République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 12e session - 62e séance
PL 8836
PL 8836
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Versoix (création
d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des
gens du voyage et d'une zone des bois et forêts situées
au lieu-dit "La Bécassière") et déclarant
d'utilité publique la réalisation des équipements
nécessaires à l'aménagement de cette
zone
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.