République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55e législature - 2e année - 2e session - 6e séance
PL 8876
PL 8876
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 3317 no 1 de la parcelle de
base 3317, plan 64, de la commune de Genève, section
Cité, pour 450'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.