Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Le XXe siècle a certes été marqué par une progression des droits de la femme, néanmoins, si on fait le bilan, il reste encore du boulot ! La situation dans ce parlement malheureusement le prouve: malgré que les femmes aient le droit de vote et d'éligibilité depuis un certain nombre d'années déjà, seul un quart des sièges de ce parlement est occupé par des femmes. Cette situation se reproduit dans la plupart des conseils municipaux, où les sièges sont occupés en grande partie par des hommes.

Il faut donc trouver des remèdes et ceux-ci sont certainement multiples. Je rappelle ici qu'il y a quelques années, sous l'impulsion des mouvements féministes, une initiative avait été soumise au peuple pour instaurer des quotas, ce qui était une manière de provoquer les choses. Vous le savez, Mesdames et Messieurs, la population a malheureusement refusé cette initiative. Nous tenons donc compte du vote populaire et, aujourd'hui, nous vous proposons à travers ce projet de loi, non pas un système de quotas, mais un système de parité de liste. C'est-à-dire que nous voulons offrir aux électrices et aux électeurs un choix équitable, une liste équilibrée. Ensuite, les citoyens et les citoyennes seront libres de voter pour une majorité de femmes ou une majorité d'hommes, ou pour la parité, libre à l'électorat de choisir.

Notre projet de loi est très pragmatique; il est conforme à la volonté populaire qui s'est exprimée dans le refus des quotas, puisque nous demandons tout simplement que, sur chaque liste, il y ait au moins 45% de représentantes ou de représentants du sexe le moins représenté sur la liste. C'est un projet très pragmatique, je le répète, puisque nous proposons de tester ce système sur deux élections: l'élection de ce Grand Conseil et l'élection des conseils municipaux des villes, des grandes communes, soit celles de plus de 10 000 habitants. Nous pensons que c'est un bon moyen d'essayer de faire progresser la cause des femmes en matière politique.

Certains, évidemment, ont souligné qu'il était terriblement difficile de trouver des femmes candidates et que nous n'allions jamais réussir à constituer des listes. A cet égard, je rappelle que ce projet de loi exigerait, par exemple, des grands partis comme le parti libéral ou le parti socialiste qu'ils trouvent tous les quatre ans une vingtaine de femmes pour être candidates au Grand Conseil. Si les plus grands partis de ce canton sont incapables de trouver une vingtaine de femmes tous les quatre ans pour être candidates au Grand Conseil, je crois qu'on peut désespérer de la politique. Nous avons besoin d'une contrainte pour réussir, tout simplement parce que même les partis qui défendent la cause des femmes ne respectent parfois pas cette règle. Le parti socialiste, à plusieurs reprises, ne l'a pas respectée. Je suis persuadé que, si nous avions une contrainte légale, nous trouverions sans problème une vingtaine de femmes pour figurer sur nos listes et pour renforcer la présence des femmes dans ce parlement.

Je me réjouis d'étudier cette proposition en commission et j'espère, Mesdames et Messieurs, que vous ferez le même parcours que l'une de vos collègues, conseillère municipale à Vandoeuvres, qui en conclusion d'un débat contradictoire organisé par l' Extensionnous a dit: «Finalement, je suis convaincue par vos arguments. Alors que j'ai combattu votre projet de loi durant tout le débat, je le soutiendrai à partir d'aujourd'hui.»

Le président. Monsieur Brunier, je pense que ce n'était pas le même débat ! La parole est à Mme Berberat.

Mme Janine Berberat (L). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe, tout comme le peuple suisse, ne croit pas aux vertus des quotas, pas plus qu'aux bricolages mathématiques, surtout lorsque cela touche nos droits démocratiques comme les élections.

En effet, comme l'a dit M. Brunier, le 12 mars 2000, l'initiative «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales» était rejetée à une écrasante majorité et Genève n'a pas fait exception. En revenant aujourd'hui avec ce projet de loi bricolé, les auteurs font plus du racolage politique qu'ils ne servent la cause des femmes.

Votre projet de loi est inadapté, vexant et dépassé.

Inadapté parce que, si l'on s'en tient aux chiffres, puisque vous les aimez, on notera qu'en 1993 il y avait, tous partis et groupements confondus, 33% de candidatures féminines et nous nous sommes retrouvées 36 au Grand Conseil. En 1997: 28% de femmes candidates, mais 36 élues; en 2001, il y avait 31% de candidates féminines, mais seulement 21 ont été élues. Donc, on ne peut pas établir de corrélation entre le nombre de candidates et leur élection. Mesdames et Messieurs, si vous ajoutez que les électrices sont majoritaires à 55%, que certainement vous leur reconnaissez les compétences de la lecture et du discernement, vous devez alors admettre que vous vous trompez de cible, car si les femmes le voulaient nous pourrions être 100 députées dans cette enceinte !

L'élection n'est pas un droit garanti. La liberté de vote existe et celle de s'engager aussi.

Votre projet est vexant, parce qu'à travers cette loi vous donnez à penser que l'engagement est artificiel chez les femmes et volontaire chez les hommes. Au nom d'un principe mathématique, vous laissez croire qu'on n'attend pas des femmes les mêmes prestations de qualité qu'on prétend avoir pour les hommes.

A vous lire également dans l'exposé des motifs, on pourrait croire que l'engagement politique se résume au mandat, qu'il soit communal ou cantonal. Mais vous savez comme moi que l'engagement est aussi et surtout sur le terrain, à travers les associations, les clubs, etc., et là les femmes sont très présentes. Cet engagement, c'est vrai, est de nature moins partisane, mais il est étroitement lié à la politique, à la vie de la cité.

Votre loi est dépassée, parce que les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas ce besoin d'égalité entre les sexes et il n'est plus de mise pour eux. Les jeunes femmes qui veulent s'engager dans les responsabilités professionnelles, politiques ou familiales, savent qu'elles peuvent le faire. Aujourd'hui, les jeunes se battent autrement, contre d'autres injustices plus criantes et plus réelles.

Mesdames et Messieurs les députés, la parité ne peut pas être un but en soi. La représentativité ne se résume pas à une appartenance sexuelle mais comprend aussi bien une identité de vie. Cette identité peut être sociale, professionnelle ou générationnelle. Et les partis le savent bien. Ils ont la responsabilité de leur liste et les contraindre dans leur choix, c'est les limiter dans la recherche de personnes réellement motivées et compétentes.

Aujourd'hui, toutes les listes comportent des candidates. Les responsables de ces listes y sont très sensibles et sont même un peu... chasseurs de têtes féminines. Je connais des femmes qui ont été déçues d'avoir été sollicitées en tant que femme plutôt que pour la reconnaissance de leurs qualités et compétences. Elles avaient raison de l'être, car si les élues sont peu nombreuses, on leur reconnaît un parcours de combattantes, un besoin de prouver qu'elles sont capables. Les femmes ont leur place en politique et elles le savent.

Alors, Mesdames et Messieurs, accordez-leur le droit d'en avoir envie.

Aujourd'hui, si nous voulons faciliter le recrutement, que ce soit des femmes, des hommes ou des jeunes, surtout des jeunes, il ne faut pas le faire en attaquant nos valeurs démocratiques, mais en valorisant notre image, en améliorant notre fonctionnement et surtout en nous disciplinant davantage: parler moins, voter plus !

Vous l'aurez compris, le groupe libéral ne soutiendra pas ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts, cela ne vous surprendra pas, soutient ce projet de loi. Je tiens d'emblée à dire que la problématique est très différente, bien que certains veuillent les confondre, de celle des quotas d'élus. En effet, dans un projet qui vise une parité d'élus, l'obligation est faite au peuple, au citoyen: celui-ci ne peut plus choisir ses élus comme il veut, il doit respecter un quota de 50-50. Ici, c'est complètement différent: l'obligation est faite seulement aux partis politiques qui déposent des listes pour le Grand Conseil.

En l'occurrence, pourquoi en venons-nous aujourd'hui à déposer un projet de loi qui oblige les partis à tenir un peu plus compte des femmes dans leurs listes? La raison est devant nous, en tout cas dans cette partie de l'hémicycle qui comprend, parmi 57 députés de droite, moins de femmes qu'un des plus petits groupes de ce parlement, je veux parler des Verts... (Exclamations.)Les femmes manquent, la droite serait bien plus efficace avec plus de femmes: voyez la preuve magnifique au Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.)On en a une, mais elle a une barbe ! (Rires et exclamations.)

Le président. Continuez de provoquer, Monsieur Hodgers, continuez !

M. Antonio Hodgers. Cela dit, il est vrai qu'il y a une évolution des moeurs, mais en la matière elle tarde et, comme je viens de le dire sans provocation, elle tarde plus d'un côté que de l'autre, vu que, dans toute la gauche réunie, nous arrivons à une parité hommes-femmes de 50-50.

L'autre question que je voulais aborder, c'est celle de savoir pourquoi les femmes se présentent peu sur les listes. Ce qu'a dit Mme Berberat est vrai, ce problème nous l'avons tous, autant à droite qu'à gauche: nous avons de la peine à recruter des femmes comme candidates. Là, nous touchons un problème plus profond que nous traitons par ailleurs, c'est celui de savoir pourquoi les femmes ne se sentent pas à l'aise dans le fonctionnement de nos parlements. Il y a des problèmes d'horaires, il y a le fait que, souvent, ce parlement ressemble à une tribune pour gros machos qui gesticulent pour se faire entendre... (Applaudissements au Bureau.)

Le président. Je prie le Bureau de garder son calme !

M. Antonio Hodgers. Dans ce sens-là, la problématique est bien plus large. Et, rien que pour cela, je vous demanderai de soutenir ce projet de loi. Si celui-ci pouvait, à terme, faire augmenter le nombre de femmes dans ce parlement, nous, hommes Verts... (Rires et exclamations.)...nous souhaitons que les hommes Verts soient plus présents. En effet, avec 40% de femmes sur notre liste pour l'élection au Grand Conseil, nous nous sommes retrouvés avec une députation composée de 70% de femmes. C'est dire que nous sommes en voie de disparition et que notre appui à ce projet est, pour cette raison, d'autant plus virulent !

Le président. La parole est à M. Vanek, pour quatre minutes !

M. Pierre Vanek (AdG). Je dois en effet une minute au président, et je la lui rends bien volontiers !

Mme Berberat a voulu faire une démonstration mathématique en indiquant que la présence des femmes sur les listes n'avait rien à voir avec les résultats. Par exemple, en 1997 il y avait, nous a-t-elle dit, 28% de femmes sur les listes mais 36 élues, donc 36% d'élues; en 2001, il y avait 31% de femmes sur les listes, donc une progression du nombre de femmes sur les listes, mais 21 élues seulement. Ce sont des chiffres sans doute exacts mais qui méritent d'être analysés. S'il y a eu une progression des candidatures féminines de 28 à 31%, c'est parce qu'il y a eu plus de femmes candidates sur les listes de gauche, et si la représentation des femmes a diminué dans ce parlement, c'est parce que, pour le malheur de cette République, la majorité a été remportée par les partis de l'Entente. Ces derniers, qui sont 47 députés, n'ont en effet que 10% de femmes sur leurs bancs, et l'UDC, qui est une force d'appoint constante de l'Entente, a aussi exactement 10% de femmes sur ses bancs... (L'orateur est interpellé.)Oui, une force réelle d'appoint de l'Entente, contrairement à ce que vous avez laissé entendre à d'autres moments, en vous présentant comme étant sur une autre planète: vous êtes bien sur la bonne planète en étant assis à droite du parti libéral, dont vous suivez très régulièrement les consignes ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Nous soutenons bien entendu ce projet de loi, qui a été signé par deux de nos députées, mais j'aimerais souligner qu'il y a évidemment d'autres paramètres que ceux-là et l'un d'eux, si on veut effectivement que des femmes siègent de manière plus paritaire dans ce Grand Conseil, c'est de voter à gauche et pour les Verts, plutôt que de voter pour ces messieurs et très peu de dames de l'Entente ! Les faits sont là: il y a une parité sur les bancs de l'Alternative, de ce côté-ci de la salle, et si ces bancs s'étendaient un peu plus loin, de ce côté-là, le problème serait moins aigu et le parti socialiste n'aurait peut-être pas pris l'initiative de ce projet de loi. En quelque sorte, c'est votre incapacité, Mesdames et Messieurs de l'Entente et vos supplétifs du côté de l'UDC, à faire élire des femmes dans ce parlement qui suscite des projets de lois comme celui que nous allons discuter en commission, et que vous appellerez évidemment à soutenir le moment venu !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le projet de loi socialiste soulève certainement un vrai problème. Effectivement, durant cette législature, nous avons été peu de femmes à avoir été élues directement au Grand Conseil et il y a sans doute un problème de représentation des femmes en politique. Les femmes sont importantes en politique, comme dans le reste de la société. Cela dit, ce projet de loi, qui pose une bonne question, apporte-t-il une bonne réponse? J'en suis moins sûre.

Tout d'abord, le problème de la représentation des femmes en politique tient davantage à l'élection qu'au nombre de femmes présentes sur les listes. Les femmes, en tout cas ces derniers temps, sont proportionnellement moins élues qu'elles ne sont représentées sur les listes, c'est donc davantage un problème d'élection. Là, Mesdames et Messieurs, vous pourrez faire tous les projets de lois que vous voudrez: il s'agit d'une décision des électeurs, des citoyens, c'est une décision démocratique, on peut la regretter, mais c'est une décision du peuple.

Ce projet de loi pose, à mon sens, davantage de problèmes qu'il n'apporte de solutions. Tout d'abord, on constate qu'il est difficile de convaincre des femmes de se porter sur les listes. Alors, qu'allez-vous faire? Allez-vous réduire le nombre d'hommes candidats pour arriver à une parité? Ou allez-vous faire comme les Verts, lorsqu'ils ont constitué leur liste pour la Ville de Genève, c'est-à-dire laisser les listes ouvertes pour aller chercher des candidates alibi, des candidates quota? En clair, on commencera à constituer une liste de candidats, ensuite on fera les comptes, on verra qu'il manque quatre ou cinq femmes, et on ira chercher des femmes? Est-ce vraiment comme cela que vous pensez soutenir les femmes en politique? Pensez-vous que ce soit valorisant pour les femmes? Va-t-on également demander à des femmes de figurer sur les listes en leur disant que, si elles sont élues, ce n'est pas grave, elles n'auront qu'à refuser leur élection? Trouvez-vous cela valorisant?

Le parti socialiste vient nous donner des leçons concernant le respect de la femme et sa place en politique. J'aimerais rappeler ici une petite anecdote. Le parti socialiste, donc, constitue ses listes au Grand Conseil en plaçant les candidats selon leur cote de popularité. Celui qui est en tête est le plus populaire, celui qui est en fin de liste est le moins populaire. Il y a cinq ans, les socialistes sont allés chercher un certain nombre de candidates et de candidats. Apparemment, certains de ces candidats et candidates enthousiasmaient moins que d'autres et l'une des candidates, Mme Sormanni pour ne pas la nommer, s'est retrouvée dernière de liste, donc la moins populaire. Manque de chance pour le parti socialiste, cette candidate a été élue et qu'a fait le parti socialiste? Il a fini par la virer de ses rangs ! Trouvez-vous cela valorisant?

Pour terminer, je me reporterai simplement à l'article qui est sorti lorsque vous avez déposé ce projet de loi. Vous avez fait une conférence de presse, tout un battage médiatique, pour présenter ce projet de loi, et je vous conseille de vous reporter à l'article que la Tribune de Genèveavait consacré à ce projet de loi: toutes les personnes qui avaient été interviewées, toutes, étaient des hommes, il n'y avait aucune femme ! Je trouve donc assez cocasse de constater que vous déposez des projets de lois pour valoriser la femme en politique, mais que vous n'êtes pas d'accord de céder la parole aux femmes lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les médias ! (Applaudissements.)

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Ce projet de loi traite de la parité et je pense être dans une position délicate pour défendre un projet qui privilégierait la qualité du sexe dit faible dans l'engagement politique. Car vous diriez: «Pour qui se prend-elle?» et vous auriez raison. En effet, dans mon parti, le recrutement des femmes est très difficile. Je ne crois pas que ce soit uniquement dû aux critères et aux exigences de mes collègues masculins radicaux: je crois plutôt que, lorsque nous ferons une politique plus pragmatique, plus proche de la population, plus opérationnelle, et qu'en plus nous mettrons en place une véritable politique familiale facilitant l'engagement des femmes dans la vie professionnelle et dans la vie politique, nous trouverons des femmes et nous en trouverons beaucoup ! Dans cette attente, le parti radical ne veut pas choisir une solution arbitraire que ne méritent pas les femmes, car elles valent beaucoup mieux, et le futur, j'en suis sûre, vous le démontrera.

M. Pierre Schifferli (UDC). La devise du parti socialiste est apparemment la suivante: «Faites comme je dis, pas comme je fais, mais je fais comme je veux, et autrement !» Je constate que, dans ce projet de loi, on veut fixer une quote-part de 45% pour chaque sexe. Est-ce un message que vous voulez passer à M. Studer, qui est candidat au Conseil fédéral? Je ne sais pas...

Si un parti ou un mouvement se dénommait «Liste d'action féminine, ou féministe» voudriez-vous l'obliger à avoir sur sa liste 45% d'hommes? Inversement, si une liste se constituait pour la défense de la condition masculine, voudriez-vous l'obliger à avoir sur sa liste 45% de femmes? Tout cela me semble un peu ridicule et dépassé. Et puis, puisque M. Hodgers a parlé de l'évolution des moeurs, que ferez-vous des bisexuels, des transsexuels, des travestis, etc. ?

Le président. Il y a encore de la place pour 10%, si j'ai bien calculé... (Exclamations.)

M. Pierre Schifferli. Oui, c'est juste, Monsieur le président ! Ce projet de loi relève de toute façon d'un état d'esprit totalitaire, typique de l'idéologie socialiste liberticide, qui veut faire le bonheur des gens malgré eux. Notre groupe vous propose de rejeter ce projet de loi bidon tout de suite.

Le président. Demandez-vous la discussion immédiate? Bien, je la mets aux voix.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement.