations, se sont mis d'accord sur une densité. Grâce à cet accord préalable, ce dossier a pu avancer très rapidement, contrairement à d'autres dossiers.

Là où ça devient épique, c'est qu'on veut supprimer la possibilité pour la Ville de Genève de fixer des densités dans les PUS, qui, dit-on, ne l'aurait jamais utilisée - cela demande à être vérifié... Comme on veut punir uniquement la Ville de Genève et qu'on veut préserver les petits copains de Carouge, on nous dit que Carouge a adopté plusieurs plans d'utilisation du sol, qu'il ne faut pas y toucher, et on nous présente un amendement qui est, à mon avis, tout sauf impartial... En effet, il vise à protéger les copains des copains tout en refusant d'avoir une vision globale d'aménagement.

Je vous rappelle que nous sommes ici pour l'aménagement du territoire et que nous ne devons pas faire de favoritisme.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve vraiment dommage que ce débat soit phagocyté par cet amendement qui est vraiment douteux...

Il faut considérer que ce sont les communes qui demandent de pouvoir faire des plans directeurs communaux, et que c'est extrêmement important pour elles. Sur tous les bancs, les gens sont d'accord sur ce point, et il faut le défendre. Malheureusement, c'est vrai, nous ne pourrons pas accepter cette loi, puisque vous la modifiez en utilisant des manoeuvres de dernière minute: c'est une flibuste parlementaire, dont nous avons maintenant l'habitude ! Il n'y a que voir la confusion qui règne dans cette enceinte... Beaucoup de projets de lois sont déposés, on les renvoie en commission, on les traite en plénière, on les scinde en deux, on vote sur un point et puis sur un autre, même si c'est contradictoire... J'espère bien que c'est la dernière séance où l'on procède de la sorte ! Vous bloquez vous-mêmes vos projets ! Alors, arrêtez de faire des choses aussi imbéciles !

Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, parce que nous tenons aux plans directeurs communaux. Nous pensons qu'il est important que les communes puissent prendre des mesures planificatrices pour résoudre les difficultés en amont: c'est ce qui est important dans ce projet de loi. C'est vrai, on s'attaque aux PUS, mais c'est un débat annexe. Nous n'avons pas accepté - la dernière fois je me suis aussi mise en colère à ce sujet - que ce projet soit annexé à celui-là. Ce sont deux débats qui n'ont rien à voir ensemble.

On sait très bien que la Ville n'a pas fait usage de cette disposition. Actuellement, elle est toujours sous le régime des PUS transitoires. Le rapport n'a jamais été rendu depuis quatre ans, et, même s'il avait été rendu, il aurait - je pense - fini au Tribunal fédéral. Et, à ce moment-là, on se serait rendu compte que cette disposition ne s'appliquerait malheureusement sur plus grand-chose...

La droite prend un autre risque: c'est que les communes vont faire usage de leur droit d'initiative sur les plans localisés, ce qui ralentira les travaux. Mais si vous le voulez, cela sera ainsi ! Finalement, le taux d'occupation du sol ne s'applique pratiquement sur plus aucun terrain en Ville de Genève. Les derniers qui ont été mis en cause, que ce soit Sécheron ou Saint-Jean, ont fait l'objet d'un plan localisé de quartier, bien qu'ils soient situés en zone ordinaire. Il faut s'en tenir là. Il s'agit ici d'une de ces querelles dont nous avons l'habitude et qui ne reposent pas sur grand-chose... On veut faire des lois préventives par rapport à des dispositions qui ne sont même pas utilisées, pour le cas où la Ville pourrait les utiliser... C'est toujours une démonstration de puissance gauche/droite: eh bien, on en a assez ! Moi, j'aimerais qu'on vote sur ce point ! (Applaudissements de M. Rodrik.)

Le président. Madame la députée, que cette assemblée vous entende ! Mais, à l'évidence, beaucoup de gens n'en ont pas assez entendu, puisque de nombreux orateurs se sont inscrits pour intervenir...

Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Cette affaire est effectivement lamentable, tant sur le plan de la forme que sur le plan du fond.

En ce qui concerne la forme, j'aimerais d'abord relever qu'il est totalement anormal de profiter d'un projet de loi, par le biais d'une action en commission, pour modifier une autre loi alors qu'il n'est pas nécessaire de modifier ladite autre loi. Il est clair que si on adopte une loi et qu'il s'avère qu'elle a une incidence sur une autre loi, on peut introduire une modification à cette autre loi. Mais ici, il s'agit d'un objet totalement distinct que vous tentez d'introduire par la bande pour des raisons politiques ! Vous utilisez la tactique du saucissonnage menée à l'extrême, pour introduire une nouvelle loi par le biais d'une discussion de commission. Alors qu'en vertu de l'article 140 de notre règlement - puisque, Monsieur le président, vous avez décidé de faire respecter le règlement et que vous nous donnez des instructions sur la manière dont on devrait présenter les projets de lois - il est prévu que lorsqu'on élabore un projet de loi qui modifie une autre loi - c'est le cas ici - il doit suivre la procédure ordinaire, comme cela a déjà été le cas pour d'autres lois. Cela signifie qu'il doit être présenté sous forme d'un projet de loi, et il doit être renvoyé en commission.

Pourquoi ? Pour que le public soit informé que le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour et que les personnes intéressées puissent s'exprimer à ce sujet. Les communes qui sont directement intéressées ignorent complètement cette manoeuvre qui s'est faite en coulisses. Elles n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer. Du reste, tout d'un coup, on découvre qu'un plan d'utilisation du sol a été adopté à Carouge en votation populaire et qu'il faudrait s'en préoccuper... On ne s'est pas demandé s'il y en avait eu ailleurs !

Il y a eu une votation populaire d'un plan d'utilisation du sol applicable à la pointe de Villereuse. Je peux me tromper, mais il me semble bien qu'un taux d'utilisation du sol a été fixé... Je ne sais pas si M. Muller a vérifié cette information. Je sais par ailleurs qu'une initiative populaire municipale a été déposée pour le périmètre de la Rôtisserie... Je crois savoir que le conseil municipal avait adopté un PUS à ce sujet. Ce sont des points qui n'ont pas été vérifiés, pour la simple raison, bien entendu, que les communes n'ont pas été avisées... On les dépouille d'un droit fondamental - j'y reviendrai tout à l'heure - sans même avoir la décence de demander leur avis !

A noter qu'en d'autres circonstances, lors de la dernière législature - et nous étions du reste tout à fait d'accord avec cette démarche - lorsqu'il s'est agi de modifier une loi - selon la procédure réglementaire, je m'empresse de le dire... - pour introduire certaines compétences municipales en matière de zones piétonnes, en application de la loi fédérale sur la circulation routière, la commission des transports s'est adressée à toutes les communes pour savoir ce qu'elles en pensaient. Là, rien du tout: le mépris le plus total à l'égard des communes, alors qu'en d'autres circonstances vous ne manquez pas d'invoquer leur autonomie et leur dignité ! Dans le cas présent, vous êtes tellement obsédés par la Ville de Genève, que vous vous foutez complètement des communes, et vous ne leur demandez même plus leur avis !

Par ailleurs, en ne tenant pas compte d'un texte qui résultait d'une initiative populaire qui a été votée par le peuple genevois et qui répondait à un besoin réel, la volonté populaire est bafouée.

Il faut rappeler ici que le canton de Genève est celui, en Suisse, qui accorde le moins de compétences en matière d'aménagement du territoire aux communes, à vrai dire, jusqu'à ce que les PUS aient été introduits dans la loi sur l'extension, à une très forte majorité de ce Grand Conseil... Mesdames et Messieurs les députés, lorsque la loi modifiant l'extension a été votée, suite à une initiative non formulée, une large majorité a toutefois voté l'introduction des plans d'utilisation du sol dans cette loi. Pourquoi ? Parce qu'à ce moment-là les communes n'avaient pas la moindre compétence, si ce n'est de formuler des préavis. Comme M. Vernet le déclarait juridiquement à juste titre à l'époque: un préavis n'est qu'un préavis qui ne lie évidemment pas le Conseil d'Etat, et, par voie de conséquence, les communes sont fortement dépourvues de pouvoirs.

Une compétence relativement modeste a donc été introduite - je vous rappelle que pour qu'un plan d'utilisation du sol puisse entrer en vigueur il doit également être approuvé par le Conseil d'Etat. Une solution a été trouvée - je m'en souviens puisque de longs débats avaient eu lieu à l'époque en commission de l'aménagement - une compétence partagée entre le Conseil d'Etat et les communes dans le domaine des plans d'utilisation du sol. Et je pense que la possibilité de fixer un indice d'utilisation du sol est extrêmement importante.

Monsieur Muller, une fois de plus, vous êtes en train de jouer à l'apprenti sorcier. Vous savez, comme moi, comme les députés qui s'occupent de l'aménagement du territoire, que Genève est la ville en Suisse qui a la plus forte densité de constructions. La réalisation de nouvelles constructions en Ville de Genève pose effectivement des problèmes. La loi sur les constructions accorde des possibilités extrêmement importantes qui permettent des taux d'occupation de l'ordre de 4 à 5...

Le président. Monsieur le député, il est temps de vous acheminer vers la conclusion. Vous avez parlé durant 6 minutes 50...

M. Christian Grobet. Bien. ...alors qu'à l'extérieur de la ville les communes savent fort bien défendre leurs prérogatives et demander que les taux ne dépassent pas 1,2, ce qui est déjà considéré comme élevé en certaines circonstances: on voit du reste à la Gradelle quelle est l'attitude adoptée par certaines communes... En ville, il faudrait laisser construire à des taux extrêmement forts... Cela amènera des recours, des blocages, et vous le savez, Monsieur Muller ! C'est pour cela que je vous dis que vous jouez à l'apprenti sorcier. Et puis, surtout, la Ville utilisera fortement sa compétence d'initier des plans localisés de quartier.

Je pense donc que vous faites totalement fausse route avec votre projet, qui, pour le surplus, bafoue la volonté populaire.

M. Patrice Plojoux (L). On a beaucoup parlé des PUS et on a un peu oublié les plans directeurs communaux...

M. Rémy Pagani. La faute à qui ?

M. Patrice Plojoux. J'aimerais simplement - on ne va pas chercher à qui c'est la faute, c'est un constat - vous dire ici que, même si on ne leur a rien demandé, les communes veulent ce plan directeur communal, qui est un outil d'aménagement important pour elles.

Alors, PUS ou pas, moi j'aimerais ici remercier par avance tous ceux qui voteront pour ce plan directeur communal. (Applaudissements.)

M. Carlo Sommaruga (S). Un syndicaliste du SIB, Syndicat de l'industrie et du bâtiment, Daniel Marco, a recensé tous les aménagements et toutes les décisions en matière d'aménagement de ce Grand Conseil au cours des trente ou quarante dernières années, pour examiner de quelle manière ces décisions avaient été adoptées et quels étaient, en fait, les impacts de ces décisions.

Il s'est avéré que toutes les décisions prises avec un large consensus ont eu un effet durable sur notre canton et sur l'aménagement de notre canton. Par contre, à chaque fois qu'il y a eu clivages ou différends, comme ce soir sur cette loi, il y a eu des blocages. Il est extrêmement malheureux de constater, alors que cette loi revenait de commission avec une unanimité sur la question des plans municipaux, qu'il faille commencer à ouvrir un débat sur d'autres aspects qui n'ont rien à voir et qui finalement créent une crispation sur cet instrument d'aménagement qui est si attendu, comme le disait M. Plojoux.

Je rappelle également que cet instrument que sont les plans municipaux est un instrument de coordination entre les communes et le canton, qui permet, en fait, de définir une politique à long terme, puisque ça permet de lier et les communes et le canton sur une stratégie d'aménagement à long terme, ce qui n'est pas le cas en matière de plans localisés de quartier à propos desquels les communes peuvent régulièrement venir demander des modifications.

En proposant une modification de la loi sur l'extension en matière de PUS, d'un côté, il y a le sujet principal, c'est-à-dire la coordination et la facilitation des procédures et, de l'autre, en fait, cette coordination est rendue plus difficile, puisqu'on suscite à nouveau la possibilité de conflits. Il y a donc là une contradiction manifeste. Il est d'ailleurs surprenant qu'elle vienne des députés libéraux, dans la mesure où ces derniers disent sans arrêt qu'ils sont favorables à une accélération des procédures... Aujourd'hui, démonstration est faite que pour un acte vindicatif vis-à-vis du municipal de la Ville de Genève ils sont prêts à remettre en cause un mode de fonctionner.

En effet, la proposition qui est faite au niveau des PUS est incompréhensible dans la mesure où il y a tous les garde-fous nécessaires. Il y a le débat devant les conseils municipaux; il y a la possibilité de faire un référendum au niveau municipal en cas de désaccord, et, finalement, si le plan d'utilisation du sol adopté au niveau municipal ne convient pas ou n'est pas conforme à la politique cantonale, le Conseil d'Etat peut réserver son approbation. Il n'y a donc là aucun risque qu'il y ait des coups de force de la part des municipalités.

Ce qui est regrettable, c'est qu'aujourd'hui, alors qu'une seule commune - celle de Carouge - a adopté un plan d'utilisation du sol, on en arrive à supprimer à d'autres communes la possibilité de fixer l'indice d'utilisation du sol. En effet, demain la commune de Lancy, ou celle d'Onex, ou d'autres encore, pourraient adopter un plan d'utilisation du sol avec des indices par secteur ou par parcelle pour améliorer la qualité de vie et l'urbanisme dans leur commune. Cette démarche est donc regrettable dans la mesure où elle vise à bloquer un débat au niveau municipal de la Ville de Genève, à ne plus permettre à d'autres communes d'utiliser cet instrument et, surtout, elle brise un consensus sur un instrument de planification indispensable pour les communes et le canton.

Le président. Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole pour la deuxième fois.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Plojoux, vous avez dit que les communes - ce que nous savons - souhaitent l'adoption de cette loi en ce qui concerne le plan directeur. Par contre, vous qui êtes le président - ou qui l'étiez - de l'Association des communes genevoises, vous ne nous indiquez pas quelle est la position des communes sur la modification de la loi sur l'extension qui a été introduite subrepticement dans le projet de loi du Conseil d'Etat et si elles sont d'accord avec cette modification du champ d'application des plans d'utilisation du sol... C'est cela qui est inadmissible ! Les communes n'ont même pas pu s'exprimer, car vous avez refusé notre proposition, lors de la dernière séance, de renvoyer cet objet en commission.

Grâce à ce stratagème de garder l'affaire en suspens pour le troisième débat, personne n'avait les moyens de demander à être entendu. Alors, peut-être lors d'une séance avez-vous évoqué ce sujet d'une manière ou d'une autre - du reste d'une manière incomplète, je tiens à le souligner... Car je persiste à dire...

Une voix. Vous n'étiez pas là !

M. Christian Grobet. Bien sûr ! Comment voulez-vous que j'y sois, puisque je ne fais pas partie de cette commission ! (Le président agite la cloche.)Je relève seulement que vous êtes incapable, Monsieur Muller, puisque c'est vous qui diligentez toute cette affaire, de dire ce qu'il en est des plans d'utilisation du sol de Villereuse et de l'initiative de la Ville de Genève pour le périmètre de la Rôtisserie. On se préoccupe des plans d'utilisation de Carouge, mais on ne se préoccupe pas des autres plans... Tout cela est fait effectivement à la va-vite et d'une manière qui n'est pas du tout cohérente.

Maintenant, je voudrais revenir une nouvelle fois sur le fond de cette affaire. Il y a eu un mouvement, il y a une dizaine d'années, pour donner la compétence aux communes d'adopter les plans localisés de quartier. Même sur vos propres bancs, vous vous êtes inquiétés de cette solution. Mais on voit qu'au fond votre position politique est différente selon avec qui on traite... Quand il s'agit de la Ville de Genève, vous ne voudriez surtout pas qu'elle puisse avoir certaines prérogatives sur les plans d'utilisation du sol. Par contre, vous voudriez donner à d'autres communes, à l'extérieur de la ville, des compétences plus importantes. Je crois qu'il faut avoir une position cohérente et se souvenir - comme l'a dit Carlo Sommaruga tout à l'heure - qu'en ville les surdensifications prévues par le fruit de la spéculation immobilière sur toute une série de périmètres ont effectivement provoqué des conflits. Et, je pense que c'est une mauvaise politique de faire des plans localisés de quartier qui peuvent faire l'objet de référendums comme cela a été le cas à une certaine époque entre 1993 et jusqu'à il y a cinq ans, où toute une série de plans localisés de quartier ont été refusés à la suite de référendums.

Vous savez aussi très bien, Monsieur Muller, que la Ville de Genève a effectivement fixé des indices d'utilisation du sol pour un certain nombre de quartiers qui sont parfaitement raisonnables, avec un taux d'occupation du sol beaucoup plus élevé que pour les autres communes. Le fait de trouver un consensus sur les indices d'utilisation du sol en Ville de Genève est le meilleur moyen pour construire et pour éviter les conflits qu'on a connus pendant cinq ou six ans. Le forcing qui a été fait pour surdensifier la ville, où la qualité de vie est moins bonne que dans les autres communes, crée immanquablement des conflits.

Par voie de conséquence, je considère qu'il faudrait pour le moins renvoyer cet objet en commission afin que les communes puissent s'exprimer sur ce projet de loi et, comme nous l'avons proposé, que le problème de la modification du champ d'application des plans d'utilisation du sol soit dissocié du problème des plans directeurs. Car ce sont deux problèmes totalement distincts. Il est important de ne pas créer une situation conflictuelle, comme vous êtes en train de le faire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez donc, si je vous suis bien - parce que je veux appliquer le règlement à la lettre - proposé le renvoi en commission. Je prie donc les deux orateurs suivants qui se sont inscrits de ne parler que sur le renvoi en commission. S'ils ne le veulent pas, nous votons directement et ils seront d'ores et déjà inscrits pour le tour suivant.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Bien évidemment, je soutiens le renvoi en commission dans la mesure où il me semble qu'il faut faire la part des choses dans cette affaire.

Les plans d'aménagement communaux sont importants et vitaux. Je pense à la commune de Meyrin qui n'a pas de plan d'aménagement communal et où les partis de l'Entente ont proposé le déclassement d'un terrain agricole. Je ne vois pas comment il sera possible d'envisager ce déclassement sans un plan d'aménagement communal, qui permette à la commune de maîtriser son développement non seulement à court terme mais à long terme.

Je soutiens donc le renvoi en commission de ce projet de loi, parce que j'estime que les communes doivent être auditionnées. En effet, non seulement on retarde l'adoption des plans communaux mais en plus on leur enlève la possibilité - je dis bien la «possibilité» - de se servir de l'instrument que sont les plans d'utilisation du sol et d'en fixer la densité.

Monsieur Plojoux, je trouve que vous êtes malvenu de nous critiquer alors que nous sommes les premiers à dire, comme la commission à l'unanimité - et là, M. le président ne me contredira pas - que ces plans d'aménagement communaux sont nécessaires.

J'aimerais revenir...

Le président. Vous ne devez vous exprimer que sur le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani. J'ai encore quelque chose à dire sur le renvoi en commission, Monsieur le président.

Je pense que nous devons discuter du double langage - y compris en commission - que la droite semble adopter aujourd'hui. En effet, elle crie à hue et à dia qu'elle veut construire, or, en supprimant la densité, ces messieurs donnent une arme supplémentaire aux propriétaires qui sont les plus nombreux à utiliser des droits de recours, puisqu'en fait ils vont permettre à ces propriétaires de ne pas respecter la règle, puisqu'il n'y en aura plus...

Nous avons admis que la possibilité de fixer une densité permettait, au préalable d'un processus d'aménagement, de trouver un accord et d'imposer à tout un chacun la densité fixée. Or, vous êtes en train d'ouvrir une boîte de Pandore, comme l'ont très bien dit Christian Grobet et Carlo Sommaruga ! Ce sont les propriétaires qui utilisent le plus les droits de recours, bien que vous reprochiez aux associations d'habitants ou de locataires ou de la conservation du patrimoine de le faire. En tout cas, statistiquement, ce sont les milieux que vous représentez qui font des recours «en veux-tu en voilà» ! Nous estimons que vous ouvrez la porte à de tels recours puisqu'il n'y aura pas, y compris pour les autorités, de règles fixées auxquelles se référer en cas de recours, pour faire taire ces recours et les gagner objectivement.

De ce point de vue, je crois qu'il est nécessaire de discuter à nouveau en commission pour que chacun connaisse les véritables enjeux avant de se prononcer.

Le président. La parole, sur le renvoi en commission, est à M. Albert Rodrik.

M. Albert Rodrik (S). Nous soutenons que réviser la LaLAT pour introduire le plan directeur localisé n'a rien à voir avec une modification de la LEXT pour abroger les PUS ou bien leur enlever leur venin et leur coeur...

En conséquence, ou nous renvoyons ce projet de loi en commission ou je demande que le Bureau prenne un avis de droit pour voir si de telles acrobaties sont autorisées et qu'il écrive aux quarante-cinq communes pour les aviser de ce qu'on est en train de faire à leur insu...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote électronique sur le renvoi en commission. Que celles et ceux qui approuvent cette proposition votent oui et les autres non.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 44 non, contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Avant de passer aux amendements proposés à l'article 3 (souligné), je mets aux voix l'article 1 (souligné) ainsi que l'article 2 (souligné).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je voudrais poser une question sur le plan formel.

Monsieur le président, des amendements sont proposés par M. Mark Muller, alors qu'ils devaient être présentés par le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. M. Mark Muller est passé comme chat sur braise sur la modification à l'article 15 D, lettres a) et c). Et je trouve que cet amendement mérite des explications.

Je ne comprends du reste pas pourquoi M. Moutinot n'est pas là... Je demande que M. Moutinot nous présente cet amendement. Il est exclu que nous votions dans ces conditions, la tête dans le sac, même si personne ne s'y oppose, car nous ne savons pas exactement à quoi correspond cet amendement.

Le président. Monsieur le député, M. Moutinot a excusé son absence pour toute la journée. Il n'a pas présenté d'amendement. Il sait certainement ce qu'il fait. L'article 65 de notre loi portant règlement du Grand Conseil donne les compétences du Conseil d'Etat. Celui-ci peut présenter des amendements et faire toute proposition. M. Carlo Lamprecht, suppléant, m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Vous n'avez pas à exiger ou non qu'un amendement soit présenté par le Conseil d'Etat !

Monsieur Lamprecht, vous voulez la parole ? Bien, je vous la donne.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je n'ai malheureusement pour ceux qui le souhaitaient pas d'amendement à proposer de la part du département de M. Moutinot.

Le président. Bien. La discussion continue. Je fais voter l'amendement de M. Alain Etienne et de M. Carlo Sommaruga qui concerne l'article 15 C. Il introduit dans le texte que vous avez sous les yeux, je cite: «Les règlements d'application définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs,...»

Monsieur Sommaruga, vous voulez expliquer votre amendement ? Bien, je vous donne la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). En fait, il ne s'agit pas d'un texte nouveau. Il s'agit simplement, puisque nous sommes en troisième débat, de revenir sur le texte tel qu'il a déjà été modifié et accepté en deuxième débat, pour que toutes les communes, que ce soit à Carouge, à la Ville de Genève ou d'autres, puissent fixer des indices dans les plans d'utilisation du sol.

Le président. Je prie les députés notamment des bancs libéraux de bien vouloir regagner leur place pour le vote électronique, de façon qu'il n'y ait aucune contestation. Je fais donc voter l'amendement de M. Alain Etienne et de M. Carlo Sommaruga qui concerne l'article 15 C, et que je vous relis: «Les règlements d'application définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs,...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non, 33 oui et 3 abstentions.

(L'article 15 C, tel que voté en deuxième débat, reste inchangé.)

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement présenté par M. Mark Muller, à l'article 15 D, lettre a), nouvelle teneur, dont la teneur est la suivante: «à une enquête publique aussi large que possible menée conformément à l'article 5, alinéas 1 à 2;»

Je vous laisse présenter votre amendement, Monsieur Muller.

M. Mark Muller (L). Je serai bref. Cet amendement est purement technique: il vise à adapter la formulation de cette lettre de la loi à une précédente modification de cette loi.

Je voudrais simplement vous proposer une petite correction de l'erreur que je vois à l'instant. A la fin de la phrase il s'agit de «alinéas 1 et 2» et non «alinéas 1 à 2», Monsieur le président.

M. Carlo Sommaruga (S). Dans la mesure où nous ne sommes pas à même de connaître ce soir la portée précise de cet amendement, le groupe socialiste s'y opposera.

On nous a dit en début de soirée, pour présenter cet amendement, qu'il provenait du DAEL et de M. Moutinot... Maintenant, on vient nous dire clairement que ce n'est pas le cas et on essaye de le justifier en disant que c'était ce qui était ressorti des débats qui ont eu lieu avec M. Moutinot...

Peut-être cet amendement est-il positif dans le cadre de la loi et du fonctionnement des institutions, mais comme il n'y a pas eu d'examen en commission, pas d'auditions à ce sujet, nous condamnons cette manière de faire et, je le répète, nous nous y opposerons.

Le président. Je mets maintenant aux voix, par vote électronique, l'amendement présenté par M. Mark Muller, à l'article 15 D, lettre a), nouvelle teneur, je cite: «à une enquête publique aussi large que possible menée conformément à l'article 5, alinéas 1 et 2;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 26 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 15 D ainsi amendé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets encore aux voix, par vote électronique, l'amendement que propose M. Muller, toujours dans la loi sur l'extension, dans les dispositions transitoires. Il propose une nouvelle rédaction de l'article 35, alinéa 2, nouveau, je cite: «Modification du 29 novembre 2002» «La modification de l'article 15 C survenue le 29 novembre 2002 n'est pas applicable aux plans d'utilisation du sol et leurs règlements adoptés avant cette date.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 22 non et 10 abstentions.

Mis aux voix, l'article 35, alinéa 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'ensemble de ce projet de loi 8548, par vote électronique... Ah, je vois que des intervenants se sont inscrits ! M. le député Rodrik, M. le député Sommaruga et Mme la députée Fehlmann Rielle... Un bouquet socialiste !

M. Albert Rodrik (S). Il faut que ce soit clair pour l'opinion publique et pour les communes: celui qui a saboté les plans directeurs communaux est en face !

Le président. M. Sommaruga a renoncé... Madame Fehlmann Rielle, vous avez la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je voulais dire la même chose que M. Rodrik, mais je voudrais toutefois ajouter que nous avions appelé de nos voeux ce projet de loi sur les plans directeurs communaux. Malheureusement, face à l'entêtement et l'aveuglement de la droite, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi, à grands regrets pour les communes.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je prends acte de la décision de ce soir de soustraire un droit minimum aux conseils municipaux... Je trouve cela déplorable sur le plan démocratique !

Cela étant, comme d'habitude, il appartiendra au peuple de trancher de cette question s'il juge nécessaire de lancer un référendum... Mieux encore: nous avons déposé une initiative et rentré plus de douze mille signatures... J'espère donc, grâce au corps électoral, que cette disposition sera réintroduite. Je trouve important de donner aux communes, à toutes les communes, y compris celles avec lesquelles je ne suis pas d'accord, la possibilité de fixer l'indice d'utilisation du sol. C'est une question d'instrumentation de l'aménagement de notre canton. Il ne faut pas que les conflits soient la règle à propos de tout et n'importe quoi: une véritable concertation doit pouvoir se faire.

Je donne rendez-vous à cet égard à tout un chacun, lors d'une prochaine votation, pour dire si oui ou non les communes doivent avoir cette compétence en matière d'aménagement.

Le président. Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole pour la troisième fois...

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche votera contre ce projet de loi, car, finalement, l'objectif principal de cette loi est devenu la suppression d'une compétence importante des communes.

Nous sommes évidemment absolument opposés à ce stratagème du paquet ficelé, qui consiste à mettre ensemble deux objets différents pour tenter de faire passer un objectif grâce à un autre... Nous estimons que ce procédé est antidémocratique et même si nous sommes bien entendu favorables aux plans directeurs, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil d'Etat, nous ne pouvons pas accepter qu'ils servent de prétexte pour supprimer un droit important des communes qui a été obtenu grâce à une votation populaire.

C'est la raison pour laquelle nous voterons également non à cette loi.

M. Mark Muller (L). C'est une loi importante que nous votons ce soir, et nous devons tous nous réjouir de ces nouvelles compétences qui sont offertes aux communes... (Vives exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Albert Rodrik. Ridicule !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez l'orateur ! Votre vote sanctionnera ou non ses propos !

M. Mark Muller. Les communes attendent cela depuis longtemps. Vous prétendez que nous enlèverions des compétences à certaines communes et vous pensez certainement à la Ville de Genève... Je voudrais vous rassurer, il n'en est rien. Depuis bientôt vingt ans que cette compétence théorique existe, la Ville de Genève ne l'a jamais utilisée !

Sur ce, Monsieur le président, je demande le vote nominal. (Appuyé.)

M. Jean Spielmann (AdG). Je veux bien comprendre que les députés des bancs d'en face n'aient pas envie d'étendre les droits démocratiques, notamment ceux qui défendent les milieux immobiliers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Par rapport aux résultats qui viennent d'être obtenus, moi je comprends...

Le président. Monsieur Spielmann, attendez que le silence revienne ! Messieurs les députés - je vois que les dames sont très tranquilles et écoutent... - veuillez faire un peu de silence !

M. Jean Spielmann. ...qu'il y a un problème. Le problème - et les citoyens doivent le savoir - c'est que ces messieurs sont absents des séances de commission, dans le débat politique, ils donnent de fausses informations, et M. Muller a le culot - je n'ai jamais vu un député avoir autant de culot - de dire que la droite veut étendre les droits démocratiques des communes... (Rires.)...alors qu'il présente des amendements qui vont exactement dans le sens contraire ! Nous sommes favorables aux plans directeurs communaux, mais puisque vous voulez enlever aux communes leurs compétences en matière d'indice d'utilisation du sol, nous ne vous suivrons pas dans cette voie.

Je comprends, Monsieur Muller, que vous ayez des problèmes avec la démocratie directe, et vous en aurez certainement encore... Mais, si vous continuez comme cela, vous en aurez encore de bien plus graves !

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'accepterons pas de réduire les droits démocratiques, nous n'accepterons pas de bâillonner les communes en ne leur permettant pas de s'exprimer sur les plans directeurs, et nous nous opposerons à cette loi.

Le président. Madame Künzler, vous avez la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'écouter Mme la députée Michèle Künzler. Il est important de respecter les opinions des uns et des autres dans cette assemblée.

Mme Michèle Künzler (Ve). La position que nous devons prendre maintenant est extrêmement difficile, mais nous nous abstiendrons, parce que nous considérons les plans directeurs communaux extrêmement importants. La perte de ce droit des communes, même s'il a été peu utilisé, est regrettable, et nous pensons qu'il est injuste d'avoir porté le débat dans ce sens-là. Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons, parce qu'il est important pour les communes d'avoir ces plans directeurs communaux, et nous voulons qu'une vraie politique planificatrice soit menée dans ce canton. C'est ce qui importe actuellement.

De toute façon, les plans d'utilisation du sol régleront d'autres problèmes... Ma foi, vous porterez la responsabilité des conséquences d'une utilisation forcenée des plans localisés de quartier... Les problèmes devront être réglés par référendum, et, je le répète, vous en porterez la responsabilité. Pour nous, l'objectif de cette planification directrice est le plus important.

Le président. Monsieur le député Koechlin, vous tenez vraiment à prendre la parole ?

M. René Koechlin (L). Oui, Monsieur le président ! Parce que, pour la première fois dans ce Grand Conseil, j'observe qu'un certain nombre de députés qui ont pris la parole - notamment ceux des bancs d'en face - se comportent davantage comme des sorciers ou des sorcières que comme des parlementaires... En effet, à ma connaissance, il n'y a que les sorciers ou les sorcières pour défendre à cor et à cri les fantômes... Parce que cette loi sur les PUS, Mesdames et Messieurs les députés, est une loi fantôme !

En dix-neuf ans, quarante-trois communes sur quarante-cinq n'ont jamais jugé utile d'appliquer les PUS pour des raisons qui leur sont propres et tout simplement parce que cette loi est parfaitement inutile...

Sur les deux seules communes qui se sont donné la peine d'essayer d'appliquer cette loi, une - la Ville de Genève - en plus de dix ans, n'a pas abouti, parce qu'elle se rend compte que c'est tout simplement impossible d'aboutir. Par ailleurs, la Ville de Carouge a effectivement voté un PUS - mais très incomplet, je m'empresse de le dire.

On n'enlève donc pas un droit aux communes, on leur rend service ! Comme elles ne l'ont jamais utilisé, on le supprime ou, plutôt, on lui enlève l'essentiel de sa substance, parce qu'il est inutile ! Et on le remplace par ce nouveau projet: les plans directeurs communaux que l'on renforce. En votant cette loi ce soir, nous donnons aux communes un véritable droit d'aménager leur territoire, et c'est ce que nous voulons, et c'est ce que je déclare ici haut et fort ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je trouve assez stupéfiant de voir M. Koechlin se lever et nous asséner ses vérités... (Exclamations.)Avec sa grandiloquence habituelle et ses ronds de jambe, il espère convaincre l'assemblée... (Exclamations.)

Sauf que la réalité est toute autre, Mesdames et Messieurs les députés. Il est facile de mentir, de dire des contre-vérités, de faire des affiches qui prônent le contraire de que vous faites.

Monsieur Koechlin, vous savez très bien que depuis 1985, les plans d'utilisation du sol existent en Ville de Genève de manière transitoire, et ils ont permis - que vous le vouliez ou non - de recouvrer une population qui avait disparu, puisque depuis 1970 la Ville de Genève voyait les couches populaires de sa population diminuer. Pourtant, ces personnes ont le droit d'habiter en ville dans des logements à loyer bon marché. Ces plans d'utilisation du sol ont permis de maintenir un habitat bon marché au Centre-Ville, Monsieur Koechlin. Que vous disiez le contraire, peu importe: la réalité est là, les chiffres le prouvent!

Le Centre-Ville de Zurich a perdu cent mille habitants et celui de Genève a reconquis une bonne partie de sa population d'origine. On compte aujourd'hui deux cent mille habitants alors que la majorité des villes européennes - et leurs autorités s'en plaignent - voient leur population diminuer. Et je prétends, j'ai l'audace, Monsieur Koechlin, de prétendre - parce que cela fait bientôt trente ans que nous nous battons sur cette question - que les densités fixées dans les plans d'utilisation du sol, notamment à Villereuse où une initiative populaire a été lancée - vous ne vous en souvenez peut-être pas, mais je m'en souviens - ont permis de maintenir la population en ville. Je ne pense donc pas, Monsieur Koechlin, que vous puissiez dire que les plans d'utilisation du sol sont inutiles: c'est une contre-vérité !

S'il faut vous donner des leçons, nous les donnerons ! Je vous rappelle que les plans d'utilisation du sol sont faits non seulement pour imposer une certaine proportion entre l'habitat et les bureaux mais aussi, Monsieur Koechlin, pour maintenir les arcades ouvertes sur les rues. Les plans d'utilisation du sol aujourd'hui en Ville de Genève sont les seuls boucliers contre la fermeture de ces arcades. Bien sûr, un certain nombre d'assurances et d'entreprises tertiaires ont considéré les arcades comme une possibilité de s'installer en les fermant. Et, d'ailleurs, cela a été le cas dans certaines rues. Mais, grâce aux plans d'utilisation du sol, Monsieur Koechlin, la plupart de ces arcades n'ont pas été fermées et sont restées accessibles, notamment au petit commerce. Je trouve un peu facile de prétendre que les PUS ne sont pas utilisés: ce n'est pas vrai, Monsieur Koechlin !

Le président. Monsieur le rapporteur, vous vous adressez soit à l'assemblée soit au président, mais pas à un député en particulier !

Nous avons encore quatre orateurs inscrits, et je souhaite maintenant que les intervenants soient brefs et concis. Nous avons M. Portier, Mme Künzler pour la troisième fois, M. Kanaan et M. Roulet. Le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs, de façon à pouvoir procéder au vote nominal comme il a été demandé.

Monsieur Portier, je vous en prie.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Tout d'abord, je tiens à vous rassurer: je serai bref. Il est en effet extrêmement important que nous votions sans délai cet important projet de loi qui va donner à nos communes un instrument de planification en matière d'aménagement tout à fait intéressant et souhaité.

Je désire m'en féliciter en tant que député mais également en tant que magistrat communal. Et comme nos collègues, Mme Hagmann, M. Mauris, M. Weiss, M. Plojoux, M. Baudit, M. Egger, M. Dethurens, tous également magistrats communaux, je prends l'engagement d'aller défendre ce projet de loi devant l'Association des communes genevoise, qui, j'en suis persuadé, lui réservera un accueil extrêmement favorable, malgré la suppression des PUS.

Des voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est clair: M. Portier peut se réjouir... Les PUS ne s'appliquent pas dans sa commune, puisqu'ils s'appliquent seulement dans les zones ordinaires, donc en ville principalement. Il est donc évident que cette suppression a peu d'incidence pour les personnes qu'il vient de citer.

En l'occurrence, il faut tout de même préciser une chose: cet amendement ne supprime pas les PUS, même si nous maintenons qu'il est présenté de manière scélérate. Je trouve qu'il est vraiment inique de procéder de la sorte et de mélanger deux lois qui n'ont rien à voir. Vous aurez au moins appris que cela ne favorise pas l'avancement des travaux...

Il faut tout de même dire que le taux de répartition fixé par les PUS transitoires est conservé, ce qui signifie que la répartition 30/70% pour les logements et les activités reste. On pourra quand même fixer le taux d'espaces verts; on pourra quand même définir d'autres éléments, comme l'équilibre entre l'artisanat, le commerce, l'administration publique ou privée. Les communes auront donc toujours leur mot à dire sur beaucoup d'éléments.

C'est vrai que les indices d'utilisation du sol disparaissent: c'est malheureux, mais il est vrai qu'en Ville de Genève, vu la densité actuelle, la plupart des projets ne sont en fait plus concernés par ces taux d'utilisation du sol. (Exclamations.)

Le président. Merci, Madame la députée. Pas de manifestations, je vous en prie, Mesdames et Messieurs les députés.

Monsieur le député Kanaan, vous avez la parole.

M. Sami Kanaan (S). Merci, Monsieur le président. Ce que je trouve inquiétant dans ce débat, ce n'est même pas le fait de l'opposition droite-gauche, ce ne sont même pas les techniques de bricolage parlementaire, les flibustes ou le mélange des genres, mais surtout ce que ça révèle au niveau de la perception de l'aménagement du territoire...

Je viens du Conseil municipal de la Ville de Genève, et il y a environ un an que je siège dans ce parlement. On m'avait dit avant que je vienne que je me rendrai compte que le Grand Conseil, d'un canton qui se prétend canton-ville, est complètement dominé par des gens qui ne pensent qu'à la campagne et qui ne considèrent la ville que sous un angle utilitaire... (Exclamations. Le président agite la cloche.)...comme lieu de travail et lieu de loisirs et de consommation - ce qu'elle est certainement par ailleurs.

On sait que les villes prennent une importance cruciale et qu'elles s'étendent en territoire et en population, que ce soit en Europe ou ailleurs. Et je constate que dans ce Grand Conseil - et M. Portier vient de l'illustrer à merveille, puisque tous les collègues qu'il a cités sont des députés-maires de communes, petites ou moyennes; pas des grandes communes urbaines - et ce n'est pas par hasard si les deux seules communes qui ont fait recours plus ou moins adroitement, plus ou moins activement, sont des communes urbaines - il y a un fossé profond. Ce fossé - on le connaît et on le constate dans les votations - est beaucoup plus profond que le fossé gauche/droite ou le fossé Suisse romande/Suisse allemande, c'est le fossé ville/campagne. Dans ce canton où on parle de la ville sans arrêt, où l'agglomération s'étend bien au-delà des frontières cantonales, on ne peut que constater que ce Grand Conseil est en retard d'un siècle au moins, car il fonctionne vraiment sur la base de privilèges octroyés aux zones rurales ! Cela se voit au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau de la politique de circulation. C'est extrêmement dangereux et cela témoigne surtout d'un mépris profond, conscient ou inconscient - je vous laisse le bénéfice du doute - à l'égard de la population qui vit en ville au sens urbain du terme. Je ne parle pas seulement de la Ville de Genève mais des villes du canton, qui sont une dizaine selon les critères statistiques: les communes de plus de dix mille habitants. Je pense qu'un jour les gens se rendront compte de ce mépris et vous en payerez le prix: par des blocages, des référendums locaux. En fin de compte, vous n'aurez rien gagné et je le regrette profondément. (Applaudissements.)

M. Jean Rémy Roulet (L). Chers collègues, j'aimerais juste vous rappeler deux articles de notre règlement du Grand Conseil. L'article 70, alinéa 2, précise, je cite: «L'orateur ne doit adresser la parole qu'au président, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.»

Le deuxième article, lui, a été violé dans le cadre de cette délibération par un certain nombre de députés, que je ne nommerai pas pour respecter l'article que je viens de citer. Il s'agit de l'article 90 «Rappel à l'ordre». Je vous le lis: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance:

a) profère des menaces à l'égard d'une ou de plusieurs personnes;

b) prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération;

c) emploie une expression méprisante ou outrageante;

d) trouble la délibération;...»

C'est ce qui s'est passé Monsieur le président, à la fin de ce débat, et je vous demande instamment, pour la suite de nos travaux, que cesse ce type de comportement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous le savez, les noms d'oiseaux volent de gauche à droite et de droite à gauche assez facilement ! (Rires.)

Bien, nous continuons les votes.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant au vote d'ensemble du projet de loi, par vote nominal, comme demandé par M. Muller. Que celles et ceux qui acceptent le projet de loi tel qu'amendé votent oui, les autres sont priés de voter non ou de s'abstenir. Le vote nominal est lancé.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 8548 , ainsi amendée, est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 24 non et 10 abstentions.

Appel nominal

Le président. Avant de passer au point 53 de notre ordre du jour qui doit également être traité en urgence, je tiens à saluer M. Vaudroz qui, paraît-il, nous regarde depuis son lit d'hôpital sur le petit écran. Nous lui transmettons nos meilleurs voeux de bon rétablissement. (Applaudissements.)