Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). En attendant le spécialiste qui m'est prescrit par mon collègue de l'UDC, je vais quand même dire un mot sur ce projet, puisque je présidais, sauf erreur, la commission des droits politiques qui, à l'époque, a travaillé à insérer la motion communale dans la loi portant règlement du Grand Conseil. Celle-ci est un droit supplémentaire accordé aux communes, aux conseils municipaux, et c'est un droit qui a été bien accueilli. Si mes souvenirs sont bons, l'Association des communes genevoises avait considéré que c'était une proposition positive.

Pour ma part, je n'ai pas l'impression que nous soyons encombrés de motions communales... Combien y en a-t-il eu en tout? Deux, trois? Bref, depuis que cette loi est entrée en vigueur il y a quelques années, nous avons reçu trois ou quatre motions communales. Je crois que nous pouvons nous permettre de les traiter; il n'y a manifestement pas d'abus de la part des communes concernant ce droit qui leur a été concédé et je ne vois aucune espèce de raison de le leur supprimer. Nous avons tout intérêt à écouter les avis des élus communaux dans cette enceinte et à donner une forme un peu structurée à cette transmission des avis communaux, plutôt que de les obliger à passer par les canaux informels, qui existent bien entendu et qui sont peut-être utiles, mais qui n'ont pas le degré de publicité et de transparence qu'un débat dans ce Conseil a par rapport à l'ensemble de nos concitoyens.

M. Alain Charbonnier (S). Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire M. Vanek et j'ajouterai juste quelques remarques. Un des objectifs du projet de loi est soi-disant «de faire respecter ce principe cardinal de la démocratie qu'est la séparation des pouvoirs». Or, je constate que trois des auteurs du projet de loi font partie d'exécutifs communaux, tout en siégeant ici, dans un législatif. Alors, s'agissant de séparation de pouvoirs, je me pose des questions aussi à ce niveau-là...

Ensuite, concernant le nombre de motions communales qui viendraient encombrer notre ordre du jour, nous avons cent trente-cinq points à l'ordre du jour de cette session et depuis qu'existe ce principe de motion communale, nous avons eu droit à cinq motions communales, dont trois venaient de communes à majorité de l'Entente...

Mme Michèle Künzler (Ve). Ce projet de loi se distingue vraiment des autres: en fait, pour soi-disant améliorer notre fonctionnement, on essaie d'ôter, mais à d'autres, le pouvoir d'intervenir dans ce parlement. Il est quand même curieux que des élus communaux, comme Ulysse, s'attachent une main: attention, n'utilisons pas la motion communale, ne succombons pas aux sirènes de la motion communale, parce que cela pourrait être dangereux, parce que cela pourrait encombrer le parlement... On l'a souligné, il y a eu trois motions communales, toutes sortes de communes ont pu l'utiliser - Puplinge, Vernier, ou d'autres encore - et je pense que c'est important.

Peut-être ces élus communaux pensent-ils qu'ils sont les seuls à pouvoir transmettre ici l'avis de leur commune. A mon avis, il est très important pour nous, élus ici, de voir que la majorité d'une commune a pu formuler une demande, que cette demande a une assise populaire dans la commune et qu'elle est vraiment formalisée. Dans ce sens-là, elle a beaucoup plus de valeur que la motion d'un député qui s'avancerait tout seul. C'est pourquoi nous refuserons absolument cette proposition, d'autant que les députés sont assez grands pour encombrer eux-mêmes leur ordre du jour sans en accuser les autres !

M. Patrice Plojoux (L). J'aimerais dire à M. Vanek que l'Association des communes ne s'était pas prononcée en faveur de ce projet de loi, puisqu'elle avait proposé quelques modifications. Une des modifications notamment, qui est importante à mes yeux et qui devrait l'être dans les rangs de la gauche, généralement très attachés à la séparation des pouvoirs, n'a pas été incluse dans ce projet de loi, puisqu'en définitive les délibératifs pourraient faire des motions sur des sujets qui sont de la seule compétence des exécutifs communaux... (Exclamations.)Il y a donc ici effectivement un vice de forme et nous ne respectons pas la séparation des pouvoirs avec cet article de loi.

Le président. Pour votre gouverne, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'il n'y a qu'une année que cette disposition est entrée en vigueur !

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement.