La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne-Marie von Arx-Vernon, Erica Deuber Ziegler, Dominique Hausser, Hugues Hiltpold, Jacqueline Pla, Maria Roth-Bernasconi, Patrick Schmied et Alberto Velasco, députés.

Correspondance

Le président. Nous avons reçu le courrier suivant:

Courrier de M. UNGER Pierre-François, Conseiller d'Etat, au sujet de la correspondance ayant trait à l'office cantonal de l'assurance-invalidité et à M. MEYER Jean ( C-1580)

Le Bureau se penchera attentivement sur ce courrier et, le cas échéant, prendra les mesures qui s'imposent vis-à-vis de la commission des affaires sociales.

Nous avons également reçu le courrier suivant:

Courrier de M. MONNEY Olivier au sujet de sa pétition 1400 ( C-1581)

Annonces et dépôts

Le président. Nous avons reçu la pétition suivante qui est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition concernant le PL 8836 (limites de zones commune de Versoix) ( P-1418)

Le président. Nous passons maintenant aux réponses aux interpellations urgentes: il n'y a que deux réponses normalement. L'une à l'interpellation de Mme Maria Roth-Bernasconi: heures de fermeture des magasins et application de la convention-cadre, avec la réponse de M. Carlo Lamprecht, puis Mme la présidente du département de justice et police apportera un petit complément de réponse à la question de M. Sommaruga qui recevra également une réponse à son interpellation au DAEL sur la crise du logement et changement d'affectation. Cela pour expliquer qu'alors qu'il n'y avait que deux réponses, vous en aurez en fait, Monsieur Sommaruga, à vous tout seul deux et il y en aura une troisième.

Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, vous avez la parole.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente de Mme Roth-Bernasconi concernant l'information, la communication, et le processus de modification de la LHFM.

Je suis un peu surpris de votre question, Madame la députée, puisqu'une information très large et très complète a été diffusée à l'ensemble des partenaires concernés; sous la forme d'une conférence de presse, le 19 novembre 2002, sous l'égide du département, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux.

Ensuite, un courrier a été envoyé à toutes les entreprises du commerce de vente au détail genevois comprenant cinq employés et plus; 600 entreprises réunissant plus de 16 500 salariés et, enfin, l'envoi d'un courrier à toutes et à tous les employés de la vente concernés, adressé personnellement à plus de 6500 salariés.

Les courriers contenaient, en annexe, un exemplaire de la loi sur l'heure de fermeture des magasins, un exemplaire de la LHFM et du RLHFM, un tiré à part de l'extension de la convention-cadre dans le commerce de détail et le protocole d'accord. Un message, enfin, dans la FAO du 20 novembre 2002; l'organisation de deux séances d'information destinées aux entreprises et au personnel de vente concernés, le 26 novembre et le 14 janvier 2003, dans l'aula du musée d'histoire naturelle; séances organisées par le département avec les partenaires sociaux. L'ensemble de l'information ainsi que des documents ad hoc sont disponibles sur le site Internet du département, rubrique actualité.

En ce qui concerne le respect des dispositions de la convention collective de travail, le contrôle du respect de la LHFM est du ressort du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures et le contrôle du respect de la nouvelle convention-cadre est du ressort des partenaires sociaux, syndicats d'employés et syndicats patronaux par le biais de la commission paritaire.

En ce qui concerne le protocole d'accord, je rappelle que ce document est un engagement moral des partenaires et entreprises signataires, dans le but, notamment, de ne pas dénoncer les conventions de travail existantes.

Comme vous avez pu le constater, ce document a déjà été largement distribué et communiqué à l'ensemble des intéressés. L'utilité de le publier en Suisse dans la FAO ne me semble pas apporter plus à la campagne de communication orchestrée par mon département, mais je ne m'oppose pas à cette démarche supplémentaire.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. J'espère que M. le député Vanek ne fait pas des photos dans la salle. On voit de curieux éclairs ! La parole est à Mme Micheline Spoerri pour répondre à l'interpellation urgente de M. Sommaruga à laquelle elle a déjà partiellement répondu.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je tiens à apporter un complément de réponse à l'interpellation urgente de M. Sommaruga qu'il a développée hier, selon laquelle la priorité que j'ai donnée dans mon département à la lutte contre le trafic de drogue, et, plus particulièrement, au petit trafic de drogue, se ferait aux dépens d'autres domaines de la juridiction.

M. Sommaruga semble penser que la priorité que j'ai accordée à la lutte contre le trafic de drogue, plus particulièrement au petit trafic et au deal que l'on déplore dans divers quartiers de Genève, se ferait aux dépens d'autres domaines de la juridiction.

J'ai pris mes renseignements, Monsieur le député, et cette interprétation me paraît disproportionnée. Elle est même totalement infondée, car il faut savoir que la brigade des stupéfiants, utilisée dans cette lutte, n'a soustrait aucune unité aux autres domaines de la juridiction qui auraient pu avoir besoin de son concours. Cela m'a été formellement confirmé par M. Urs Rechsteiner. Toutefois, j'irai quand même voir du côté des juges, si c'est de ce côté que viennent vos renseignements, pour confirmer ce propos.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Le changement d'affectation effectué illégalement dans l'immeuble 12-14 chemin de Malombré a été dénoncé au département qui a immédiatement engagé une instruction relative à cette infraction.

Tout récemment, deux requêtes en autorisation de construire formelles ont été déposées. L'une portant sur le changement d'affectation susvisée, l'autre sur une proposition de compensation, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d'habitation du 25 janvier 1996, LDTR.

Ces deux dossiers sont en cours d'instruction et la décision définitive du département est, en l'état, réservée. Ont également été réservées à ce stade les sanctions et mesures qui seront prises. Il faut, en effet, rappeler que le montant de l'amende dépend du caractère, autorisable ou non, des travaux réalisés sans autorisation, élément qui dépend de l'issue de l'instruction des requêtes évoquées plus haut.

Cela étant, comme il le fait dans tous les cas d'infraction, le département sanctionnera, bien entendu, avec sévérité les auteurs du changement d'affectation en cause. Le département ne dispose absolument pas des ressources nécessaires pour procéder à un ratissage systématique et permanent portant sur la diversité des locaux commerciaux existants.

Cela étant, les éventuels cas d'infraction constatés ou dénoncés sont suivis avec rigueur et aucune situation de ce type n'a été laissée sans suite.

Cette politique rigoureuse sera suivie sans relâche. Toute éventuelle proposition sur les mesures qui pourraient être prises à titre préventif sont les bienvenues, cela étant il est évident que les milieux concernés sont parfaitement au courant de l'interdiction légale de changement d'affectation, de sorte qu'une information supplémentaire à ce sujet serait inutile. Quant à décourager ceux qui ont décidé de contrevenir à la loi, seule la politique de poursuite systématique évoquée ci-dessus a un sens.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur Pagani, vous disiez à la fin de votre intervention que le département de justice et police mettait des «bâtons dans les roues» des actions conviviales de proximité.

Je vous rappelle que la même discussion avait eu lieu à l'époque - il s'agissait de «La rue est à vous» - et nous avions trouvé un accord notamment avec le député Ferrazino. J'étais contente que nous en ayons trouvé un, que j'ai eu à déplorer car cet accord n'a pas forcément été respecté comme nous l'aurions attendu par les organisateurs de cette fête.

Cela étant dit, vous savez sans doute, comme moi, que nous avons trouvé un accord pour la fête du père Fouettard.

Je ne la connaissais pas, mais je pense qu'elle pourra se dérouler à la satisfaction générale, puisqu'un accord a été trouvé, notamment avec les TPG, et en respect aussi de la sécurité, notamment, pour les passages des ambulances ou de tout autre service d'urgence.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais essayer d'être à la fois concise et brève, tout en relevant que quatre questions importantes sont posées.

La première porte sur la définition du mandat des intervenants médico-sociaux, dont le tribunal tutélaire prévoit l'imposition aux parents maintenus dans leurs prérogatives parentales.

La seconde question concerne le rôle des intervenants médico-sociaux désignés par le Tribunal tutélaire: il dépend du mandat qui est donné et ce mandat peut varier en fonction de trois grades d'éléments:

1. l'appui éducatif;

2. le retrait de garde;

3. le retrait de l'autorité parentale.

C'est le principe.

Dans le cas particulier qui préoccupe Mme la députée Grobet, le Tribunal tutélaire a prié le service de protection de la jeunesse, le 5 juin 2000, d'évaluer la situation d'un bébé de huit semaines, jusqu'alors inconnu du service, sans ordonner de mandat tutélaire.

Le Tribunal tutélaire avait été alerté par le département de pédiatrie des HUG qui soupçonnait la maltraitance d'un bébé, tout en n'écartant pas, et j'insiste sur ce terme, un autre diagnostic dû à une maladie qui produit quelques effets similaires.

Le retour à domicile a été organisé par les HUG et les parents moyennant un passage journalier d'une infirmière, un suivi pédiatrique régulier de l'enfant, la consultation régulière de l'enfant auprès du pédiatre, la visite de la mère et de son enfant à la consultation des nourrissons une fois par semaine.

Le service de protection de la jeunesse a été chargé de veiller à ce que les engagements soient honorés. Ils l'ont été jusqu'à la soudaine disparition des parents début juillet 2000. La disparition a été signalée. L'infirmière et l'assistante sociale ont tenté de savoir où cette famille s'était rendue et l'assistante sociale a fait, d'autre part, des démarches auprès du pédiatre pour connaître la situation de l'enfant.

Des recherches lancées par la police n'ont pas abouti, mais, à mi-juillet, la mère s'est présentée chez le pédiatre et les hématomes importants constatés ont conduit à déclencher une clause péril. Le bébé a été placé en institution et le cas dénoncé à la justice.

La troisième question; quels sont les dispositifs prévus, demande Mme Gobet-Winiger, lorsque les parents annoncent leur intention de se soustraire à l'appui éducatif, ou qu'ils le font sans préavis ?

Evidemment, ce n'est pas la même chose s'ils annoncent leur intention, auquel cas, il s'agit de prendre d'autres mesures qui peuvent aller du placement en urgence à la clause péril; ce qui s'est produit dans le cas particulier lorsque les faits ont été constatés.

J'insiste pour dire que, dans le cas particulier, les parents n'ont jamais montré leur intention de se soustraire à l'appui éducatif, ni émis d'ailleurs un signal d'un départ imminent. Des recherches approfondies n'ont donc pas été menées puisque la situation paraissait stabilisée. Tous les intervenants: pédiatre, infirmiers, consultation des nourrissons l'affirmaient.

Votre dernière question: en cas de départ ou de disparition de la famille en appui éducatif, est-ce qu'un mécanisme de recherche, comme en matière d'enlèvement d'enfant, est systématiquement mis en oeuvre ?

Dans le cas particulier et normalement, un dispositif est prévu en cas de disparition d'enfant. Le service social, la police, l'hôpital sont immédiatement informés, et tous les moyens mis en oeuvre pour retrouver l'enfant et/ou la famille, en Suisse ou à l'étranger; le dispositif n'est levé que lorsque l'enfant a pu être localisé.

Toutefois, dans ce cas particulier, le dispositif n'a pas été mis en place, car aucune mesure de garde n'avait été prise par l'autorité tutélaire. C'est donc bien à la base le dosage de décision de l'autorité tutélaire qui induit quelques décisions par la suite selon le principe de proportionnalité.

Quatrième et dernière question: vous aurez constaté que les explications données aux trois premières questions répondent en fait à la quatrième. Ainsi, vous demandiez en l'espèce les raisons pour lesquelles ce nourrisson a pu être victime de sévices aggravés.

Je donnerai deux éléments. Le premier qui est une raison a posteriori, il faut être tout à fait honnête. C'était le diagnostic différencié et non abouti de l'hôpital, puisque l'hôpital ouvrait deux hypothèses. Le deuxième, c'est la décision du Tribunal tutélaire qui a donné un mandat d'appui éducatif et n'a pas décidé de retrait de garde ni de retrait de l'autorité parentale ni de mandat intermédiaire. Je peux donc constater que, suite à cette décision, tous les services qui ont été concernés ont respecté les procédures mises en place, mais que l'origine de la question est l'appréciation de situation de départ.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Troisième débat

Le président. Nous allons maintenant traiter en urgence le point 52, soit le projet de loi 8548-A. Je vous rappelle que nous sommes en troisième débat et que le texte que nous votons est celui qui a été voté le 29 août 2002, en deuxième débat.

Monsieur le rapporteur Pagani, vous avez certainement quelque chose à ajouter, et je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Merci, Monsieur le président.

Je vais résumer les épisodes précédents: nous avons été mandatés pour adopter un projet de loi sur les plans d'aménagement communaux, et tout se passait bien jusqu'au moment où M. Mark Muller a présenté un amendement visant à modifier une autre loi, qui n'a, évidemment, rien à voir avec les plans d'aménagement communaux. Ce sont ces mesures un peu «bizarroïdes» que la droite adopte en ce moment pour faire passer des projets de lois à la va-vite, en éludant le débat démocratique...

Toujours est-il que ce projet de loi a été modifié dans sa substance, notamment en enlevant aux municipalités la possibilité de fixer des densités dans les plans d'utilisation du sol. Nous avons bataillé lors d'une fameuse séance, il y a environ trois mois, pour que ce projet soit renvoyé en commission, afin que nous ayons une évaluation globale des implications que cela supposait. Le département nous a dit d'entrée qu'il s'agissait d'une petite réforme et que ce n'était pas très important de supprimer la densité dans les plans d'utilisation du sol... Le département nous a toutefois présenté un amendement, car la commune de Carouge, qui est la deuxième commune à utiliser ces plans d'utilisation du sol, a fixé une densité dans le cas de la Cure - cette affaire qui a soulevé passablement d'émoi à Carouge.

Et en supprimant la densité dans les plans d'utilisation du sol, on supprime, de fait, la possibilité à Carouge d'imposer une densité dans son plan d'utilisation du sol. C'est pourquoi le DAEL propose un amendement, tout en nous disant que ce projet de loi ne pose aucun problème, qu'il s'agit d'une petite réforme - il y en a trois pages à ce sujet - pour protéger les communes qui ont utilisé - et qui utilisent, à mon avis, à bon escient - cet instrument qu'est le plan d'utilisation du sol et pour protéger en particulier la commune de Carouge qui a fixé une densité de 0,7 - je crois - dans le seul plan d'utilisation du sol qu'elle a adopté.

Voilà, en gros, ce que je voulais dire pour cadrer le débat, qui doit se poursuivre sur cette question.

Le président. Avant de donner la parole à M. le député Etienne, je signale que je ne suis saisi d'aucun amendement pour l'instant, ni du département ni de députés.

C'est pour cela que j'ai dit tout à l'heure que nous votions sur le texte tel qu'il a été amendé en deuxième débat, soit l'ajout de l'article 15 C, nouvelle teneur. Si jamais le Conseil d'Etat avait un amendement à proposer, il serait aimable de bien vouloir me le faire parvenir relativement tôt pour qu'on puisse le distribuer et que la conduite des débats en soit facilitée.

Monsieur le député Etienne, vous avez la parole.

M. Alain Etienne (S). Je m'adresse en particulier aux députés de l'Entente.

D'abord, vous nous avez proposé en commission la suppression pure et simple des PUS, puis, un peu gênés tout de même, vous nous avez demandé de suspendre les travaux afin de réfléchir. Alors que vous n'avez pu obtenir une majorité en commission en raison de vos absences, vous faites un coup de force en plénière, mais avec un amendement plus soft.

M. John Dupraz. Comment, en coup de force ? C'est la politique, gamin ! (Rires et exclamations.)

M. Alain Etienne. Nous sommes donc pris en otage. Pris en otage, car cette loi sur les plans directeurs communaux, nous la voulons. Les communes l'attendent aussi. l'Association des communes genevoises est venue nous le dire en commission, et je ne comprends pas les députés-maires de l'Entente qui veulent faire une épreuve de force...

Que vise en fait votre combat ? Bien évidemment, la Ville de Genève, parce qu'elle ne correspond pas à votre couleur politique. Ce combat est inutile et stérile. Il aurait été plus correct, comme M. Pagani l'a rappelé, de voter ce projet de loi sans cet amendement sur les PUS et de vous lancer dans un projet de loi spécifique avec un débat nourri et plus constructif.

Vous êtes d'un dogmatisme effroyable !

M. John Dupraz. Mais c'est l'hôpital qui se fout de la charité ! (Le président agite la cloche.)

M. Alain Etienne. Nous l'avons vu dernièrement, avec le vote sur la loi sur les eaux. Avec les projets de lois que vous déposez en ce moment en utilisant la technique du saucissonnage, vous êtes en train de démanteler tout l'équilibre patiemment instauré en matière d'aménagement du territoire et de politique du logement. Les conséquences seront graves, mais nous n'en verrons les résultats que plus tard.

L'aménagement du territoire est une matière difficile qu'il n'est pas évident de présenter à la population, et vous jouez là-dessus... C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle vous intervenez au niveau des dispositions transitoires, car, vous le savez, s'il y a référendum, il sera difficile d'expliquer à la population pourquoi nous nous opposons à cette loi, alors que - je le répète - nous y sommes favorables.

Alors, oui, le troisième débat n'a pas été demandé pour permettre à la commission de l'aménagement d'étudier les incidences de l'amendement concernant les PUS. Vous nous proposez de supprimer dans le texte la référence aux indices d'utilisation du sol. Une information complémentaire nous a été donnée par le département. Vous voyez bien que les PUS méritent un débat et que cette réflexion globale sur les PUS ne peut pas se faire dans les conditions que vous nous imposez. Cette information, nous l'avons reçue en commission, mais celle-ci ne sera pas relatée dans un rapport, et je le regrette.

Ce que nous recherchons en tout premier lieu, au parti socialiste, c'est un aménagement harmonieux et équilibré de notre territoire. Nous voulons maintenir et rétablir l'habitat dans les zones de construction. Les indices d'utilisation du sol sont les moyens à disposition pour garantir le mieux possible ces objectifs. Les PUS dépendent d'une décision communale. Ils renforcent l'autorité communale en matière d'aménagement du territoire. Les PUS sont utiles en zone ordinaire et, effectivement, en zone de développement, les plans localisés de quartier fixent l'indice d'utilisation du sol. Rappelons ici que l'essentiel des zones ordinaires est situé en Ville de Genève, soit 88,5% du total.

Il est trop tôt pour venir toucher aux PUS. Le rapport du municipal de la Ville de Genève concernant le projet de règlement définitif relatif au plan d'utilisation du sol n'est pas encore rendu et un PUS est actuellement à l'étude à Carouge. Il ne serait pas correct de faire une exception pour Carouge en raison de l'introduction des nouvelles dispositions proposées. Sans les indices d'utilisation du sol, le PUS de Carouge qui fait l'objet de deux recours serait dénaturé. On ne sait pas non plus si ces indices d'utilisation du sol doivent s'appliquer à la parcelle ou s'ils s'appliquent à un périmètre donné. Certes, il y a des problèmes d'application, mais, je le répète, ce débat doit avoir lieu sereinement, et ce soir nous voulons simplement donner une base légale aux plans directeurs communaux.

On nous dit que les plans localisés de quartier fixant des indices d'utilisation du sol peuvent aussi être adoptés dans les zones ordinaires selon la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, que la commune peut solliciter du Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan localisé de quartier concernant leur territoire, que la commune a également la compétence d'élaborer un plan localisé de quartier et que cette suppression des indices d'utilisation du sol n'aurait pour effet, dans certains cas, que d'enclencher l'élaboration d'un plan localisé de quartier. Soit, mais là encore nous constatons votre double discours...

Qui nous dit que vous ne chercherez pas à combattre ces plans localisés de quartier à un autre niveau ? En commission de l'aménagement, vous êtes toujours en train de vous plaindre de la lenteur des procédures et à faire le procès de ces plans localisés de quartier. Il faut le dire, les plans localisés de quartier assurent la qualité de vie dans les quartiers aux habitants et habitantes de Genève. Vos positions sont idéologiques et dangereuses !

Le parti socialiste vous invite une nouvelle fois à renoncer à vos amendements touchant aux PUS, à revenir avec un projet de loi et à voter le projet de loi 8548, tel qu'il ressort de la commission.

Le président. Monsieur le député, il faudra me donner des amendements formels. Il ne suffit pas de dire ce que vous aimeriez que l'on vote... Moi, je n'ai pas d'amendements formels, par rapport au deuxième débat.

Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik (S). Mon collègue Alain Etienne est bien aimable: M. Dupraz l'invective grossièrement, puis il s'en va à la buvette !

Vous ne connaissez probablement pas l'histoire de la commission de l'aménagement et le sabotage organisé d'un travail terminé à l'unanimité. (L'orateur est interpellé.)Et ne te marre pas, mon ami, parce que c'est exactement ce qui s'est passé: un sabotage organisé et délibéré d'un travail de commission terminé à l'unanimité !

L'Association des communes genevoises propose au département un projet, le département prépare et dépose un projet de loi du Conseil d'Etat, la commission le conduit jusqu'à son terme à l'unanimité et, à sept heures moins cinq, nous avons un brûlot improvisé pour abroger les PUS ! Comme l'opération fait long feu à 18h55, on le reprend à notre séance de rattrapage du 29 août avec ce qui paraît être de la modération... N'est-ce pas, cher ami Portier, de la modération ? On nous propose de ne plus abroger les PUS, mais de supprimer les indices d'utilisation du sol... Et pourquoi ? Parce qu'ils n'auraient pas été utilisés jusqu'à maintenant ! C'est de cela dont il s'agit: d'un sabotage pur et simple d'un travail parlementaire conduit sereinement et à la demande des communes !

Une conseillère administrative de ma commune d'origine me demandait - ce n'est pas René Longet, puisqu'il n'est pas «conseillère» - où nous en étions avec les plans pour les communes. Je lui ai répondu: «Demande aux tiens, mon amie, où ils en sont ! Ils empêchent délibérément une loi votée à l'unanimité en commission d'entrer en vigueur.» Alors, arrêtez ! Votre amendement improvisé en deuxième débat n'a aucun sens ! Nous vous avons dit et répété que les PUS, quinze ans après leur création, méritent un débat pour savoir ce qu'ils sont et ce qu'ils doivent devenir.

Ayez le courage de vos opinions ! Déposez un projet de loi et affrontez le peuple, et, si vous n'en êtes pas capables, arrêtez votre cirque ! Voilà ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que nos débats soient un peu plus sereins, comme le demandait - mais sur un ton pas très serein - le préopinant.

J'aimerais simplement rappeler qu'en page 14 du rapport de M. Pagani figure le résultat du vote. Je le lis pour que tout le monde s'en souvienne: «personnes qui sont d'accord avec le PL 8548 dans son ensemble: 7 oui, 3 socialistes, 2 Verts, 2 Alliance de gauche et 1 abstention PDC.» Il y a à l'évidence des groupes qui ne sont pas représentés lors de ce vote puisque la commission compte quinze membres. Si je le précise, c'est également pour que les personnes qui suivent nos débats comprennent de quoi il s'agit.

J'attends toujours un amendement de votre part, Monsieur Etienne. Voulez-vous supprimer l'article 15 C qui a été voté en deuxième débat ? Voulez-vous ajouter quelque chose ? Il faut que nous le sachions. Tout peut se faire en troisième débat.

Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller (L). Je n'avais, dans un premier temps, pas l'intention de prendre la parole, puisque lors du deuxième débat l'essentiel avait été dit. Toutefois, il ne me semble pas inutile de rappeler ce qui s'est passé depuis le deuxième débat. Si le dossier n'a pas été formellement renvoyé en commission, il a néanmoins été traité à l'occasion de deux séances de la commission d'aménagement. Lors de la première séance, très brièvement, pour accepter de repousser d'un mois supplémentaire le troisième débat et pour permettre à la commission de consacrer une séance entière à l'examen de nos amendements. Puis, au cours de la deuxième séance, nous avons effectivement pu expliquer en toute quiétude et pour la troisième fois notre amendement. Je dis «pour la troisième fois», parce que nous l'avions présenté une première fois en commission avant que M. Pagani ne rende son rapport et nous l'avions expliqué une deuxième fois lors du premier et du deuxième débat.

Avant ces séances de commission, nous avons eu une rencontre avec les services du département, lesquels nous ont présenté un certain nombre d'amendements. Nous les avons examinés et nous en avons accepté deux. Je suis donc très étonné de l'absence de M. Moutinot qui devrait présenter les amendements qui viennent de ses propres services et qu'il souhaite voir votés.

Tout à l'heure, nous avions plus ou moins convenu que ces amendements seraient déposés par des députés de l'Alternative. Tel ne me semble pas être le cas, et c'est pour cette raison que, rapidement, je les ai remis à Mme le sautier, qui, je pense, les fait photocopier pour que nous les ayons tous.

Je vais vous présenter très brièvement ces deux amendements. Le premier est un amendement purement technique qui vise à adapter l'article 15 D de la LEXT à son article premier qui lui-même a été modifié il y a quelques années. Je vous avoue que je n'ai pas le détail exact des motifs de cet amendement: c'est un juriste du département qui nous l'a suggéré, et nous l'avons suivi les yeux fermés.

Le deuxième amendement, lui, est plus important, puisqu'il vise à faire en sorte - il s'agit d'une disposition transitoire - que les plans d'utilisation du sol de la Ville de Carouge qui sont en vigueur depuis quelques mois ne soient pas affectés par l'amendement que nous avons adopté en deuxième débat, il y a deux mois et demi. En effet, en Ville de Carouge, les plans d'utilisation du sol prévoient des densités, et, dans le projet de loi que nous votons ce soir, nous supprimons la possibilité pour les communes de fixer les densités dans les plans d'utilisation du sol. Nous ne voulions pas remettre en question les plans d'utilisation du sol de Carouge, raison pour laquelle nous sommes tout à fait d'accord avec cette disposition transitoire que M. Moutinot et ses services appelaient de leurs voeux.

Nous reprenons donc ces amendements à notre compte et les déposons ce soir devant vous en vous invitant à les voter.

Le président. Nous avons donc en réalité deux amendements déposés par M. Muller et un amendement de M. Sommaruga, qui vont vous être distribués.

Monsieur Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Monsieur le président, vous avez donné une vision partiale de la situation en commission...

Une voix. Partielle !

M. Rémy Pagani. Partielle et aussi partiale ! En effet, quand on se permet de donner un avis, il faut prendre en considération tous les éléments...

Je vous rappelle pour la forme, Monsieur le président, que c'est bien parce que vos amis de droite ont déposé au dernier moment des amendements qui n'avaient rien à voir avec la loi que nous devons voter - c'est-à-dire les plans d'aménagement communaux - et que nous étions par bonheur majoritaires à gauche - puisqu'il y avait six personnes à droite et sept à gauche - que ces amendements ont été refusés. Et, forte de ce fait et de manière antidémocratique au possible, la droite n'a fait ni une ni deux: elle s'est levée et elle est partie... Nous n'étions pourtant aucunement responsables du fait que ces messieurs dames n'étaient pas tous présents à la commission... Et le comble, c'est que vous nous le reprochiez aujourd'hui ! Monsieur le président, je ne peux m'empêcher de trouver cela plutôt bizarre...

Cela étant, j'aborde le fond de cette affaire. Nous allons recommencer le travail de commission puisque des amendements sont présentés par un député à ce stade, alors que, théoriquement, c'est le département qui devait nous les présenter.

Je rappelle ce qui suit à celles et ceux qui ne connaissent pas la situation réelle. Le pouvoir actuel des communes est comme nous l'avons voulu, et il est utilisé par deux communes aujourd'hui. Tout projet de plan d'utilisation du sol est soumis à une enquête publique. Il doit être adopté - et c'est sur ce point que c'est intéressant - par le conseil municipal de la commune intéressée et par le Conseil d'Etat, ce dernier vérifiant notamment la conformité au plan de zone ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Pourquoi avons-nous voulu une telle mesure ? Je dis «nous», mais il s'agit de ceux qui nous ont précédés il y a une quinzaine d'années... Parce que le législateur s'était rendu compte, comme c'est le cas aujourd'hui, que pour faire de l'aménagement du territoire efficace, il faut d'abord mettre en présence tous les acteurs plutôt que de «se payer» des conflits à répétition, avec une association de quartier, avec les propriétaires, avec les promoteurs... Eh oui, on a vu des promoteurs faire opposition ! C'est ainsi qu'ont été mis en place ces plans d'utilisation du sol, pour qu'une règle soit définie une fois pour toutes, notamment les densités quand il y a lieu de les définir... Je vous rappelle que les PUS ne sont pas faits pour déterminer un pourcentage sur l'ensemble d'une parcelle mais sur l'augmentation tant du logement que des bureaux qu'il faut construire sur cette parcelle. C'est une indication de densité qui ne s'applique que sur les potentialités à bâtir supérieures qui augmentent la capacité de la parcelle. Le législateur a voulu donner cette possibilité aux communes, et ce, à raison. Je citerai l'exemple de la parcelle du legs Lankoun à Pinchat où les autorités communales, le Conseil d'Etat et les associations, se sont mis d'accord sur une densité. Grâce à cet accord préalable, ce dossier a pu avancer très rapidement, contrairement à d'autres dossiers.

Là où ça devient épique, c'est qu'on veut supprimer la possibilité pour la Ville de Genève de fixer des densités dans les PUS, qui, dit-on, ne l'aurait jamais utilisée - cela demande à être vérifié... Comme on veut punir uniquement la Ville de Genève et qu'on veut préserver les petits copains de Carouge, on nous dit que Carouge a adopté plusieurs plans d'utilisation du sol, qu'il ne faut pas y toucher, et on nous présente un amendement qui est, à mon avis, tout sauf impartial... En effet, il vise à protéger les copains des copains tout en refusant d'avoir une vision globale d'aménagement.

Je vous rappelle que nous sommes ici pour l'aménagement du territoire et que nous ne devons pas faire de favoritisme.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve vraiment dommage que ce débat soit phagocyté par cet amendement qui est vraiment douteux...

Il faut considérer que ce sont les communes qui demandent de pouvoir faire des plans directeurs communaux, et que c'est extrêmement important pour elles. Sur tous les bancs, les gens sont d'accord sur ce point, et il faut le défendre. Malheureusement, c'est vrai, nous ne pourrons pas accepter cette loi, puisque vous la modifiez en utilisant des manoeuvres de dernière minute: c'est une flibuste parlementaire, dont nous avons maintenant l'habitude ! Il n'y a que voir la confusion qui règne dans cette enceinte... Beaucoup de projets de lois sont déposés, on les renvoie en commission, on les traite en plénière, on les scinde en deux, on vote sur un point et puis sur un autre, même si c'est contradictoire... J'espère bien que c'est la dernière séance où l'on procède de la sorte ! Vous bloquez vous-mêmes vos projets ! Alors, arrêtez de faire des choses aussi imbéciles !

Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, parce que nous tenons aux plans directeurs communaux. Nous pensons qu'il est important que les communes puissent prendre des mesures planificatrices pour résoudre les difficultés en amont: c'est ce qui est important dans ce projet de loi. C'est vrai, on s'attaque aux PUS, mais c'est un débat annexe. Nous n'avons pas accepté - la dernière fois je me suis aussi mise en colère à ce sujet - que ce projet soit annexé à celui-là. Ce sont deux débats qui n'ont rien à voir ensemble.

On sait très bien que la Ville n'a pas fait usage de cette disposition. Actuellement, elle est toujours sous le régime des PUS transitoires. Le rapport n'a jamais été rendu depuis quatre ans, et, même s'il avait été rendu, il aurait - je pense - fini au Tribunal fédéral. Et, à ce moment-là, on se serait rendu compte que cette disposition ne s'appliquerait malheureusement sur plus grand-chose...

La droite prend un autre risque: c'est que les communes vont faire usage de leur droit d'initiative sur les plans localisés, ce qui ralentira les travaux. Mais si vous le voulez, cela sera ainsi ! Finalement, le taux d'occupation du sol ne s'applique pratiquement sur plus aucun terrain en Ville de Genève. Les derniers qui ont été mis en cause, que ce soit Sécheron ou Saint-Jean, ont fait l'objet d'un plan localisé de quartier, bien qu'ils soient situés en zone ordinaire. Il faut s'en tenir là. Il s'agit ici d'une de ces querelles dont nous avons l'habitude et qui ne reposent pas sur grand-chose... On veut faire des lois préventives par rapport à des dispositions qui ne sont même pas utilisées, pour le cas où la Ville pourrait les utiliser... C'est toujours une démonstration de puissance gauche/droite: eh bien, on en a assez ! Moi, j'aimerais qu'on vote sur ce point ! (Applaudissements de M. Rodrik.)

Le président. Madame la députée, que cette assemblée vous entende ! Mais, à l'évidence, beaucoup de gens n'en ont pas assez entendu, puisque de nombreux orateurs se sont inscrits pour intervenir...

Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Cette affaire est effectivement lamentable, tant sur le plan de la forme que sur le plan du fond.

En ce qui concerne la forme, j'aimerais d'abord relever qu'il est totalement anormal de profiter d'un projet de loi, par le biais d'une action en commission, pour modifier une autre loi alors qu'il n'est pas nécessaire de modifier ladite autre loi. Il est clair que si on adopte une loi et qu'il s'avère qu'elle a une incidence sur une autre loi, on peut introduire une modification à cette autre loi. Mais ici, il s'agit d'un objet totalement distinct que vous tentez d'introduire par la bande pour des raisons politiques ! Vous utilisez la tactique du saucissonnage menée à l'extrême, pour introduire une nouvelle loi par le biais d'une discussion de commission. Alors qu'en vertu de l'article 140 de notre règlement - puisque, Monsieur le président, vous avez décidé de faire respecter le règlement et que vous nous donnez des instructions sur la manière dont on devrait présenter les projets de lois - il est prévu que lorsqu'on élabore un projet de loi qui modifie une autre loi - c'est le cas ici - il doit suivre la procédure ordinaire, comme cela a déjà été le cas pour d'autres lois. Cela signifie qu'il doit être présenté sous forme d'un projet de loi, et il doit être renvoyé en commission.

Pourquoi ? Pour que le public soit informé que le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour et que les personnes intéressées puissent s'exprimer à ce sujet. Les communes qui sont directement intéressées ignorent complètement cette manoeuvre qui s'est faite en coulisses. Elles n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer. Du reste, tout d'un coup, on découvre qu'un plan d'utilisation du sol a été adopté à Carouge en votation populaire et qu'il faudrait s'en préoccuper... On ne s'est pas demandé s'il y en avait eu ailleurs !

Il y a eu une votation populaire d'un plan d'utilisation du sol applicable à la pointe de Villereuse. Je peux me tromper, mais il me semble bien qu'un taux d'utilisation du sol a été fixé... Je ne sais pas si M. Muller a vérifié cette information. Je sais par ailleurs qu'une initiative populaire municipale a été déposée pour le périmètre de la Rôtisserie... Je crois savoir que le conseil municipal avait adopté un PUS à ce sujet. Ce sont des points qui n'ont pas été vérifiés, pour la simple raison, bien entendu, que les communes n'ont pas été avisées... On les dépouille d'un droit fondamental - j'y reviendrai tout à l'heure - sans même avoir la décence de demander leur avis !

A noter qu'en d'autres circonstances, lors de la dernière législature - et nous étions du reste tout à fait d'accord avec cette démarche - lorsqu'il s'est agi de modifier une loi - selon la procédure réglementaire, je m'empresse de le dire... - pour introduire certaines compétences municipales en matière de zones piétonnes, en application de la loi fédérale sur la circulation routière, la commission des transports s'est adressée à toutes les communes pour savoir ce qu'elles en pensaient. Là, rien du tout: le mépris le plus total à l'égard des communes, alors qu'en d'autres circonstances vous ne manquez pas d'invoquer leur autonomie et leur dignité ! Dans le cas présent, vous êtes tellement obsédés par la Ville de Genève, que vous vous foutez complètement des communes, et vous ne leur demandez même plus leur avis !

Par ailleurs, en ne tenant pas compte d'un texte qui résultait d'une initiative populaire qui a été votée par le peuple genevois et qui répondait à un besoin réel, la volonté populaire est bafouée.

Il faut rappeler ici que le canton de Genève est celui, en Suisse, qui accorde le moins de compétences en matière d'aménagement du territoire aux communes, à vrai dire, jusqu'à ce que les PUS aient été introduits dans la loi sur l'extension, à une très forte majorité de ce Grand Conseil... Mesdames et Messieurs les députés, lorsque la loi modifiant l'extension a été votée, suite à une initiative non formulée, une large majorité a toutefois voté l'introduction des plans d'utilisation du sol dans cette loi. Pourquoi ? Parce qu'à ce moment-là les communes n'avaient pas la moindre compétence, si ce n'est de formuler des préavis. Comme M. Vernet le déclarait juridiquement à juste titre à l'époque: un préavis n'est qu'un préavis qui ne lie évidemment pas le Conseil d'Etat, et, par voie de conséquence, les communes sont fortement dépourvues de pouvoirs.

Une compétence relativement modeste a donc été introduite - je vous rappelle que pour qu'un plan d'utilisation du sol puisse entrer en vigueur il doit également être approuvé par le Conseil d'Etat. Une solution a été trouvée - je m'en souviens puisque de longs débats avaient eu lieu à l'époque en commission de l'aménagement - une compétence partagée entre le Conseil d'Etat et les communes dans le domaine des plans d'utilisation du sol. Et je pense que la possibilité de fixer un indice d'utilisation du sol est extrêmement importante.

Monsieur Muller, une fois de plus, vous êtes en train de jouer à l'apprenti sorcier. Vous savez, comme moi, comme les députés qui s'occupent de l'aménagement du territoire, que Genève est la ville en Suisse qui a la plus forte densité de constructions. La réalisation de nouvelles constructions en Ville de Genève pose effectivement des problèmes. La loi sur les constructions accorde des possibilités extrêmement importantes qui permettent des taux d'occupation de l'ordre de 4 à 5...

Le président. Monsieur le député, il est temps de vous acheminer vers la conclusion. Vous avez parlé durant 6 minutes 50...

M. Christian Grobet. Bien. ...alors qu'à l'extérieur de la ville les communes savent fort bien défendre leurs prérogatives et demander que les taux ne dépassent pas 1,2, ce qui est déjà considéré comme élevé en certaines circonstances: on voit du reste à la Gradelle quelle est l'attitude adoptée par certaines communes... En ville, il faudrait laisser construire à des taux extrêmement forts... Cela amènera des recours, des blocages, et vous le savez, Monsieur Muller ! C'est pour cela que je vous dis que vous jouez à l'apprenti sorcier. Et puis, surtout, la Ville utilisera fortement sa compétence d'initier des plans localisés de quartier.

Je pense donc que vous faites totalement fausse route avec votre projet, qui, pour le surplus, bafoue la volonté populaire.

M. Patrice Plojoux (L). On a beaucoup parlé des PUS et on a un peu oublié les plans directeurs communaux...

M. Rémy Pagani. La faute à qui ?

M. Patrice Plojoux. J'aimerais simplement - on ne va pas chercher à qui c'est la faute, c'est un constat - vous dire ici que, même si on ne leur a rien demandé, les communes veulent ce plan directeur communal, qui est un outil d'aménagement important pour elles.

Alors, PUS ou pas, moi j'aimerais ici remercier par avance tous ceux qui voteront pour ce plan directeur communal. (Applaudissements.)

M. Carlo Sommaruga (S). Un syndicaliste du SIB, Syndicat de l'industrie et du bâtiment, Daniel Marco, a recensé tous les aménagements et toutes les décisions en matière d'aménagement de ce Grand Conseil au cours des trente ou quarante dernières années, pour examiner de quelle manière ces décisions avaient été adoptées et quels étaient, en fait, les impacts de ces décisions.

Il s'est avéré que toutes les décisions prises avec un large consensus ont eu un effet durable sur notre canton et sur l'aménagement de notre canton. Par contre, à chaque fois qu'il y a eu clivages ou différends, comme ce soir sur cette loi, il y a eu des blocages. Il est extrêmement malheureux de constater, alors que cette loi revenait de commission avec une unanimité sur la question des plans municipaux, qu'il faille commencer à ouvrir un débat sur d'autres aspects qui n'ont rien à voir et qui finalement créent une crispation sur cet instrument d'aménagement qui est si attendu, comme le disait M. Plojoux.

Je rappelle également que cet instrument que sont les plans municipaux est un instrument de coordination entre les communes et le canton, qui permet, en fait, de définir une politique à long terme, puisque ça permet de lier et les communes et le canton sur une stratégie d'aménagement à long terme, ce qui n'est pas le cas en matière de plans localisés de quartier à propos desquels les communes peuvent régulièrement venir demander des modifications.

En proposant une modification de la loi sur l'extension en matière de PUS, d'un côté, il y a le sujet principal, c'est-à-dire la coordination et la facilitation des procédures et, de l'autre, en fait, cette coordination est rendue plus difficile, puisqu'on suscite à nouveau la possibilité de conflits. Il y a donc là une contradiction manifeste. Il est d'ailleurs surprenant qu'elle vienne des députés libéraux, dans la mesure où ces derniers disent sans arrêt qu'ils sont favorables à une accélération des procédures... Aujourd'hui, démonstration est faite que pour un acte vindicatif vis-à-vis du municipal de la Ville de Genève ils sont prêts à remettre en cause un mode de fonctionner.

En effet, la proposition qui est faite au niveau des PUS est incompréhensible dans la mesure où il y a tous les garde-fous nécessaires. Il y a le débat devant les conseils municipaux; il y a la possibilité de faire un référendum au niveau municipal en cas de désaccord, et, finalement, si le plan d'utilisation du sol adopté au niveau municipal ne convient pas ou n'est pas conforme à la politique cantonale, le Conseil d'Etat peut réserver son approbation. Il n'y a donc là aucun risque qu'il y ait des coups de force de la part des municipalités.

Ce qui est regrettable, c'est qu'aujourd'hui, alors qu'une seule commune - celle de Carouge - a adopté un plan d'utilisation du sol, on en arrive à supprimer à d'autres communes la possibilité de fixer l'indice d'utilisation du sol. En effet, demain la commune de Lancy, ou celle d'Onex, ou d'autres encore, pourraient adopter un plan d'utilisation du sol avec des indices par secteur ou par parcelle pour améliorer la qualité de vie et l'urbanisme dans leur commune. Cette démarche est donc regrettable dans la mesure où elle vise à bloquer un débat au niveau municipal de la Ville de Genève, à ne plus permettre à d'autres communes d'utiliser cet instrument et, surtout, elle brise un consensus sur un instrument de planification indispensable pour les communes et le canton.

Le président. Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole pour la deuxième fois.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Plojoux, vous avez dit que les communes - ce que nous savons - souhaitent l'adoption de cette loi en ce qui concerne le plan directeur. Par contre, vous qui êtes le président - ou qui l'étiez - de l'Association des communes genevoises, vous ne nous indiquez pas quelle est la position des communes sur la modification de la loi sur l'extension qui a été introduite subrepticement dans le projet de loi du Conseil d'Etat et si elles sont d'accord avec cette modification du champ d'application des plans d'utilisation du sol... C'est cela qui est inadmissible ! Les communes n'ont même pas pu s'exprimer, car vous avez refusé notre proposition, lors de la dernière séance, de renvoyer cet objet en commission.

Grâce à ce stratagème de garder l'affaire en suspens pour le troisième débat, personne n'avait les moyens de demander à être entendu. Alors, peut-être lors d'une séance avez-vous évoqué ce sujet d'une manière ou d'une autre - du reste d'une manière incomplète, je tiens à le souligner... Car je persiste à dire...

Une voix. Vous n'étiez pas là !

M. Christian Grobet. Bien sûr ! Comment voulez-vous que j'y sois, puisque je ne fais pas partie de cette commission ! (Le président agite la cloche.)Je relève seulement que vous êtes incapable, Monsieur Muller, puisque c'est vous qui diligentez toute cette affaire, de dire ce qu'il en est des plans d'utilisation du sol de Villereuse et de l'initiative de la Ville de Genève pour le périmètre de la Rôtisserie. On se préoccupe des plans d'utilisation de Carouge, mais on ne se préoccupe pas des autres plans... Tout cela est fait effectivement à la va-vite et d'une manière qui n'est pas du tout cohérente.

Maintenant, je voudrais revenir une nouvelle fois sur le fond de cette affaire. Il y a eu un mouvement, il y a une dizaine d'années, pour donner la compétence aux communes d'adopter les plans localisés de quartier. Même sur vos propres bancs, vous vous êtes inquiétés de cette solution. Mais on voit qu'au fond votre position politique est différente selon avec qui on traite... Quand il s'agit de la Ville de Genève, vous ne voudriez surtout pas qu'elle puisse avoir certaines prérogatives sur les plans d'utilisation du sol. Par contre, vous voudriez donner à d'autres communes, à l'extérieur de la ville, des compétences plus importantes. Je crois qu'il faut avoir une position cohérente et se souvenir - comme l'a dit Carlo Sommaruga tout à l'heure - qu'en ville les surdensifications prévues par le fruit de la spéculation immobilière sur toute une série de périmètres ont effectivement provoqué des conflits. Et, je pense que c'est une mauvaise politique de faire des plans localisés de quartier qui peuvent faire l'objet de référendums comme cela a été le cas à une certaine époque entre 1993 et jusqu'à il y a cinq ans, où toute une série de plans localisés de quartier ont été refusés à la suite de référendums.

Vous savez aussi très bien, Monsieur Muller, que la Ville de Genève a effectivement fixé des indices d'utilisation du sol pour un certain nombre de quartiers qui sont parfaitement raisonnables, avec un taux d'occupation du sol beaucoup plus élevé que pour les autres communes. Le fait de trouver un consensus sur les indices d'utilisation du sol en Ville de Genève est le meilleur moyen pour construire et pour éviter les conflits qu'on a connus pendant cinq ou six ans. Le forcing qui a été fait pour surdensifier la ville, où la qualité de vie est moins bonne que dans les autres communes, crée immanquablement des conflits.

Par voie de conséquence, je considère qu'il faudrait pour le moins renvoyer cet objet en commission afin que les communes puissent s'exprimer sur ce projet de loi et, comme nous l'avons proposé, que le problème de la modification du champ d'application des plans d'utilisation du sol soit dissocié du problème des plans directeurs. Car ce sont deux problèmes totalement distincts. Il est important de ne pas créer une situation conflictuelle, comme vous êtes en train de le faire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez donc, si je vous suis bien - parce que je veux appliquer le règlement à la lettre - proposé le renvoi en commission. Je prie donc les deux orateurs suivants qui se sont inscrits de ne parler que sur le renvoi en commission. S'ils ne le veulent pas, nous votons directement et ils seront d'ores et déjà inscrits pour le tour suivant.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Bien évidemment, je soutiens le renvoi en commission dans la mesure où il me semble qu'il faut faire la part des choses dans cette affaire.

Les plans d'aménagement communaux sont importants et vitaux. Je pense à la commune de Meyrin qui n'a pas de plan d'aménagement communal et où les partis de l'Entente ont proposé le déclassement d'un terrain agricole. Je ne vois pas comment il sera possible d'envisager ce déclassement sans un plan d'aménagement communal, qui permette à la commune de maîtriser son développement non seulement à court terme mais à long terme.

Je soutiens donc le renvoi en commission de ce projet de loi, parce que j'estime que les communes doivent être auditionnées. En effet, non seulement on retarde l'adoption des plans communaux mais en plus on leur enlève la possibilité - je dis bien la «possibilité» - de se servir de l'instrument que sont les plans d'utilisation du sol et d'en fixer la densité.

Monsieur Plojoux, je trouve que vous êtes malvenu de nous critiquer alors que nous sommes les premiers à dire, comme la commission à l'unanimité - et là, M. le président ne me contredira pas - que ces plans d'aménagement communaux sont nécessaires.

J'aimerais revenir...

Le président. Vous ne devez vous exprimer que sur le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani. J'ai encore quelque chose à dire sur le renvoi en commission, Monsieur le président.

Je pense que nous devons discuter du double langage - y compris en commission - que la droite semble adopter aujourd'hui. En effet, elle crie à hue et à dia qu'elle veut construire, or, en supprimant la densité, ces messieurs donnent une arme supplémentaire aux propriétaires qui sont les plus nombreux à utiliser des droits de recours, puisqu'en fait ils vont permettre à ces propriétaires de ne pas respecter la règle, puisqu'il n'y en aura plus...

Nous avons admis que la possibilité de fixer une densité permettait, au préalable d'un processus d'aménagement, de trouver un accord et d'imposer à tout un chacun la densité fixée. Or, vous êtes en train d'ouvrir une boîte de Pandore, comme l'ont très bien dit Christian Grobet et Carlo Sommaruga ! Ce sont les propriétaires qui utilisent le plus les droits de recours, bien que vous reprochiez aux associations d'habitants ou de locataires ou de la conservation du patrimoine de le faire. En tout cas, statistiquement, ce sont les milieux que vous représentez qui font des recours «en veux-tu en voilà» ! Nous estimons que vous ouvrez la porte à de tels recours puisqu'il n'y aura pas, y compris pour les autorités, de règles fixées auxquelles se référer en cas de recours, pour faire taire ces recours et les gagner objectivement.

De ce point de vue, je crois qu'il est nécessaire de discuter à nouveau en commission pour que chacun connaisse les véritables enjeux avant de se prononcer.

Le président. La parole, sur le renvoi en commission, est à M. Albert Rodrik.

M. Albert Rodrik (S). Nous soutenons que réviser la LaLAT pour introduire le plan directeur localisé n'a rien à voir avec une modification de la LEXT pour abroger les PUS ou bien leur enlever leur venin et leur coeur...

En conséquence, ou nous renvoyons ce projet de loi en commission ou je demande que le Bureau prenne un avis de droit pour voir si de telles acrobaties sont autorisées et qu'il écrive aux quarante-cinq communes pour les aviser de ce qu'on est en train de faire à leur insu...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote électronique sur le renvoi en commission. Que celles et ceux qui approuvent cette proposition votent oui et les autres non.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 44 non, contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Avant de passer aux amendements proposés à l'article 3 (souligné), je mets aux voix l'article 1 (souligné) ainsi que l'article 2 (souligné).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je voudrais poser une question sur le plan formel.

Monsieur le président, des amendements sont proposés par M. Mark Muller, alors qu'ils devaient être présentés par le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. M. Mark Muller est passé comme chat sur braise sur la modification à l'article 15 D, lettres a) et c). Et je trouve que cet amendement mérite des explications.

Je ne comprends du reste pas pourquoi M. Moutinot n'est pas là... Je demande que M. Moutinot nous présente cet amendement. Il est exclu que nous votions dans ces conditions, la tête dans le sac, même si personne ne s'y oppose, car nous ne savons pas exactement à quoi correspond cet amendement.

Le président. Monsieur le député, M. Moutinot a excusé son absence pour toute la journée. Il n'a pas présenté d'amendement. Il sait certainement ce qu'il fait. L'article 65 de notre loi portant règlement du Grand Conseil donne les compétences du Conseil d'Etat. Celui-ci peut présenter des amendements et faire toute proposition. M. Carlo Lamprecht, suppléant, m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Vous n'avez pas à exiger ou non qu'un amendement soit présenté par le Conseil d'Etat !

Monsieur Lamprecht, vous voulez la parole ? Bien, je vous la donne.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je n'ai malheureusement pour ceux qui le souhaitaient pas d'amendement à proposer de la part du département de M. Moutinot.

Le président. Bien. La discussion continue. Je fais voter l'amendement de M. Alain Etienne et de M. Carlo Sommaruga qui concerne l'article 15 C. Il introduit dans le texte que vous avez sous les yeux, je cite: «Les règlements d'application définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs,...»

Monsieur Sommaruga, vous voulez expliquer votre amendement ? Bien, je vous donne la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). En fait, il ne s'agit pas d'un texte nouveau. Il s'agit simplement, puisque nous sommes en troisième débat, de revenir sur le texte tel qu'il a déjà été modifié et accepté en deuxième débat, pour que toutes les communes, que ce soit à Carouge, à la Ville de Genève ou d'autres, puissent fixer des indices dans les plans d'utilisation du sol.

Le président. Je prie les députés notamment des bancs libéraux de bien vouloir regagner leur place pour le vote électronique, de façon qu'il n'y ait aucune contestation. Je fais donc voter l'amendement de M. Alain Etienne et de M. Carlo Sommaruga qui concerne l'article 15 C, et que je vous relis: «Les règlements d'application définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs,...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non, 33 oui et 3 abstentions.

(L'article 15 C, tel que voté en deuxième débat, reste inchangé.)

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement présenté par M. Mark Muller, à l'article 15 D, lettre a), nouvelle teneur, dont la teneur est la suivante: «à une enquête publique aussi large que possible menée conformément à l'article 5, alinéas 1 à 2;»

Je vous laisse présenter votre amendement, Monsieur Muller.

M. Mark Muller (L). Je serai bref. Cet amendement est purement technique: il vise à adapter la formulation de cette lettre de la loi à une précédente modification de cette loi.

Je voudrais simplement vous proposer une petite correction de l'erreur que je vois à l'instant. A la fin de la phrase il s'agit de «alinéas 1 et 2» et non «alinéas 1 à 2», Monsieur le président.

M. Carlo Sommaruga (S). Dans la mesure où nous ne sommes pas à même de connaître ce soir la portée précise de cet amendement, le groupe socialiste s'y opposera.

On nous a dit en début de soirée, pour présenter cet amendement, qu'il provenait du DAEL et de M. Moutinot... Maintenant, on vient nous dire clairement que ce n'est pas le cas et on essaye de le justifier en disant que c'était ce qui était ressorti des débats qui ont eu lieu avec M. Moutinot...

Peut-être cet amendement est-il positif dans le cadre de la loi et du fonctionnement des institutions, mais comme il n'y a pas eu d'examen en commission, pas d'auditions à ce sujet, nous condamnons cette manière de faire et, je le répète, nous nous y opposerons.

Le président. Je mets maintenant aux voix, par vote électronique, l'amendement présenté par M. Mark Muller, à l'article 15 D, lettre a), nouvelle teneur, je cite: «à une enquête publique aussi large que possible menée conformément à l'article 5, alinéas 1 et 2;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 26 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 15 D ainsi amendé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets encore aux voix, par vote électronique, l'amendement que propose M. Muller, toujours dans la loi sur l'extension, dans les dispositions transitoires. Il propose une nouvelle rédaction de l'article 35, alinéa 2, nouveau, je cite: «Modification du 29 novembre 2002» «La modification de l'article 15 C survenue le 29 novembre 2002 n'est pas applicable aux plans d'utilisation du sol et leurs règlements adoptés avant cette date.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 22 non et 10 abstentions.

Mis aux voix, l'article 35, alinéa 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'ensemble de ce projet de loi 8548, par vote électronique... Ah, je vois que des intervenants se sont inscrits ! M. le député Rodrik, M. le député Sommaruga et Mme la députée Fehlmann Rielle... Un bouquet socialiste !

M. Albert Rodrik (S). Il faut que ce soit clair pour l'opinion publique et pour les communes: celui qui a saboté les plans directeurs communaux est en face !

Le président. M. Sommaruga a renoncé... Madame Fehlmann Rielle, vous avez la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je voulais dire la même chose que M. Rodrik, mais je voudrais toutefois ajouter que nous avions appelé de nos voeux ce projet de loi sur les plans directeurs communaux. Malheureusement, face à l'entêtement et l'aveuglement de la droite, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi, à grands regrets pour les communes.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je prends acte de la décision de ce soir de soustraire un droit minimum aux conseils municipaux... Je trouve cela déplorable sur le plan démocratique !

Cela étant, comme d'habitude, il appartiendra au peuple de trancher de cette question s'il juge nécessaire de lancer un référendum... Mieux encore: nous avons déposé une initiative et rentré plus de douze mille signatures... J'espère donc, grâce au corps électoral, que cette disposition sera réintroduite. Je trouve important de donner aux communes, à toutes les communes, y compris celles avec lesquelles je ne suis pas d'accord, la possibilité de fixer l'indice d'utilisation du sol. C'est une question d'instrumentation de l'aménagement de notre canton. Il ne faut pas que les conflits soient la règle à propos de tout et n'importe quoi: une véritable concertation doit pouvoir se faire.

Je donne rendez-vous à cet égard à tout un chacun, lors d'une prochaine votation, pour dire si oui ou non les communes doivent avoir cette compétence en matière d'aménagement.

Le président. Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole pour la troisième fois...

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche votera contre ce projet de loi, car, finalement, l'objectif principal de cette loi est devenu la suppression d'une compétence importante des communes.

Nous sommes évidemment absolument opposés à ce stratagème du paquet ficelé, qui consiste à mettre ensemble deux objets différents pour tenter de faire passer un objectif grâce à un autre... Nous estimons que ce procédé est antidémocratique et même si nous sommes bien entendu favorables aux plans directeurs, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil d'Etat, nous ne pouvons pas accepter qu'ils servent de prétexte pour supprimer un droit important des communes qui a été obtenu grâce à une votation populaire.

C'est la raison pour laquelle nous voterons également non à cette loi.

M. Mark Muller (L). C'est une loi importante que nous votons ce soir, et nous devons tous nous réjouir de ces nouvelles compétences qui sont offertes aux communes... (Vives exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Albert Rodrik. Ridicule !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez l'orateur ! Votre vote sanctionnera ou non ses propos !

M. Mark Muller. Les communes attendent cela depuis longtemps. Vous prétendez que nous enlèverions des compétences à certaines communes et vous pensez certainement à la Ville de Genève... Je voudrais vous rassurer, il n'en est rien. Depuis bientôt vingt ans que cette compétence théorique existe, la Ville de Genève ne l'a jamais utilisée !

Sur ce, Monsieur le président, je demande le vote nominal. (Appuyé.)

M. Jean Spielmann (AdG). Je veux bien comprendre que les députés des bancs d'en face n'aient pas envie d'étendre les droits démocratiques, notamment ceux qui défendent les milieux immobiliers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Par rapport aux résultats qui viennent d'être obtenus, moi je comprends...

Le président. Monsieur Spielmann, attendez que le silence revienne ! Messieurs les députés - je vois que les dames sont très tranquilles et écoutent... - veuillez faire un peu de silence !

M. Jean Spielmann. ...qu'il y a un problème. Le problème - et les citoyens doivent le savoir - c'est que ces messieurs sont absents des séances de commission, dans le débat politique, ils donnent de fausses informations, et M. Muller a le culot - je n'ai jamais vu un député avoir autant de culot - de dire que la droite veut étendre les droits démocratiques des communes... (Rires.)...alors qu'il présente des amendements qui vont exactement dans le sens contraire ! Nous sommes favorables aux plans directeurs communaux, mais puisque vous voulez enlever aux communes leurs compétences en matière d'indice d'utilisation du sol, nous ne vous suivrons pas dans cette voie.

Je comprends, Monsieur Muller, que vous ayez des problèmes avec la démocratie directe, et vous en aurez certainement encore... Mais, si vous continuez comme cela, vous en aurez encore de bien plus graves !

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'accepterons pas de réduire les droits démocratiques, nous n'accepterons pas de bâillonner les communes en ne leur permettant pas de s'exprimer sur les plans directeurs, et nous nous opposerons à cette loi.

Le président. Madame Künzler, vous avez la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'écouter Mme la députée Michèle Künzler. Il est important de respecter les opinions des uns et des autres dans cette assemblée.

Mme Michèle Künzler (Ve). La position que nous devons prendre maintenant est extrêmement difficile, mais nous nous abstiendrons, parce que nous considérons les plans directeurs communaux extrêmement importants. La perte de ce droit des communes, même s'il a été peu utilisé, est regrettable, et nous pensons qu'il est injuste d'avoir porté le débat dans ce sens-là. Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons, parce qu'il est important pour les communes d'avoir ces plans directeurs communaux, et nous voulons qu'une vraie politique planificatrice soit menée dans ce canton. C'est ce qui importe actuellement.

De toute façon, les plans d'utilisation du sol régleront d'autres problèmes... Ma foi, vous porterez la responsabilité des conséquences d'une utilisation forcenée des plans localisés de quartier... Les problèmes devront être réglés par référendum, et, je le répète, vous en porterez la responsabilité. Pour nous, l'objectif de cette planification directrice est le plus important.

Le président. Monsieur le député Koechlin, vous tenez vraiment à prendre la parole ?

M. René Koechlin (L). Oui, Monsieur le président ! Parce que, pour la première fois dans ce Grand Conseil, j'observe qu'un certain nombre de députés qui ont pris la parole - notamment ceux des bancs d'en face - se comportent davantage comme des sorciers ou des sorcières que comme des parlementaires... En effet, à ma connaissance, il n'y a que les sorciers ou les sorcières pour défendre à cor et à cri les fantômes... Parce que cette loi sur les PUS, Mesdames et Messieurs les députés, est une loi fantôme !

En dix-neuf ans, quarante-trois communes sur quarante-cinq n'ont jamais jugé utile d'appliquer les PUS pour des raisons qui leur sont propres et tout simplement parce que cette loi est parfaitement inutile...

Sur les deux seules communes qui se sont donné la peine d'essayer d'appliquer cette loi, une - la Ville de Genève - en plus de dix ans, n'a pas abouti, parce qu'elle se rend compte que c'est tout simplement impossible d'aboutir. Par ailleurs, la Ville de Carouge a effectivement voté un PUS - mais très incomplet, je m'empresse de le dire.

On n'enlève donc pas un droit aux communes, on leur rend service ! Comme elles ne l'ont jamais utilisé, on le supprime ou, plutôt, on lui enlève l'essentiel de sa substance, parce qu'il est inutile ! Et on le remplace par ce nouveau projet: les plans directeurs communaux que l'on renforce. En votant cette loi ce soir, nous donnons aux communes un véritable droit d'aménager leur territoire, et c'est ce que nous voulons, et c'est ce que je déclare ici haut et fort ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je trouve assez stupéfiant de voir M. Koechlin se lever et nous asséner ses vérités... (Exclamations.)Avec sa grandiloquence habituelle et ses ronds de jambe, il espère convaincre l'assemblée... (Exclamations.)

Sauf que la réalité est toute autre, Mesdames et Messieurs les députés. Il est facile de mentir, de dire des contre-vérités, de faire des affiches qui prônent le contraire de que vous faites.

Monsieur Koechlin, vous savez très bien que depuis 1985, les plans d'utilisation du sol existent en Ville de Genève de manière transitoire, et ils ont permis - que vous le vouliez ou non - de recouvrer une population qui avait disparu, puisque depuis 1970 la Ville de Genève voyait les couches populaires de sa population diminuer. Pourtant, ces personnes ont le droit d'habiter en ville dans des logements à loyer bon marché. Ces plans d'utilisation du sol ont permis de maintenir un habitat bon marché au Centre-Ville, Monsieur Koechlin. Que vous disiez le contraire, peu importe: la réalité est là, les chiffres le prouvent!

Le Centre-Ville de Zurich a perdu cent mille habitants et celui de Genève a reconquis une bonne partie de sa population d'origine. On compte aujourd'hui deux cent mille habitants alors que la majorité des villes européennes - et leurs autorités s'en plaignent - voient leur population diminuer. Et je prétends, j'ai l'audace, Monsieur Koechlin, de prétendre - parce que cela fait bientôt trente ans que nous nous battons sur cette question - que les densités fixées dans les plans d'utilisation du sol, notamment à Villereuse où une initiative populaire a été lancée - vous ne vous en souvenez peut-être pas, mais je m'en souviens - ont permis de maintenir la population en ville. Je ne pense donc pas, Monsieur Koechlin, que vous puissiez dire que les plans d'utilisation du sol sont inutiles: c'est une contre-vérité !

S'il faut vous donner des leçons, nous les donnerons ! Je vous rappelle que les plans d'utilisation du sol sont faits non seulement pour imposer une certaine proportion entre l'habitat et les bureaux mais aussi, Monsieur Koechlin, pour maintenir les arcades ouvertes sur les rues. Les plans d'utilisation du sol aujourd'hui en Ville de Genève sont les seuls boucliers contre la fermeture de ces arcades. Bien sûr, un certain nombre d'assurances et d'entreprises tertiaires ont considéré les arcades comme une possibilité de s'installer en les fermant. Et, d'ailleurs, cela a été le cas dans certaines rues. Mais, grâce aux plans d'utilisation du sol, Monsieur Koechlin, la plupart de ces arcades n'ont pas été fermées et sont restées accessibles, notamment au petit commerce. Je trouve un peu facile de prétendre que les PUS ne sont pas utilisés: ce n'est pas vrai, Monsieur Koechlin !

Le président. Monsieur le rapporteur, vous vous adressez soit à l'assemblée soit au président, mais pas à un député en particulier !

Nous avons encore quatre orateurs inscrits, et je souhaite maintenant que les intervenants soient brefs et concis. Nous avons M. Portier, Mme Künzler pour la troisième fois, M. Kanaan et M. Roulet. Le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs, de façon à pouvoir procéder au vote nominal comme il a été demandé.

Monsieur Portier, je vous en prie.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Tout d'abord, je tiens à vous rassurer: je serai bref. Il est en effet extrêmement important que nous votions sans délai cet important projet de loi qui va donner à nos communes un instrument de planification en matière d'aménagement tout à fait intéressant et souhaité.

Je désire m'en féliciter en tant que député mais également en tant que magistrat communal. Et comme nos collègues, Mme Hagmann, M. Mauris, M. Weiss, M. Plojoux, M. Baudit, M. Egger, M. Dethurens, tous également magistrats communaux, je prends l'engagement d'aller défendre ce projet de loi devant l'Association des communes genevoise, qui, j'en suis persuadé, lui réservera un accueil extrêmement favorable, malgré la suppression des PUS.

Des voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est clair: M. Portier peut se réjouir... Les PUS ne s'appliquent pas dans sa commune, puisqu'ils s'appliquent seulement dans les zones ordinaires, donc en ville principalement. Il est donc évident que cette suppression a peu d'incidence pour les personnes qu'il vient de citer.

En l'occurrence, il faut tout de même préciser une chose: cet amendement ne supprime pas les PUS, même si nous maintenons qu'il est présenté de manière scélérate. Je trouve qu'il est vraiment inique de procéder de la sorte et de mélanger deux lois qui n'ont rien à voir. Vous aurez au moins appris que cela ne favorise pas l'avancement des travaux...

Il faut tout de même dire que le taux de répartition fixé par les PUS transitoires est conservé, ce qui signifie que la répartition 30/70% pour les logements et les activités reste. On pourra quand même fixer le taux d'espaces verts; on pourra quand même définir d'autres éléments, comme l'équilibre entre l'artisanat, le commerce, l'administration publique ou privée. Les communes auront donc toujours leur mot à dire sur beaucoup d'éléments.

C'est vrai que les indices d'utilisation du sol disparaissent: c'est malheureux, mais il est vrai qu'en Ville de Genève, vu la densité actuelle, la plupart des projets ne sont en fait plus concernés par ces taux d'utilisation du sol. (Exclamations.)

Le président. Merci, Madame la députée. Pas de manifestations, je vous en prie, Mesdames et Messieurs les députés.

Monsieur le député Kanaan, vous avez la parole.

M. Sami Kanaan (S). Merci, Monsieur le président. Ce que je trouve inquiétant dans ce débat, ce n'est même pas le fait de l'opposition droite-gauche, ce ne sont même pas les techniques de bricolage parlementaire, les flibustes ou le mélange des genres, mais surtout ce que ça révèle au niveau de la perception de l'aménagement du territoire...

Je viens du Conseil municipal de la Ville de Genève, et il y a environ un an que je siège dans ce parlement. On m'avait dit avant que je vienne que je me rendrai compte que le Grand Conseil, d'un canton qui se prétend canton-ville, est complètement dominé par des gens qui ne pensent qu'à la campagne et qui ne considèrent la ville que sous un angle utilitaire... (Exclamations. Le président agite la cloche.)...comme lieu de travail et lieu de loisirs et de consommation - ce qu'elle est certainement par ailleurs.

On sait que les villes prennent une importance cruciale et qu'elles s'étendent en territoire et en population, que ce soit en Europe ou ailleurs. Et je constate que dans ce Grand Conseil - et M. Portier vient de l'illustrer à merveille, puisque tous les collègues qu'il a cités sont des députés-maires de communes, petites ou moyennes; pas des grandes communes urbaines - et ce n'est pas par hasard si les deux seules communes qui ont fait recours plus ou moins adroitement, plus ou moins activement, sont des communes urbaines - il y a un fossé profond. Ce fossé - on le connaît et on le constate dans les votations - est beaucoup plus profond que le fossé gauche/droite ou le fossé Suisse romande/Suisse allemande, c'est le fossé ville/campagne. Dans ce canton où on parle de la ville sans arrêt, où l'agglomération s'étend bien au-delà des frontières cantonales, on ne peut que constater que ce Grand Conseil est en retard d'un siècle au moins, car il fonctionne vraiment sur la base de privilèges octroyés aux zones rurales ! Cela se voit au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau de la politique de circulation. C'est extrêmement dangereux et cela témoigne surtout d'un mépris profond, conscient ou inconscient - je vous laisse le bénéfice du doute - à l'égard de la population qui vit en ville au sens urbain du terme. Je ne parle pas seulement de la Ville de Genève mais des villes du canton, qui sont une dizaine selon les critères statistiques: les communes de plus de dix mille habitants. Je pense qu'un jour les gens se rendront compte de ce mépris et vous en payerez le prix: par des blocages, des référendums locaux. En fin de compte, vous n'aurez rien gagné et je le regrette profondément. (Applaudissements.)

M. Jean Rémy Roulet (L). Chers collègues, j'aimerais juste vous rappeler deux articles de notre règlement du Grand Conseil. L'article 70, alinéa 2, précise, je cite: «L'orateur ne doit adresser la parole qu'au président, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.»

Le deuxième article, lui, a été violé dans le cadre de cette délibération par un certain nombre de députés, que je ne nommerai pas pour respecter l'article que je viens de citer. Il s'agit de l'article 90 «Rappel à l'ordre». Je vous le lis: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance:

a) profère des menaces à l'égard d'une ou de plusieurs personnes;

b) prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération;

c) emploie une expression méprisante ou outrageante;

d) trouble la délibération;...»

C'est ce qui s'est passé Monsieur le président, à la fin de ce débat, et je vous demande instamment, pour la suite de nos travaux, que cesse ce type de comportement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous le savez, les noms d'oiseaux volent de gauche à droite et de droite à gauche assez facilement ! (Rires.)

Bien, nous continuons les votes.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant au vote d'ensemble du projet de loi, par vote nominal, comme demandé par M. Muller. Que celles et ceux qui acceptent le projet de loi tel qu'amendé votent oui, les autres sont priés de voter non ou de s'abstenir. Le vote nominal est lancé.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 8548 , ainsi amendée, est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 24 non et 10 abstentions.

Appel nominal

Le président. Avant de passer au point 53 de notre ordre du jour qui doit également être traité en urgence, je tiens à saluer M. Vaudroz qui, paraît-il, nous regarde depuis son lit d'hôpital sur le petit écran. Nous lui transmettons nos meilleurs voeux de bon rétablissement. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que j'ai reçu un amendement signé par MM. Portier, Kunz, Pagan et Muller. Je n'ai pas les signatures de M. Blanc et de M. Weiss - elles seront rajoutées s'il le faut. Cet amendement propose de réduire la somme de 35,5 millions à 30 millions. Nous voterons donc d'abord sur le montant de 30 millions, puis sur celui de 35,5 millions, s'il y a lieu.

Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Il s'agit d'un montant important - 35,5 millions...

Le président. Attendez, Monsieur le rapporteur, il y a un amas - un petit essaim - devant le Conseil d'Etat... Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de ne pas discuter ici avec Mme la présidente du Conseil d'Etat, Mme la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique ou M. le conseiller d'Etat chargé de l'intérieur. Si vous le désirez, vous pouvez vous rendre à la salle des Pas-Perdus, et je vous remercie de laisser la séance plénière se dérouler tranquillement. Nous devons en effet voter 35,5 millions en urgence, à la demande de M. Moutinot, pour des achats de terrain.

Monsieur le rapporteur, je vous redonne la parole.

M. Jean-Marc Odier. Je veux juste préciser l'utilisation des 35,5 millions demandés par le Conseil d'Etat. Pour la part des 30 millions, il s'agit du financement permettant au Conseil d'Etat de mener une politique d'acquisition de terrains, répartie comme suit: un quart pour le logement, un quart pour la zone industrielle, un quart pour l'équipement public et le reste pour diverses organisations internationales, délassement, etc. Le deuxième volet de ce projet de loi, soit 5,5 millions, est prévu pour permettre d'acquérir la parcelle dite du site Artamis, sur laquelle pourrait être construit du logement.

Voilà, je voulais juste cadrer le débat.

M. Jacques Baud (UDC). J'aimerais juste poser une question...

Il s'agit de vendre des terrains qui ont appartenu aux Services industriels, et on sait que pas mal de ces terrains ont été pollués et qu'il est question d'y construire des logements - pour un quart de la somme... Mais s'est-on assuré que ces terrains ne sont pas pollués ? S'ils le sont, dans quelle mesure ? Combien cela va-t-il coûter pour les dépolluer et combien de temps cela prendra-t-il ?

M. Carlo Sommaruga (S). Le manque de terrains en main de l'Etat est une des pierres d'achoppement de la politique du logement et explique la crise actuelle. L'absence de maîtrise foncière en différents endroits de ce canton par l'Etat ne permet malheureusement pas de mener à bien une politique sociale du logement. Ainsi, lorsque l'Etat n'a pas les moyens d'acheter des parcelles dans le cadre de son droit de préemption en zone de développement, cela remet en cause le pilotage efficace de ces opérations. De même, l'absence de terrains propices à la construction de logements en mains de l'Etat de Genève n'a pas permis et met encore en difficulté la réalisation du plan d'urgence des trois mille HBM, et celui-ci ne peut pas mettre suffisamment de terrains à disposition des fondations immobilières de droit public pour construire ces logements.

De même, la carence de terrains en mains de l'Etat ne permet pas de poursuivre plus avant une politique en faveur des coopératives en octroyant des droits de superficie à ces institutions, qui permettent de garantir à long terme des logements bon marché.

Cette carence ne date pas d'aujourd'hui, et elle est, finalement, le résultat de l'absence de choix et de prévoyance du gouvernement qui depuis des décennies n'a pas su anticiper la raréfaction des terrains en zones de développement destinés à la construction de logements. C'est d'ailleurs pour cela que certains prônent aujourd'hui le déclassement immédiat de la zone agricole pour répondre à ce manque de terrains constructibles, alors même qu'il est possible, par le biais de l'Etat, notamment dans le cadre d'acquisition de terrains, d'accélérer un certain nombre de processus.

On peut se réjouir toutefois que, depuis au moins quatre ans, le Conseil d'Etat, et, par lui, le DAEL, ait modifié cette politique d'acquisition. En effet, le DAEL est intervenu, dans le cadre de la campagne Gardiol, pour acquérir ces terrains ainsi que les parcelles de Battelle. Il convient néanmoins de rappeler que la simple acquisition des terrains de la campagne Gardiol - sauf erreur de ma part - s'est élevée à un prix de 18 millions, ce qui montre bien que la somme de 30 millions prévue pour le programme d'acquisition de terrains semble relativement modeste pour mener une véritable politique d'acquisition active et surtout prospective.

Ce projet de loi avait été déposé il y a dix-huit mois, sauf erreur de ma part, et était destiné à permettre l'acquisition de différents terrains, notamment les terrains des Services industriels de Genève, à la Jonction, sur le lieu-dit Artamis. Il s'agit là d'une acquisition importante pour l'Etat dans la mesure où, avec la Ville de Genève, il est possible d'acquérir ces terrains à un prix qui a été renégocié - je vous le rappelle, à l'époque de M. Joye, le prix d'achat avait été négocié, par la Ville et pour l'Etat, à 15 millions environ. Or, aujourd'hui le prix a été réduit à environ 9 millions, qui se répartissent entre 5,5 millions pour l'Etat de Genève et 3,5 millions pour la Ville de Genève.

Cela permettrait, en l'état, de réaliser rapidement des logements, puisqu'il y a déjà un plan localisé de quartier en vigueur. Cent dix logements pourraient déjà être construits: il suffirait de libérer quelques baraques pour lancer un chantier, sans avoir à démolir les bâtiments en dur. Des contrats ont été négociés avec les gens d'Artamis, qui permettent effectivement des départs relativement rapides en vue de l'ouverture des chantiers.

Je rappelle encore que le plan localisé de quartier en vigueur sur ce site prévoit un taux de densité de 1,8 dont 60% sont destinés au logement et le reste à des activités. Il s'agit en effet d'un projet qui peut voir rapidement le jour, qui permet de fournir des logements à des fondations HBM, voire à des coopératives pour le projet de la ville, et de répondre à la crise actuelle. Ces terrains n'avaient intéressé qu'un seul partenaire privé, à savoir la Banque Pictet qui voulait à l'époque acheter ce terrain pour en faire un lieu d'activités exclusivement. Mais, malheureusement - ou, plutôt, heureusement - en raison du plan localisé de quartier en vigueur, il s'avérait impossible d'affecter ces surfaces exclusivement à des activités commerciales.

Dès lors, on ne peut pas maintenant scinder ce projet de loi en deux et empêcher l'acquisition qui a été négociée pendant plusieurs années avec les Services industriels de Genève d'entente avec la Ville, ce qui remettrait en question ces projets qui peuvent rapidement voir le jour.

Il faut donc voter ce projet de loi pour le montant intégral, soit 35,5 millions, pour permettre d'acquérir des terrains pour le logement en général et la réalisation rapide de logements en ce qui concerne Artamis, puisque tous les instruments ont été adoptés et que les chantiers peuvent être ouverts rapidement. Par ailleurs, ce projet de loi doit être également accepté, dans la mesure où il permet à l'Etat de Genève d'acquérir des terrains notamment pour les organisations internationales, qui, je le rappelle, sont des organisations qui permettent de promouvoir le rayonnement de Genève et l'économie locale.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons. Il n'est pas nécessaire d'épuiser votre temps de parole - Monsieur Sommaruga, vous avez en effet parlé pendant 6 minutes 45 secondes - parce que nous devons voter avant la pause... Du moins, je l'espère !

Monsieur Muller, je suppose que vous avez demandé la parole pour présenter votre amendement. Je vous la donne.

M. Mark Muller (L). Oui, Monsieur le président. Notre groupe souhaite proposer un amendement à ce projet de loi, pour réduire la somme octroyée au Conseil d'Etat pour acquérir des terrains à 30 millions. Nous souhaitons en effet que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi distinct pour l'acquisition d'une partie de la parcelle des Services industriels de Genève dans le quartier de la Jonction, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous souhaitons avoir des explications sur l'usage qui sera fait de cette parcelle par l'Etat, explications qui ne nous ont pas été fournies en commission.

Ensuite, il semble que le plan localisé de quartier actuellement en vigueur doit être modifié notamment pour répondre au projet dit «coquelicot», élaboré en commun par l'association Artamis, les occupants actuels de cette parcelle et la Ville de Genève. Dans tous les cas, cette parcelle n'est pas prête pour démarrer des travaux rapidement.

Troisième élément. Nous savons qu'un investisseur privé a offert un prix plus élevé aux Services industriels pour l'acquisition de cette parcelle, et nous nous demandons pour quelle raison les Services industriels acceptent un prix moins élevé pour permettre à l'Etat d'acquérir cette parcelle. Les Services industriels auraient tout simplement dû accepter l'offre la plus intéressante...

Nous souhaitons donc avoir plus d'explications sur les éléments exposés, et c'est pour cette raison que nous souhaitons pouvoir discuter en commission de ce dossier, en particulier sur la base de tous les éléments qui sont aujourd'hui à notre disposition.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne me prononcerai pas sur le fond du problème. J'aimerais juste apporter une précision par rapport à un point qui m'a fait bondir de mon siège... En effet, M. Mark Muller semble dire que les Services industriels vendraient aujourd'hui un terrain relativement bon marché à l'Etat de Genève et qu'il faudrait empêcher le Conseil d'Etat d'acheter dans ces conditions favorables pour laisser un promoteur privé - parce que j'imagine les choses comme cela - racheter ces terrains...

J'habite la Jonction, Monsieur Mark Muller, et j'ai eu le malheur - ou le bonheur - de participer au concours d'idées qui avait été lancé. Je vous rappelle que ce terrain valait plus de 1000 F le m2 quand les Services industriels de Genève voulaient le vendre 15 millions. A ce prix, il était impossible à la CIA, la CEH, ou n'importe quel promoteur, de construire des logements bon marché, et c'est pour cette raison que ce terrain est ce qu'il est aujourd'hui... En effet, au départ, le prix du terrain avait été forcé à la hausse par M. Ducor, directeur des Services industriels de Genève, suite à une opération un peu onéreuse qu'il avait faite à Châtelaine, et ce dernier ne pouvait pas supporter l'idée de perdre de l'argent dans cette transaction.

Pendant des années, ce terrain a été interdit de construction, tout cela parce qu'un directeur des Services industriels de Genève avait construit - si j'ose dire - un mausolée à Châtelaine, et qu'il voulait absolument rentabiliser son investissement en vendant à prix fort les terrains des Services industriels à la Jonction... Et aujourd'hui, vous osez nous dire que nous devons faire attention, qu'il y a quelque chose de bizarre ! Au contraire, nous devons absolument saisir cette occasion pour acheter ce terrain rapidement et y construire des logements bon marché, que ce soit le projet coquelicot ou un autre projet - peu importe - en Ville de Genève, ce que la population réclame à cor et à cri ! Je trouve, une fois de plus, Monsieur Muller, que vous êtes bien malvenu de nous demander d'attendre, parce que, sinon, un promoteur va se précipiter sur l'objet, il va le racheter bien évidemment à plus de 1000 F le m2, et nous n'aurons plus la possibilité de construire des logements bon marché au Centre-Ville à cause de vous !

Si vous voulez continuer à augmenter le déséquilibre flagrant, au niveau de la circulation et des problèmes liés à la zone urbaine, Mesdames et Messieurs les députés, soutenez M. Mark Muller !

Pour ma part, je pense qu'il faut voter ce projet de loi tout de suite pour donner les moyens au Conseil d'Etat de racheter ce terrain immédiatement, non pour faire une opération spéculative mais une opération qui corresponde aux besoins de la population en matière de logements bon marché, en achetant ces terrains moins de 1000 F le m2.

Le président. Je vous rappelle Mesdames et Messieurs les députés que vous devez vous adresser à l'assemblée ou à moi-même.

Se sont inscrits M. Grobet, Mme Künzler, M. Weiss, puis, M. Carlo Lamprecht. Ensuite, nous voterons. Vous avez la parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire que le double langage de certains députés des bancs d'en face devient absolument insupportable ! (Exclamations.)

Vous êtes en train - à juste titre - de vous plaindre de la pénurie de logements à Genève... Et, en même temps, vous combattez toutes les propositions faites par le Conseil d'Etat pour réaliser le plus rapidement des logements répondant aux besoins de la population en vous opposant à des projets comme celui portant sur le déclassement de terrain à la Gradelle. J'ai appris - même si je ne fais pas partie, Monsieur Muller, de la commission de l'aménagement - que votre majorité de droite a décidé de bloquer jusqu'à fin février ce projet de loi du Conseil d'Etat qui permettrait de réaliser mille logements à la Gradelle. Nous avons du reste repris le projet de loi à notre compte et nous l'avons déposé, mais le président du Grand Conseil menace de ne pas le mettre à l'ordre du jour... En réalité, vous ne voulez pas voter sur ce projet de loi, vous la majorité de droite de ce Grand Conseil, qui permettrait de réaliser une opération d'envergure !

Le Conseil d'Etat propose à mon avis un crédit beaucoup trop modeste en matière d'acquisition de terrains pour la construction de logements. On voit, d'après les explications que M. Odier vient de nous donner, que ce crédit de 30 millions que vous avez réussi à bloquer pendant plus d'une année, parce que vous voulez freiner tous les projets de construction de logements sociaux, ne comporte en fait qu'une attribution de 25% du crédit pour la construction de logements, ce qui est insuffisant. Et de plus vous voudriez diminuer ce crédit pour que l'on supprime, par la bande, l'acquisition des terrains propriété des Services industriels à la Jonction.

J'aimerais tout d'abord remercier les Services industriels d'avoir finalement accepté - cela n'intéresse évidemment pas M. Muller, qui dit pourtant qu'il n'a pas bien compris de quoi il s'agissait...

Le président. Continuez votre diatribe et adressez-vous à moi, Monsieur Grobet ! Et arrêtez d'attaquer M. Muller !

M. Christian Grobet. Je n'attaque pas M. Muller. Je dis simplement que je réponds à sa prétendue interrogation, mais, évidemment, cela ne l'intéresse pas...

Si, aujourd'hui, on peut se féliciter que les Services industriels vendent le terrain en question à un prix compatible avec des logements sociaux, il n'y a rien de plus normal... En effet, les Services industriels ont été créés comme établissement autonome cantonal, il y a environ vingt-cinq ans, et faisaient partie du patrimoine de la Ville de Genève notamment, car, à l'époque, les Services industriels étaient une institution, dont faisait partie la Ville de Genève qui leur a finalement donné les terrains de la rue du Stand, comme capital de dotation. C'est un peu comme le capital de dotation que l'Etat avait créé pour le Palais des expositions à Plainpalais dans les années 1920...

Et puis, tout d'un coup, il y a quinze ans, on a voulu revendre à l'Etat le terrain en question à un prix astronomique. Eh bien, à mon avis, on ne peut pas accepter qu'entre collectivités publiques on procède de la sorte ! Il est normal que les Services industriels revendent à un prix normal ce terrain, qui était propriété de la Ville de Genève, qui est un bien public, à un prix normal aux pouvoirs publics pour pouvoir faire du logement social. M. Sommaruga a bien fait de rappeler qu'une initiative sur les HBM a été lancée il y environ dix ans et que l'on est incapable de répondre aux besoins de la population, qui connaît des difficultés financières, en construisant des logements HBM et, aujourd'hui, vous refusez de concrétiser ce projet. Je trouve cela absolument inadmissible !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien que la liste ait été close avec le rapporteur et M. le conseiller d'Etat, et vu que nous siégeons depuis deux heures, nous avons droit à une pause. Nous allons donc interrompre le débat. (Exclamations.)Non, nous n'arriverons pas à finir !

Je tiens en tout cas à préciser que j'ai effectivement demandé, puisqu'il s'agissait d'une modification de zone, que l'Alliance de gauche présente son projet de loi conformément à l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cet article a été modifié sous l'ancienne législature, donc avec la majorité Alternative, et prévoit que, lorsque le Grand Conseil demande une modification de zone dans une commune, ce soit fait par voie de motion. Il n'était donc pas possible à l'Alliance de gauche de le faire sous forme de projet de loi. Je demande simplement à ce que la loi souhaitée et votée par M. Grobet lors de la précédente législature soit respectée, sinon nous soumettrons cette proposition, qui ne sera pas faite sous forme de motion, au Grand Conseil en plénum pour irrecevabilité. Il s'agit maintenant de respecter la loi et les règlements.

Bien, Mesdames et Messieurs les députés, puisque l'assemblée souhaite continuer... (Exclamations.)...ne souhaite pas continuer les travaux - c'est également mon avis - nous interrompons ici le débat et nous le reprendrons à 20h30.

La séance est levée à 19h.