M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, maire de Bernex, les réponses à vos questions sont les suivantes:

Comment se fait-il que l'Etat accepte de déclasser des terrains en zone habitable dans des lieux qui peuvent être gravement inondés ?

Ce déclassement en zone 4 a eu lieu au début des années 60, à une époque où, manifestement, aucune législation n'était applicable, à l'exception de celle relative au débordement de l'Aire, et, à ce moment-là, personne n'y a prêté attention.

Cette zone est restée telle quelle et, dès lors, vous vous demandez si l'on peut envisager que de pareilles zones reviennent en zone inconstructible.

Bien évidemment non pour celle-là, qui est habitée, mais, pour d'autres, dans le canton, une démarche peut être étudiée.

S'il s'avère que des zones sont totalement inconstructibles, elles doivent être déclarées comme telles.

Il se peut aussi que ce genre de risque ne conduise qu'à une seule chose, celui de limiter le type de construction, ou, comme le code de l'urbanisme français le prévoit, qu'il soit interdit de faire des caves et que l'on construise sur un simple vide sanitaire ou sur des pilotis dans les zones inondables à risque moyen. Nous avons des idées, tant en ce qui concerne le déclassement qu'en ce qui concerne le type de constructions autorisables.

Ensuite, vous vous interrogez sur l'activité de la police des constructions. Jamais, à aucun moment dans l'histoire du département, ce dernier n'a autorisé de faire des chambres à coucher, des lieux d'habitation en sous-sol.

De tous les dossiers que nous avons vérifiés, les plans sont clairs là-dessus, l'autorisation mentionne des caves, des salles de jeux inhabitables, des buanderies.

Toutes ces autorisations ont été données avec un préavis favorable des services du département de l'intérieur s'agissant des dangers liés, une fois encore, aux cours d'eau avec des préavis favorables de votre commune qui connaissait le lieu de situation. Nous n'avons jamais écarté ces préavis.

A partir de là, vous me demandez, et cela m'étonne pour un libéral, pourquoi l'Etat ne vérifie pas systématiquement ce que les gens font des constructions autorisées.

On peut l'imaginer comme souhaitable. Il y a des endroits où on va le faire, et, en particulier, à Lully. Mais, vous savez: installer deux lits et une armoire dans une cave, pour contrôler ce genre d'activité, c'est difficile pour l'Etat.

Par contre, il y a des responsabilités personnelles évidentes. Dans certains cas, celles, en particulier, de gens qui ont vendu des maisons qui avaient des chambres en sous-sol, alors que les plans autorisés ne mentionnaient pas de telles chambres.

Vous me demandez ce qu'il en est du permis d'habiter pour l'immeuble qui a été le plus gravement touché à Lully. C'est le plus récent.

Le permis d'habiter n'avait pas encore été délivré, car il est exact que, malheureusement, nous avons du retard dans la délivrance des permis d'habiter. Dans ce cas, en raison de ce retard, il n'avait pas encore fait l'objet d'un contrôle approfondi.

Vous nous demandez quelles sont les mesures urgentes que le canton a prises. Nous sommes en train de recenser le maximum de données sur Lully et les cas similaires pour pouvoir, précisément, avec l'aide notamment du rapport que nous attendons du professeur Tanquerel d'ici fin janvier, prendre les mesures nécessaires.

J'ose espérer que la publicité qui a été diffusée en ce qui concerne les dangers en zone inondable fasse que toutes les personnes qui se trouvent dans ces zones aient la sagesse de ne pas faire dormir leurs enfants en sous-sol, même si les plans qu'elles ont signés lorsqu'elles ont acheté leur maison mentionnent une telle possibilité sans vérifier, au moins auprès du département, ce qu'il en est et ce qu'il peut en être.

Voilà, dans les trois minutes qui me sont imparties, ce que je pouvais vous répondre, sous réserve de tous les compléments que pourra apporter le rapport du professeur Tanquerel.

Cette interpellation urgente est close.