M. Carlo Sommaruga (S). Cette interpellation s'adresse à M. Moutinot. Face à la crise du logement, il y a fondamentalement deux axes d'action, Monsieur le conseiller d'Etat.

D'une part, la construction de nouveaux logements, d'autre part, la préservation de logements existants.

Toutefois, on ne peut pas proposer de manière crédible l'extension de zones constructibles et sa densification, si, simultanément, on ne sauvegarde pas le parc de logements existants, tout particulièrement en empêchant les changements d'affectation illicites d'appartements en bureaux.

Or, il apparaît que les régisseurs, avec une arrogance inouïe, se moquent de la loi et la violent sans scrupule à la barbe des autorités. Ainsi, il est établi aujourd'hui que, par exemple, la régie Moser Vernet & Cie a procédé à deux changements d'affectation suggestifs d'appartements en bureaux pour étendre ses propres locaux, ceci alors même qu'elle proposait à sa clientèle des locaux commerciaux à louer ou à acheter.

Il a fallu deux interventions de l'Asloca, la police des constructions, à trois mois d'intervalle, pour que finalement, on découvre le pot aux roses et que la régie passe aux aveux.

D'autres locaux occupés anciennement par des régies, comme par exemple ceux situés à la rue Robert-De-Traz par la régie Gérofinance, étaient également, à l'origine, des logements. Les violations crasses de la LDTR et les suppressions de logements sont intolérables, tout particulièrement, dans le contexte actuel de crise aiguë.

Les citoyen-ne-s ne peuvent pas comprendre la volonté de déclasser, si, simultanément, on supprime des appartements en ville.

Dans ces conditions et dans la mesure où les organisations professionnelles ne sont plus à même de faire le ménage chez elles, le Conseil d'Etat ou le DAEL entendent-il prendre des mesures exemplaires contre ce genre d'agissements ?

Le DAEL est-il prêt à engager le contrôle des locaux de l'ensemble des régies agences immobilières de la place pour vérifier l'égalité de l'affectation commerciale de leurs locaux, ou entend-il simplement attendre des dénonciations de citoyen-ne-s à défaut de contrôles systématiques dans le secteur, puis vers d'autres immeubles susceptibles de changement d'affectation ?

Quelle politique le Conseil d'Etat entend-il adopter pour prévenir les violations de la LDTR au sujet des changements d'affectation ?

Le président. Il sera répondu demain à ces interpellations urgentes.