Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais essayer d'être à la fois concise et brève, tout en relevant que quatre questions importantes sont posées.

La première porte sur la définition du mandat des intervenants médico-sociaux, dont le tribunal tutélaire prévoit l'imposition aux parents maintenus dans leurs prérogatives parentales.

La seconde question concerne le rôle des intervenants médico-sociaux désignés par le Tribunal tutélaire: il dépend du mandat qui est donné et ce mandat peut varier en fonction de trois grades d'éléments:

1. l'appui éducatif;

2. le retrait de garde;

3. le retrait de l'autorité parentale.

C'est le principe.

Dans le cas particulier qui préoccupe Mme la députée Grobet, le Tribunal tutélaire a prié le service de protection de la jeunesse, le 5 juin 2000, d'évaluer la situation d'un bébé de huit semaines, jusqu'alors inconnu du service, sans ordonner de mandat tutélaire.

Le Tribunal tutélaire avait été alerté par le département de pédiatrie des HUG qui soupçonnait la maltraitance d'un bébé, tout en n'écartant pas, et j'insiste sur ce terme, un autre diagnostic dû à une maladie qui produit quelques effets similaires.

Le retour à domicile a été organisé par les HUG et les parents moyennant un passage journalier d'une infirmière, un suivi pédiatrique régulier de l'enfant, la consultation régulière de l'enfant auprès du pédiatre, la visite de la mère et de son enfant à la consultation des nourrissons une fois par semaine.

Le service de protection de la jeunesse a été chargé de veiller à ce que les engagements soient honorés. Ils l'ont été jusqu'à la soudaine disparition des parents début juillet 2000. La disparition a été signalée. L'infirmière et l'assistante sociale ont tenté de savoir où cette famille s'était rendue et l'assistante sociale a fait, d'autre part, des démarches auprès du pédiatre pour connaître la situation de l'enfant.

Des recherches lancées par la police n'ont pas abouti, mais, à mi-juillet, la mère s'est présentée chez le pédiatre et les hématomes importants constatés ont conduit à déclencher une clause péril. Le bébé a été placé en institution et le cas dénoncé à la justice.

La troisième question; quels sont les dispositifs prévus, demande Mme Gobet-Winiger, lorsque les parents annoncent leur intention de se soustraire à l'appui éducatif, ou qu'ils le font sans préavis ?

Evidemment, ce n'est pas la même chose s'ils annoncent leur intention, auquel cas, il s'agit de prendre d'autres mesures qui peuvent aller du placement en urgence à la clause péril; ce qui s'est produit dans le cas particulier lorsque les faits ont été constatés.

J'insiste pour dire que, dans le cas particulier, les parents n'ont jamais montré leur intention de se soustraire à l'appui éducatif, ni émis d'ailleurs un signal d'un départ imminent. Des recherches approfondies n'ont donc pas été menées puisque la situation paraissait stabilisée. Tous les intervenants: pédiatre, infirmiers, consultation des nourrissons l'affirmaient.

Votre dernière question: en cas de départ ou de disparition de la famille en appui éducatif, est-ce qu'un mécanisme de recherche, comme en matière d'enlèvement d'enfant, est systématiquement mis en oeuvre ?

Dans le cas particulier et normalement, un dispositif est prévu en cas de disparition d'enfant. Le service social, la police, l'hôpital sont immédiatement informés, et tous les moyens mis en oeuvre pour retrouver l'enfant et/ou la famille, en Suisse ou à l'étranger; le dispositif n'est levé que lorsque l'enfant a pu être localisé.

Toutefois, dans ce cas particulier, le dispositif n'a pas été mis en place, car aucune mesure de garde n'avait été prise par l'autorité tutélaire. C'est donc bien à la base le dosage de décision de l'autorité tutélaire qui induit quelques décisions par la suite selon le principe de proportionnalité.

Quatrième et dernière question: vous aurez constaté que les explications données aux trois premières questions répondent en fait à la quatrième. Ainsi, vous demandiez en l'espèce les raisons pour lesquelles ce nourrisson a pu être victime de sévices aggravés.

Je donnerai deux éléments. Le premier qui est une raison a posteriori, il faut être tout à fait honnête. C'était le diagnostic différencié et non abouti de l'hôpital, puisque l'hôpital ouvrait deux hypothèses. Le deuxième, c'est la décision du Tribunal tutélaire qui a donné un mandat d'appui éducatif et n'a pas décidé de retrait de garde ni de retrait de l'autorité parentale ni de mandat intermédiaire. Je peux donc constater que, suite à cette décision, tous les services qui ont été concernés ont respecté les procédures mises en place, mais que l'origine de la question est l'appréciation de situation de départ.

Cette interpellation urgente écrite est close.