Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cet appartement en attique, si mes souvenirs sont exacts, fait partie d'un lot de sept appartements normalement en location. Il est vendu séparément en PPE; c'est une chose que notre groupe ne peut accepter, parce que c'est significatif d'une volonté délibérée de démantèlement des droits des locataires. Notre groupe refusera donc ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je voudrais signaler que cet appartement compte plus de 7 pièces et qu'il n'est pas soumis à la LDTR. En l'occurrence, c'est le locataire en place qui le rachète et le département a donné son autorisation. Il ne faut donc pas être plus royaliste que le roi...

La loi 8824 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.