République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 septembre 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 11e session - 57e séance
PL 8824
PL 8824
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 2310 no 62 de la parcelle de
base 2310 de la commune de Genève, rue Cherbuliez 7, section
Eaux-Vives, pour 750'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.