Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais répondre à la première partie de votre interpellation, Monsieur Weiss, dans laquelle vous demandiez des renseignements sur l'évolution de l'impôt des personnes physiques suite à l'application éventuelle de la nouvelle LACI. Dans la deuxième partie de votre interpellation à laquelle répondra notre collègue Carlo Lamprecht, vous nous demandiez l'effet qu'elle produirait sur les entreprises et, plus précisément, sur l'emploi.

Pour répondre à votre première question qui est basée sur les chiffres de 1999, j'ai fait calculer sur 186 609 contribuables, résultat extrapolé comme effet global pour l'ensemble des contribuables imposés au barème ordinaire, je peux vous donner les informations suivantes: le passage du taux de cotisations de 1,5% à 1% produit un effet positif sur les recettes fiscales, de l'ordre de 9,7 à 12,9 millions.

La suppression de la contribution de solidarité produit un effet de 2,4 à 3,2 millions, et donc le total estimé sur les données 1999 produit un effet de 12,1 millions à 16,1 millions. Par ailleurs, pour vous dire la vérité, il ne s'agit là que de l'estimation sur les centimes additionnels cantonaux et qu'il s'agit de chiffres de 1999.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous l'accorde, Monsieur le député, il y aura des rentrées fiscales supplémentaires, mais qui ne sont pas obligatoirement affectées, comme le serait le produit des cotisations, à l'assurance-chômage.

Vous savez que la diminution des prestations de l'assurance-chômage vont générer des dépenses supplémentaires à charge du canton par l'arrivée plus rapide et plus massive de chômeurs en fin de droit.

Il faut aussi tenir compte, dans le calcul, si l'on veut être objectif, non pas seulement des recettes fiscales, mais de la perte du montant à disposition de l'assurance-chômage, vu la réduction de ces cotisations. Des cotisations qui, celles-là, sont affectées justement au traitement spécifique du chômage.

Concernant les normes d'emploi qu'on pourrait créer en cas d'acceptation de la révision de la LACI, je regrette mais ni moi ni vous, probablement, ni le Conseil fédéral, d'ailleurs, sommes capables d'en évaluer la portée, car la création d'emplois est liée à bien d'autres paramètres économiques et sociaux qui évoluent sans cesse, tout comme la tendance à la consommation, d'ailleurs, ou à l'épargne.

Pour répondre à votre première question, Monsieur le député, il est difficile de prétendre établir une corrélation claire entre l'acceptation de la révision de la LACI et une augmentation du nombre d'emplois.

Je le répète, je ne suis pas le seul dans ce cas, car le SECO, lui-même, ne s'est risqué à quantifier ce chiffre bien qu'il aurait été probablement un argument de poids pour les partisans de cette révision.

Votre deuxième question sur le nombre d'emplois perdus en cas de refus de la loi, je ne pense pas que le refus de la révision de la loi implique davantage de pertes d'emplois qu'aujourd'hui.

Ce qui est certain, c'est que ces pertes d'emplois sont nombreuses et que cette liste s'allonge chaque jour avec ou sans la révision de la loi.

Au vu des difficultés de réinsertion des chômeurs auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui et dans les mois à venir, vu la croissance de leur nombre et de celui des demandeurs d'emploi, le fonds de compensation de l'assurance-chômage aura probablement besoin de montants bien supérieurs au simple gain fiscal auquel vous faites allusion.

L'apport de cotisations, qui lui sont directement affectées, est, à mon humble avis, déterminant pour ce faire.

Cette interpellation urgente est close.